Compte rendu du Comité de Concertation de Lignes de Dijon du 15 décembre 2016 Salle des séances 17 boulevard de la Trémouille

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1 Compte rendu du Comité de Concertation de Lignes de Dijon du 15 décembre 2016 Salle des séances 17 boulevard de la Trémouille Présents en tribune : Région Bourgogne-Franche-Comté : Michel Neugnot (vice-président en charge des transports, déplacements et intermodalités), Frédéric Poncet (Conseiller régional délégué aux transports), Laurent Moynac (Directeur général adjoint mobilités, territoires et transition énergétique), Pierre Ohleyer (Directeur des mobilités du quotidien), Emmanuelle Lavaux (Chef du service Transports ferroviaires régionaux), Marie-Agnès Pfend (Chef du service Réseau régional). SNCF Mobilités : Emmanuel Guigon (Directeur régional adjoint Directeur du contrat TER Bourgogne- Franche-Comté), Nicolas Vuillet (Directeur offre et production TER Bourgogne-Franche-Comté), Alain Boeuf (Responsable lignes TER Nord Bourgogne), Florent Cournault (Responsable lignes TER Sud Bourgogne). SNCF Réseau : Raphaël Lefèvre (Directeur territorial pôle clients et services), Fabrice Didier (Chargé de comptes). Michel Neugnot ouvre le comité de concertation de lignes (CCL) en expliquant que celui-ci s inscrit cette année dans une volonté de simplification, compte tenu de la situation intermédiaire actuelle de renégociation de la convention d exploitation unique TER Bourgogne-Franche-Comté. Le format actuel des comités de ligne a pour vocation à évoluer du fait des nouvelles compétences de la région en matière de mobilités. Un débat sur la future forme qu ils adopteront sera mené en y associant les associations d usagers, notamment la FNAUT. La future convention prendra effet au 1er janvier Dans cette perspective, un certain nombre d études a été mené pour redéfinir entre autres les relations entre SNCF, opérateur historique, et la région pour la réalisation du service public. La nouvelle compétence de la région en matière de transports est évoquée. Suite au transfert de la compétence des transports départementaux, la région assurera ainsi la responsabilité des transports interurbains. La région va hériter des cars départementaux qui transportent actuellement passagers par jour. Cette nouvelle compétence ne signifie pas que le train qui transporte entre 60 et voyageurs quotidiennement, passera au deuxième plan. En effet, celui-ci reste le réseau le plus structurant mais aussi le plus difficile à faire évoluer. Tout travail relatif à ce mode de transport doit être réalisé selon une logique d interconnexion avec l ensemble des autres réseaux de transport public et des autres entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national (autres trains de voyageurs, FRET par exemple). Ce fonctionnement conduit à une certaine rigidité du système puisque pour prévoir des dessertes, il convient de lancer le processus au moins deux ans à l avance, avant le lancement de la réservation et de la confirmation des sillons. La région a, par ailleurs, en charge la mobilité, ce qui nécessite une complémentarité entre les différents modes de transport. Elle doit apporter des solutions de mobilité quel que soit le lieu où la personne se situe, alors que certains territoires et les réseaux organisés ne permettent pas de répondre à tous les 1/7

