COMMUNE DE MEZIERES SUR COUESNON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 OCTOBRE 2014

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1 COMMUNE DE MEZIERES SUR COUESNON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 OCTOBRE 2014 L'an deux mil quatorze, le dix octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie sous la Présidence de Monsieur BARBETTE Olivier, Maire, après convocation en date du 3 octobre 2014, adressé individuellement par écrit à chacun des membres. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Nombre de conseillers municipaux présents : 12 Etaient présents : BARBETTE Olivier (Maire), DUPETITPRÉ Patricia, HALLOUX Christophe, CHYRA Sarah (Adjoints), DOLO Philippe, JOULAUD Hélène, BADIER David, VANNIER Yvonne, BAUDE Florent, DALLÉ Pascal, LE ROUX Laëtitia, ROMMEÏS Marie-Cécile Etaient absents (excusés) : Sébastien MARCHAND a donné pouvoir à Christophe HALLOUX pour voter en son nom. Joseph PIGEON a donné pouvoir à Philippe DOLO pour voter en son nom. Etait absent (non excusé) : Nolwenn PRIOUL Mme DUPETITPRÉ Patricia a été désignée comme secrétaire de séance. GROUPEMENT DE JEUNES FOOTBALLEURS DE LA JEUNESSE DU CORMIER Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal avoir présenté, lors de la séance du 28 Août 2014, un document sur le groupement de jeunes de la jeunesse du cormier constitué de trois clubs de football dont l association sportive Livré-Mecé, l Avenir Club du Couesnon et l Indépendante de St Georges de Chesné. Monsieur le Maire soumet avoir sollicité le président de l ACC Foot pour présenter le projet et répondre point par point aux éventuelles questions. L objectif de ce groupement de jeunes footballeurs est de regrouper et de mutualiser les équipements, les infrastructures et les effectifs de certaines catégories. Ce qui engendre des difficultés d organisation en termes de transport, d entraînements et d animateurs ainsi que des difficultés financières. Afin de maintenir l activité football des jeunes sur notre territoire et la survie des clubs associatifs, le groupement des jeunes du Jeunesse du Cormier sollicite un soutien financier des communes. ACCEPTE le principe de soutenir financièrement ce groupement sur la même base d attribution de subvention des années passées soit 25 par adhérent méziérais. Cette subvention sera versée à l Avenir Club du Couesnon.

2 ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Mr le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du calcul de la dotation globale de fonctionnement, les services de la préfecture procèdent, chaque année, au recensement de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal et invitent les communes à délibérer sur les éventuelles modifications intervenues au cours de l année. Le Maire rappelle que la rétrocession des voies, des réseaux et des espaces verts du lotissement Ker Joan avec les consorts FROMONT (par délibération du 9 novembre 2012) a été signée le 29 janvier 2014 et qu il y a lieu d intégrer dans le domaine public communal les 182 ml de longueur de voirie. Il indique que la longueur de la voirie publique communale est actuellement de ml. Après en avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Municipal SOLLICITE l intégration de cette nouvelle longueur de voirie -182 ml- du lotissement Ker Joan dans le domaine public communal auprès de la préfecture pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement de l année ARRETE la nouvelle longueur de la voirie à ml. FUSION DES CASERNES DE POMPIERS MEZIERES SUR COUESNON ET ST AUBIN DU CORMIER Monsieur le Maire rappelle aux élus l intervention du commandant REBAUDO du SDIS (Service Départemental d Incendie et de Secours) lors de séance du 20 Juin 2014 au cours de laquelle il a présenté un projet de fusion des casernes de Mézières sur Couesnon et St Aubin du Cormier. Cette fusion a pour objectif d assurer la couverture des risques courants sur le bassin en mutualisant les effectifs et les moyens de ces structures. Pour permettre cette organisation, les deux CIS seront rassemblés sous une seule entité confiée à un seul chef de CIS. Celui-ci disposera d un adjoint dans chaque unité géographique. Les deux bâtiments actuels seront conservés. Le centre d intervention s appellerait Saint Aubin du Couesnon. Le Maire rappelle que le conseil municipal, réuni le 20 Juin et le 11 juillet, n a pas souhaité s exprimer sur le projet de fusion et a demandé au SDIS des informations complémentaires relatives à : la pérennité de la convention l implication des pompiers dans la vie de la commune l organisation structurante des deux CIS fusionnés Le Maire soumet avoir reçu un courrier de Mr TOURENNE Jean-Louis, Président du Conseil d Administration du SDIS répondant aux différentes interrogations et l avoir rencontré ce jour en présence de représentants du SDIS, des chefs de centre de St Aubin/Mézières et du Maire de St Aubin. Le Maire rend compte du courrier à l assemblée : La mise en œuvre de la fusion de CIS, en conservant l existence des deux remises, n a pas d incidence financière sur les contributions communales, ni sur les loyers versés par le SDIS aux communes propriétaires. Seule la dénonciation par les deux parties sera de nature à faire cesser la convention de mise à disposition liant la commune et le SDIS 35. La fusion ne remet pas en cause la participation des sapeurs-pompiers à la vie de la commune. Un règlement intérieur des deux casernes doit progressivement être en place. Après cet exposé, Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à se positionner sur ce projet de fusion.

