DECISION DCC DU 02 DECEMBRE 2015

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1 DECISION DCC DU 02 DECEMBRE 2015 Date : 02 Décembre 2015 Requérant : Jean Hounsa DJIDONOU Contrôle de conformité Atteintes à l intégrité physique et morale Détention arbitraire : (Application de l article 6 de la Charte africaine des droits de l Homme et des Peuples) Pas de violation de la Constitution Maintien de la détention Détention sans titre (période du 11 mars 2013 au 16 février 2015) Violation de la Constitution La Cour constitutionnelle, Saisie d une requête du 21 novembre 2014 enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 2014 sous le numéro 2477/170/REC, par laquelle Monsieur Jean Hounsa DJIDONOU, détenu à la prison civile de Porto-Novo, introduit un recours pour «inconstitutionnalité de sa détention provisoire» ; VU la Constitution du 11 décembre 1990 ; VU la loi n du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ; VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Akibou IBRAHIM G. en son rapport ; Après en avoir délibéré, CONTENU DU RECOURS Considérant que le requérant expose : «J ai l honneur de porter à votre connaissance ma situation de détention provisoire qui dure depuis plus de quarante-cinq (45) mois, malgré les dispositions du code de procédure pénale en vigueur en République du Bénin. En effet, incarcéré à la prison civile de Porto-Novo le 03 février

2 2011 pour escroquerie en tontine, sous mandat de dépôt au premier cabinet d instruction du tribunal de première Instance de Porto-Novo et après les rejets de mes multiples demandes de mise en liberté, le juge en charge de mon dossier n a trouvé qu à conditionner ma mise en liberté provisoire au paiement d une caution de cinq millions ( ) de francs en violation des dispositions du code de procédure pénale et de la Constitution du Bénin. Agissant ainsi, le juge du 1 er cabinet d instruction de concert avec le juge des libertés et de la détention a violé l article 147 du code de procédure pénale en vigueur au Bénin et la Constitution» ; qu il demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution son maintien en détention et d exiger du tribunal de première Instance de Porto-Novo et de la cour d Appel de Cotonou, sa mise en liberté ; INSTRUCTION DU RECOURS Considérant qu en réponse à la mesure d instruction diligentée par la haute juridiction, le juge du premier cabinet d instruction du tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo, Monsieur Pierre Dassoundo AHIFFON, écrit : «Jean Hounsa DJIDONOU a été inculpé, puis placé sous mandat de dépôt le 03 février 2011 du chef d escroquerie. La procédure ainsi ouverte suivait normalement son cours lorsqu entre-temps, le cabinet en charge du dossier est devenu vacant et resté fermé sans juge ni greffier pendant plusieurs mois. En effet, le juge d instruction qui était en charge du dossier ainsi que son greffier avaient été mutés sans que soient nommés leurs remplaçants. S il est vrai que l article 147 alinéa 6 du nouveau code de procédure pénale prévoit que : " aucune prolongation ne peut être ordonnée pour une durée de plus de six (06) mois renouvelables une seule fois en matière correctionnelle et six (06) mois renouvelables trois (03) fois en matière criminelle ", force est de constater que les dispositions idoines n étaient pas prises par l Etat pour que cette innovation consacrée par le code soit observée. Pour preuve, à l entrée en vigueur dudit code en mars 2013, le premier cabinet d instruction du tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo connaissait la situation de vacance ci-dessus 2

3 indiquée, mais rien n était fait pour le suivi et la gestion des dossiers qui y étaient pendants. Il convient de relever que la longue période d hibernation qu a connue le cabinet dont ni le nouveau juge d instruction actuellement en charge dudit cabinet ni celui des libertés et de la détention ne sont responsables justifie les quarante-cinq (45) mois de détention provisoire» ; Considérant qu il poursuit : «Par ailleurs, l autre facteur qui hypothèque gravement la mise en liberté provisoire des inculpés lorsqu elle est suggérée d office par le juge d instruction reste et demeure la situation de sous-effectif que connaît aujourd hui le parquet près le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo. En effet, de six (06) magistrats en 2011, l effectif est passé de façon progressive à deux (02) magistrats pour cinq (05) cabinets d instruction. Dans ces conditions, ployant sous le poids des dossiers, les officiers du ministère public peinent à prendre promptement leurs réquisitions afin que le juge des libertés ordonne la mise en liberté des inculpés. A titre d exemple, depuis le 29 octobre 2014, j ai pris une ordonnance de soit communiqué transmise le même jour au parquet pour la mise en liberté d office de l inculpé Jean Hounsa DJIDONOU, mais pour des raisons ci-dessus énumérées, les réquisitions du parquet n ont pu être prises que le 30 décembre 2014, soit deux (02) mois après. Par la suite, le juge des libertés a ordonné la mise en liberté de l inculpé le 08 janvier 2015, mais l inculpé n a été finalement libéré que le 19 février Des dispositions appropriées mériteraient d être prises par qui de droit pour renforcer le nombre des magistrats au parquet afin qu un terme soit mis à de tels dysfonctionnements» ; Considérant qu il a joint à sa réponse les copies des ordonnances de prolongation de détention préventive de l inculpé des 27 janvier 2012, 08 août 2012, 06 février 2013, du soit communiqué de mainlevée de mandat de dépôt du 29 octobre 2014 du juge du premier cabinet d instruction, de mainlevée de mandat de dépôt du 08 janvier 2015 du juge des libertés et de la détention et de l ordre de mise en liberté provisoire de Monsieur Jean Hounsa DJIDONOU en date du 19 février 2015 ; 3

