REVISION DU SAGE OUEST. Règlement. Projet de SAGE Ouest arrêté par la CLE Ouest du 10 décembre

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1 REVISION DU SAGE OUEST arrêté par la CLE Ouest du 10 décembre La révisin du SAGE Ouest est cfinancée par l Unin Eurpéenne. L Eurpe s engage à La Réunin avec le FEDER.

2 REVISION DU SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE L OUEST GLOSSAIRE... 1 LISTE DES FIGURES... 2 LISTE DES TABLEAUX... 2 PREAMBULE : LA DEMARCHE SAGE... 3 PARTIE 1 : PRINCIPES DE BASE DU REGLEMENT ET BILAN TERRITORIAL DE LA POLICE DE L EAU Prtée juridique du règlement la maîtrise des impacts envirnnementaux : Principes et Définitins Définitins des différentes mesures mbilisables Les fndements du principe de cmpensatin Bilan d activités Territrial de la plice de l eau ( ) relevant de la nmenclature eau relatif «IOTA» 9 PARTIE 2 : REGLEMENT DU SAGE OUEST Article 1 : Incidences des rejets d eaux pluviales 13 Article 2 : Incidences des rejets d effluents dmestiques et industriels 15 Article 3 : Incidences des aménagements sur les znes humides 16 Article 4 : Incidences des aménagements en rivière 17 Article 5 : Incidences des prélèvements 20

3 Glssaire 1 GLOSSAIRE AEP Alimentatin en eau ptable ANC Assainissement Nn-Cllectif APB Arrêté de Prtectin de Bitpe ARS Agence Réginale de Santé ARVAM Agence pur la Recherche et la VAlrisatin Marine BAC Bassin d Alimentatin de Captage CDNPS Cmmissin Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites CLEO Cmmissin Lcale de l Eau de l Ouest DAAF Directin de l Alimentatin, de l Agriculture et de la Frêt DCE Directive Cadre sur l Eau DEAL Directin de l Envirnnement, de l Aménagement et du Lgement DEFI Dévelppement de l'elevage et des Filières des Interprfessins DPE Dmaine Privé de l Etat DPF Dmaine Public Fluvial EEE Espèces Extiques Envahissantes ENS Espace Naturel Sensible FGEA Fnd de Gestin de l Espace Agricle GIML Gestin Intégrée Mer Littral GIP Grupement d Intérêt Public GPA Guide des Pratiques Agricles HAP Hydrcarbures Armatiques Plycycliques (txiques) ICPE Installatins Classées pur la Prtectin de l Envirnnement ILO Irrigatin du Littral Ouest IOTA Installatins, Ouvrages, Travaux et Activités (nmenclature) LEMA Li sur l Eau et les Milieux Aquatiques MISE Missin Interservices de l Eau OLAT Opératin Lcale d Aménagement des Terrirs OLE Office Lcal de l Eau (équivalent agences de l eau) PAPI Prgramme d Actin de Préventin des Inndatins PDM Prgramme de Mesures PDRH Prgramme de Dévelppement des Hauts Ruraux PGRI Plan de Gestin du Risque Inndatin PILHI Plan Intercmmunal cntre l Habitat Indigne POE Prgramme Opératinnel Eurpéen / Piézmétrie Objectif Etiage PPRI / L Plan de Préventin du Risque Inndatin / Littraux SAFER Sciété d Aménagement Fncier et d Etablissement Rural SAR Schéma d Aménagement Réginal SDAEP Schéma Directeur d Alimentatin en Eau Ptable SDAGE Schéma Directeur d Aménagement et de Gestin des Eaux SDEP Schéma Directeur des Eaux Pluviales SPANC Service Public d Assainissement Nn Cllectif SRCE Schéma Réginal de Chérence Eclgique TCO Territire Côte Ouest TRI Territires à Risques Imprtants d inndatins UNESCO United Natins Educatinal, Scientific and Cultural Organizatin

4 2 Liste des figures LISTE DES FIGURES Figure 1 Typlgie des situatins administratives des installatins, uvrages, activités cncernés par une mise en cmpatibilité / cnfrmité avec le SDAGE et le SAGE... 5 Figure 2: analyse des titres des nmenclatures IOTA cncernées par les prjets sur le territire de l Ouest... 9 Figure 3 : Nmbre de dssiers de déclaratin u autrisatin étudiés par les services de l'état en 2010 et 2013 sur le territire du SAGE LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: uvrages priritaires pur le rétablissement de la cntinuité éclgique 18