2 besoins de mobilité (trains, cars ou encore transport à la demande). De ce fait, pendant la période de ce mandat, la région aura aussi à traiter, outre les réseaux organisés, des problématiques de mobilité par l expérimentation ou l innovation pour les secteurs un peu éloignés des grands axes et où la population est la moins dense. De même, dans le cadre du SRADET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire), un débat citoyen sera mené pour notamment élargir ce qui pourrait être fait dans les comités de lignes et voir, pour l ensemble du territoire, quels moyens et quels vecteurs, tous en complémentarité, pourraient être utilisés pour proposer une nouvelle chaîne de mobilité à l intérieur du territoire, entre les territoires et l extérieur. La chaîne de la mobilité inclut la marche à pied, le vélo, les véhicules motorisés, les circuits de cars, le train, l aérien et les mobilités alternatives moins polluantes, utilisant des énergies renouvelables et non fossiles, comme l énergie électrique par exemple. Michel Neugnot revient sur les engagements pris par la Présidente de la région lors de son mandat pour l ex-région Bourgogne dans le cadre des Contrats de Plans État-Région (CPER). Les engagements pris pour le CPER Bourgogne seront tenus. Il en sera ainsi pour le renouvellement de la voie ferrée Paray-Chauffailles1 ou pour l électrification de la voie ferrée entre Laroche et Auxerre. Autre point d évolution à venir, il concerne la liberté tarifaire. Sur ce sujet, Michel Neugnot annonce que cette liberté tarifaire a été promise aux régions mais n a pas encore été actée. Les régions ont de grandes ambitions sur ce sujet. S agissant de la région Bourgogne-Franche-Comté, il y a une volonté à vouloir réformer la politique tarifaire actuellement en vigueur en créant des tranches kilométriques avec chacune leur tarif forfaitaire. L objectif est de construire une chaîne de mobilité afin de pouvoir passer d un mode de transport à un autre sans changer de titre de transport. Il est également envisagé d expérimenter, à travers un certain nombre de régions françaises, l ouverture à la concurrence du ferroviaire avant que celle-ci ne soit effective à partir de Cette démarche permettrait d en tester les principes avant cette date. Michel Neugnot termine ses propos introductifs sur plusieurs points qui font actuellement débat : Le plan de suppression de guichets dans les gares du TER Bourgogne qui est le résultat d un modèle qui ne peut plus fonctionner économiquement dès lors que le coût du service dépasse celui des recettes. La lutte anti-fraude. Au niveau national, la fraude représente 6 à 12% (le taux peut être de 20 % pour certains secteurs). Pour autant, le coût du contrôle correspond à 30 % des recettes. Sur ce point, la région et SNCF étudient de nouvelles modalités de contrôle sur le territoire bourguignon, en retravaillant le positionnement des contrôleurs à effectif constant afin d améliorer les recettes de 1,1 M. Cette expérimentation se fera sur Dijon-Is, Dijon-Les Laumes, Dijon-Chalon et Paris-Laroche Migennes. Elle ne vise pas à diminuer le nombre de contrôleurs mais les disposer différemment suivant le type de ligne : contrôle accompagné renforcé sur certaines lignes de longue distance ou encore du contrôle à la montée et à la descente pour les lignes de courte distance moins sensibles. 1 Ces travaux se feront du 29 mai au 8 décembre 2017 et s accompagneront d une coupure de la ligne. Le plan de transport adapté à base d autocars de substitution ou de rabattement a fait l objet d un travail mené en liaison avec l association ADELIFPALY (association de développement de la ligne Paray-Lyon) adelifpaly@gmail.com. 2/7

