Commune de Limoges Notice de présentation

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1 Commune de Limoges Notice de présentation Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme en vue de supprimer un emplacement réservé pour logement social rue Camille GUERIN

2 SOMMAIRE 1. INTROUCTION 2. OBJET DE LA MODIFICATION A/ Description et justification de la modification proposée B/ Les pièces du dossier du PLU concernées par la modification simplifiée 3. CHAMP D APPLICATION LEGAL DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU A/ Cadre juridique de la modification simplifiée B/ Déroulé de la procédure de modification simplifiée Modification simplifiée n 1 du PLU- Dossier de mise à disposition du public 2/11

3 1. INTRODUCTION Par délibération en date du 27 septembre 2007, la commune de Limoges a approuvé l élaboration de son Plan Local d Urbanisme. Depuis, la commune de Limoges a modifié plusieurs fois son document de planification de la manière suivante : - Modification n 1 approuvée le 5 février 2009 pour prendre en compte quelques adaptations de zonage nécessaires notamment à la réalisation du Centre aquatique sur le secteur du Puy Ponchet, à une opération d habitat social sur le secteur du Roussillon, quelques refontes ou création d emplacements réservés (voie nouvelle rue de la Croix Verte, modification d emprise rue d Alger), plusieurs modifications du règlement et la définition de nouvelles orientations d aménagement (Grande Pièce, Bastide). - Modification n 2 approuvée le 8 juillet 2010 pour autoriser notamment la maison régionale des sports rue Emile Labussière et un foyer d hébergement rue Montégut. Elle a également permis de supprimer le pôle de vie rue François Perrin et transformer en emplacements réservés, ceux situés rue Aristide Briand et Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, de modifier à la marge le règlement. - Révision simplifiée approuvée le 6 décembre 2010 pour réaliser un projet d équipements publics sur le secteur du Val de l Aurence Sud et, adapter le zonage sur le long de la coulée verte du Chambeau et le long du boulevard du Vigenal. - Modification n 3 approuvée le 7 juillet 2011 pour permettre la réalisation d une centrale Biomasse sur le secteur du val de l Aurence et sur le quartier du Sablard. Elle permet aussi de prendre en compte quelques adaptations d emplacements réservés et de règlement. - Modification n 4 approuvée le 30 novembre 2012 pour prendre en compte la reconversion du site de la caserne Marceau, la réalisation de projets d habitat sur l ancien pôle administratif du Conseil Général et sur les secteurs de Fontgeaudrant ; la réalisation de projets d activités à proximité de la Gare (construction d un hôtel), la redéfinition ou l'abandon de certains emplacements réservés de la Commune, notamment suite à des études de définition plus précises ; l abandon des deux derniers pôles de vie (Leclerc et Dutreix) ; l'adaptation du règlement du PLU pour intégrer la législation en vigueur et le souhait de répondre à quelques demandes de particuliers. - Modification n 5 approuvée le 5 décembre 2013 afin de valoriser la zone d équipements publics du CHU en mutant la zone UB3 en zone UG2, d intégrer en zone UB1, la totalité de l assiette du projet de la société Dom aulim située impasse du Portefaix et de rattacher en zone NH2, une partie de la parcelle TS 18 (6000 m²) située au village de Crochat et inscrite en zone 2AU. La modification 5 a également permis de réaliser un «toilettage» des emplacements réservés suite à des opérations achevées ou à des études plus précises et de mettre à jour trois orientations d aménagement dans la continuité d études pré-opérationnelles : la Grande Pièce (OA n 12), Crochat (OA n 21) et Fongeaudrant (OA n 22) ; - Mise en compatibilité approuvée le 20 juin 2014 en vue de mettre en œuvre le projet du Parc d activités de la Grande-Pièce. - Mise en compatibilité avec le projet de la Ligne Grande Vitesse Poitiers Limoges Décret ministériel du 10 janvier Modification simplifiée n 1 du PLU- Dossier de mise à disposition du public 3/11

4 - Modification n 6 approuvée le 25 juin 2015 pour prendre en compte quatre modifications de zonage au village du Coudert, rue de Chez Fournier, au village du Puy Réjaud et rue Bill Colman, quatre réductions ou suppressions d emplacements réservés (rue du Balcon, rue de Saint Gence, rue des Fonts saladas et rue du Puy Las Rodas) et quatre modifications du règlement et des annexes D autre part, la Ville a prescrit la révision générale de son PLU le 27 septembre 2012 en vue notamment de prendre en compte les nouveaux enjeux environnementaux issus des lois ENE (Engagement National pour l Environnement) et ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové). Les premiers éléments du rapport de présentation : le diagnostic territorial, l état initial de l environnement et l étude agricole, ont été réalisés en 2013/2014. Ces études ont donné lieu à la définition d enjeux exprimés par thématique (démographie, économie, habitant, environnement..) sur lesquels le PADD prendra appui. Le débat du PADD est envisagé pour la fin de l année 2015 et l approbation de la révision pour la fin de l année Modification simplifiée n 1 du PLU- Dossier de mise à disposition du public 4/11