5 Préambule : La démarche SAGE 3 PREAMBULE : LA DEMARCHE SAGE La micr-régin Ouest a été identifiée dans le cadre du SDAGE, adpté le 7 nvembre 2001, cmme un territire hmgène et chérent en ce qui cncerne la gestin des eaux. Le SAGE Ouest, d une superficie d envirn ha, cuvre ainsi la ttalité des cmmunes du Prt, de la Pssessin, de Saint-Paul, de Tris Bassins et la partie nrd de la cmmune de Saint-Leu, jusqu à la Ravine du Cap. Le Territire de la Côte Ouest a alrs été désigné par la CLE Ouest cmme la structure prteuse du SAGE. Le TCO pssède la légitimité, en effet, de prter le SAGE aux titres de la chérence des territires, la nécessaire interactin avec le SCT, ses cmpétences de planificatin et la prtée cmmunautaire d un tel prjet. Les principaux mtifs qui nt cnduit à l émergence du SAGE étaient les dysfnctinnements des statins d épuratin et le prjet de transfert des eaux d Est en Ouest. En effet, la maîtrise des cnsmmatins et le partage nécessaire de ressurces snt apparus pur le territire cmme un des enjeux de la gestin durable de l agglmératin. La nécessité d'atteindre un équilibre à la fis qualitatif et quantitatif entre les différentes cmpsantes de la gestin de l'eau était dnc le leitmtiv du SAGE de Aujurd hui, le SAGE Ouest est en révisin et ses mtivatins demeurent les mêmes. Sn bjectif est bien de parvenir à une gestin glbale et chérente des ressurces en eau, cnciliant les divers usages qui s pèrent lcalement (dmestiques, agricles, industriels et turistiques) et la sauvegarde des ressurces et espèces en présence. L'bjet de cette planificatin est dnc d apprfndir, ntamment sur le plan pératinnel, la réflexin établie à l échelle du département de la Réunin, dans le cadre du SDAGE, en réalisant un diagnstic cmplet et des scénaris et bjectifs d'actins pur les intégrer au SAGE. La prcédure de révisin de ce SAGE s rganise en 4 grandes étapes : Etape 1 : Situatin actuelle (état initial, diagnstic) Etape 2 : Déterminatin de la stratégie glbale, Etape 3 : Rédactin du PAGD/ et finalisatin des dcuments du SAGE Etape 4 : Appui à l enquête publique Ce dcument cnstitue le règlement du SAGE. Dans une première partie, ce dcument précise le rôle et les pssibilités des règlements d un SAGE et analyse la typlgie des dssiers de déclaratin u d autrisatin étudiés par le service de plice de l eau. Dans un secnd temps, il s appuie sur cette analyse pur préciser les dispsitins spécifiques au SAGE Ouest de la Réunin. A nter que la présentatin et la frme de ce règlement snt issus du travail déjà réalisé par Philippe Marc, dans le cadre de la rédactin du SAGE Agut menée en cllabratin avec EAUCEA.

6 4 Partie 1 : Principes de base du reglement et bilan territrial de la plice de l eau PARTIE 1 : PRINCIPES DE BASE DU REGLEMENT ET BILAN TERRITORIAL DE LA POLICE DE L EAU 1.1 PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT L article L du Cde de l envirnnement dispse que : «Lrsque le schéma a été appruvé et publié, le règlement et ses dcuments cartgraphiques snt ppsables à tute persnne publique u privée pur l'exécutin de tute installatin, uvrage, travaux u activité mentinnés à l'article L Les décisins applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le dmaine de l'eau par les autrités administratives divent être cmpatibles u rendues cmpatibles avec le plan d'aménagement et de gestin durable de la ressurce en eau dans les cnditins et les délais qu'il précise». Autrement dit : Le dmaine du règlement du SAGE cncerne les prjets prtés par des pétitinnaires u des déclarants relevant de la nmenclature «EAU» annexé à l article R du cde de l envirnnement relative aux installatins, uvrages, travaux u activités (IOTA) u bien de la nmenclature relative aux installatins classées pur la prtectin de l envirnnement (ICPE). Ces prjets snt sumis à un rapprt de hiérarchie au SAGE et devrnt justifier de leur cnfrmité au règlement. Les actes cncernés par le SAGE snt les actes administratifs relatifs à la plice de l eau et aux installatins classées qui cncernent ntamment les autrisatins, les déclaratins, les demandes de régularisatin, les autrisatins cmplémentaires (prescriptins cmplémentaires), les renuvellements d autrisatins, les ppsitins à déclaratin. Cncernant les installatins, uvrages et activités existants, l autrité cmpétente devra vérifier leur cmpatibilité vire de leur cnfrmité avec le SDAGE et le SAGE. Dans l hypthèse ù l aménagement se vérifierait cmme nn cmpatible avec le SDAGE u le SAGE, une demande de régularisatin devra être initiée. Les installatins, uvrages et activités déclarés u autrisés en applicatin d une législatin u règlementatin relative à l eau antérieure au 4 janvier 1992 snt réputés déclarés u autrisés au titre des régimes d autrisatin u de déclaratin prévus à l article L et suivants du cde de l envirnnement. Ce principe d équivalence des autrisatins/déclaratins cncerne 4 types de situatins (vir Figure 1).

7 Partie 1 : Principes de base du reglement et bilan territrial de la plice de l eau 5 Figure 1 Typlgie des situatins administratives des installatins, uvrages, activités cncernés par une mise en cmpatibilité / cnfrmité avec le SDAGE et le SAGE I.O.T.A. nmenclature annexée à l'article R Cde Env. Dispsitins Cde de l'envirnnement Cmpatibilité Snt réputés autrisés au titre de l'art L214-3 du Cde de l'envirnnement Ouvrages et installatins fndés en titre Installatins, uvrages et activités autrisés en applicatin d'une législatin u réglementatin relative à l'eau C. Env., art L II C. Env., art L II Installatins, uvrages et activités réguliers qui nt été sumis à cmpter du 4/01/1992 en vertu de la nmenclature eau à une bligatin de déclaratin u d'autrisatin C. Env., art L R Mise en cmpatibilité ( C. Env., art R ) Installatins, uvrages et activités, qui, après avir été régulièrement mis en service, viennent à être sumis à déclaratin u autrisatin en vertu d'une mdificatin de la nmenclature C. Env., art L IV SDAGE SDAGE SAGE cnfrmité au règlement cmpatibilité au PAGD SAGE Cadre règlementaire (u règlement d'eau) des uvrages hydrauliques I : Installatin O : Ouvrages T : Travaux A : Activités