3 La fermeture de la ligne Autun-Etang. Liée à la sécurité, elle est bien provisoire! La ligne ouvrira à nouveau à l issue des travaux d infrastructure qui dureront une année. L offre TER dans le Morvan : la nouvelle offre mise en œuvre depuis l été 2015 a permis une moindre baisse de fréquentation que sur l ensemble du réseau, tout en obtenant un meilleur taux de remplissage des trains. Les trains Intercités : un accord quadripartite entre l Etat, les régions Grand Est, Ile-de-France et Bourgogne Franche-Comté a été trouvé pour que les régions reprennent la ligne 4 Belfort-Paris tout en proposant une meilleure offre. Un accord est en cours -qui ne vaut pas desserte- sur Paris-Nevers via Montargis avec l Etat et les régions Centre Val de Loire et Ile-de-France. Halte du TER à Selongey : elle serait envisageable en prolongeant la ligne Dijon-Is jusqu à Culmont- Chalindrey, mais avec un surcoût en exploitation qui serait en inadéquation avec le nombre potentiel d usagers concernés. Une autre solution consisterait à permettre aux trains de faire demi-tour à Selongey moyennant 6 et 10 M d investissement en infrastructure. Reprise des transports des départements : des accords ont été trouvés avec tous les départements - sauf la Haute-Saône- notamment en récupérant les 2 régies du Jura et du Doubs. Cette reprise s accompagnera du transfert à la région des personnels des départements La centrale Mobigo, système d information de mobilité actuellement déployé sur le territoire bourguignon, évoluera et sera étendu à l ensemble de la région fusionnée en Un bilan du service annuel 2016 est présenté pour le réseau TER Bourgogne. Les points suivants sont évoqués : Des informations générales portant sur l évolution des charges liées à l exploitation du TER Franche- Comté entre 2015 et 2016, l évolution de la fréquentation sur la période 2014/2015, la ponctualité, la qualité de service. Un point sur l avancement des travaux liés à l accessibilité des gares. Un point sur la rénovation et le renouvellement des parcs de matériels roulants (acquisition de rames Régiolis et d autorails X73500, travaux et rénovation du parc de voitures Corail et V2N, radiations des rames régionales réversibles). Les nouveaux tarifs promotionnels valables sur les TER Bourgogne et Franche-Comté baptisés «les Bons Plans du TER». Un bilan des travaux menés sur les lignes TER Bourgogne, Paris-Dijon, Dijon-Mâcon et Nevers-Paris. La desserte TER pour 2017 ainsi que les principaux travaux qui seront menés sur cette même période sont exposés. Des coupures importantes de jour sont notamment prévues entre Dijon et les Laumes durant le mois de mars et les arrivées des TER sur Paris seront reportées sur Paris Austerlitz le week end du 18/19 mars Un point particulier est réalisé sur les évolutions législatives à venir transcrites dans la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Celles-ci se traduisent par le transfert de la compétence des départements aux régions des transports non-urbains et des transports à la demande (TAD) au 1 er janvier 2017 et des transports scolaires au 1 er septembre Des précisions sont par ailleurs apportées pour les anciens périmètres Bourgogne et Franche-Comté. Michel Neugnot remercie l ensemble des services qui a travaillé sur ce dossier, les services de l État et la Chambre Régionale des Comptes. 3/7

4 Thèmes abordés FNAUT Bourgogne Observation et/ou suggestion recueillies M. Cédric Journeau, président de la FNAUT Bourgogne réitère les propos tenus par son homologue franc-comtois à l occasion du comité de ligne de Besançon du 12 décembre Il espère donc que le système d un grand comité de ligne unique laissera de nouveau la place à des concertations locales. Il estime en outre nécessaire le contact humain aux guichets notamment pour ceux qui n utilisent pas internet comme les personnes très âgées, et pointe l importance du rôle des contrôleurs en matière d information voyageurs. Ces remarques vont dans le sens des présentations qui ont été faites en séance. Association DPLACE (pays de Langres) Ligne Nevers <> Dijon Abris vélos et tourisme à vélo Accessibilité et contrôleurs M. Patrick Vernet, président, se satisfait de l accord de la ligne 4 qui permet de relier les deux régions de Bourgogne Franche-Comté et Grand Est. Il souhaiterait qu une réflexion globale soit menée de la même façon pour les lignes Dijon-Nancy et Dijon-Chaumont-Troyes-Reims pour une meilleure connexion interrégionale. Michel Neugnot confirme que la priorité allait bien sur la ligne Intercités n 4 et que des travaux sont en cours, notamment dans les services de Grand Est, pour étudier ces liaisons spécifiques évoquées. Mme Marie-Line Prodon de Nevers se satisfait des nouveaux tarifs «les bons plans TER». Elle regrette en revanche qu ils ne puissent s appliquer entre Paris et Nevers. Enfin, elle souhaite plus de rapport humain tant au guichet que dans les trains avec des contrôleurs dont la présence participe au sentiment de sécurité. Paris-Nevers est une ligne intercités gérée à ce titre par l Etat. La région n a donc pas compétence pour y appliquer les tarifs qu elle souhaite. Michel Neugnot rappelle que la gestion des contrôleurs à bord est du ressort de SNCF selon les objectifs fixés par la région et rappelé en introduction. Enfin, un mode de substitution doit toujours être proposé par SNCF avant une fermeture de guichet. Un plan de déploiement d afficheurs légers est en outre entrepris depuis 2 ans et les applications mobiles donnent les informations de trafic en temps réel. M. Christian Germain, de l association «Ensemble à vélo dans l agglomération dijonnaise», demande confirmation quant à l implantation d abris-vélos dans les gares. Il souhaite connaître ensuite les modalités de prise en compte des voyageurs avec vélos dans le cadre de la mise en accessibilité des gares, la capacité en vélos dans les nouvelles rames Régiolis et le devenir de la politique d équipement en rack vélo des autocars. Conformément aux engagements pris par la région, l installation d abris vélos est en cours dans 31 gares de Bourgogne. Par ailleurs, 9 vélos peuvent être emportés à bord de chaque rame Régiolis. Contrairement aux autres trains TER, il n y a pas de crochets dédiés. Ils doivent donc être sanglés dans des espaces dédiés. Pour les accès aux quais, des aménagements sont bien prévus dans le cadre de l agenda d accessibilité programmée du schéma directeur d accessibilité (SDA Ad AP) pour toutes les personnes à mobilité réduites (personnes en situation de handicap, cyclotouristes, personnes avec poussettes etc.). M. Jean-Christophe Gossard (CGT Cheminot membre du CESER) rappelle l avis unanime du CESER lors de sa dernière session relatif aux besoins en accessibilité. Il demande quelles sont les raisons des retards des travaux de mise en accessibilité en 2016 et comment on fera sans contrôleurs à bord de certains trains? Frédéric Poncet répond que l avis du CESER a toujours compté et comptera toujours. L avis évoqué sera donc étudié dans le détail afin de poursuivre les efforts en matière d accessibilité. Raphael Lefebvre explique par ailleurs que certaines opérations ont connu des retards au 4/7