4 ANALYSE DU RECOURS Considérant que les articles 6 de la Charte africaine des droits de l Homme et des peuples et 119 de l ordonnance n 25 PR/ M.J.L. du 07 août 1967 portant code de procédure pénale au Dahomey énoncent respectivement : «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement», «En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à un an d emprisonnement, l inculpé domicilié au Dahomey ne peut être détenu plus de quinze jours après sa première comparution devant le juge d instruction, s il n a pas été déjà condamné pour crime ou délit de droit commun. En tout autre cas, aussi longtemps que le juge d instruction demeure saisi de l affaire, la détention préventive ne peut excéder six mois. Si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d instruction peut prolonger la détention par ordonnance spécialement motivée d après les éléments de la procédure, rendue sur les réquisitions également motivées du procureur de la République. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de six mois» ; Considérant qu il ressort des éléments du dossier que Monsieur Jean Hounsa DJIDONOU, inculpé du chef d escroquerie en tontine, a été détenu en vertu d un mandat de dépôt du 03 février 2011 émis dans le cadre d une procédure judiciaire et a bénéficié d une mainlevée du mandat de dépôt le 08 janvier 2015 ; qu au moment des faits, les conditions fixées par l article 119 précité ne prescrivaient, à la différence de l article 147 du code de procédure pénale actuellement en vigueur, aucune limitation du nombre de prolongations du mandat de dépôt ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que le maintien en détention du requérant jusqu au 08 janvier 2015, date de la mainlevée de son mandat de dépôt par le juge des libertés et de la détention, n est pas arbitraire et ne constitue pas une violation de la Constitution ; 4

5 Considérant que par ailleurs, il est constant au dossier que par ordonnance de soit communiqué du 29 octobre 2014, le juge du premier cabinet d instruction du tribunal de première Instance de Porto-Novo en charge de l instruction du dossier, Monsieur Pierre D. AHIFFON, a transmis le dossier de la procédure au procureur de la République pour ses réquisitions aux fins de mainlevée du mandat de dépôt décerné contre le requérant ; que le procureur de la République a pris lesdites réquisitions le 30 décembre 2014, soit après deux (02) mois ; qu en outre, suite à l ordonnance de mainlevée du mandat de dépôt le 08 janvier 2015 par le juge des libertés et de la détention, Monsieur Alain Martial BOKO, celui-ci a notifié ladite ordonnance au procureur de la République le 16 janvier 2015, soit après huit (08) jours ; qu à son tour, le procureur de la République a établi l ordre de mise en liberté du requérant le 19 février 2015, soit après plus d un mois ; Considérant que la haute juridiction, par ses décisions DCC du 16 août 2012 et DCC du 03 juin 2014, a dit et jugé que : «dans le domaine de la justice et particulièrement lorsqu est en cause la liberté d un citoyen, tout juge est tenu aux meilleures diligences pour faire aboutir toute procédure pénale dans un délai raisonnable» ; que dans le cas d espèce, le délai de huit (08) jours mis par le juge des libertés et de la détention pour notifier l ordonnance de mainlevée du mandat de dépôt au procureur de la République n est pas raisonnable ; que de même, le délai d un mois mis par le procureur de la République pour établir l ordre de mise en liberté du requérant n est pas raisonnable non plus ; qu en conséquence, il y a lieu pour la Cour de dire et juger que le maintien en détention de Monsieur Jean Hounsa DJIDONOU à la prison civile de Porto-Novo du 09 janvier 2015 au 19 février 2015, sans titre, pour les mêmes faits et dans la même procédure, est abusif et constitue une violation des dispositions de l article 6 précité de la Charte africaine des droits de l Homme et des peuples ; Considérant qu en agissant comme ils l ont fait, le procureur de la République près le tribunal de première Instance de Porto-Novo et le juge des libertés et de la détention à l époque des faits ont violé les dispositions de l article 35 de la Constitution aux termes desquelles «Les citoyens chargés d une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l accomplir avec conscience, 5

6 compétence, probité, dévouement et loyauté dans l intérêt et le respect du bien commun.» D E C I D E : Article 1 er : La détention de Monsieur Jean Hounsa DJIDONOU du 03 février 2011 au 08 janvier 2015 n est pas arbitraire et ne constitue pas une violation de la Constitution. Article 2 : Le maintien en détention de Monsieur Jean Hounsa DJIDONOU à la prison civile de Porto-Novo, sans titre, du 09 janvier 2015 au 19 février 2015, est abusif et constitue une violation de la Constitution. Article 3 : Le procureur de la République près le tribunal de première Instance de Porto-Novo et le juge des libertés et de la détention à l époque des faits ont violé l article 35 de la Constitution. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Jean Hounsa DJIDONOU, à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de première Instance de Porto-Novo, à Monsieur le Juge du premier cabinet d instruction du tribunal de première Instance de Porto-Novo, Monsieur Pierre D. AHIFFON et publiée au Journal officiel. Ont siégé à Cotonou, le deux décembre deux mille quinze, Messieurs Théodore HOLO Président Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-Président Simplice Comlan DATO Membre Madame Marcelline C. GBEHA AFOUDA Membre Monsieur Akibou IBRAHIM G. Membre Madame Lamatou NASSIROU Membre. Le Rapporteur, Le Président, 6

7 Akibou IBRAHIM G. Professeur Théodore HOLO.- 7

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