8 6 Partie 1 : Principes de base du reglement et bilan territrial de la plice de l eau Cnfrmément à l article R du Cde de l envirnnement, le règlement du schéma d aménagement et de gestin des eaux peut : 1 Prévir, à partir du vlume dispnible des masses d'eau superficielle u suterraine situées dans une unité hydrgraphique u hydrgélgique chérente, la répartitin en purcentage de ce vlume entre les différentes catégries d'utilisateurs. 2 Pur assurer la restauratin et la préservatin de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d'utilisatin de la ressurce en eau applicables : a) Aux pératins entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sus-bassin u le grupement de sus-bassins cncerné ; b) Aux installatins, uvrages, travaux u activités visés à l' ainsi qu'aux installatins classées pur la prtectin de l'envirnnement visées aux articles et ; c) Aux explitatins agricles prcédant à des épandages d'effluents liquides u slides dans le cadre prévu par les articles R à R Edicter les règles nécessaires : a) A la restauratin et à la préservatin qualitative et quantitative de la ressurce en eau dans les aires d'alimentatin des captages d'eau ptable d'une imprtance particulière prévues par le 5 du II de l' ; b) A la restauratin et à la préservatin des milieux aquatiques dans les znes d'érsin prévues par l'article L du cde rural et par le 5 du II de l' du cde de l'envirnnement ; c) Au maintien et à la restauratin des znes humides d'intérêt envirnnemental particulier prévues par le 4 du II de l' et des znes stratégiques pur la gestin de l'eau prévues par le 3 du I de l'article L Afin d'amélirer le transprt naturel des sédiments et d'assurer la cntinuité éclgique, fixer des bligatins d'uverture péridique de certains uvrages hydrauliques fnctinnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire prévu au 2 du I de l'article L Le règlement est assrti des dcuments cartgraphiques nécessaires à l'applicatin des règles qu'il édicte.

9 Partie 1 : Principes de base du reglement et bilan territrial de la plice de l eau LA MAITRISE DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX : PRINCIPES ET DEFINITIONS Définitins des différentes mesures mbilisables Les différents types de mesures de maîtrise des impacts envirnnementaux suivants snt à mbiliser seln les principes et l rdre de pririté suivants : 1. Mesures d évitement Dans le cadre d un prjet d aménagement, les mesures d évitement snt celles à étudier en pririté : mdificatin du tracé, de l rientatin, de l emprise et/u adaptatins techniques du prjet, etc. 2. Mesures crrectrices u de réductin d impact Ce snt des mesures techniques destinées à limiter l impact et dnc la perte de fnctinnalités du milieu. 3. Mesures cmpensatires La cmpensatin vise à cntrebalancer les effets négatifs pur l envirnnement d un prjet par une actin psitive. Elle dit dnc thériquement rétablir une situatin d une qualité glbale prche de la situatin antérieure, et un état éclgique jugé fnctinnellement nrmal u idéal (principe de nn dégradatin et d atteinte du bn état). Sa spécificité est d intervenir lrsque l impact n a pas pu être évité par la cnceptin d un prjet alternatif. Les mesures cmpensatires visent un bilan neutre éclgique vire une améliratin glbale de la valeur éclgique d un site et de ses envirns. Une mesure cmpensatire peut être cnsidérée cmme additinnelle s il est démntré qu elle prduit des effets psitifs au-delà que ceux que l n aurait pu btenir. 4. Mesures cmpensatires délcalisées Une mesure cmpensatire délcalisée est une mesure qui vient cmpenser un impact ne puvant être ni évité ni cmpensé sur le lieu de l impact, et / u des mesures de nature différente de celle de l incidence négative. 5. Mesures d accmpagnement Enfin certaines mesures dites d'accmpagnement peuvent être mise en œuvre parallèlement. Elles ne visent pas à réparer directement le dmmage créé mais mettent en œuvre des actins cmplémentaires de type études spécifiques, participatin à un prgramme de recherche, dévelppement d actins de sensibilisatin, audit envirnnement en accmpagnement du prjet Les fndements du principe de cmpensatin Tut pétitinnaire, maître d uvrage, dit impérativement éviter les impacts envirnnementaux de sn prjet (mesures d évitement). A défaut de puvir le faire, il est tenu de prpser des mesures de crrectin et, sinn de cmpensatin ayant pur bjectif d atténuer les impacts négatifs induits par sn prjet sur l eau et les milieux aquatiques.

