MATINALE ACTUALITÉ. Fonds de Garantie/Fonds de résolution : Processus de bail in et financement du passif bancaire

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1 MATINALE ACTUALITÉ Fonds de Garantie/Fonds de résolution : Processus de bail in et financement du passif bancaire Intervenant : Thierry DISSAUX, Président du Directoire, Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ² INFORMATIONS PRATIQUES FORMAT Matinale DATE 11 mars 2014 LIEU Hôtel Clarion St Honoré 214 Rue du Faubourg St Honoré 8 ème PARTICIPATION 70 HT Pris en charge dans le cadre de la formation continue (DIF) En France la Loi transforme le Fond de Garantie des Dépôts en Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et attribue des pouvoirs de résolution plus étendus pour la gestion de crises de nature systémique. En coordination avec la Banque de France et l ACPR, le FDGR intervient à titre préventif avant la défaillance de l'établissement en participant à sa restructuration opérationnelle et financière. Au niveau européen, la BRRD adoptée en décembre 2013 définit le fonctionnement de l outil de bail in et donne des perspectives sur la hiérarchie de bail in des créanciers, permettant ainsi aux autorités nationales de résolution de mettre en place des dispositions pour assurer la continuité des fonctions principales des établissement, éviter la contagion ou la destruction de valeur en cas de faillite. Thierry DISSAUX est Président du directoire du Fonds de garantie des Dépôts et de Résolution. Il était jusqu en 2010 conseiller spécial pour les affaires financières auprès du directeur général du Trésor, où il a contribué à la gestion des conséquences de la crise financière, notamment dans le domaine des produits complexes (titrisation, obligations sécurisées, CDS, PPP ) et celui de la prévention et du traitement des crises bancaires. INSCRIPTION CONTACT contact@eifr.eu

2 BIOGRAPHIE Thierry DISSAUX Président du Directoire, Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution Thierry Dissaux a effectué sa carrière à la fois dans l administration (Trésor) et dans le secteur financier (banque d investissement, assurance de marché et gestion d actifs), en France et à l étranger. Il est aujourd hui président du directoire du Fonds de garantie des dépôts. Il était jusque mi-2010 conseillé spécial pour les affaires financières auprès du directeur du Trésor, où il a contribué à la gestion des conséquences de la crise financière, notamment dans le domaine des produits complexes (titrisation, obligations sécurisées, CDS, PPP ) et celui de la prévention et du traitement des crises bancaires. Thierry Dissaux est âgé de 53 ans. Il est diplômé de l Ecole centrale de, de Sciences Po et de l ENA.

3 LETTRE À M. BARNIER

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5 COMMUNIQUÉ Mécanisme unique de résolution bancaire: principes clés pour la réussite des négociations ECON Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires :42 Les États membres doivent saisir l'occasion offerte par l'ecofin de cette semaine pour permettre le lancement de véritables négociations avec le Parlement sur le mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires, notamment le fonds unique. Les principaux députés en charge du dossier ont souligné leurs critères clés aux ministres, précisant que ces éléments permettraient la protection des contribuables, un processus de décision rapide et efficace, et un traitement égal des banques. Les négociateurs du Parlement ont rappelé leur engagement à conclure un compromis avec le Conseil pendant le mandat électoral actuel. Mais un tel compromis représentera uniquement un "bon" accord si les principaux objectifs sont respectés. Cela signifie que les principes suivants, entre autres, doivent être garantis. a. Le processus de décision concernant les cas de résolution individuels doit être crédible, efficace, et prévisible. Cela concerne tous les outils de résolution, notamment l'application du renflouement interne et, si nécessaire, l'utilisation du fonds unique de résolution. L'interférence politique par le biais de l'implication des États membres devrait être évitée car elle ajoute une certaine complexité, ralentit le processus, et mène inévitablement à des jeux de pouvoirs qui saperont le traitement égal entre les banques. b. Le fonds de résolution doit être unique et accessible de manière équitable dès le début. Les contributions proviendront des banques et, par conséquent, ne devraient pas être considérées comme appartenir à un État membre ou à un autre. Les "compartiments nationaux" du modèle du Conseil créent des conditions inéquitables. Le mécanisme du Conseil permet également que l'argent des contribuables soit utilisé avant l'épuisement du fonds, ce qui est contraire à l'objectif principal du mécanisme unique de résolution. Pour assurer la crédibilité du projet, un système de prêt remboursable devrait être établi dès le début de la mise sur pied du fonds. c. Le mécanisme de résolution reposera sur le règlement unique établi dans la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, afin de garantir des conditions équitables entre les États membres participants et non-participants. d. Le cadre légal sur lequel doivent se baser le mécanisme et le fonds est le règlement. Toutes les questions doivent être ouvertures au débat pendant les trilogues. Le Parlement ne peut pas accepter de souscrire à un système qui pourrait rater ses premiers tests car les contribuables continueront d'être en ligne de mire pour payer les risques bancaires et car cela développera un système de banques privilégiées et défavorisées, basé sur l'affiliation nationale, ce qui minera l'essence même du marché unique. Les principaux négociateurs du Parlement européen sont Elisa Ferreira (rapporteur) (S&D, PT), Corien Wortmann Kool (PPE, NL), Sylvie Goulard (ADLE, FR), Sven Giegold (Verts/ALE, DE), Vicky Ford (ECR, UK), Thomas Handel (GUE/NGL, DE), et Sharon Bowles (présidente de la commission ECON) (ADLE, UK). REF. : IPR36239 Contact John SCHRANZ Press Unit Telephone number : (+32) (BXL) Mobile number(+32) Telephone number : (+33) (STR) E mail : econ-press@europarl.europa.eu Twitter