5 2. OBJET DE LA MODIFICATION A/ Description et justification de la modification proposée A1. Description La modification simplifiée n 1du PLU vise à supprimer l emplacement réservé pour logements sociaux, rue Camille GUERIN. Cette emprise figurant à la liste des emplacements réservés pour logements sociaux sous le n 157, est reportée sur les planches graphiques A69 et A70 du PLU. Cet emplacement réservé d une surface d environ 6000 m², impacte trois parcelles appartenant à quatre propriétaires différents : - Une partie de la parcelle NK 267 appartenant à Monsieur Gilbert NICOLLE pour une surface de 1560 m² ; - Une partie de la parcelle NK 266 appartenant, pour moitié, à Madame Sarah CAMELOT et sa sœur soit une surface de 1600 m² chacune; - la parcelle NK 242, propriété de Monsieur Pierre EYMARD et dont la surface cadastrale est de 1205 m². A2 Justification La suppression de l emplacement réservé est envisagée par la Ville pour les motifs suivants : A2.1 Des objectifs de production de logements neufs en décalage avec la réalité En 2005, le Programme Local de l Habitat (PLH) de l agglomération de Limoges fixait, pour la commune de Limoges, un objectif de production de 800 logements neufs par an dont 20% de logements sociaux soit 160 logements. Le PLU de 2007, devant être compatible avec les objectifs du PLH, avait inscrit 2 types de mesures : 1. Des emplacements réservés répartis sur tout le territoire communal pour réaliser des programmes de logements sociaux ; 2. Un pourcentage de logements sociaux dans les programmes de logements privés de plus de 20 logements et répartis de la manière suivante : Le nombre de logements autorisés sur la Commune sur une période de 9 ans (2005/2014) est de 513 logements / an dont 95 logements sociaux / an. A2.2 Les emplacements réservés figurant au PLU Sur les 8 emplacements réservés figurant au PLU pour réaliser des programmes de logements sociaux, aucun n a été acquis par un organisme social agissant sur la Ville (Limoges Habitat, Dom aulim ). Les raisons sont certainement multiples mais on peut en évoquer quelquesunes : Une problématique foncière communale Une offre de terrains relativement importante sur la Ville liée à la crise immobilière ce qui met en concurrence les terrains en emplacements réservés avec ceux ayant de meilleurs atouts (meilleurs caractéristiques physiques, localisation, unité foncière). Des organismes de logements sociaux qui ont leur propre prospecteur foncier et peu d intentions sur le quartier. Modification simplifiée n 1 du PLU- Dossier de mise à disposition du public 5/11

6 Un foncier morcelé appartenant à plusieurs propriétaires ce qui rend l acquisition amiable plus difficile dans un temps court. Un pourcentage de logements sociaux important sur le quartier Sur un total de 2729 logements sur l IRIS du Roussillon (quartier INSEE), on compte actuellement 1007 logements sociaux soit 37%, portés par des bailleurs sociaux La répartition par bailleur est la suivante : - Limoges Habitat : Dom aulim : Nouveau Logis : 34 - Ville de Limoges : 80 Limoges Habitat 62 logts Dom aulim logts Limoges Habitat 123 logts Nouveau logis 34 logts Ville de Limoges 80 logts Limoges Habitat 561 logts A2.3 La prise en compte de projets privés Les sœurs CAMELOT ont hérité de ce bien de leur mère. L une d elle souhaite développer un projet commercial intéressant par sa situation et son objet (commerce à destination des étudiants). M. EYMARD souhaite réaliser une maison d habitation pour être à proximité de sa famille sur un foncier familial. Modification simplifiée n 1 du PLU- Dossier de mise à disposition du public 6/11

7 Localisation des logements sociaux sur le territoire communal Modification simplifiée n 1 du PLU- Dossier de mise à disposition du public 7/11

8 B/ Les pièces du dossier du PLU concernées par la modification simplifiée Les pièces modifiées sont les suivantes : La liste des emplacements réservés de l annexe du PLU. L emplacement réservé n 157 est retiré de la liste. Modification simplifiée n 1 du PLU- Dossier de mise à disposition du public 8/11

9 Les planches graphiques A69 et A70. La trame d emplacement réservé (n 157) figurant le long de la rue Camille Guerin est supprimée. Modification simplifiée n 1 du PLU- Dossier de mise à disposition du public 9/11

10 3. CHAMP D APPLICATION LEGAL DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE A/ Cadre juridique de la modification simplifiée La procédure de modification simplifiée de PLU a été modifiée par l'ordonnance n du 5 janvier 2012 et son décret d'application. En application de l'article L du code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour : augmenter les règles de densité pour le logement social dans la limite de 50%, augmenter les règles de densité pour les logements à haute performance énergétique dans la limite de 30% rectifier une erreur matérielle, les autres cas qui n'entrent pas dans le champ de la modification de droit commun ou de la révision (allégée ou non) La modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD d'un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision). Elle ne peut pas majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, ni diminuer ces possibilités de construire, ni réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU (champ d application de la modification de droit commun). Modification simplifiée n 1 du PLU- Dossier de mise à disposition du public 10/11

11 B/ Déroulé de la procédure de modification simplifiée Délibération-cadre servant pour toute modification simplifiée à venir Modification simplifiée n 1 du PLU- Dossier de mise à disposition du public 11/11