10 8 Partie 1 : Principes de base du reglement et bilan territrial de la plice de l eau Les mesures cmpensatires snt des actins visant à ffrir une cntrepartie psitive à un impact dmmageable nn réductible prvqué par un prjet sur l envirnnement, de façn à maintenir le milieu et ses fnctinnalités dans un état équivalent u meilleur à celui bservé avant la réalisatin du prjet. La cmpensatin n intervient que sur l impact résiduel, lrsque tutes les mesures envisageables nt été mises en œuvre pur éviter puis réduire les impacts négatifs. Le pétitinnaire devra rechercher la préservatin du ptentiel agricle des znes ptentiellement cncernées par la cmpensatin. En pririté, les mesures cmpensatires divent être mise en œuvre à prximité du site cncerné, u à défaut sur le bassin versant ù se situe le site. La cmpensatin repse sur quatre fndements : l bjectif de «pas de perte nette» : il s agit de viser une lgique de perte zér de fnctinnalités des milieux, c est-à-dire d atteindre une neutralité éclgique des prjets. l additinnalité : les mesures cmpensatires divent aller au-delà de la nn perte de fnctinnalité des milieux et abutir à un gain net ; elles divent générer une additinnalité éclgique supérieure à la perte de fnctinnalités qui n a pu être ni évitée ni réduite. Une mesure cmpensatire est dnc additinnelle si elle permet d atteindre un état éclgique meilleur u supérieur à l état éclgique antérieur à la mise en œuvre de la mesure. la faisabilité technique et fncière : les mesures divent être réalisables sur le plan technique, financier, scientifique et fncier. la pérennité : les mesures cmpensatires divent être pérennes, c est-à-dire garantir la durabilité de la préservatin et de la vcatin éclgique des espaces naturels qui fnt l bjet d une cmpensatin (mesures d acquisitin fncière en vue d une prtectin particulière des espaces, rétrcessin à un rganisme de prtectin et de gestin des espaces naturels, mise en place d une prtectin réglementaire (réserve, arrêté préfectral de prtectin de bitpe ) et préciser les mdalités de suivi, de gestin et d évaluatin des actins mises en œuvre. Si ces cncepts snt applicables à tute srte de mesures cmpensatires et dnc à tus les prjets, il est imprtant de se rappeler que les mesures cmpensatires varient en fnctin de la nature du prjet et de ses impacts.

11 Partie 1 : Principes de base du reglement et bilan territrial de la plice de l eau BILAN D ACTIVITES TERRITORIAL DE LA POLICE DE L EAU ( ) RELEVANT DE LA NOMENCLATURE EAU RELATIF «IOTA» Une analyse rapide de l'activité de la Plice de l'eau relevant de la nmenclature eau relative aux "IOTA" sur les cmmunes de l Ouest révèle l'imprtance de ce règlement. Pur la prise en cmpte des impacts cumulés : 63% des prjets snt seulement sumis à déclaratin. Si les impacts par pératin peuvent être mindre, leur multiplicité entraîne des effets additinnels. Pur l encadrement des prescriptins visant les rejets d eaux pluviales : cet encadrement est priritaire puisque près de 70% des prjets étudiés par la plice de l eau snt cncernés par la rubrique relative au pluvial. A nter que les 2/3 de ces prjets (46/66) snt relatives aux déclaratins. La figure page suivante illustre les rubriques majritairement cncernées par les déclaratins u autrisatins. En s attachant plus généralement aux titres cncernés par les prjets, n btient le graphique suivant : Figure 2: analyse des titres des nmenclatures IOTA cncernées par les prjets sur le territire de l Ouest Titres cncernés par les prjets 13% 11% 1 - Prélèvements 15% 2 - Rejets 61% 3 - Milieux aquatiques 4 - Milieux marins Ainsi, n cnstate de nuveau que les prjets impliquent plus suvent les rubriques assciées aux rejets. On bserve une répartitin relativement hmgène des autres titres Ainsi, un travail particulièrement fin devra être réalisé sur les rejets pluviaux et une réflexin sur leurs impacts cumulés. Ces rubriques snt en effet les plus fréquemment visées et snt dnc au cœur de l activité d instructin de la DEAL.

12 Prélèvements eaux suterraines Prélèvements eaux superficielles sndage, frage, essais de pmpages deversirs d'rage sur réseaux eaux usées épandage effluents u bues rejet d'eaux pluviales rejets dans les eaux de surface rejets d'effluents sur le sl u dans le sus-sl statins d'épuratin u ANC Cnslidatin/prtectin berges digues IOTA ayant un impact sur la luminsité pr la vie aquatique IOTA détruisant frayères IOTA mdifiant prfil en lg u travers du lit mineur bstacles à l'éculement des crues u à la cntinuité éclgique vidanges de plans d'eau Aménagement prtuaires u en lien avec milieu marin Creatin prt maritime u chenal d'acces dragage, rejets afférent milieu marin 10 Partie 1 : Principes de base du reglement et bilan territrial de la plice de l eau Figure 3 : Nmbre de dssiers de déclaratin u autrisatin étudiés par les services de l'état en 2010 et 2013 sur le territire du SAGE D A 1 - Prélèvements 2 - Rejets 3 - Milieux aquatiques 4 - Milieux marins

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14 12 Partie 2 : Réglement du SAGE Ouest PARTIE 2 : REGLEMENT DU SAGE OUEST PRESCRIPTIONS APPLICABLES A TOUS PROJETS Rappels des mdalités d exécutin A la fin des travaux, le maître d uvrage infrmera par currier sans délais les services de la Plice de l Eau de la fin du chantier. Des cntrôles sur place sernt rganisés dans le cadre d un échantillnnage u suite à un signalement afin de vérifier la cnfrmité des travaux, incluant la remise en état du site pst-travaux. RAPPELS SUR LES PRINCIPES Principe de précautin : Le principe de précautin, seln lequel l'absence de certitudes, cmpte tenu des cnnaissances scientifiques et techniques du mment, ne dit pas retarder l'adptin de mesures effectives et prprtinnées visant à prévenir un risque de dmmages graves et irréversibles à l'envirnnement à un cût écnmiquement acceptable (C. env. art. L II 1 ) Principe de préventin : Le principe d'actin préventive et de crrectin, par pririté à la surce, des atteintes à l'envirnnement, en utilisant les meilleures techniques dispnibles à un cût écnmiquement acceptable (C. env. art. L II 2 )

