PRATIQUES DE TRAVAIL SÉCURITAIRE DROIT DE REFUS CAT A-2 PEU #31

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1 PRODUITS SUNCOR ÉNERGIE MANUEL DES OPÉRATIONS D UN TERMINAL DE DISTRIBUTION Procédure d exploitation uniformisée PRATIQUES DE TRAVAIL SÉCURITAIRE CAT A-2 PEU #31 Date d émission : Avril 2011 Date de la révision : Avril 2011 Date de suivi : Avril 2014 Révision # : Première version 1.0 OBJECTIF ET PORTÉE La Société reconnaît qu il n est pas acceptable que les employés effectuent des travaux qui pourraient placer la santé et la sécurité de quelqu un en danger. Ainsi la Société reconnaît-elle que les travailleurs ont certains droits, qui leur sont accordés par la loi, de refuser d exécuter de telles tâches dangereuses. La présente politique a pour but de s assurer que les procédures établies par la Société lorsqu un travailleur refuse d effectuer des tâches dangereuses sont suivies de manière équitable, cohérente et non discriminatoire, et en conformité avec les lois provinciales sur la Santé et la sécurité au travail qui s appliquent. Il est de la responsabilité du superviseur et du directeur du terminal d informer les employés des dispositions de cette politique. 2.0 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE WorkSafe BC Part 3. Saskatchewan Occupational Health and Safety Regulations, Part III. Alberta Occupational Health and Safety Act. Loi sur la santé et la sécurité au travail de l Ontario, section 7. Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec, Chapitre XXII, Sections Droit de refus Première version Page 1 de 8

2 3.0 MISES EN GARDE 3.1 Formation Tous les employés et entrepreneurs de Suncor qui, dans qui, dans le cours de leur travail régulier, peuvent mettre en œuvre une procédure formelle de refus de travail doivent réviser le présent document et s y conformer entièrement. 3.2 Risques particuliers Sans objet 3.3 Équipement de protection individuelle Sans objet 4.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS Direction du terminal La direction du terminal a la responsabilité de s assurer que les dispositions de la présente procédure d exploitation uniformisée sont entièrement mises en œuvre et pleinement respectées. Autorité exploitante / Autorité chargée des travaux L autorité exploitante / autorité chargée des travaux a la responsabilité de suivre la présente procédure d une manière sûre et efficace. Droit de refus Première version Page 2 de 8

3 5.0 ENTRETIEN ET AMÉLIORATION CONTINUE En matière de Sécurité des procédés, ce document est classé comme étant une Procédure de pratique de travail sécuritaire. Par conséquent, elle doit à ce titre être conforme à la norme en matière de travail sécuritaire décrite dans la Procédure d exploitation uniformisée d un terminal de distribution Cat A-3, PEU #01. Il revient à la direction du terminal de Terrace de mettre en œuvre le processus de révision du document. Pour s assurer que la présente Procédure d exploitation uniformisée répond à toutes les normes du SGEO et à toutes les normes de la GSP de Suncor qui s appliquent, on doit procéder à la révision du présent document à une fréquence ne dépassant pas trois (3) ans, ou lorsque les conditions changent suffisamment pour justifier une révision. 6.0 Tout employé a la responsabilité de ne pas effectuer ou de ne pas faire effectuer un travail s il a des raisons de croire que l accomplissement de la tâche est susceptible de menacer sa santé et sa sécurité ou de menacer celles d un autre travailleur. Un employé peut refuser de travailler lorsqu il a des raisons de croire qu il existe un danger pour sa santé et sa sécurité et pour celles d un autre travailleur. Les mesures d intervention d urgence ou de sauvetage font partie des tâches reliées à certains emplois ou sont, dans certains cas, des tâches acceptées sur une base volontaire. La nature des mesures d urgence nécessite que l on intervienne avec compétence et rapidité, sans retard injustifié. Par conséquent, il serait inapproprié de refuser de travailler lors d une situation d urgence, sauf à l occasion de circonstances extraordinaires. On s attend donc à ce que les membres des équipes d urgence fassent connaître leurs préoccupations lors des formations et des exercices. Droit de refus Première version Page 3 de 8

4 Il est prévu d entraîner les équipes d urgence et de les former aux mesures de précaution, à l utilisation des équipements et aux méthodes d intervention appropriées afin qu elles puissent intervenir de la manière la plus sécuritaire et la plus efficace possible. La Société a mis en place un mécanisme formel d enquête et d évaluation des circonstances pour lesquelles un salarié refuse d exécuter des travaux. Décrit dans la section 3, le système d enquête et d évaluation respecte les principes suivants : On réalisera un examen approfondi des circonstances. L enquête impliquera différentes étapes pouvant mener jusqu à l arbitrage. Les droits statutaires de l employé seront protégés. L employé concerné par la mise en œuvre de l enquête et de l évaluation ne fera l objet d aucune mesure de discrimination ou d intimidation et d aucune mesure disciplinaire ou contraignante pour avoir agi dans le cadre des dispositions de la présente politique ou de toute autre exigence légale. La Société prendra des mesures nécessaires pour corriger les conditions et circonstances dangereuses pour la santé et la sécurité de toute personne. L employé qui persiste à refuser de travailler après que la procédure régulière prévue dans la présente politique a été conduite peut bénéficier de mesures d aide visant à corriger la situation. Règle sous-agente aux principes formulés ci-dessus : on attend des employés qu ils signalent à leurs superviseurs les conditions de leur milieu de travail qu ils jugent dangereuses. Cette règle sous-jacente a pour but de favoriser la mise en œuvre, à l avance, de mesures correctives appropriées et d éviter par conséquent la nécessité de recourir au droit du refus de travailler. 7.0 PROCÉDURES DE SIGNALEMENT ET D ENQUÊTE Un employé qui refuse d accomplir un travail pour des raisons de santé ou de sécurité doit signaler sur-le-champ à son superviseur immédiat les circonstances l ayant mené à sa prise de position. Un employé peut refuser de faire le travail, même s il n est pas en mesure de préciser ou d expliquer pourquoi il pense qu un problème de sécurité est en jeu. Cependant, le superviseur doit écarter les possibilités que l employé refuse de travailler pour des raisons autres. Droit de refus Première version Page 4 de 8

