FICHE VERSION

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1 FICHE VERSION MARS 2014 MISE A JOUR FISCALE MILLESIME 2014

2 Liasses fiscales... 2 Liasses 2014 disponibles en version Basculement de millésime... 2 Calendrier EDI-TDFC... 2 Edition CERFA (envoi papier) et Agréments... 3 Obligation de dématérialisation... 3 Nouveautés:... 3 Remplissage d un formulaire de la série «E» 2033E, 2035E, 2059E, et 2072E... 4 Principales modifications entre les millésimes 2013 & Bénéfice Industriel & Commercial... 5 Autres annexes EDI... 6 Impôt sur les sociétés... 7 Intégration Fiscale... 8 Bénéfices Non Commerciaux... 9 Bénéfice Agricole... 9 Crédits d impôt EDI-PAIEMENT : IS Important : Modification de la Date Limite de dépôt (DLD) Modification du formulaire

3 Liasses fiscales Liasses 2014 disponibles en version Les liasses BIC (RN et RS), BNC, BA (RN et RS), SCM, et intégration fiscale sont disponibles en version Les liasses fiscales «SCI» ne sont pas encore disponibles et feront l objet d une livraison ultérieure. Basculement de millésime A partir de la version , toutes nouvelles liasses créées seront millésimées 2014, pour les exercices clôturant au 31/12/2013 ou à une date postérieure. Si vous avez déjà ouvert une liasse pour un exercice au 31/12/2013, le millésime utilisé correspondait au dernier millésime disponible, soit Après livraison du millésime 2014, un message vous demande si vous voulez «basculer» dans le millésime Nous vous conseillons d accepter le «basculement» de millésime. Le «basculement» de millésime concerne la liasse fiscale, la liquidation IS, et la plaquette. Calendrier EDI-TDFC Pour rappel, la campagne EDI-TDFC millésime 2013, a débuté le 1 er avril 2013 et se finit le 21 mars Le millésime 2014, débutera le 2 avril Enveloppe et millésime Pour résumé, un fichier EDI se compose d une enveloppe et d un corps de message contenant les données de la liasse fiscale. L enveloppe et le corps sont millésimés, mais peuvent être distincts. Une liasse millésimée 2013 aura : o une enveloppe 2013, jusqu au 21 mars 2014, o et une enveloppe 2014 après. Par contre, une liasse millésimée 2014 aura forcément une enveloppe 2014 Ainsi, une liasse millésimée 2014, donc avec une enveloppe 2014, ne pourra pas être traitée par la DGFiP avant le 2 avril Afin de fluidifier les traitements DGFiP, nous vous conseillons d attendre le 2 avril, ou même le 3 avril pour générer vos fichiers EDI-TDFC. 2

4 Edition CERFA (envoi papier) et Agréments L administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). L utilisation de ces procédés est subordonnée à l obtention préalable d un agrément accordé par l administration fiscale aux concepteurs des logiciels d édition. A ce jour, IBIZA SOFTWARE a reçu l agrément pour les liasses BNC, BIC RS, BA & Nous sommes en attente du traitement des lots SCI. Obligation de dématérialisation Pour rappel, pour les exercices clos au 31/12/2012, cette obligation s applique à toutes les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d affaires. Nouveautés: L obligation de recours à TDFC pour déposer les déclarations de résultats et 1330-CVAE est étendue à toutes les entreprises en 2 phases successives : à compter des exercices clos au 31/12/2013, l obligation est étendue aux entreprises non soumises à l impôt sur les sociétés dont le chiffre d affaires hors taxes excède , à compter des exercices clos au 31/12/2014, l obligation sera généralisée à l ensemble des entreprises sans condition de chiffre d affaires. Ainsi, les formulaires 2065, 2065 bis, les 2058 de l'intégration fiscale, et tous les formulaires BIC RN ne seront plus "agréés" DGFiP. L impression CERFA des exemplaires «administration» de ces formulaires non agréés est interdite. 3

5 Remplissage d un formulaire de la série «E» 2033E, 2035E, 2059E, et 2072E Le formulaire doit être obligatoirement rempli lorsque le chiffre d affaires réalisé est supérieur à hors taxe (détermination de la valeur ajoutée définie à l article 1586 quinquies du CGI pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)). Pour la généralité des entreprises, le CA de référence, qui détermine si le formulaire est rempli, est égal à la somme : Des ventes de marchandises, biens, et services, Des redevances pour concessions, Des plus-values de cessions d immobilisations corporelles et incorporelles si elles se rapportent à une activité courante, Des refacturations de frais, comprises dans les transferts de charges. Afin de vous aider à remplir le formulaire, si le chiffre d affaires détecté est inférieur à , nous cochons par défaut la case «Néant». Mais ce calcul ne peut pas tenir compte d informations «extracomptables» comme les plus-values d activité courante et les refacturations comprises dans les comptes de transfert de charges. Nous vous invitons donc à vérifier l exactitude des valeurs calculées, tant au point de vue chiffre d affaires de référence, qu au point de vue valeur ajoutée. Ainsi, si vous détectez un chiffre d affaires supérieur à , nous vous invitons à décocher la case «Néant». 4