3 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à bulletin secret. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : 11 voix POUR LE PROJET DE FUSION DES CASERNES MEZIERES SUR COUESNON ET ST AUBIN DU CORMIER 3 voix CONTRE LE PROJET DE FUSION APPROBATION DEVIS GALLE TRAVAUX DE POINT A TEMPS AUTOMATIQUE Monsieur le Maire présente au conseil municipal deux devis pour des travaux de point à temps automatique sur la commune : l un au nom de l entreprise GALLE (ST JEAN SUR COUESNON) d un montant de H.T et l autre au nom de l entreprise LEHAGRE Jean-Paul (MELESSE) d un montant de H.T. RETIENT le devis de l entreprise GALLE d un montant de H.T. soit TTC sous réserve que ces travaux de point à temps automatique sur la commune soient réalisés au plus tard fin novembre AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis au nom de la commune. REGIME INDEMNITAIRE : MODIFICATION DU COEFFICIENT DE L INDEMNITÉ D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (I.A.T) Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération du 10 septembre 2004 instaurant une indemnité d administration et de Technicité au personnel administratif en y appliquant un coefficient de Le Maire propose de revoir le coefficient multiplicateur de l IAT attribué au poste d Adjoint Administratif principal de 1 ère classe. Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu Le décret n du 6 septembre 1991 pris pour application de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale. Vu Le décret n du 14 janvier 2002, prévoyant la possibilité d attribuer une Indemnité d administration et de technicité (IAT) au personnel de la collectivité dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Après avoir entendu l exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, DÉCIDE, à compter du 1er Novembre 2014, de revoir à la hausse le coefficient multiplicateur de l Indemnité d administration et de Technicité (IAT) pour le poste

4 d adjoint administratif principal de 1 ère classe de 5.35 à 6 en fonction de la modification des responsabilités exercées, de la manière de servir, de la disponibilité et de l assiduité. Cadre d emploi Grade Montant de référence annuel Coefficient Administrative Adjoint administratif principal 1 ère classe AUTORISE Mr le Maire à signer l arrêté relatif à l augmentation de ce coefficient multiplicateur. ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE TRAVAUX DE RENOVATION DE L ANCIENNE BASE DE LOISIRS Monsieur le Maire présente au Conseil deux propositions d assurance dommages-ouvrage pour les travaux de rénovation de l ancienne base de loisirs : SMABTP Cotisation TTC SMACL Cotisation TTC Dommages-ouvrage obligatoire Garanties facultatives Tous risques chantier Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, RETIENT la proposition d'assurance dommages-ouvrage obligatoire de la SMACL d un montant de TTC pour les travaux de rénovation de l ancienne base de loisirs. AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir. ACQUISITION DE LIVRES, CD, DVD ET PERIODIQUES A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Madame DUPETITPRE Patricia, Adjointe porte à la connaissance des élus que le conseil communautaire, lors de la réunion du 10 juillet 2014, a accordé à la commune une aide de 1905 soit 30 % d un montant total des dépenses de 6350 pour l acquisition de livres, CD, DVD et périodiques à la bibliothèque municipale. Monsieur le Maire propose d en débattre. SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes une aide de 1905 soit 30 % d un montant de dépenses de 6350 pour l acquisition de livres, CD, DVD et périodiques à la bibliothèque municipale.

