Le décret n du 26 décembre 2016 instaure un nouvel échelonnement indiciaire progressif de janvier 2017 à janvier 2020.

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1 Notice explicative SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES MARS 2017 Notice PPCR Conseillers APS Cat A CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURES CONCERNANT LE CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES - CATÉGORIE A - Références : - Loi de finances n du 29 décembre 2015 (article 148 alinéa I, III, V et VII) ; - Décret n du 1 er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; - Décret n du 1 er avril 1992 modifié portant échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; - Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primespoints" ; - Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel ; - Décret n du 26 décembre 2016 modifiant le décret n du 1 er avril 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; - Décret n du 26 décembre 2016 modifiant le décret n du 1 er avril 1992 portant échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. À compter du 1 er janvier 2017, le décret n du 26 décembre 2016 modifie la structure du cadre d emplois en alignant les carrières sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux ainsi que le cadencement des avancements d'échelon du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (catégorie A) avec la création d une durée unique d avancement et adapte les modalités d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie A, B ou C accédant audit cadre d emplois. Le décret n du 26 décembre 2016 instaure un nouvel échelonnement indiciaire progressif de janvier 2017 à janvier I CONSTITUTION DU CADRE D'EMPLOIS À compter du 1 er janvier 2017, le cadre d emplois des Conseillers territoriaux des APS est composé de deux grades et Conseiller principal des APS. Les 2 classes du grade de Conseiller principal des APS sont supprimées et remplacées par le grade de Conseiller principal des APS avec 9 échelons (ajout d un 10 ème échelon à partir du 1 er janvier 2020). Le 12 ème échelon du grade de est supprimé. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie :

2 Filière Sportive Cadre d'emplois Conseillers territoriaux des APS Grades avant le 1 er janvier 2017 de 2 ème classe de 1 ère classe Grades à compter du 1 er janvier 2017 Conseiller principal des APS II SOMMAIRE DU DÉCRET N MODIFIANT LE DÉCRET N Le tableau ci-dessous établit la correspondance entre les articles modifiés du décret d'origine et le nouveau décret applicable à compter du 1 er janvier N article Décret n Objet Article modifié Décret n Modification du décret n introduite 2 à 10 2 Nouveau référencement à l article 13 de la loi n du 13 juillet 1983 pour les corps et cadres d emplois de la fonction publique (au lieu de l article 5 de la loi n du 26 janvier 1984) et définition des membres du cadre d emplois des Conseillers territoriaux des APS 3 Modification des modalités de recrutement par voie de promotion interne (suppression de la notion d âge) 5 4 Modification des quotas promotion interne 6 5 Règles de classement à la première nomination 10 6 Modification des durées d avancement d échelon (durée unique à compter du ) 17 Modification des conditions d avancement de grade et règles de classement (à compter du ) 7 à 8 9 Abrogation d'articles 10 Échelonnement indiciaire du grade de conseiller principal des APS modifié par l ajout d un 10 ème échelon (à compter du ) 20 et 21 18,20-1, 22 à 35, 37 et Règles de reclassement (à compter du ) 12 Dispositions transitoires d'avancement de grade pour 2017 et Date d'entrée en vigueur du décret n (à compter du ) et de l échelonnement indiciaire précisé à l article 10 (à compter du ). III LES DIFFÉRENTES ÉTAPES Le présent chapitre énonce les différentes étapes découlant de la mise en œuvre des décrets n et n Étape Date Objet Étape Étape Étape Étape Reclassement indiciaire avec modification de durée de carrière suivant tableau de correspondance (décret n article 11) et mise en place du cadencement des avancements d'échelon à la durée unique (décret n article 6) Reclassement indiciaire sans modification de durée de carrière (décret n article 1) Reclassement indiciaire sans modification de durée de carrière (décret n article 1) Reclassement indiciaire avec modification de durée de carrière (ajout d'un 10 ème échelon pour les conseillers principaux des activités physiques et sportives) 17 25