5 démarrage du fait de l acceptation récente de l agenda d accessibilité programmée du schéma directeur d accessibilité (SDA Ad AP). Quant au sujet des contrôleurs, le dialogue social permettra de trouver des réponses aux interrogations. Emmanuel Guigon précise d ailleurs que des groupes de travail en interne SNCF ont été créés pour définir les modalités de mise en œuvre des équipes mobiles de contrôleurs. Ligne Dijon-Is Mme Barthélémy du collectif des usagers de la ligne Dijon-Is regrette la fermeture du hall d attente en gare de Dijon Porte-Neuve et son remplacement par un espace ouvert sous le pont de voie ferrée. De plus, celui-ci ne permet pas de voir arriver les cars de substitution lors des suppressions des trains de mi-journée. Les montées dans les cars sur la voie publique sont par ailleurs dangereuses. Elle voudrait aussi savoir pourquoi des trains de fret circulent aux heures de suppression des trains de voyageurs et pourquoi il n y a pas eu d aménagement sur les quais comme promis par SNCF. Enfin, certains chauffeurs refusent de jeunes voyageurs qui n ont pu prendre un billet au préalable au distributeur faute de détenir une carte bleue. M. Guigon s engage à prendre contact avec SNF/Gare & Connexion pour voir s il est possible d installer davantage d abris sur les quais en gare de Porte-Neuve. SNCF précise aussi que la détention de titre de transport est nécessaire avant de monter dans un autocar d autant que ces autocars étant des autocars de substitution, ils ne sont pas équipés pour délivrer des billets TER. Accessibilité Régiolis Un représentant de la FNAUT évoque un souci de glissade en période de gel en gare de Meursault sur un revêtement non adapté. Il est aussi inquiet des opérations de contrôles «coup de poing» qui risquent de donner une mauvaise impression aux voyageurs. Il regrette enfin que «Les bons plans TER» ne soient pas accessibles dans les distributeurs. M. Guigon apporte les réponses suivantes. Le revêtement à Meursault a en effet été identifié comme inadapté et SNCF réseau a pris ce cas en compte. Les opérations de contrôle par des équipes mobiles sont au contraire bien vues par la plupart des clients. La vente des billets à tarifs préférentiels uniquement par Internet est un choix voulu car ils concernent un nombre contingenté de places et répondent à des contraintes techniques. Un usager des TER Franche-Comté et Rhône-Alpes voudrait connaitre comment les Régiolis sont affectés et si les bons plans TER sont utilisables jusqu à Lyon. De plus, il souhaite savoir pourquoi certains distributeurs de billets régionaux (DBR) sont dotés de monnayeurs et d autres pas. Les Régiolis sont affectés aux axes Dijon-Besançon-Belfort et Besançon-Lyon. Les tarifs Bons plans TER ne peuvent pas s appliquer sur les lignes interrégionales dans la mesure où la région n est plus seule décisionnaire. Enfin, il existe deux types de DBR, avec ou sans monnayeur qui sont répartis sur le territoire en fonction de leur importance. 5/7