5 GRATUITÉ D UN MOIS DE LOYER A Mme ROUSSEAU Stéphanie Logement 1F, rue de Saint Jean Mme JOULAUD Hélène, conseillère municipale responsable des logements communaux, informe les élus que Mme ROUSSEAU Stéphanie, locataire d un logement sis 1F rue de St Jean, a entrepris des travaux de réfection de peinture et papier-peint pour rafraîchir les murs du logement en état de vétusté en commun accord avec Mr le Maire. Madame JOULAUD Hélène propose en contrepartie d accorder un mois de gratuité de loyer à Mme ROUSSEAU Stéphanie. Monsieur le Maire propose d en débattre. Après en avoir délibéré et en tenant compte des travaux effectués par cette locataire, le Conseil Municipal, à l unanimité, DÉCIDE d accorder à Mme ROUSSEAU Stéphanie l équivalent d un mois de gratuité de loyer d un montant de 360. AFFILIATION AU REGIME D ASSURANCE CHOMAGE Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l article L du Code du travail permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs d adhérer au régime d assurance chômage pour leurs agents non titulaires. Il rappelle à cet égard que le secteur public repose sur le principe de l auto-assurance. Ce qui signifie que les collectivités ne cotisant pas aux ASSEDIC doivent prendre en charge le versement de l indemnisation des allocations chômage en cas de perte d emploi des agents non titulaires. Compte tenu de ces éléments, il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l adhésion de la collectivité au régime d assurance chômage. Considérant les risques financiers encourus par la collectivité en cas de perte d emploi des agents non titulaires, Concluant qu'il est intéressant pour la collectivité d'adhérer à ce régime pour éviter le versement d'allocations de chômage, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d adhérer au régime d assurance chômage pour les personnels non titulaires à compter du 1 er octobre AUTORISE le maire à effectuer les démarches d adhésion auprès de l URSSAF et à signer le contrat d adhésion.

6 RENOVATION DE L ANCIENNE BASE DE LOISIRS : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LOT N 1 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du marché «Rénovation de l ancienne Base de Loisirs», des travaux supplémentaires sont nécessaires sur le Lot N 1 : Gros œuvre, Terrassements, Maçonnerie, Réseaux. Ces travaux sont la réalisation d un sol béton dans la cuisine et l ancienne cage d escalier dû à des problèmes structurels du plancher existant. AUTORISE Mr le Maire à signer l avenant au lot n 1 du marché de Rénovation de l ancienne base de loisirs. LOCATION D UNE LANDE COMMUNALE : DEMANDE DE REDUCTION SUR LE FERMAGE Le conseil municipal décide, à l unanimité, de mettre au vote ce point à l ordre du jour. Mr HALLOUX Christophe, adjoint et responsable des landes communales, porte à la connaissance des élus un courrier de Mr ALEGRE Yannick sollicitant une réduction sur le fermage d une lande communale cadastrée ZV n 26, d une superficie de 5 ha 26. Mr HALLOUX précise que Mr ALEGRE ne peut pas utiliser le terrain dans l état actuel en raison de présence de nombreux joncs. La commission des landes propose au locataire de réduire son fermage de 526 à 400 pendant 3 ans et en contrepartie Mr ALEGRE s engage à remettre en état le terrain. Mr le Maire propose d en débattre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR et 1 Abstention, DÉCIDE de baisser le fermage de 526 à 400 pendant trois ans ( ) payé par Mr ALEGRE Yannick. DEMANDE un engagement écrit de la part de Mr ALEGRE pour la remise en état du terrain SOLLICITE l établissement d un état des lieux annuel par la commission des landes

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