La reconnaissance professionnelle des sages-femmes: des lumières pour les consultantes en lactation?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La reconnaissance professionnelle des sages-femmes: des lumières pour les consultantes en lactation?"

Transcription

1 La reconnaissance professionnelle des sages-femmes: des lumières pour les consultantes en lactation? Présentation de Isabelle Brabant Montréal, 29 novembre 2014

2 Pourquoi légaliser la profession?* Pour assurer l accessibilité pour les femmes. Pour assurer la survie de la profession, (au Québec comme ailleurs, elle est mise à rude épreuve par les poursuites légales). Pour assumer le leadership dans un processus qui paraît inévitable: la profession est légalisée petit à petit dans les autres provinces et territoires. Pour assurer la sécurité des services, en mettant en place l encadrement nécessaire à cet effet. Pour assurer l accessibilité à la pratique en ayant une formation universitaire avec possibilités de prêts et bourses. * Librement adapté d un article de Vicki Van Wagner, sage-femme ontarienne.

3 Bref historique de la légalisation de la profession sage-feme au Québec* 1980: L'Association pour la santé publique du Québec (ASPQ) organise les colloques «Accoucher ou se faire accoucher» dans toutes les régions du Québec, mobilisant environ personnes. Deux recommandations importantes sont énoncées : la légalisation des sagesfemmes et la mise sur pied de maisons de naissance 1982: Les sages-femmes québécoises se regroupent, conscientes de la nécessité de légaliser la profession. Les groupes de femmes se mobilisent tout au long de la lutte pour la reconnaissance. Leur apport dans la légalisation est essentiel. 1983: Le Comité interministériel sur les sages-femmes, présidé par le ministère de l Éducation du Québec, recommande de légaliser la pratique des sages-femmes. Les sages-femmes elles-mêmes font le choix de demander des sages-femmes «direct-entry», c est-à-dire, pas d abord des infirmières. * adapté du site du RSFQ

4 Bref historique suite 1986: Les sages-femmes fondent L Alliance québécoise des sages-femmes praticiennes (AQSFP). Elles organisent la pratique, se donnent des standards de pratique, un code de déontologie, des dossiers, un comité de plaintes et discipline, une procédure de révision par les paires, etc. 1987: La Commission Rochon reconnaît la pertinence d intégrer les sages-femmes dans le réseau public québécois de la santé. 1990:La loi 4, permettant l expérimentation de la pratique sage-femme dans des projets pilotes, est adoptée à l unanimité à l Assemblée nationale. Deux comités ministériels, soit le Comité d admission à la pratique sage-femme et le Comité d évaluation des projets-pilotes, travaillent à l évaluation des sages-femmes et des projets-pilotes.

5 Bref historique, suite 1994: ouverture des six Maisons de naissances qui constituent les projetspilotes. 1995: Après plus de quinze années d activité, l Alliance québécoise des sages-femmes praticiennes (AQSFP) se dissout pour fonder le Regroupement Les Sages-femmes du Québec (RSFQ) qui deviendra l association professionnelle après la légalisation. 1998: Le gouvernement publie les recommandations ministérielles demandant la légalisation des sages-femmes et le développement de la pratique dans les différents lieux de naissance (domicile, maison de naissance et hôpital). 1999: La Loi sur les sages-femmes est enfin votée. On reconnaît officiellement les sages-femmes comme des professionnelles autonomes au Québec. C est cette même année que débute lformation universitaire pour les sages-femmes à l Université du Québec à Trois-Rivières. L Ordre des sages-femmes du Québec (OSFQ) débute officiellement son mandat.

6 Assemblée nationale Ministre responsable de l application des lois professionnelles Office des professions du Québec Conseil interprofessionnel du Québec O R D R E PRO F E S S I O N N E L Conseil d administration Comité exécutif Bureau du syndic Comité de révision Conseil de discipline Comité d inspection professionnelle Comité de formation Comité d arbitrage Autres comités Assemblée générale des membres Membres

7 Rôle et responsabilités des ordres professionnels* 1. Contrôler la compétence et l intégrité de ses membres code de déontologie; syndic et conseil de discipline. 2. Surveiller l exercice de la profession comité d inspection professionnelle limitation ou suspension du droit d'exercice. 3. Réglementer l'exercice adoption et application de divers règlements. 4. Gérer le processus disciplinaire un syndic responsable de recevoir les plaintes du public. Le syndic amorce le processus disciplinaire par une enquête. Le cas échéant, c est lui qui porte plainte contre un membre devant le conseil de discipline.