6 Annexe 1 Déclaration liminaire de la FNAUT Bourgogne-Franche-Comté 6/7

7 Annexe 2 - Questions et remarques recensées sur le site internet de la région Bourgogne-Franche-Comté pour le réseau TER Bourgogne La région Bourgogne-Franche-Comté remercie toutes les personnes qui ont déposé une question ou un commentaire en lien avec le réseau TER Bourgogne sur son site internet. A partir de ces sujets, la synthèse ci-après a été réalisée afin d apporter les éléments de réponse. 7/7

8 Questions générales Synthèse des questions Comités de concertation de lignes : nombre de réunions insuffisant à l échelle de la nouvelle région, public concerné et rôle de ces réunions. Une réunion de concertation est organisée à Dijon pour le réseau TER Bourgogne et à Besançon pour les réseaux TER Franche-Comté et Livéo. Ces réunions ont pour objectif d informer les voyageurs des réseaux TER et Livéo du bilan de l année écoulée, des évolutions à venir, et surtout de recueillir leurs avis sur la vie de ces réseaux. Pour ce faire, un formulaire d inscription a été mis en place, pour permettre à toutes les personnes ne pouvant se rendre sur place de faire part de leurs remarques en amont de la réunion. Selon leur date d envoi, elles seront abordées dans la mesure du possible au cours de la réunion, et transmises avec le compte-rendu ou feront l objet d un traitement ultérieur. Les personnes qui le souhaitent peuvent également suivre les échanges en direct par une retransmission de la réunion sur le site internet de la région. Comités de concertation de lignes : modalités Le format proposé de consultation des usagers permet à chacun de pouvoir s'exprimer que ce soit de vive voix en cours de séance ou par le biais de la présente consultation via des questions posées sur la plateforme. L'objet de cette consultation est de pouvoir échanger avec les usagers à un horaire et dans un lieu qui ont semblé pouvoir rassembler le plus grand nombre.

9 Questions générales Synthèse des questions Présentation des grandes orientations de la future convention TER en BFC A ce jour, les négociations portant sur la nouvelle convention TER n ont pas débuté. Cependant, les grandes lignes directrices de ce projet sont les suivantes : La prochaine convention TER BFC sera une transition entre une convention de 2 ème génération d une durée de 10 ans avec un exploitant en situation de monopole d une part, et d autre part un contrat de type Délégation de service public (rémunération substantiellement liée au résultat d exploitation du service négocié et transfert de risque à l exploitant) négocié avec un prestataire préalablement mis en concurrence. Il conviendra de se saisir de cette convention de transition afin de progressivement transférer le risque industriel et commercial à l exploitant actuel et renforcer la qualité de service. D un point de vue desserte, cette convention sera essentiellement basée sur l adéquation entre l offre et les besoins avec notamment le travail effectué sur l axe Dijon-Besançon, axe sur lequel l offre serait renforcée avec un cadencement à l heure. D un point de vue tarification, la nouvelle convention TER devrait offrir des tarifs régionaux simplifiés ainsi qu une offre prioritairement tournée vers les jeunes.

10 Questions générales Synthèse des questions Prise en compte des ponctualités à 5 et 15 minutes dans les mécanismes financiers et le mécanisme d indemnisation voyageurs la convention comporte 2 mécanismes basés sur la ponctualité : 1) Un mécanisme financier basé sur la ponctualité à 5 min qui objective la SNCF et qui conditionne, par l atteinte ou non d objectifs prédéfinis, l attribution d un système de bonus-malus à l exploitant. 2) Un mécanisme d indemnisation voyageur basé sur la ponctualité à 15 min. Ce mécanisme se déclenche lorsque sur un axe donné la ponctualité moyenne à 15 min des trains dits migrants (Trains arrivant dans la tranche horaire 7h00 à 09h00 et les trains partant dans le créneau 17h00 à 19h00 dans un bassin d emploi) est inférieure à 90 % et cela sur 9 axes identifiés. Ces clauses contractuelles ont été négociées entre la région et la SNCF dans le cadre de la revoyure de Leviers dont dispose la Région pour améliorer la qualité de service La région paye effectivement à l'exploitant SNCF une contribution d'exploitation basée sur une part fixe et une part "variable". Cette dernière permet d'attribuer des bonus ou des malus à SNCF en fonction de l'atteinte ou de la non atteinte des objectifs prédéfinis. Il existe deux grandes catégories de bonus-malus portant respectivement sur la qualité de service et la production proprement dite.