3 IV NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B ET C A. Promotion interne Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le cadre d emplois des conseillers des APS sont classés dans le grade de conseiller des APS suivant tableau de correspondance (article 5 du décret n ) et application des quotas (article 4 du décret n ). B. Concours Les fonctionnaires de catégorie C sont classés fictivement au 1 er grade de catégorie B régi par le décret n du 22 mars 2010 puis reclassés dans le cadre d'emplois des conseillers des APS suivant tableau de correspondance (article 5 du décret n ). V AVANCEMENTS DE GRADE A. Avancements prononcés au cours de l'année 2017 Référence : article 12 du décret n du 26 décembre 2016 Ce sont les anciennes dispositions d avancement de grade qui s appliquent pour les conditions à remplir pour être promouvable en Une fois le reclassement indiciaire au 1 er janvier 2017 effectué, il convient de calculer un avancement d échelon fictif sur la situation avant reclassement (anciennes dispositions avant 2017, prise en compte des anciennes durées d'avancement d'échelon), puis établir l'avancement de grade sur la situation fictive suivant les conditions en vigueur avant le 1 er janvier 2017 et enfin, reclasser une nouvelle fois le fonctionnaire à la même date que son avancement de grade en se basant sur la situation obtenue (application de nouveau des dispositions du reclassement de janvier 2017). Détail des étapes : 1. Reclassement indiciaire avec modification de durée de carrière, reclassement suivant tableau de correspondance au 1 er janvier 2017 (étape 1). 2. Calcul d'un avancement d'échelon éventuel suivant les conditions en vigueur après la mise en œuvre du cadencement unique. 3. Avancement de grade : classement suivant les conditions applicables en 2016 (articles 20 et 21 du décret n ) 4. Reclassement suivant tableau de correspondance (article 11 du décret n ) EXEMPLE D'UN AVANCEMENT AU GRADE Au Situation de base : conseiller des APS 10ème échelon 2a IB 703 Au Reclassement indiciaire - 9 ème échelon ancienneté restante 2a 4m IB 712 (suivant décret n article 11) Au Au Avancement au grade de conseiller principal de 2 ème des APS 4ème échelon ancienneté restante 2a 8m Calcul tenant compte de la situation au 1 er septembre 2016 et des anciens indices de rémunération en vigueur avant le 1 er janvier 2017 (suivant conditions décret n articles 20 et 21) Reclassement conseiller principal 4 ème ancienneté restante 1a 9m 10j (suivant décret n article 11) - reclassement effectué à la même date que l'avancement de grade IB 712 IB

4 B. Autres règles dérogatoires pour les avancements prononcés au cours des années 2017 et 2018 Référence : article 12 du décret n du 26 décembre 2016 Les conseillers des APS qui auraient réuni fictivement au 31 décembre (au plus tard au titre de 2018) les conditions mentionnées au titre IV du décret n du 1 er avril 1992 (ancienne version avant décret n ) peuvent être promus au grade de conseiller principal des APS Des conditions de classement particulières sont applicables pour le cas de figure qui suit : Les agents promus au 2 ème grade n'ayant pas atteint le 5 ème échelon au moment de leur promotion sont classés au 1 er échelon du grade de conseiller principal des APS sans ancienneté d échelon conservée. Exemple d'un agent qui aurait pu bénéficier d'un avancement au 5 ème échelon (IB 558) au 1 er avril 2018 Situation actuelle Grade : Echelon : 4 IB 518 Situation au (avancement de grade) Grade : Conseiller principal des APS Echelon 1 IB 585 (sans ancienneté restante) VI TRANSFERT PRIMES POINTS Par ailleurs, l'article 148 de la loi de finances n du 29 décembre 2015 prévoit qu'une partie des primes des fonctionnaires sera transformée en points d'indice, cette mesure vise à rééquilibrer la part entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération des fonctionnaires (très peu prises en compte dans les retraites). Le décret n du 11 mai 2016 fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des primes et indemnités. Ces dispositions entre en vigueur dès la mise en place de la première revalorisation soit pour les fonctionnaires de catégorie A du cadre d emplois des attachés à compter du 1 er janvier Une notice explicative pour l application du "transfert primes points" est disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde partie "Documentation Conseil" dans la rubrique dédiée au "PPCR". VII MAJORATION DES RÉMUNÉRATIONS DES BÉNÉFICIAIRES D UNE CLAUSE DE CONSERVATION D INDICE À TITRE PERSONNEL Le décret n du 11 août 2016 vise, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives au PPCR, à octroyer aux fonctionnaires bénéficiant d une clause de maintien de rémunération (conservation d indice à titre personnel), un nombre de points d indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux fonctionnaires relevant du même cadre d emplois, dans le cadre de la mesure dite du transfert primes points (TPP). Une notice explicative pour l application de ce dispositif est disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde partie "Documentation Conseil" dans la rubrique dédiée au "PPCR". 45

5 VIII LES GRILLES INDICIAIRES A. GRILLES APPLICABLES A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2017 Conseiller des activités physiques et sportives Echelons Indices bruts Indices majorés (valeur ) Durée totale : 26 ans 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a 3a 3a 3a 4a Conseiller principal des activités physiques et sportives Echelons Indices bruts Indices majorés (valeur ) Durée totale : (1) 18 ans Au (2) 21 ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a (1) changement des IBIM et passage à la durée d avancement unique (2) ajout d'un 10 ème échelon 55

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