8 Rôle et responsabilités des ordres professionnels (suite)* 5. Favoriser le développement de la profession les obligations de formation continue. Débats publics, consultations gouvernementales concernant la pratique professionnelle. instruments de travail pour améliorer la qualité de l'intervention de ses membres. documents d'information à l'intention du public. 6. Contrôler l exercice illégal de la profession et l usurpation du titre L ordre peut intenter une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre une personne non-membre de l ordre qui accomplit un acte que seuls ses membres sont autorisés à poser. Il peut également intenter une poursuite contre une personne qui utilise illégalement un titre relevant de son contrôle. 7. Produire un rapport annuel Chaque ordre est tenu de produire un rapport annuel de ses activités. *Tiré de

9 Facteurs pour juger de la pertinence de de glementer une profession au bec «La du judice qui pourrait e tre subi par les gens qui ont recours aux services d une personne du fait que sa tence ou son grité ne serait pas e par un ordre; les connaissances requises pour exercer les s professionnelles en cause; le degré d autonomie dont jouissent les personnes qui fournissent ces services et la difficulté pour le public de porter des jugements sur les actes s, parce que le client ou patient n a pas leur tence ni leur formation; le re personnel des rapports avec le client ou patient; le re confidentiel des renseignements connai tre pour exercer.» *Tiré de

10 La pertinence de glementer une profession au bec : l élément le plus important La protection du public «Les s es exposent ellement le public un risque de judice significatif.» *Tiré de

11 Ce que n est pas un ordre professionnel* La ation d un ordre professionnel a-t-elle pour but de reconnai tre sa juste valeur une profession? La ponse cette question est non. Un ordre professionnel n est pas non plus un regroupement de personnes ayant un travail de me me nature et qui, de ce fait, souhaitent fendre collectivement leurs re ts sociaux et conomiques. Il n a surtout pas pour mission d liorer le statut ou les conditions de travail de ses membres. C est le ro le des associations professionnelles ou syndicales. *Tiré de

12 Comités de l Ordre des sages-femmes du Québec: Comité des finances Comité de gouvernance Comité des lignes directrices Comité d inspection professionnelle (CIP)* Bureau de la syndique Comité de révision Conseil de discipline Comité de surveillance de la pratique illégale Comité de la formation continue Comité de la formation Comité d étude pour la pratique en régions rurales et éloignées Comité d admission par équivalence Comité des médicaments, examens et analyses Comité de statistiques Comité d étude et d enquête sur la mortalité et la morbidité périnatales *comités statutaires obligatoires

13 «Un ordre professionnel est une personne morale qui doit s autofinancer.» En moyenne, 80 % de ses revenus proviennent des cotisations des membres et 20 % de sources diverses. La cotisation à l Ordre des sages-femmes en 2014 avec 168 membres: $ en incluant cotisation obligatoire à l Office des professions et taxes: $

14 Quelques réflexions sur la reconnaissance professionnelle Tout comme la sage-femme, la consultante en lactation exerce une profession essentiellement féminine, donnant des soins et services principalement à des femmes. Ce faisant, nous avons choisi d occuper, auprès d elles, un espace «entre l arbre et l écorce», qui ne pourra pas être confortable tant que les femmes elles-mêmes ne seront pas pleinement reconnues dans leur fonction reproductrice. Pouvons-nous être plus reconnues qu elles, dans l acte de porter et donner la vie, dans le geste d allaiter?

POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF LE 28 AOÛT 2014 Table des matières 3 1. Introduction 3 2. Champs d

Plus en détail

ORDRE DES SAGES-FEMMES DU QUÉBEC : de la création à la consolidation. Ministre responsable de l application des lois professionnelles

ORDRE DES SAGES-FEMMES DU QUÉBEC : de la création à la consolidation. Ministre responsable de l application des lois professionnelles ORDRE DES SAGES-FEMMES DU QUÉBEC : de la création à la consolidation Ministre responsable de l application des lois professionnelles Octobre 2006 ORDRE DES SAGES-FEMMES DU QUÉBEC : DE LA CRÉATION À LA

Plus en détail

Présentation à la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction

Présentation à la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction Présentation à la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction Jacques Filion, ing., syndic adjoint et directeur adjoint Robert-C. Lalonde, ing.,

Plus en détail

Liste de classification des documents

Liste de classification des documents ORDRE PROFESSIONNEL DES INHALOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC Liste de classification des documents Administratifs et d exercice de la profession Francine Beaudoin 02/09/2014 1000 ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

Plus en détail

Une association ou un ordre professionnel des orthopédagogues, qu en est-il?

Une association ou un ordre professionnel des orthopédagogues, qu en est-il? Une association ou un ordre professionnel des orthopédagogues, qu en est-il? Édith-Kathie Ayotte, présidente de L Association des Orthopédagogues du Québec Dans le contexte des travaux menés activement

Plus en détail

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Code des professions (chapitre C-26, a. 93, par. c.1 et a. 94,

Plus en détail

La formation des sages-femmes au Québec: compétence, autonomie et confiance. Raymonde Gagnon, SF, MSc. Emmanuelle Hébert, SF, MSc.

La formation des sages-femmes au Québec: compétence, autonomie et confiance. Raymonde Gagnon, SF, MSc. Emmanuelle Hébert, SF, MSc. La formation des sages-femmes au Québec: compétence, autonomie et confiance Raymonde Gagnon, SF, MSc. Emmanuelle Hébert, SF, MSc. Plan La profession sage-femme Le baccalauréat Duo stage et maïeutique Évaluation

Plus en détail

Dr Jean-Bernard Trudeau - Canada Président. 15e CIMAM AMLFC - Argentine Buenos Aires - 16 et 17 mars 2009

Dr Jean-Bernard Trudeau - Canada Président. 15e CIMAM AMLFC - Argentine Buenos Aires - 16 et 17 mars 2009 Dr Jean-Bernard Trudeau - Canada Président 15e CIMAM AMLFC - Argentine Buenos Aires - 16 et 17 mars 2009 Divulgation de conflits d intérêts Je déclare par la présente, à titre de conférencier, dans le

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 24 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 63 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 22 mai 2015

Plus en détail

Conférence d ouverture de I Association internationale des commissaires linguistiques

Conférence d ouverture de I Association internationale des commissaires linguistiques Conférence d ouverture de I Association internationale des commissaires linguistiques Barcelone (Espagne) 21 mars 2014 François Boileau Commissaire Survol Bref historique de l Ontario français Réglementation

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

L évolution de l acte pharmaceutique: réflexions à partir du modèle québécois

L évolution de l acte pharmaceutique: réflexions à partir du modèle québécois ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE L évolution de l acte pharmaceutique: réflexions à partir du modèle québécois Pour information, pharmacien B.Sc., M.Sc., FCSHP Conseiller en Gestion Pharmaceutique et de

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres --------------- REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS

Plus en détail

PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS

PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS concernant l application de l article 41 de la Loi sur les langues officielles 2009-2012 TABLE DES MATIÈRES Glossaire... 1 Renseignements généraux... 2 Résumé des résultats

Plus en détail

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE Adoptée le 1 er avril 2008 Révisée le 27 janvier 2012 ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION

Plus en détail

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée Mémoire Projet de loi n o 88 Loi sur la sécurité privée Présenté à la Commission des institutions par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Janvier 2005 Introduction L Association

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES - 5, Place Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT A DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

Plus en détail

22 2011 (CC-20111-110)

22 2011 (CC-20111-110) Politiquee linguistique Adoptée : En vigueur : Amendement : 22 mars 2011 (CC-2011-110) 22 mars 2011 Table des matières 1. PRÉAMBULE... 1 2. CHAMP D APPLICATION... 1 3. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE...