11 Questions relatives aux tarifs et à la distribution Synthèse des questions Quel tarif attractif pour des trajets Le Creusot-Dijon en TER ou en bus? «Les Bons Plans TER», créés en octobre, se composent de 3 prix forfaitaires à 2, 5 et 12 pour un aller-simple selon le trajet en TER Bourgogne et Franche-Comté (exemple: aller-simple La Creusot-Autun à 2 et Le Creusot - Dijon à 5 ). Tarif en vente dans la limite des places disponibles, uniquement sur les sites internet TER Bourgogne et Franche-Comté. Retrait du train à 20 le samedi qui permettait d aller voir des expositions à Paris? Le forfait Dijon-Paris à 20 le samedi a été remplacé par «Les Bons Plans TER», un tarif promotionnel aux prix forfaitaires de 2, 5 et 12 pour un aller-simple selon le trajet en TER Bourgogne et Franche-Comté. Ce tarif est valable pour vos trajets entre Dijon et Paris aux horaires et jours de votre choix, y compris les trains empruntés précédemment le samedi entre Dijon et Paris qui existent toujours. Billets en vente sur internet dans la limite des places disponibles (ter.sncf.com/bourgogne ou ter.sncf.com/franche-comte)

12 Questions relatives aux tarifs et à la distribution Synthèse des questions Billets Bons Plans TER non vendus aux guichets: fracture numérique en zones rurales. Les Bons Plans TER remplacent les anciennes offres promotionnelles des réseaux TER Bourgogne et Franche-Comté, qui étaient en vente sur internet également (forfaits Dijon-Paris, bons plans TERribles). La région et la SNCF ont souhaité proposer des offres simples à un prix attractif, prendre en compte les évolutions de comportement d achat des voyageurs qui recherchent le meilleur prix pour leur trajet en comparant les offres en ligne. Ils se veulent compétitifs par rapport à la concurrence actuellement très active sur internet (covoiturage, lignes d autocars libéralisés ou les petits prix TGV). Ces produits sont vendus en nombre limité, mais des contraintes techniques dans les outils de vente ne permettent pas à ce jour de vendre ces offres au volume limité à la fois en guichet et en ligne sur internet. Difficultés d achat en ligne des Bons Plans TER : achats multiples, incertitude d avoir des places disponibles pour acheter un autre billet, menu donnant le choix du nombre de personnes inutile puisqu on ne peut le changer, etc. Les bons plans TER ont été commercialisés sur une boutique internet TER qui s'appuie sur une ancienne interface de vente SNCF qui est dans l'attente d'une modernisation dans le parcours d'achat des clients. Ces évolutions devraient permettre de résoudre les difficultés rencontrées actuellement par les voyageurs (notamment pour les achats multiples en l'absence d'un panier d'achat). L évolution de ces outils SNCF au niveau national est prévue courant 2017.

13 Questions relatives aux tarifs et à la distribution Synthèse des questions Quand la carte Bourgogne Liberté ou bourgogne liberté -26 ans sera t-elle valable entre le TER Bourgogne et TER Franche-Comté, comme avec les bons plans TER? Les Bons Plans TER sont les premiers tarifs promotionnels unifiés à ce jour et valables sur les réseaux TER Bourgogne et Franche-Comté. La région poursuit son travail d'harmonisation des tarifications à destination des voyageurs occasionnels sur le périmètre TER de la région Bourgogne-Franche- Comté afin de répondre aux attentes des voyageurs. Dans l attente, les tarifications actuelles de chaque réseau restent applicables sur leur périmètre initial. Problème d achat de billets au tarif Bourgogne liberté-26 sur le parcours Autun Mâcon au distributeur de billet de la gare d Autun et sur internet Cette information a été transmise aux services concernés de la SNCF afin de voir comment et sous quel délai il serait possible de répondre à votre demande.

