Politique foncière du Canton de Genève pour la Genève Agglo 2030

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1 Politique foncière du Canton de Genève pour la Genève Agglo 2030 Construire 50'000 logements d'ici 2030, quels moyens se donne le canton de Genève? La Suisse explose ou comment gérer la crise du logement? 3 novembre 2011 Conférence centrale FSU Page 1

2 Besoins : la population genevoise va continuer de croître la crise du logement s'aggrave Scénarios projections démographiques OCSTAT logements construits de 2000 à 2010 (1 370/an) Page 2

3 L'Etat "développeur" de projets urbains Un nouveau paradigme avec des actions concomitantes Page 3

4 Le projet d'agglo franco-valdo-genevois : une vision d'avenir pour un territoire commun habitants et emplois en % des nouveaux habitants à Genève. Au moins 30% des nouveaux emplois (qualifiés) en France Page 4

5 Les études test des PACA : une démarche concertée identifiant les lieux de projet PACA Bernex : scénario équipe Arbane PACA St-Julien/Plaine de l Aire : scénario équipe Lieux-Dits PACA Genève/Bernex/St-Julien : extrait du plan guide Page 5

6 Concrétisation dans le projet de PDCn Page 6

7 Les Projets Stratégiques de Développement PSD La démarche de mise en œuvre Page 7

8 Les projets stratégiques de développement Page 8

9 Instruments itératifs Page 9

10 Conduite des PSD Page 10

11 De la politique du logement àla politique de l aménagement Quelques instruments de politique foncière Page 11

12 Programme d action Objectif de législature du Conseil d'etat de GE 1. la construction de logements/an rejoint les objectifs du projet d'agglomération 2. la constitution à terme d'un parc de logements d'utilité publique à hauteur de 20% du parc locatif (15% d'ici à 2017) un objectif ambitieux dont les partenaires publics doivent être les promoteurs Page 12

13 Programme d action La loi LUP : un changement de paradigme pour le logement social hier : les HLM (loi générale sur le logement et la protection des locataires - LGL) «L'Etatencouragela constructionde logementsd'utilitépublique...»(art. 1) initiative privée dans un cadre contrôlé par l'etat aujourd hui : les LUP (loi pour la construction de logements d'utilité publique LUP) «L'Etat constitue un parc de logements d'utilitépublique»(art. 1) Etat proactif vs Etat réactif subventions à l'investissement vs subventions à l'exploitation contrôle pérenne vs contrôle limité dans le temps Page 13

14 Programme d action Elaboration d un plan d action pour le logement collaboration office de l'urbanisme et office du logement mieux articuler le passage de la planification àla réalisation 2 axes principaux de travail planifier davantage l'etat prend l'initiative sur les projets de développement planifier autrement o monitoring, réorganisation, conduite des projets, calendrier l'etat modifie et adapte les instruments d'action actuels o meilleure coordination des services de l'etat pour une prise en compte anticipée des conditions opérationnelles (approche intégrée) o simplification des procédures administratives = mise en œuvre d une politique foncière active Page 14

15 Programme d action Etude des besoins et de l'offre en logements Etat de Genève juin Page 15

16 Instruments de la politique du logement La loi générale sur les zones de développement (LGZD) du 29 juin 1957 contrôle de la production des logements en ZD (art. 5 besoin prépondérant d intérêt général) genre typologie coût définition des affectations programmatiques (art 4A catégories de logement) en fonction de la zone d'affectation et de la date de déclassement o zone villa déclassée : min % de logements d'utilité publique o zone agricole déclassée : min. 50% de logements d'utilité o autres zones : 20-33% Page 16

17 La LGZD Zones à bâtir principales Zones ordinaires Zones de développement 1 / 30m si logements 2 / 30m si logements dév.2 3 / 27m si logements dév.3 4 dév.4 5 indust. dév.ind Page 17

18 Instruments de la politique du logement Instruments légaux droit de préemption sur toutes transactions en zone de développement (art. 3-6 LGL) - préemption sur transaction entre ménages privés sans volonté de développer (contrôle des prix de transaction - contestation du prix possible droit d'expropriation dans plan d'affectation + 5 ans (art. 7-8 LGL) déclaration d utilité publique pour lever les servitudes de restriction à bâtir (art. 6A LGZD); condition : 60 % des SBP pour des logements d'utilité publique remembrement foncier urbain (LRFU) : aucun cas d'application, révision dans le cadre des projets stratégiques de développement (PSD) Page 18

19 Instruments de la politique du logement Instruments financiers contrôle indirect du prix du terrain (art. 5 LGZD) - zone villa déclassée : 1000 frs/m2 + valeur de remplacement - zone agricole déclassée : 450 frs/m2 pour un IUS=1 fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) - 35 mios frs/an jusqu'à l'atteinte des objectifs LUP (art. 4 LUP) taxes d'équipement (art. 8 à 11E RGZD) taxe sur la plus-value foncière (art. 30C à 30N LaLAT) : 15 % Page 19

20 Instruments de la politique du logement Autres aides étatiques aides à la pierre aide au financement, subv. à l'exploitation, avantages fiscaux aides à la personne - subv. personnalisée, allocation logts, prêts, location de logements, etc budget 2011 (office du logement) pour l'accès au logement : 64,8 mio mise à disposition de terrains pour les communes, coopératives d habitation, fondations immobilières de droit public Page 20

21 Politique foncière Et aménagement du territoire dans les cantons de Vaud et Genève Roland Prélaz-Droux, Alain Maunoir et Michèle Tranda-Pittion Page 21

22 Modèle systémique de production territoriale Levier de faisabilité financière = agir sur les liens entre +/- value foncière et coût des équipements collectifs foncier droit du sol espaces et équipements collectifs Page 22

23 Coordination genevoise Page 23

24 Espaces publics et collectifs cours champêtres césures vertes entre les pièces urbaines parc des franges transition avec les villas lisière transition avec la forêt jardins collectifs A2-B prolongements extérieurs des logements et activités places publiques A2-B centralités et lieux de vie maillon routier accès transports individuels et collectifs mail central desserte et espace public majeur du quartier Page 24

25 Le plan localisé de quartier Page 25

26 PLQ - répartition des droits à bâtir Page 26

27 Conclusion Page 27

28 Processus modélisé Projet stratégique Négociation Négociation Projet opérationnel Page 28

29 merci de votre attention Nicole Surchat Vial, directrice des Grands Projets,, DCTI, Vinh Dao, Chef de projet LUP, Office du logement, DCTI, Page 29