Plus en détail

POLITIQUE D ÉVALUATION FORMATIVE DES ENSEIGNEMENTS. pour le développement professionnel. des enseignantes et des enseignants

POLITIQUE D ÉVALUATION FORMATIVE DES ENSEIGNEMENTS. pour le développement professionnel. des enseignantes et des enseignants POLITIQUE D ÉVALUATION FORMATIVE DES ENSEIGNEMENTS pour le développement professionnel des enseignantes et des enseignants Direction des études et Direction des services aux ressources humaines ADOPTÉE

Plus en détail

Le centre d excellence d infirmiers : dix x ans de leadership et d innovation

Le centre d excellence d infirmiers : dix x ans de leadership et d innovation Le centre d excellence d en soins infirmiers : dix x ans de leadership et d innovation Odette Roy, inf., MSc., MAP, PhD. Adjointe à la directrice des soins infirmiers et de la prestation sécuritaire des

Plus en détail

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2015/06/12 REMPLACE : 2013/06/14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2015/06/12

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2015/06/12 REMPLACE : 2013/06/14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2015/06/12 MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2015/06/12 REMPLACE : 2013/06/14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2015/06/12 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, DES RESSOURCES HUMAINES ET

Plus en détail

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Ordre professionnel des criminologues du Québec 1100, Boul. Crémazie Est Bureau 610 Montréal (Québec)

Plus en détail

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE NÉGOCIATION D ENTENTES INTERNATIONALES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Définition des principaux aspects à prendre en considération Cette section définit et interprète les principaux aspects à prendre en considération

Plus en détail

Le champ d exercice de l infirmière. diplômée DIRECTIVE PROFESSIONNELLE. Directive professionnelle : Le champ d exercice de l infirmière.

Le champ d exercice de l infirmière. diplômée DIRECTIVE PROFESSIONNELLE. Directive professionnelle : Le champ d exercice de l infirmière. DIRECTIVE PROFESSIONNELLE Le champ d exercice de l infirmière (mai 2012) (1/11 ) Mission L Association des infirmières et infirmiers du Nouveau Brunswick est un organisme de réglementation professionnel

Plus en détail

Fédération des éducateurs et éducatrices physiques enseignants du Québec. Présentation de nos orientations

Fédération des éducateurs et éducatrices physiques enseignants du Québec. Présentation de nos orientations Fédération des éducateurs et éducatrices physiques enseignants du Québec Présentation de nos orientations Adopté à l assemblée générale annuelle 2009 Notre vision: Que les citoyennes et citoyens québécois

Plus en détail

Politique institutionnelle de gestion et d évaluation des programmes

Politique institutionnelle de gestion et d évaluation des programmes Politique institutionnelle de gestion et d évaluation des programmes Politique adoptée au conseil d administration le 12 juin 2000 Politique révisée le 11 juin 2014 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 1 1.

Plus en détail

Entretien avec Richard Silver

Entretien avec Richard Silver Entretien avec Richard Silver par Claude Larivière et Sarah Boucher-Guévremont 1. Richard Silver, vous combinez deux domaines de formation professionnelle, le droit et le travail social. Pour plusieurs

Plus en détail

Contribution sur l Intégration de la filière sage-femme au sein des universités

Contribution sur l Intégration de la filière sage-femme au sein des universités Kg,gk,fkg,kg,dgk Contribution sur l Intégration de la filière sage-femme au sein des «Le service public de l enseignement supérieur contribue à l élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

LES SERVICES DE SAGE-FEMME AU QUÉBEC

LES SERVICES DE SAGE-FEMME AU QUÉBEC LES SERVICES DE SAGE-FEMME AU QUÉBEC UNE PRIORITÉ DE LA POLITIQUE DE PÉRINATALITÉ (2008-2018) Mémoire présenté aux membres de la commission parlementaire de la santé et des services sociaux Préparé par

Plus en détail

Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience

Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience Ligne provinciale d intervention téléphonique en prévention du suicide 1 866 APPELLE Octobre 2014 Table des matières Contexte...