14 Ligne Dijon <> Is-sur-Tille Synthèse des questions Suppression des contrôleurs sur cette ligne? Dans certains trains, l'exploitant peut opter pour une politique d'equipement Agent Seul (EAS) faute de contrôleurs disponibles. En contrepartie, l'exploitant s'engage à assurer le contrôle par des brigades de contrôleurs agissant de façon aléatoire et/ou par des opérations d accueil/contrôle à l embarquement/débarquement. Application d horaires allégés en été Les allègements d été seront reconduits en 2017 sur le même principe que les allègements d été 2016.

15 Ligne DIJON<>MACON Synthèse des questions Dégradation de la qualité de service Information voyageurs déficiente Sur la ligne Dijon-Mâcon, le taux de ponctualité à 5 mn de l'ensemble des trains sur les 10 premiers mois de l'année s'élève à 93.6% soit un taux supérieur à l'objectif de ponctualité 2016 (90%) assigné à l'exploitant. Cette ponctualité s'est améliorée depuis 2015 de près de 2 points. Il s'agit d'une moyenne de l'ensemble des circulations sur une période donnée. Cependant, il convient d'ajouter que l'axe Dijon-Mâcon a subi d'importants travaux à Gevrey et Chagny entre janvier et Octobre et à Mâcon entre mi-février et fin août qui ont occasionné des limitations temporaires de vitesse ralentissant de fait les circulations. Ces ralentissements, relevant de la seule responsabilité de SNCF réseau, ne sont pas imputés à l'exploitant L'information voyageur est effectivement un point de qualité de service à améliorer que ce soit à bord des trains ou en gare et halte, notamment l'information en situation perturbée (en 2015, le taux de conformité était de 54.76% pour un objectif de 93.95%. A ce titre, la région a infligé une pénalité financière à l'exploitant.

16 Ligne DIJON<>PARIS Synthèse des questions Qualité de service L'axe Dijon-Paris est un axe effectivement difficile touché par de nombreux travaux d'infrastructures (entre janvier et mai, travaux entre Sens et Laroche, entre Novembre et Décembre, travaux à St Florentin) qui ont occasionné de nombreux ralentissements. Correspondances gare de Laroche- Migennes Les services sont construits pour permettre les correspondances. Les trains en correspondance attendent donc quand cela est possible mais il ne faut pas entraîner de difficultés sur les services suivants du fait des modifications en roulements de matériels que cela pourrait engendrer.

17 Ligne TOURS<>NEVERS<>LYON Synthèse des questions Desserte de la Clayette Il y a une rupture de correspondance au SA 2017 entre le (Montchanin 13h08 - Paray 13h51 Q) et le 16848/9 (Paray 13h50 - Tours 18h01 Q). Grâce aux Régions Bourgogne Franche-Comté et Auvergne Rhône-Alpes, le financement des 47,7M nécessaires au renouvellement de la voie entre Paray et Lyon est assuré! Les travaux se dérouleront du 29 mai au 9 décembre Les solutions de substitution durant la coupure de la ligne sont travaillées actuellement en étroite liaison avec l'association d'usagers Adelifpaly que nous vous invitons à contacter. La perte de correspondance vient des modifications horaires des trains Lyon<- >Tours. A l été 2017, la mise en service de la LGV Tours-Bordeaux modifiera en effet en profondeur les horaires des trains à Tours et par voie de conséquence ceux des TER Tours-Nevers-Paray-Lyon. Le fait est que le TER n (Montchanin 13h08 - Paray 13h51) relève actuellement la correspondance à Montchanin du TER en provenance de Dijon n /07 (Dijon 12h12 - Montchanin 12h59 - Nevers 14h29) et donne correspondance à Paray pour Nevers et Tours au TER n 16848/49 (Lyon Part-Dieu 11h50 Paray 13h50 Nevers 15h19 - Tours 18h01). C'est la correspondance de Montchanin qui a été privilégiée d'autant que ce TER relève aussi le TER en provenance de Nevers n /59 (Nevers 11h30 - Montchanin à 13h03). Or, il est impossible d avancer ce dernier déjà impacté par les limitations de vitesse du 06 février au 09 juin (départ avancé de Nevers de 4 ).