15 Partie 2 : Réglement du SAGE Ouest 13 ARTICLE 1 : INCIDENCES DES REJETS D EAUX PLUVIALES Dispsitins relatives aux dimensinnements et à l implicatin des uvrages de rejets pluviaux Dispsitins du PAGD visées b Garantir la préservatin de la réserve de l Etang de Saint-Paul, ntamment via la mise en œuvre de sn plan de gestin cGarantir la préservatin de la Réserve Natinale Marine de la Réunin ntamment via la mise en œuvre du plan de gestin de la Réserve ; et garantir la préservatin des znes de baignade a Mettre en place le suivi qualitatif des principaux pints de rejets d'eaux pluviales et limiter les pllutins de ces rejets a Réfléchir aux mdalités de déterminatin et de mise en œuvre de "flux maximum admissible" par masse d'eau au regard des cnnaissances sur les substances chimiques d : Evaluer les incidences hydrauliques en phase cnceptin de tut prjet de nuvelle infrastructure rutière u de revêtement de vie de circulatin afin d accmpagner le ruissellement. Applicatin de l article Le pétitinnaire justifie le dimensinnement des dispsitifs de régulatin des eaux pluviales sur les plans quantitatif et qualitatif dans le cadre de la prcédure administrative relevant de la rubrique de la nmenclature «EAU». Cas particuliers de la réserve marine et périmètres de prtectin de captage Rappel du décret interministériel relatif à la Réserve Naturelle Marine de la Réunin : tut nuveau rejet pluvial (rajuté u mdifié) est interdit. Au cas par cas, des éventuelles slutins permettant de diminuer les impacts glbaux liés aux débits et vlumes des rejets existants (substitutin de rejets, nuvelle cnfiguratin des rejets) peuvent être étudiés. Elles devrnt ensuite faire l bjet d une cnsultatin des instances patentées. Sur les périmètres de prtectin de captage, tus les rejets pluviaux se fnt dans le cadre des arrêtés existants seln les règles psées par l hydrgélgue. Les secteurs identifiés cmme sensibles snt les suivants : L Etang de Saint-Paul La ravine Saint-Gilles Les masses d eau côtière et les znes de baignade assciées Pur les rejets assciés aux bassins versants de ces masses d eau: Les services de l état établirnt une dctrine des mesures cmpensatires seln une échelle de cmpensatin à mettre en œuvre sur les rejets relatifs au bassin versant. Cette dctrine sera ensuite prtée à cnnaissance des pétitinnaires.

16 14 Partie 2 : Réglement du SAGE Ouest Dès lrs que des flux maximum admissibles aurnt été définis sur ces secteurs, les services de l Etat prendrnt en cmpte ces valeurs lrs de l instructin des dssiers de déclaratin u des demandes d autrisatin. Dans tus les cas De manière générale, la cnceptin des prjets d aménagement intègre les dispsitins suivantes : Débit à respecter en srtie de prjet : Réseau cmmunal : demander au gestinnaire du réseau l autrisatin de rejet dans le réseau cmmunal. Si le débit de prjet est acceptable par le réseau, l aménageur n a pas l bligatin de réaliser un dssier li sur l eau mais il faut une cnventin de gestin Milieu naturel : pas d aggravatin de la situatin initiale Q final = Q initial pur tutes les pérides de retur des pluies Océan autre que réserve marine : pas de limitatin de débit Gestin qualitative des eaux pluviales : Le principe de base impsé pur la gestin qualitative des eaux pluviales est la nn-dégradatin du milieu récepteur Le dssier li eau détaille les surces de pllutin ptentielles (en fnctin ntamment du type d implantatin envisagé) et évalue la qualité du milieu récepteur afin de préciser le niveau de traitement qui dit être envisagé pur l pératin Principes de cnceptin à retenir : la cnceptin favrise les slutins alternatives à la canalisatin, en limitant l imperméabilisatin des sls et en favrisant l infiltratin au plus prche du lieu d émissin (nues, fssé d'infiltratin, préservatin des haies/talus/bandes enherbées, en favrisant le stckage à la parcelle dans des cnditins excluant le dévelppement de gîte à mustiques (chaussées preuses u à structure réservir, bassins d infiltratin...). la cnceptin minimise les risques d émissin et de transfert de pllutins des eaux pluviales u de ruissellement (exemples : cnceptin permettant de retenir un mde d entretien limitant le recurs aux prduits phytsanitaires, maîtrise du risque en phase chantier, ). si le risque de pllutin accidentelle le justifie, un dispsitif adapté de cnfinement des eaux pluviales est prévu. d un pint de vue qualitatif, le rejet ne dit pas dégrader la qualité du milieu récepteur et ne dit pas cmprmettre l atteinte u le maintien du bn état des masses d eau, ntamment le bn état chimique qui vise les métaux, hydrcarbures et pesticides. Les émissins de matières en suspensin divent être également maîtrisées. les enjeux présents à l aval du rejet snt pris en cmpte, en termes de gestin des inndatins, d érsin et de stabilité des berges, de milieux aquatiques et d usages. Le pint de rejet est chisi de manière à minimiser l impact du prjet. Cas d aménagements de virie, d infrastructure rutière, u de revêtement de vie de circulatin une attentin particulière sera prtée à l analyse des incidences hydrauliques du prjet afin d accmpagner le ruissellement et de ne pas augmenter le risque inndatin par ruissellement pluvial les principes de gestin qualitative des eaux pluviales et de cnceptin snt les mêmes que précédemment