6 Principales modifications entre les millésimes 2013 & 2014 Les principales modifications apportées sur les formulaires sont : Bénéfice Industriel & Commercial 2058 B & 2033 D Création de la donnée «Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» A & 2033 B Création des deux données associées aux libellés «Zone restructuration de la défense» et «Zone de revitalisation rurale». Suppression de la donnée «Zone Franche Corse» C Refonte du tableau d affectation du résultat : Suppression de détail «Prélèvements sur les réserves». 5

7 Autres annexes EDI F-IDENTIF Fiche d identification L adresse mail devient obligatoire. L absence d adresse mail provoquera un rejet de la part de la DGFiP. Cette erreur a été ajoutée dans le cahier des charges EDI-TDFC millésime Ainsi, un contrôle bloquant a été ajouté. Cette adresse est récupérée automatiquement dans le DP/Fiscal/Imposition sur les résultats, onglet «Signataire», Contact : Si l entreprise ne possède pas d adresse , il suffit de saisir deux caractères dont un «@». Nous suggérons «neant@». SUIVPVSUIS Etat de suivi prévu au II de l article 151 octies du CGI Création du formulaire DRESZFUVER Zones Franches Urbaines Suppression des lignes «Equipements et biens mobiliers d'investissement», «dont valeur locative des moyens de transport», et «Recettes». 6

8 Impôt sur les sociétés 2065 & 2065 BIS Le formulaire 2065 TER & été supprimé, et certaines des données ont été fusionnées avec le 2065 & 2065 bis. Si l utilisateur a déjà saisi des données dans le 2065 TER, celles-ci seront reprises dans le 2065 & 2065 BIS Report en arrière de déficits Création du formulaire 7

9 Intégration Fiscale 2058 A BIS Création des deux données associées aux libellés «Réintégration des charges financières selon l'article 212 bis CGI» et «Déduction des intérêts différés selon l'article 212 du CGI, né pendant la période d'appartenance du groupe». 2058ER Création de la donnée «Plafonnement général des charges financières nettes du groupe (article 223 B bis du CGI)» 2058 IFA Suppression du formulaire CG Création d une colonne «CICE» RG Création des deux données associées aux libellés «Réintégration des charges financières nettes conformément aux dispositions de l'article 223 B bis du CGI.» et «Abattement sur le bénéfice et exonération : montant excédant la limite d'exonération pour l'ensemble du groupe» E, 2029 F, 2029 G, 2029 H, 2029 I Base élargie Suppression des notions d ARD. Suppression du formulaire 2029 I. 8

10 Bénéfices Non Commerciaux 2035 B Création de la donnée «Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» E Suppression de la donnée «Abandons de créances à caractère financier». Bénéfice Agricole 2139, 2143, 2139B & 2151 Suppression de la donnée «Entreprises implantées en Zone Franche Corse» E & 2151 BIS Création de la donnée «Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi». 9

11 Crédits d impôt Module «Fiscalité Publications», «Crédit d impôt et annexes» En fonction du régime fiscal, des formulaires de crédit d impôt sont disponibles en procédure EDI-TDFC : 2066 Montant des sommes donnant droit à imputation sur l IS en application des conventions internationales 2079 A Crédit d impôt Apprentissage 2079 CICE Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 2079 FCE Crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants Si la société est déclarée en Tête de groupe Intégration Fiscale, le formulaire 2029B est présent. Les formulaires 2079 CICE et 2079 FCE ont été créés en procédure EDI-TDFC sur le millésime CICE Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 10

12 2079 FCE Crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants 2079 A Crédit d impôt apprentissage Le formulaire millésime 2014 a été modifié : 11

13 EDI-PAIEMENT : IS Cette version d EDI-PAIEMENT est opérationnelle dès à présent. C est-à-dire que les envois EDI-PAIEMENT sont pris en compte sans attendre début avril Impôt sur les sociétés Relevé d acompte Suppression de la donnée «Imposition Forfaitaire Annuel» 2572 A - Impôt sur les Sociétés Annexe relevé de solde Important : Modification de la Date Limite de dépôt (DLD) La détermination de la DLD pour les exercices dont la date de fin correspondant à fin de l année civile (31/12) devient le 15 du cinquième mois qui suit la date de fin de période, soit le 15 mai. La loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit dans son article 20, III et IV le report au 15 mai de la date limite de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et conditionne la restitution des excédents d'is versés au dépôt de la déclaration de résultats. Le délai dont dispose l'administration pour effectuer ce remboursement est désormais calculé aussi à partir de la date de souscription de cette déclaration. Modification du formulaire Ajout des données : Crédit d impôt outre-mer Crédit d impôt Compétitivité Emploi o dont préfinancement Suivi des créances et demandes de remboursement Création du formulaire millésime