Plus en détail

Responsabilité en milieu clinique : PTI Lucette Robert

Responsabilité en milieu clinique : PTI Lucette Robert Responsabilité en milieu clinique : PTI Lucette Robert 09/06/2014 1 Table ronde PTI L infirmière face au patient Révision du cadre légal Réforme du Code des professions Responsabilités et devoirs déontologiques

Plus en détail

LE RôLE ET LEs services du syndic

LE RôLE ET LEs services du syndic Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas

Plus en détail

XX e Congrès mondial de la FIT, Berlin, août 2014

XX e Congrès mondial de la FIT, Berlin, août 2014 1 État des lieux de la traduction au Québec Rédaction Réal Paquette, trad. a., président de l OTTIAQ Mélodie Benoit-Lamarre, trad. a., présidente de l ATAMESL Présentation Réal Paquette, trad. a., président

Plus en détail

Le métier est pourtant considéré comme en perpétuelle pénurie. nombreuse, «elle est aussi la plus muette» 1. Ce mutisme (tout relatif,

Le métier est pourtant considéré comme en perpétuelle pénurie. nombreuse, «elle est aussi la plus muette» 1. Ce mutisme (tout relatif, Rose-Marie Laurent, maison médicale la techniciens et cadres du 30-11-2012. : conditions de travail, émancipation, femme, Le métier est pourtant considéré comme en perpétuelle pénurie. nombreuse, «elle

Plus en détail

Chapitre I er Définitions. Article 1 er

Chapitre I er Définitions. Article 1 er Arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l examen pratique d aptitude des «comptables agréés» et «comptables-fiscalistes agréés» Source : Arrêté royal du 20 janvier

Plus en détail

rapport d activité 2009

rapport d activité 2009 Institut professionnel des agents immobiliers rapport d activité 2009 IPI - Institut professionnel des agents immobiliers Rue du Luxembourg 16 B 1000 Bruxelles T: 02/505.38.50 F: 02/503.42.23 www.ipi.be

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL. Ordre des sages-femmes du Québec

RAPPORT ANNUEL. Ordre des sages-femmes du Québec RAPPORT ANNUEL 1 Ordre des sages-femmes du Québec 2 PRÉSENTATION Montréal, 29 septembre 2010 Monsieur Yvon Vallières Président de l Assemblée nationale Hôtel du Parlement, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A

Plus en détail

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste Demande pour une inscription en (mois/année) : NATURE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT DEMANDÉ Note : une demande séparée est nécessaire pour chaque type de permis, certificat ou inscription. GÉNÉRAL SPÉCIALITÉ

Plus en détail

PLAN D ACTION 2014-2018 FÉDÉRATION DE CROSSE DU QUÉBEC

PLAN D ACTION 2014-2018 FÉDÉRATION DE CROSSE DU QUÉBEC PLAN D ACTION 2014-2018 FÉDÉRATION DE CROSSE DU QUÉBEC INTRODUCTION: documents consultés pour établir le plan : - plan d action FCQ 2004-2008 - plan d action FCQ 2009-2013 - plan stratégique CLA 2012-2016

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CHSCT (DOCUMENT DE BASE : HORS RIME) Annexe 8 Référentiel de formation

Plus en détail

DESCRIPTION DE TÂCHES CONSEILLER EN PROCÉDÉS ADMINISTRATIFS

DESCRIPTION DE TÂCHES CONSEILLER EN PROCÉDÉS ADMINISTRATIFS DESCRIPTION DE TÂCHES CONSEILLER EN PROCÉDÉS ADMINISTRATIFS Direction : Direction générale Effectifs supervisés : Trois personnes Supérieur immédiat : Directrice générale 1. Sommaire de la fonction Sous

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril 2014 1 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire Résumé des faits Le Conseil d administration a décidé d imposer

Plus en détail

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1 Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1. Survol historique de la médiation dans le pays En Hongrie deux processus sont connus dans le domaines de mode alternatifs

Plus en détail

Ménard, Martin Avocats. LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE (L.Q. 2014, c. 2)

Ménard, Martin Avocats. LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE (L.Q. 2014, c. 2) Ménard, Martin Avocats LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE (L.Q. 2014, c. 2) Colloque CAAP 28 octobre 2014 par Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E. (Tous droits réservés) 1 PLAN DE LA PRÉSENTATION - DÉFINITIONS

Plus en détail

Collusion : le Bureau du syndic de l Ordre des ingénieurs du Québec dépose sept plaintes disciplinaires