17 Partie 2 : Réglement du SAGE Ouest 15 Fndement réglementaire de la dispsitin Alinéa 2 de l article R du Cde de l envirnnement Le règlement du schéma d'aménagement et de gestin des eaux peut, pur assurer la restauratin et la préservatin de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières a) aux pératins entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sus-bassin u le grupement de sus-bassins cncernés. b) Aux installatins, uvrages, travaux u activités visés à l'article L ainsi qu'aux installatins classées pur la prtectin de l'envirnnement définies à l'article L Applicatin de la dispsitin Rubriques de la nmenclature annexée à l article R du Cde de l envirnnement, visées par le présent article : Titre II Rubriques ARTICLE 2 : INCIDENCES DES REJETS D EFFLUENTS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELS Dispsitin relatives aux mesures crrectrices et/u cmpensatires prtant dimensinnement des rejet d effluents dmestique et industriel Dispsitins du PAGD visées Dispsitin a : Pursuivre le rattrapage en termes d assainissement Dispsitin a : Maximiser la part d assainissement cllectif et cntrôler l assainissement autnme résiduel dans les znes d assainissement nn cllectif priritaires Dispsitin b : Cntrôler les rejets industriels directs et s'assurer de leur cnfrmité avec les nrmes de qualité envirnnementale, et mettre en place les uvrages de dépllutin nécessaires Appréciatin des incidences du prjet L impact est évalué au drit du rejet et au regard de la part relative d impact du rejet à l échelle de la masse d eau. Les limites de qualité acceptables définies béissent à l bjectif de nn-dégradatin et d atteinte du bn état de la masse d eau en tus pints, en tus temps et pur tus les débits d ici 2015, 2021 u 2027 seln le délai fixé par le SDAGE Réunin. Pur cela, le suivi pérenne de l impact sur le milieu récepteur (suivi qualité à l amnt et à l aval immédiat du rejet) sera impsé à l explitant u à l industriel, sur une liste pertinente de paramètres fnctin du prjet qui sera à définir en se basant sur la liste des plluants faisant l bjet de la campagne de Recherche de Substances Dangereuses dans l Eau. Ce suivi peut être mutualisé par plusieurs pétitinnaires u s appuyer sur les statins de suivi existantes, avec l accrd des services de l Etat. Les résultats de ce suivi snt intégrés au dispsitif de suivi cllectif mis en place à l échelle du territire de l Ouest. Les masses d eau sensibles et en mauvais état du territire influencées par les rejets d effluents dmestiques et industriels snt les suivantes Ressurces superficielles l étang de Saint-Paul et ravine Saint-Gilles pur lesquels les pressins liées à l assainissement et l agriculture snt significatives.

18 16 Partie 2 : Réglement du SAGE Ouest Ressurces suterraines : l état chimique relatifs aux frmatins sédimentaires des aquifère Prt-Pssessin et Saint-Paul, nuvellement ciblées FRLG 112 (Aquifère littral de la Plaine des Galets) qui fait l bjet de pressins industrielles significatives est mauvaise. L état chimique de FRLG 110 (aquifère littral Saint-Leu) est également mauvais sa psitin est vulnérable. Eaux côtières (masse d eau FRLC112-Saint-Gilles) Les services de l état établirnt une dctrine des mesures cmpensatires seln une échelle de cmpensatin à mettre en œuvre sur les rejets relatifs au bassin versant. Cette dctrine sera ensuite prtée à cnnaissance des pétitinnaires. Dès lrs que des flux maximum admissibles aurnt été définis sur ces masses d eau particulièrement ciblées, les services de l Etat prendrnt en cmpte ces valeurs lrs de l instructin des demandes d autrisatin u déclaratin u des dssiers ICPE. Fndement réglementaire de la dispsitin : Alinéa 2 de l article R du Cde de l envirnnement Le règlement du schéma d'aménagement et de gestin des eaux peut, pur assurer la restauratin et la préservatin de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d utilisatin de la ressurce en eau applicable: 2 a) Pur assurer la restauratin et la préservatin de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d'utilisatin de la ressurce en eau applicables aux pératins entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le susbassin u le grupement de sus-bassins cncernés. Rubriques de la nmenclature annexée à l article R du Cde de l envirnnement, visées par le présent article : Titre II Rubriques , ARTICLE 3 : INCIDENCES DES AMENAGEMENTS SUR LES ZONES HUMIDES Dispsitins relatives aux mesures crrectrices et/u cmpensatires des prjets ayant une incidence pur une zne humide Dispsitins du PAGD visées Appréciatin des incidences du prjet Dispsitin a Prendre en cmpte les znes humides dans les dcuments d'urbanisme Dispsitin b Garantir la préservatin de la réserve de l Etang de Saint- Paul, ntamment via la mise en œuvre de sn plan de gestin Dispsitin cGarantir la préservatin de la Réserve Natinale Marine de la Réunin ntamment via la mise en œuvre du plan de gestin de la Réserve ; et garantir la préservatin des znes de baignade Le pétitinnaire précise les incidences du prjet sur les fnctinnalités des znes humides : Incluses dans le périmètre Dnt le bassin d alimentatin est intercepté par le périmètre

