MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
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- Carole Truchon
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2009 RELATIF À LA REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS NOR : ASET M IDCC : 16 Article 1 er Taux horaires conventionnels et rémunérations annuelles garanties Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises visées par le présent accord sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord, à compter de la date précisée à l article 4 du présent accord. Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA1, 2, 3 et 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Article 2 Garanties annuelles de rémunération Les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises visées par le présent accord sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord, à compter de la date précisée à l article 4 du présent accord. Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA1, 2 et 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. CC 2010/1 163
2 Article 3 Indemnités spécifiques 3.1. Articles 7 ter et 7 quater de la CCNA1 A compter de la date précisée à l article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées aux articles 7 ter et 7 quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à : durée du travail inférieure à 3 heures : 9,44 ; durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 21, Article 5, b, de la CCNA2 A compter de la date précisée à l article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article 5 de la CCNA2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à : sténodactylographe et sténotypiste : 31,47 ; traducteur : 125,86 ; traducteur et rédacteur : 188, Article 6, b, de la CCNA3 A compter de la date précisée à l article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article 6 de la CCNA3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à : traducteur : 127,46 ; traducteur et rédacteur : 191,20. Article 4 Entrée en application Conformément aux dispositions du protocole d accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises du 11 décembre 2009, les nouveaux montants, figurant dans le présent accord, des taux horaires conventionnels, des rémunérations annuelles garanties, des garanties annuelles de rémunération et des indemnités spécifiques entreront en vigueur dès lors qu auront été promulguée la loi sur l aménagement des dispositions relatives à l éligibilité des heures d équivalence aux réductions «Fillon» sur les charges patronales de sécurité sociale et publié au Journal officiel l arrêté d extension dudit accord. Article 5 Dépôt et publicité Le présent accord fera l objet d un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L , L , D et L du code du travail. Fait à Paris, le 14 décembre CC 2010/1
3 Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF). Syndicats de salariés : FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FNST CGT ; UNCP CGT-FO ; FGT CFTC. CC 2010/1 165
4 ANNEXE Personnels ouvriers sédentaires Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l accord) 2 ans 5 ans 10 ans M 115 M 120 M 9,06 9,2412 9,4224 9,6036 9, M 9,16 9,3432 9,5264 9,7096 9, M 9,17 9,3534 9,5368 9,7202 9, M 9,43 9,6186 9,8072 9, ,1844 Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés : durée du travail inférieure à 3 heures : 9,44 ; durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 21, CC 2010/1
5 Personnels ouvriers roulants Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l accord) 2 ans 5 ans 10 ans M 118 M 120 M 9,06 9,2412 9,4224 9,6036 9, M 9,16 9,3432 9,5264 9,7096 9, M 9,17 9,3534 9,5368 9,7202 9, M 9,43 9,6186 9,8072 9, ,1844 Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés : durée du travail inférieure à 3 heures : 9,44 ; durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 21,95. CC 2010/1 167
6 Personnels ouvriers roulants Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l accord) Pour 200 heures. 2 ans 5 ans 10 ans M 118 M 120 M , , , , , M , , , , , M , , , , , M , , , , , CC 2010/1
7 Pour 169 heures. 2 ans 5 ans 10 ans M 118 M 120 M , , , , , M , , , , , M , , , , , M , , , , ,57 CC 2010/1 169
8 Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l accord) Pour 151,67 heures. 2 ans 5 ans 10 ans M 118 M 120 M , , , , , M , , , , , M , , , , , M , , , , , CC 2010/1
9 Personnels employés Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l accord) Pour 151,67 heures. 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans ,06 9,3318 9,6036 9, , , ,12 9,3936 9,6672 9, , , ,5 9,16 9,4348 9,7096 9, , , ,18 9,4554 9, , , , ,5 9,43 9,7129 9, , , ,8445 Indemnités complémentaires : sténodactylographe : 31,47 ; traducteur : 125,86 ; traducteur et rédacteur : 188,79. CC 2010/1 171
10 Pour 151,67 heures. Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l accord) 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,55 Personnels techniciens et agents de maîtrise Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l accord) 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans ,55 9, , , , , ,5 9,65 9, , , , , CC 2010/1
11 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans ,11 10, , , , , ,73 11, , , , , ,34 11, , , , , ,25 12, , , , , ,18 13, , , , , ,80 14, , , , ,8700 Indemnités complémentaires : traducteur : 127,46 ; traducteur et rédacteur : 191,20. CC 2010/1 173
12 Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l accord) 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , CC 2010/1
13 Personnels ingénieurs et cadres Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du (voir art. 4 de l accord) Durée mensuelle de référence : 151,67 heures. GROUPE COEFFICIENT ANCIENNETÉ dans le groupe RÉMUNÉRATION annuelle garantie PAIEMENT mensuel minimum Jusqu à 5 ans , ,20 5 à 10 ans , ,56 10 à , ,92 Après , , ,5 Jusqu à 5 ans , ,18 5 à 10 ans , ,99 10 à , ,80 Après , , Jusqu à 5 ans , ,18 5 à 10 ans , ,44 10 à , ,70 Après , ,96 CC 2010/1 175
14 GROUPE COEFFICIENT ANCIENNETÉ dans le groupe RÉMUNÉRATION annuelle garantie PAIEMENT mensuel minimum Jusqu à 5 ans , ,18 5 à 10 ans , ,39 10 à , ,60 Après , , Jusqu à 5 ans , ,14 5 à 10 ans , ,25 10 à , ,36 Après , , Jusqu à 5 ans , ,12 5 à 10 ans , ,13 10 à , ,13 Après , ,14 7 Cadres supérieurs Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV NB. Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, 2, de la CCNA4). 176 CC 2010/1
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