Ad AP. Agenda d Accessibilité Programmée ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Transcription

1 Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

2 Textes législatifs et réglementaires Pour que soit réellement appliquée la Loi Ordonnance n du 26 septembre Décret n Décret n /15

3 Qui est concerné? (avant le 1 er mars 2015) 3/15

4 Vous êtes le propriétaire ou le gestionnaire d un établissement recevant du public (ERP)? 4/15

5 Qu est ce qu un Ad AP? Principe dispositif d exception complétant la Loi du 11 février 2005 par ordonnance du 26 septembre 2014 Pour les bâtiments classés et Etablissement Recevant du Public (mairie, école, commerce, hôtel ) Des principes similaires pour les secteurs public et privé La recherche d une sécurité juridique pour faciliter la poursuite des travaux après /15

6 Qu est ce qu un Ad AP? L Ad AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP (Etablissement Recevant du Public) - Dans le respect de la réglementation - Dans un délai limité - Avec une programmation des travaux et des financements 6/15

7 Qu est ce qu un Ad AP? Procédure / délai Dans les 12 mois à compter de la publication de l ordonnance (soit le 27 septembre 2015) : Dépôt du projet d Ad AP devant la SCDA Dans les 4 mois suivant le dépôt du projet : décision préfectorale après avis SCDA sur le projet et dérogations éventuelles 7/15

8 Qu est ce qu un Ad AP? Procédure / délai Si pas de décision expresse du Préfet avis favorable Etablissements de catégorie 3, 4 et 5 (Ad AP + dérogation) Avis défavorable Etablissements de catégorie 1 et 2 (Ad AP + dérogation) Ad AP de + de 1 période 8/15

9 Prorogation du délai Pour dépôt Ad AP (art ) : avant le 27 juin maximum 3 ans selon si difficultés techniques et financières - maximum 6 mois si rejet 1er agenda (délai décidé par Préfet selon décret 1327 du ) Pour mise en œuvre Ad AP ( ) - cas de force majeure : 3 ans maximum renouvelable par décision expresse préfet - difficultés techniques ou financières graves ou imprévues : 1 an maximum renouvelable par décision expresse préfet 9/15

10 L Ad AP : Comment? Sur la base du document Cerfa n 13824*03 (une simple demande d autorisation de travaux) L ERP devra renseigner : Le niveau d accessibilité du bâtiment ; La demande d autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation ; L'échéancier pour la mise en accessibilité ; Les moyens financiers mobilisés. 10/15

11 Quel périmètre pour un Ad'AP? un Ad AP par ERP, un Ad AP incluant tout leur patrimoine non accessible, un Ad AP thématique ou géographique (les écoles, les supermarchés de centre-ville ), Où déposer? (décret 1327 du ) - Ad AP simple : adressé au Préfet (2 exemplaires AR et courriel à adap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr) - Ad AP avec AT : déposé en mairie en 4 exemplaires + 1 exemplaire adressé au Préfet Qui instruit? Ad AP instruit par la sous commission départementale d accessibilité (SCDA) 11/15

12 Durée de Ad AP Droit commun : durée maxi 3 ans (art. L ) Exceptions : - ERP 1 à 4 : possibilité 2 périodes 3 ans maxi si nécessaire - Patrimoine composé d au moins d un ERP 1 à 4 : possibilité 2 périodes 3 ans maxi si nécessaire - Si contraintes techniques ou financières : possibilité 2 périodes 3 ans maxi si nécessaire - Patrimoine complexe : possibilité 3 périodes 3 ans maxi 12/15

13 Suivi de l Ad AP Transmission à la SCDA : (Décret 1327 du ) d un point sur la mise en œuvre de l agenda à l issue de la 1ère année d un bilan à la moitié de la durée de l Ad AP (possibilité de saisine procureur si non respect des engagements) d une attestation d accessibilité en fin d AD AP (possibilité de saisine procureur si non respect des engagements) 13/15

14 Sanctions (art. L ) - si pas de demande de validation d AD AP ou des bilans et points de situation prévus ou la transmission d un bilan manifestement erroné : une amende forfaitaire de euros (ou 2500 hors Ad AP simple) Retards : - dépôt en retard d un Ad AP : amende forfaitaire de euros et de euros pour un Ad AP comportant plusieurs ERP, et par une réduction de la durée maximale à hauteur du nombre de mois de retard. échéancier de programmation des travaux non tenus : constat de carence + sanction pécuniaire + constitution d une provision comptable 14/15

15 Merci de votre attention 15/15