19 Partie 2 : Réglement du SAGE Ouest 17 Le pétitinnaire u déclarant s assure de la présence de znes humides dans le périmètre de sn prjet. La DEAL a réalisé un inventaire de ces znes humides qui servira de base de référence dans le cadre de l étude d incidence. Tutefis, le caractère nn exhaustif de cet inventaire cnduit le pétitinnaire à réaliser une analyse spécifique destinée à vérifier la présence u pas de ces znes. Applicatin de la mesure de cmpensatin En l absence d alternative justifiée par des cntraintes techniques et/u écnmiques, lrsque tutes les slutins d évitement et de crrectin nt été épuisées, la perte de znes humides u la dégradatin de leurs fnctinnalités est cmpensée. Les services de l état établissent une dctrine des mesures cmpensatires qui sera prtée à cnnaissance des pétitinnaires. Fndement réglementaire de la dispsitin : Alinéa 2 de l article R du Cde de l envirnnement Le règlement du schéma d'aménagement et de gestin des eaux peut, pur assurer la restauratin et la préservatin de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d utilisatin de la ressurce en eau applicable: 2 b) de l article R du Cde de l envirnnement, aux installatins, uvrages, travaux u activités visés à l'ainsi qu'aux installatins classées pur la prtectin de l'envirnnement visées aux articles L et L Rubriques de la nmenclature annexée à l article R du Cde de l envirnnement, visées par le présent article : Titre III Rubrique ARTICLE 4 : INCIDENCES DES AMENAGEMENTS EN RIVIERE Dispsitins relatives aux mesures crrectrices et/u cmpensatires des prjets ayant une incidence pur les curs d eau Dispsitins du PAGD visées Dispsitin a Rétablir la cntinuité éclgique sur les uvrages priritaires de la Rivière des Galets et de la Ravine Saint-Gilles et mettre en place un suivi piscicle pur évaluer la recnquête de la cntinuité éclgique. Cas des prjets IOTA Appréciatin des incidences du prjet En l absence d alternative justifiée par des cntraintes techniques et/u écnmiques, lrsque tutes les slutins d évitement et de crrectin nt été épuisées, des mesures cmpensatires snt prévues.

20 18 Partie 2 : Réglement du SAGE Ouest Applicatin de la mesure de cmpensatin Les mesures cmpensatires demandées peuvent prter sur le site impacté u être délcalisées. Elles peuvent ntamment cnsister à intervenir sur le curs d eau impacté u sur sn bassin versant : en l équipement u l effacement d bstacles à la cntinuité éclgique et sans usage cnnu, en la restauratin u l ptimisatin des fnctinnalités des curs d eau (diversificatin des habitats, recnstitutin de frayères, améliratin des fnctinnalités aut-épuratrices des curs d eau). Ces mesures cmpensatires snt engagées au plus tard au démarrage du prjet, dans un principe d antéririté u de cncrdance mais peuvent durer au-delà de la durée du prjet, et visent des bjectifs atteignables et mesurables. Pendant la durée de l autrisatin, le pétitinnaire cmmunique au préfet le suivi des mesures cmpensatires, qui cmprte ntamment : des éléments garantissant leur pérennité (ntamment les mesures d entretien des uvrages équipés d un dispsitif de franchissement), l évaluatin de leur efficience (bilan cût/gain éclgique). Cas des uvrages existants faisant bstacle à la cntinuité éclgique Le rétablissement de la cntinuité éclgique se fait priritairement de l aval vers l amnt. Les bstacles identifiés cmme priritaires sur le territire du SAGE snt les suivants : Rivière des Galets Ravine Saint- Gilles Tableau 1: uvrages priritaires pur le rétablissement de la cntinuité éclgique Ouvrages cncernés Seuils en aval de la RN Mise en place d un statut et d une réglementatin prfessinnelle pur les assciatins de pêcheurs en aval de la rivière - Assec Orangers (captages Orangers et Grand-Mère) - Prises ILO Bras de Sainte- Suzanne et Rivière des Galets - Crdn Embuchure - Captage du Verru Canal Jacques et canal Prune Objectif de l aménagement Se référer à l étude 13 rivières pérennes Se référer à l étude 13 rivières pérennes. A minima, permettre à une partie des adultes migrants de bichiques de franchir la zne de pêche sans être capturés. Se référer à l étude 13 rivières pérennes Se référer à l étude 13 rivières pérennes Se référer à l étude 13 rivières pérennes Se référer à l étude 13 rivières pérennes Maître d uvrage envisagé Régin DMSOI/DEAL - Cmmune de Saint- Paul - Département - cmmune de Saint- Paul /DEAL Département/Cmmune de Saint-Paul Cmmune de Saint-Paul Les prirités d interventin sernt cnfrmes aux classements des curs d eau à venir La respnsabilité de chaque aménagement incmbe au prpriétaire u à défaut à l explitant. Il appartient de s assurer de la validité de l acte administratif justifiant sa présence dans le curs d eau. Tute actin envisagée sur ces aménagements se fera, en accrd, avec les bénéficiaires des autrisatins administratives.

21 Partie 2 : Réglement du SAGE Ouest 19 Les maîtres d uvrage publics identifiés ci-dessus prduisent les études justifiant le chix des aménagements à mettre en place pur le rétablissement de la cntinuité éclgique (Article R du Cde de l Envirnnement). Ils mettrnt en place un suivi permettant d évaluer la bnne fnctinnalité des uvrages vis-à-vis du franchissement des espèces cibles et le gain éclgique btenu au sein de l hydrsystème. Fndement réglementaire de la dispsitin : Alinéa 2 de l article R du Cde de l envirnnement Le règlement du schéma d'aménagement et de gestin des eaux peut, pur assurer la restauratin et la préservatin de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d utilisatin de la ressurce en eau applicable: 2 b) de l article R du Cde de l envirnnement, aux installatins, uvrages, travaux u activités visés à l'ainsi qu'aux installatins classées pur la prtectin de l'envirnnement visées aux articles L et L Rubriques de la nmenclature annexée à l article R du Cde de l envirnnement, visées par le présent article : Titre III Rubriques , , , , Prescriptins spéciales Les aménagements sur les curs d eau peuvent faire l bjet de prescriptins générales fixées par le Préfet. Elles prtent ntamment sur : les pérides d'interventin, seln la sensibilité et la vulnérabilité des milieux et des espèces présentes (pérides d étiage, pérides de reprductin). les cnditins d'interventins (maintien des engins en dehrs du lit du curs d eau, pse de dispsitif de filtre à l'aval du site en travaux, remise en place des matériaux prélevés de l'amnt vers l'aval en cas de curage u d atterrissement lrsque sus réserve de leur qualité).