6 PRESENTATION EIFR Objectifs & Missions Développer et promouvoir une «smart regulation» à travers l échange entre régulateurs et régulés. Favoriser le dialogue entre régulateurs et régulés, Organiser des conférence et séminaires pour améliorer la compréhension en matière de régulation financière, Contribuer à diffuser et à valoriser la recherche sur la régulation financière, Promouvoir la mise en œuvre des meilleures pratiques de la régulation financière en France et à l étranger. L activité de l EIFR Périmètre couvert : régulation générale, marchés financiers, banque, assurance, gestion d actifs, entreprises et financement de l économie, économie durable, international Conférences à autours d experts de la régulation : Matinales actualité : Députés européens, Rapporteurs sur les directives européennes, Régulateurs, des Experts présentent leur vision, Matinales recherche : un Académique présente ses travaux de recherche, Les RDV de la régulation : des Avocats exposent les points d actualité. Séminaires de formation (éligibles au DIF) : Séminaires spécialisés pour les professionnels de la régulation et des risques (pour réunir dans un contexte d échange régulateurs et régulés), Séminaires généraux sur la régulation financière pour les décideurs économiques et politiques (prochainement). Actions à l international pour promouvoir le modèle de régulation français et européen : Conférences internationales, Accueil de délégations de régulateurs étrangers. Membres fondateurs : Création en 2008 à l initiative de EUROPLACE avec les principaux acteurs de la place financière

7 CHIFFRES CLES En 2013, l EIFR aura touché près de personnes au travers de 41 évènements L EIFR a touché en 2013 plus de personnes dans le cadre des 30 manifestations organisées : 13 Séminaires réunissant plus de 530 participants, 12 Matinales réunissant 600 participants, 5 Conférences internationales avec plus de 500 participants, à Moscou, New York, Pékin, Tokyo et. L EIFR aura également été invité en 2013 à intervenir dans 16 conférences, touchant plus de 1600 personnes (dont pour des conférences internationales), à Londres, Moscou, Tunis, Sotchi, Strasbourg, Zurich et. L EIFR, depuis son lancement en 2008, a organisé plus de 120 évènements et touché plus de participants. CALENDRIER Conférence Conférence The Economist, «The Future of Banking» en partenariat avec EUROPLACE et l EIFR Matinale Actualité with Sir Jon CUNLIFFE, Deputy Governor for Financial Stability at the Bank of England «THE NEW UK REGULATORY ARCHITECTURE» Séminaire «Défis du reporting risque et réglementaire : vers une rupture organisationnelle? Solutions» Séminaire «COVERED BONDS ET TITIRISATION : Enjeux pour l économie des ratios bancaires et des investisseurs. Dernières initiatives réglementaires» 13 Mars Mars Mars Avril 2014 Retrouver le détail de nos manifestations (programme détaillé, biographie des intervenants, documents de référence) sur notre site internet INSCRIPTIONS Retrouvez toute l actualité de la régulation financière internationale (agenda européen et international, news, derniers textes règlementaires, conférences françaises et internationales, documents de référence, articles de recherche, etc ) sur notre site internet et les réseaux sociaux.