Collusion : le Bureau du syndic de l Ordre des ingénieurs du Québec dépose sept plaintes disciplinaires Collusion : le Bureau du syndic de l Ordre des ingénieurs du Québec dépose sept plaintes disciplinaires Montréal, le 9 juin 2014 L Ordre des ingénieurs du Québec annonce aujourd hui que le Bureau du syndic

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution #

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution # PROCÉDURE GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE # 40-02 Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution # Autorisation Susan Tremblay Directrice générale Page 1 de 10 1. Préambule Le

Plus en détail

POLITIQUE DE RELATIONS AVEC LES MÉDIAS

POLITIQUE DE RELATIONS AVEC LES MÉDIAS POLITIQUE DE RELATIONS AVEC LES MÉDIAS Service des communications et relations publiques Juillet 2014 1 TABLE DES MATIÈRES L OACIQ... 3 MISSION ET VISION DE L OACIQ 3 PUBLICS CIBLES 3 LE RÔLE DU SERVICE

Plus en détail

Description de fonction

Description de fonction Description de fonction Titre de la fonction : Catégorie de fonction : travail et en santé sécurité au travail Cadre intermédiaire Code de la fonction : 599 Classe salariale : Classe 14 Titre de la supérieure

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE DÉVELOPPEMENT ET DE GESTION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIDGP)

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE DÉVELOPPEMENT ET DE GESTION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIDGP) POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE DÉVELOPPEMENT ET DE GESTION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIDGP) Adoptée par le conseil d administration le 27 novembre 2003 Direction des études Table des matières 1. BUT...

Plus en détail

Gestionnaire de risque et DSI - Ensemble pour la sécurité des usagers. Colloque des CII-CIR 2014 Montréal, le 8 mai 2014

Gestionnaire de risque et DSI - Ensemble pour la sécurité des usagers. Colloque des CII-CIR 2014 Montréal, le 8 mai 2014 Gestionnaire de risque et DSI - Ensemble pour la sécurité des usagers Colloque des CII-CIR 2014 Montréal, le 8 mai 2014 Présentateurs Guillaume Ducharme, M. Sc. (adm. de la santé) D.E.S.S. Conseiller-cadre

Plus en détail

Permis. Document explicatif des étapes pour obtenir un d exercice

Permis. Document explicatif des étapes pour obtenir un d exercice Permis Document explicatif des étapes pour obtenir un d exercice de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec à l intention de l infirmière de la France admissible à l Arrangement de reconnaissance

Plus en détail

Régime pédagogique particulier dans les programmes de baccalauréat en sciences infirmières

Régime pédagogique particulier dans les programmes de baccalauréat en sciences infirmières Régime pédagogique particulier dans les programmes de baccalauréat en sciences infirmières Note : l emploi du féminin tout au long du régime pédagogique particulier dans les programmes en sciences infirmières

Plus en détail

LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE LES OPTOMÉTRISTES : LEUR FORMATION, LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE

LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE LES OPTOMÉTRISTES : LEUR FORMATION, LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE ordre des optométristes du québec LES OPTOMÉTRISTES : LEUR FORMATION, LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE LES OPTOMÉTRISTES : LEUR FORMATION, LEURS SERVICES ET LEUR CADRE DE PRATIQUE VOIR QUI AU

Plus en détail

L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ. Septembre 2010

L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ. Septembre 2010 L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ Septembre 2010 Présentation de l organisme Fondée en 1990, l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec, est un organisme sans but lucratif,

Plus en détail

Règlement sur l immigration à Montréal

Règlement sur l immigration à Montréal Projet de règlement Règlement sur l immigration à Montréal Présenté par Luis Nobre Jeune Conseil de Montréal 2013 Projet de règlement numéro 2 Règlement sur l immigration à Montréal PRÉSENTATION Présenté

Plus en détail

POLITIQUE LINGUISTIQUE

POLITIQUE LINGUISTIQUE POLITIQUE LINGUISTIQUE (ONGLET 37) Processus de consultation Comité de la politique linguistique 16 mars 2010 Comité de consultatif de gestion 23 mars 2011 Comité de parents 28 mars 2011 Comité de participation

