La réforme de la politique de cohésion économique et sociale La réforme de la politique de cohésion économique et sociale

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Benoît Chagnon
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1 La réforme de la politique de cohésion Réunion d information Communes-Epci 03 Février La réforme de la politique de cohésion 1- Cadre stratégique communautaire 2 Le rapport sur la cohésion économique et sociale 1. Impact de l'élargissement : les disparités s'accroissent - 20% de population en plus, 5% de PIB en plus - Doublement de la population sous le seuil de 75% du PIB/hab. moyen: de 74 millions d'habitants (UE 15) à 125 (UE 25) et à 155 (UE 27) - Taux d'emploi: de 64 à 56 % 2. Politique de cohésion : des résultats incontestables Quatre pays de la cohésion (Irl, E, P, Gr) : croissance supérieure à la moyenne UE Régions de l'objectif 1: 28 régions sur 33 : croissance supérieure à la moyenne Régions de l'objectif 2 ( ) : chaque de FS = 3 d'investissement 3

2 Population L Union européenne à 25 Produit Intérieur Brut (PIB) UE15 UE25 USA 0 UE15 UE25 USA 0 UE 15: 380,8 millions d habitants mrdsd de PIB UE 25: 454,9 millions d habitants mdrsd de PIB Etats-Unis: 291,4 millions d habitants Source : Eurostat mdrs d de PIB 4 3. Les priorités de la politique de cohésion Stratégie de Lisbonne mars 2000 Faire de l UE l économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d ici 2010 Conseil de Göteborg juin 2001 Protéger l environnement et réaliser un modèle plus durable de développement Les 3 priorités : 1-Convergence des Etats et des régions (actuel objectif 1) 2-Compétitivité régionale Emploi (actuel Objectif 2) 3-Coopération territoriale européenne 5 4. Les autres politiques communautaires Les priorités de la politique de développement rural: 1-Compétitivité de l agriculture et de la sylviculture 2-Environnement et espace rural 3-Qualité de vie dans les zones rurales et diversification des activités économiques Les prioriés de la politique commune de la pêche : Contribuer à assurer la pérennité économique, environnementale et sociale tout en aidant à réduire les efforts de pêche et à protéger l environnement marin. 6

3 Tableau comparatif cadre stratégique Politique de cohésion intégrée (FEDER/FSE/FEOGA- O/IFOP) Politique de cohésion économique et sociale (FEDER/FSE) - Politique de développement rural (FEADER) -Politique Commune de la Pêche (FEP) -Coordination entre ces trois politiques 7 La réforme de la politique de cohésion 2- Cadre financier communautaire 8 La politique régionale de l UE 2000/2006 Budget 2003 de l UE : Mrds Répartition des dépenses Dépenses agricoles (45%) 35% Actions structurelles (35%) 45% 6% 5% 5% 0,2% 3% Politiques internes (6,8%) Dépenses administratives (5%) Actions extérieures (5%) Pré-adhésion (3%) Réserves (0,2%) 9

4 Le cadre financier : propositions Commission accord Conseil 1. Développement durable - Compétitivité au service de la croissance et l'emploi 133 Mrds 72 Mrds - Cohésion pour la croissance et l'emploi 338 Mrds 307 Mrds 2.Conservation et gestion des ressources naturelles Environnement et PAC (2 piliers) 405 Mrds 371 Mrds 3.Espace de liberté, de sécurité et de justice 25 Mrds 10 Mrds 4.UE Partenaire mondial + administration 120 Mrds 100 Mrds 10 Le cadre financier : quelles suites? 1. Négociation Parlement européen Conseil - Accord financier au niveau du Conseil européen du 16 Décembre Négociations Parlement-Conseil-Commission en cours suite au rejet par le Parlement de cet accord le 18 Janvier Définition des enveloppes régionales - Responsabilité des Etats membres - Processus en cours fonds par fonds : processus plus complexe prudence dans les comparaisons Convergence des Etats et des régions proposit Commission accord Conseil Priorité financière :78% de l'effort de cohésion (264 Mds ) 81,7% (251 Mds ) Les Régions en retard de développement Critère : PIB/hab < 75% (4 DOM) + les Régions affectées par l'effet statistique Les Etats membres éligibles au fonds de cohésion Critère actuel : RNB/hab < 90% Ecrêtement : 4% du PIB 12

5 1- Convergence des Etats et des régions Conséquences pour la France PIB/hab. (indice UE 25 = 100) < > Compétitivité régionale et emploi Ressources financières : proposit Commission accord Conseil - 18% de l'effort de cohésion (58 Mds ) 15,8% (49 Mds ) - Deux composantes : Compétitivité régionale (FEDER) Emploi (FSE) + "phasing in" (FEDER et FSE) Coopération territoriale européenne - 4% de l'effort de cohésion (13,2 Mds ) 2,4% (7,5 Mds ) 15

6 Tableau comparatif cadre financier Enveloppe plurifonds + Interreg : -FEDER : 823 M -FSE : 460 M -FEOGA : 290 M -IFOP : 14 M -INTERREG : 5 M Enveloppes distinctes : -Enveloppe FEDER/FSE convergence : xxx M -Dotation supplémentaire surcoûts : xxx M -Enveloppe FEADER: xxx M -Enveloppe FEP : xxxm -Enveloppe FEDER Coopérat : xxx M 16 La réforme de la politique de cohésion 3- Cadre règlementaire communautaire 17 L architecture des règlements : Fonds structurels Un règlement portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion Un règlement par fonds structurel (FEDER, FSE, Fonds de Cohésion) Un règlement relatif à l institution d un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) Hors fonds structurels Un règlement relatif au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) + règlement d application Un règlement relatif au Fonds Européen pour la Pêche (FEP) 18

7 Une mise en œuvre rénovée 1- Adoption d orientations stratégiques communautaires par le Conseil 2 - Élaboration d un cadre de référence stratégique national Feder-Fse et de plans stratégiques nationaux développement rural (Feader) et pêche (Fep) 3 - Des programmes opérationnels 4 - Autorité de gestion Autorité de certification Autorité d audit 19 Tableau comparatif cadre règlementaire Continuité - Concentration renforcée - Dégagement d office - Partenariat - Comité de suivi - Evaluation - Contrôles - Rapports annuels - Réserve de performance Rupture - Programmation et gestion par axe (et non par mesure) - Pas de zonage (Métropole) - Fin des initiatives communautaires - Règles nationales d éligibilité - Un programme par fonds - Suppression du complément de programmation 20 La réforme de la politique de cohésion 4- Calendrier prévisionnel communautaire et national 21

Calendrier prévisionnel 1 semestre 2006 : Conclusions des négociations sur le budget de l Union 2007-2013 puis adoption des règlements (hors FEP) par le Conseil + approbation des orientations

8 Calendrier prévisionnel 1 semestre 2006 : Conclusions des négociations sur le budget de l Union puis adoption des règlements (hors FEP) par le Conseil + approbation des orientations stratégiques communautaires (communautaire). Arbitrages sur les enveloppes régionales puis adoption du cadre de référence stratégique national + plan stratégique national développement rural + élaboration plan stratégique national pêche (national) 2 semestre 2006 : Négociations sur le règlement FEP (communautaire) Notification des régimes d aides (national) 22 Merci de votre attention 23

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