22 20 Partie 2 : Réglement du SAGE Ouest ARTICLE 5 : INCIDENCES DES PRELEVEMENTS Dispsitin relatives aux nuveaux prélèvements : Ils peuvent être envisagés priritairement pur satisfaire les bjectifs de sécurité et d autnmie des cmmunes mais, dans tus les cas, ne divent pas cmprmettre la durabilité des ressurces : les autrisatins ne purrnt être accrdées que si l étude d incidence démntre que le nuveau prélèvement ne s ppse pas à l atteinte de l bjectif d équilibre quantitatif glbal de la masse d eau Dispsitins du PAGD visées Dispsitin c relative aux nuveaux prélèvements Prélèvements en eaux superficielles : Les vlumes captés devrnt être cnfrmes aux débits réservés et prendre en cmpte les débits minimums bilgiques établis dans le cadre de l étude vlumes prélevables. Prélèvements en eaux suterraines : Le pétitinnaire devra à travers l étude d incidence: Faire une étude de faisabilité d implantatin d un frage cmprenant à minima les étapes suivantes : Replacer les incidences du prélèvement au sein du territire du SAGE Ouest et de la masse d eau cncernée Etude hydrgélgique d implantatin avec si pssible analyse géphysique tenant cmpte du cntexte gélgique spécifique de la zne impactée et des cntraintes réglementaires (intégratin de tutes les dnnées et études u mdèles existants) et estimatin des caractéristiques de l aquifère capté par l uvrage (piézmétrie, prfndeur, etc.). Définitin des caractéristiques prévisinnelles de l uvrage à réaliser : type de frage : diamètre, prfndeur, méthde de fratin, cnditins de suivi de la réalisatin de l uvrage : cupe gélgique, enregistrements de paramètres, diagraphies (pendant et après la fratin), etc. et des équipements à mettre en œuvre (CCTP) : cmplétin (tubages, crépines, massif filtrant, cimentatin, etc.). Les marchés de travaux devrnt également cmprendre des clauses de neutralisatin des uvrages nn explitables, inachevés u faisant l bjet de mal façns susceptibles d induire des cntaminatins du u des aquifères cncernés. Pur les prjets de captage imprtant, mise en place d un uvrage d explratin avec suivi d au mins un cycle hydrlgique cmplet. Sur l uvrage réalisé, éléments d infrmatin préalable nécessaires pur la mise en service d un prélèvement d eaux suterraines : Sur l uvrage terminé, réalisatin de pmpages d essai par palier (3 à 5) puis d essais de lngue durée (72 h à 8 semaines) avec suivi en cntinu de la piézmétrie sur le puits et sur 2 u 3 piézmètres dédiés, ainsi que de la cnductivité (en mde dynamique).

23 Partie 2 : Réglement du SAGE Ouest 21 rapprt de fin de travaux (dnt le dssier de réclement) avec CR du suivi hydrgélgique du chantier, caractéristiques effectives de l uvrage (cupe gégiques.et diagraphies, cmplétins, etc.), analyse des essais hydrauliques et des suivis piézmétriques et cnductivité et des caractéristiques physic-chimiques des eaux interceptées, etc. Lrs d interventins lurdes sur des captages réalisés antérieurement (aux dispsitins actuellement en vigueur) tel que recnditinnement de l uvrage, apprfndissement u mdificatin de la zne captée, augmentatin des vlumes prélevés, etc. la mise en place d une analyse et d un dispsitif de suivi équivalant à ceux des nuveaux uvrages. Prévir de surveiller puis de neutraliser si nécessaire en zne sensible (znes plluées, biseau salé, etc.) les uvrages inutilisés, endmmagés et/u mettant en cmmunicatin des aquifères distincts. Les prélèvements existants sernt mis en cnfrmité avec le règlement du SAGE dans un délai de 5 ans. En utre, les frages divent être systématiquement mis en place sur du fncier maîtrisable par le Maître d Ouvrage. De manière générale, les explitants bancarisent les infrmatins de suivi sur la cnductivité et la piézmétrie des frages explités et des frages de surveillance. Ils transmettent et centralisent ces infrmatins à l Office de L Eau et la cellule d animatin de la CLEO dans l bjectif de participer à l effrt cllectif d acquisitin de cnnaissances. Cette dispsitin sera enrichie des seuils définis par l étude des vlumes prélevables et entrainera une redéfinitin du partage de la ressurce. Fndement réglementaire de la dispsitin : Alinéa 2 de l article R du Cde de l envirnnement Le règlement du schéma d'aménagement et de gestin des eaux peut, pur assurer la restauratin et la préservatin de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d utilisatin de la ressurce en eau applicable: 2 a) Pur assurer la restauratin et la préservatin de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d'utilisatin de la ressurce en eau applicables aux pératins entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le susbassin u le grupement de sus-bassins cncernés. Rubriques de la nmenclature annexée à l article R du Cde de l envirnnement, visées par le présent article : Titre I Rubriques et