Plus en détail

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Octobre 2014

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Octobre 2014 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Octobre 2014 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant fédéraux

Plus en détail

Politique de la langue française 91.11.26.08 amendée 09.11.25.17

Politique de la langue française 91.11.26.08 amendée 09.11.25.17 Politique de la langue française 91.11.26.08 amendée 09.11.25.17 Introduction Le Cégep de Sherbrooke est un établissement d enseignement francophone dont la mission première est d œuvrer au développement

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

Allocution de Mme Denise Brosseau Directrice générale et secrétaire de l Ordre des administrateurs agréés du Québec

Allocution de Mme Denise Brosseau Directrice générale et secrétaire de l Ordre des administrateurs agréés du Québec Allocution de Mme Denise Brosseau Directrice générale et secrétaire de l Ordre des administrateurs agréés du Québec Bonjour à tous et à toutes. Comme vient de le mentionner M. Sylvain Bernier, mon nom

Plus en détail

LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE UNSSF 28 rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris - 06.11.98.00.17 - La sage-femme dans la fonction publique hospitalière / UNSSF / Décembre 2013 1 La sage-femme

Plus en détail

LA FORMATION CONTINUE POUR LA PROFESSION INFIRMIÈRE AU QUÉBEC

LA FORMATION CONTINUE POUR LA PROFESSION INFIRMIÈRE AU QUÉBEC LA FORMATION CONTINUE POUR LA PROFESSION INFIRMIÈRE AU QUÉBEC Norme professionnelle Septembre 2011 Édition Coordination Suzanne Durand, inf., M. Sc. inf., D.E.S.S. en bioéthique Directrice, Direction,

Plus en détail

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT L agrément de maître de stage repose à la fois sur des critères liés à l officine d une part et à son titulaire d autre

Plus en détail

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE PARTICULIÈRE ET DU DOSSIER PROFESSIONNEL DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE PARTICULIÈRE ET DU DOSSIER PROFESSIONNEL DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES 209 GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES TABLE DES MATIÈRES Pages OBJECTIFS... 1 SECTION I - CLAUSES INTERPRÉTATIVES... 1 SECTION II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...

Plus en détail

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, DES RESSOURCES HUMAINES ET

Plus en détail

Référentiel d activité professionnelle lié à l exercice de la profession de sage-femme au Québec

Référentiel d activité professionnelle lié à l exercice de la profession de sage-femme au Québec Référentiel d activité professionnelle lié à l exercice de la profession de sage-femme au Québec É D I T I O N S Montréal OSFQ 2009 Équipe de production du document à la société Éduconseil inc. Sages-femmes

Plus en détail

MANUEL DE GOUVERNANCE GLOSSAIRE

MANUEL DE GOUVERNANCE GLOSSAIRE Dans tout le présent Manuel de gouvernance (à l exception de la politique d autorisations, qui comporte son propre glossaire), les mots en caractères gras s entendent au sens des définitions suivantes

Plus en détail

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DE LA PROSPECTIVE RÉPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice ------------ -------- SECRETARIAT GENERAL ------------ ------------ DIRECTION DE L AUDIT ET DU CONTROLE ------------

Plus en détail

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Ordre professionnel des criminologues du Québec 1100, boul. Crémazie Est Bureau 610 Montréal, Qc

Plus en détail

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG ASSOCIATION DES MEDECINS DU CANTON DE GENEVE REGLEMENT de LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG adopté par son Conseil le septembre 0 et entré en vigueur à cette date AMG Rue Micheli-du-Crest

Plus en détail

CENTRE D ACTION BÉNÉVOLE BORDEAUX-CARTIERVILLE STATUTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

CENTRE D ACTION BÉNÉVOLE BORDEAUX-CARTIERVILLE STATUTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX CENTRE D ACTION BÉNÉVOLE BORDEAUX-CARTIERVILLE STATUTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Adoptés par l Assemblée générale le 4 juin 2012 1 CHAPITRE 1 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS 1.1 NOM La présente

Plus en détail

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE Avez-vous vous suivi à temps complet au moins trois années d enseignement de niveau secondaire ou