5 Ainsi le superviseur demandera-t-il explicitement à l employé s il refuse de travailler pour des raisons de santé ou de sécurité. En attendant le déroulement de l enquête, l employé doit être envoyé dans un endroit sûr. L enquête portant sur le refus de travailler manifesté par un employé comporte trois étapes. Elle permet à un tiers de mener une enquête en suivant les étapes successives nécessaires. PREMIÈRE ÉTAPE Le superviseur de l employé enquêtera immédiatement sur les circonstances ayant mené l employé à refuser de travailler et sera, pour ce faire, accompagné d un membre du Comité mixte d hygiène et de sécurité au travail qui représente les travailleurs. S il juge que le travail à effectuer est susceptible de menacer la santé et la sécurité de l employé ou la santé et la sécurité de toute autre personne, le superviseur de l employé ayant refusé de travailler devra prendre les mesures correctives appropriées. Tant que le risque associé à la tâche n aura pas été réduit à un niveau acceptable, on ne demandera ni à l employé ni à une autre personne de réaliser les travaux. DEUXIÈME ÉTAPE Une fois la première étape réalisée, s il n est pas satisfait des mesures prises par le superviseur et s il a des motifs raisonnables de croire que le travail demeure dangereux, l employé peut maintenir sa position et refuser de travailler. Si l employé choisit de rester sur sa position et refuse toujours de travailler, il reviendra à un inspecteur du ministère du Travail de faire enquête afin de déterminer si les «motifs raisonnables de croire que le travail demeure dangereux» sont fondés. L employé, son superviseur ou un membre du Comité mixte d hygiène et de sécurité au travail doit alors aviser l inspecteur du ministère du Travail de la situation. L inspecteur enquêtera sur les circonstances du refus de travailler. Il agira alors en présence de l employé, du membre du comité mixte et d un directeur et représentant de Suncor Énergie. Droit de refus Première version Page 5 de 8

6 L inspecteur donnera sa décision par écrit. Un exemplaire de son rapport sera remis à l employé et au membre du comité mixte et à la Société. La Société affichera également un exemplaire du rapport sur les babillards du lieu de travail. Après qu on a avisé l inspecteur du ministère du Travail et pendant la période d attente de sa décision, l employé ayant refusé de travailler peut être affecté à une tâche autre, selon les dispositions prévues dans la convention collective. En attendant que l inspecteur fasse son enquête et fasse connaître sa décision, aucun autre employé ne peut être affecté au travail en question, à moins que cet autre employé ne soit informé, en présence d un membre du comité mixte représentant les travailleurs, des circonstances ayant conduit au refus de travailler. TROISIÈME ÉTAPE Si, après que l inspecteur du ministère du Travail a fait connaître sa décision et que la Société a pris des mesures pour corriger la situation, l employé continue de croire que le travail demeure susceptible de compromettre la santé ou la sécurité d une personne, l employé peut, dans les 14 jours, faire appel devant un arbitre. La décision de l arbitre est définitive. 8.0 PROTECTION DES DROITS DES EMPLOYÉS Aucun employé ne devra faire l objet de mesures de discrimination, d intimidation ou de sanction pour avoir agi conformément aux droits qui lui sont accordés par la Loi sur la Santé et la sécurité au travail. Les employés doivent se rappeler qu un recours inapproprié aux droits de refus peut constituer une violation d une ou des lois provinciales sur la Santé et la sécurité au travail. Un employé peut déposer une plainte pour représailles conformément aux dispositions sur l arbitrage prévues dans la convention collective ou aux dispositions de la Commission des relations de travail. Droit de refus Première version Page 6 de 8

7 9.0 ÉCARTS DE LA PROCÉDURE Tout écart par rapport à la présente procédure d exploitation uniformisée doit être autorisé conformément à la procédure de gestion du changement prévue à cet effet. Tout écart à l endroit de la procédure doit être documenté. La documentation en question doit comprendre les faits pertinents sur lesquels s appuie la décision au sujet dudit écart. DATE AUTEUR DESCRIPTION RÉVISION Droit de refus Première version Page 7 de 8

8 Juin 2010 R. Rattray Nouveau document. Première version Droit de refus Première version Page 8 de 8