La réforme des rythmes scolaires Meurthe et Moselle Comité de suivi des rythmes scolaires 25 janvier 2016

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1 La réforme des rythmes scolaires Meurthe et Moselle Comité de suivi des rythmes scolaires 25 janvier 2016

2 Loi n du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Décret n du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Décret n du 7 mai 2014 portant autorisation d expérimentations

3 Pourquoi la réforme des rythmes scolaires? Objectif : mieux apprendre et favoriser la réussite de tous les élèves Principes : meilleure répartition des heures de classe sur la semaine par l ajout d une 5ème matinée d où un allègement du temps journalier d enseignement meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire

4 Communes et écoles concernées par la réforme en Meurthe et Moselle Nombre de communes ayant au moins une école sur leur territoire : 308 Nombre d écoles rentrée scolaire 2015 : 628

5 ORGANISATIONS DU TEMPS SCOLAIRE (OTS) modifications rentrée communes (16,5%) représentant 108 écoles (17,6%) : Dérogation (cf décret du 24 janvier 2013) : 8 nouvelles communes représentant 12 écoles Expérimentation (cf décret du 7 mai 2014) : 3 nouvelles communes représentant 26 écoles Ajustements horaires : 40 communes représentant 70 écoles

6 Les différents types d organisations du temps scolaire

7 Les différents types d organisations du temps scolaire

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12 Projet éducatif territorial (P.ED.T.) circulaire n du 19 décembre 2014 (BOEN n 1 du 1 er janvier 2015) pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l ensemble du territoire, en veillant à prendre en compte la diversité des situations locales. Objectifs : Mobiliser toutes les ressources d un territoire afin de garantir la complémentarité des temps éducatifs Offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l école

13 P.EDT. signés 29 P.ED.T. signés le 19 janvier 2015, date du dernier comité de suivi 2015/2016 : 144 P.ED.T. signés pour des communes ayant appliqué la réforme depuis la rentrée 2014, soit ce 25 janvier 2016, au total, 173 projets signés représentant 278 communes.

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15 COMMUNES SANS P.ED.T. 30 communes n ont pas rédigé de PEDT dont 14 ont officiellement déclaré renoncer au fonds de soutien.

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17 FONDS DE SOUTIEN Article 96 de la loi de finances pour 2015 : - pérennisation du soutien financier de l Etat institué par l article 67 de la loi du 8 juillet modification de l objet du fonds désormais dénommé «fonds de soutien au développement des activités périscolaires au bénéfice des élèves du 1 er degré» Décret n du 17 août 2015 : fonds de soutien aux communes pour la mise en place d activités périscolaires subordonné à l élaboration d un projet éducatif territorial (P.ED.T.) prévu à l article L551-1 du code de l Education.

18 Conditions d attribution de l aide financière de l Etat La signature d une convention de P.ED.T. entre la collectivité et l Etat La saisie d une demande d aide accessible sur le portail de l Agence de services et de paiement (ASP), à la date limite du 30 novembre 2015 seule et uniquement la commune ayant au moins une école sur son territoire peut déposer un formulaire de demande et percevoir les aides du fonds de soutien

19 Modalités de versement du fonds de soutien Un montant forfaitaire par élève : 50 euros par élève et par an Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes éligibles à la DSU ou DSR dite «cible» - un premier versement avant le 31 décembre = tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration, calculées sur la base des effectifs constatés dans les écoles éligibles au cours de la précédente année scolaire - un second versement avant le 30 juin = solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration, calculées sur la base des effectifs constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l année scolaire en cours.

20 DEMANDES DE DEROGATION 2 types de dérogation : - au motif de retard dans la signature de la convention de P.ED.T.: aucune en Meurthe et Moselle - au motif de retard dans la transmission du formulaire de demande d aides à l ASP: 31 communes en Meurthe et Moselle

21 Conditions d éligibilité pour les communes "retardataires" pour bénéficier du fonds de soutien présentation de la demande de formulaire d aide à l ASP retournée car hors délai signature d une convention de PEDT demande de dérogation circonstanciée, adressée à Madame la Ministre de l éducation nationale

22 Merci de votre attention

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