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE Avez-vous vous suivi à temps complet au moins trois années d enseignement de niveau secondaire ou Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec DEMANDE DE PERMIS DE TECHNICIEN DENTAIRE - ARM 500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) H3A 3C6 Téléphone : 514 282-3837 Télécopieur

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées La Loi sur l équité

Plus en détail

Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d immigration

Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d immigration Le 11 août 2011 Madame la Ministre Kathleen Weil Ministère de l Immigration et des Communautés culturelles Édifice Gérald-Godin 360, rue McGill 4 e étage Montréal QC H2Y 2E9 Objet : Arrangement de reconnaissance

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

Commission scolaire des Hautes-Rivières

Commission scolaire des Hautes-Rivières Commission scolaire des Hautes-Rivières P P O L I T I Q U E SUJET : POLITIQUE LINGUISTIQUE SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE CODE : AGP 06 DATE D APPROBATION : 9 mai 2011 RÉSOLUTION NUMÉRO : HR 11.05.09-06

Plus en détail

INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS

INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS Exercice de la profession d ergothérapeute Q. Qu est-ce que l exercice de la profession pour l Ordre? R. L Ordre définit

Plus en détail

Procédure. BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé.

Procédure. BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé. Cote DSPD-13-14 Réservé à la Direction général Procédure Titre : BCM (bilan comparatif des médicaments) des usagers à l admission, au transfert et au congé. Destinataires : Direction de l hébergement Direction

Plus en détail

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Ministère de la Santé et des Services sociaux Ministère de la Santé et des Services sociaux Projet de loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales Contexte

Plus en détail

DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE)

DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE) DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE) Demande de règlement invalidité (demande pour le passage de l invalidité de courte

Plus en détail

Qualité et sécurité des soins Rôle de la direction des soins infirmiers- au Québec

Qualité et sécurité des soins Rôle de la direction des soins infirmiers- au Québec Qualité et sécurité des soins Rôle de la direction des soins infirmiers- au Québec Josée F. Breton, B.Sc.inf., MBA, Conseillère senior en organisation des soins et du travail, Direction des soins infirmiers

Plus en détail

(P)-RM-2006-07. Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006. Amendement : Section 07

(P)-RM-2006-07. Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006. Amendement : Section 07 (P)-RM-2006-07 Santé et sécurité au travail Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006 Amendement : Politique de santé et sécurité au travail 1. But de la politique La

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Par Me Eric Théroux. Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec

Par Me Eric Théroux. Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec Par Me Eric Théroux Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec L Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des

Plus en détail

Bibliothèque CSOB_2011 CSOB 2011. Clé de voûte. Page Impression du plan de classification 2014-03-14 Plan de classification par arborescence

Bibliothèque CSOB_2011 CSOB 2011. Clé de voûte. Page Impression du plan de classification 2014-03-14 Plan de classification par arborescence 1 Bibliothèque CSOB_2011 CSOB 2011 A Administration générale A-0100 Documents constitutifs A-0110 Histoire A-0120 Constitution de la Commission scolaire et de ses établissements A-0130 Missions et valeurs

Plus en détail

Formulaire de demande d admission au Tableau des membres

Formulaire de demande d admission au Tableau des membres Formulaire de demande d admission au Tableau des membres Liste des documents à joindre au présent formulaire pour la délivrance du permis (obligatoire) : photo format passeport (50 mm x 70 mm) récente

Plus en détail

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Adoptée par le Conseil d administration Le 6 décembre 2011 1. PRINCIPES ET VALEURS Le Cégep de Saint-Jérôme

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT SUR L APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT SUR L APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT SUR L APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 1 ER AVRIL 2009 AU 31 MARS 2010 Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux 2010 n o

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1.

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1. TITRE : POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES 1. Préambule La politique et procédure de déclaration d un incident ou d un accident

Plus en détail

Projet de loi n 2. Loi sur la gestion de l information génétique. Adoption finale REJETÉ

Projet de loi n 2. Loi sur la gestion de l information génétique. Adoption finale REJETÉ SEPTIÈME SÉANCE SOIXANTE-QUATRIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n 2 Loi sur la gestion de l information génétique Adoption finale REJETÉ Présenté par M. Étienne Crevier Ministre de la Santé et des Services

Plus en détail