Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital

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1 Patrimoine franco-isra israélien : impositions sur le capital Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet WAN Avocats Alon LEIBA, Avocat à la Cour et au Barreau d Israeld Israel, MONTAIGNE Avocats 18 décembre d 2012

2 Imposition du patrimoine français ais des résidents r israéliens Situation au regard de l ISF Les biens situés en France détenus par des résidents fiscaux israéliens sont soumis à l ISF en France : Concerne essentiellement les biens immobiliers sis en France, y compris les titres de sociétés à prépondérance immobilière Sous réserve des placements financiers en France, exonérés d ISF pour les non-résidents Les titres de participation (participations d au moins 10 % selon la définition donnée par le droit interne français, mais ce seuil est de 25 % dans le cadre de la définition donnée par la convention France- Israël) dans des sociétés françaises détenus par des non-résidents sont soumis à l ISF 2

3 Territorialité de l ISFl Définition de la résidence pour l ISF : même définition qu en matière d IR car l ISF est visé par la convention, bien que n existant pas en Israël Les personnes résidentes de France sont imposables sur tous leurs biens situés en France et à l étranger : imposition à l ISF de tous les biens situés en Israël (selon les mêmes règles). Les personnes physiques non résidentes de France (IR) sont assujetties à l'isf à raison de leurs biens situés en France, à l'exception de leurs placements financiers à savoir : dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises comptes courants d'associés détenus dans une société qui a en France son siège social (ou le siège de sa direction effective) bons et titres de même nature, obligations, actions de sociétés françaises contrats d'assurance-vie souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France 3

4 Territorialité de l ISFl Rattachement des biens à un Etat au regard de la convention Franco- Israélienne. Biens situés en France possédés par des résidents fiscaux israéliens Les biens immobiliers que possède un résident d'un Etat contractant (Israël) et qui sont situés dans l'autre Etat contractant (France), sont imposables dans cet autre Etat (France) La valeur des actions, parts dans une société dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant (France) est imposable dans cet Etat (France) 4

5 Territorialité de l ISFl La fortune constituée par des actions, parts qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant (France) est imposable dans cet Etat (France). Participation substantielle lorsqu'une personne, (seule ou avec des personnes apparentées), détient (directement ou indirectement) des actions dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25% des bénéfices de la société (française) La valeur constituée par des biens mobiliers (y compris le fonds de commerce) qui font partie de l'actif d'un établissement stable (ex : succursale, exploitation en nom propre) qu'une entreprise d'un Etat contractant (Israël) a dans l'autre Etat contractant (France) sont imposables dans l autre Etat (France) Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant (Israël) ne sont imposables que dans cet Etat (Israël : donc exonérés ipso facto) 5

6 Territorialité de l ISFl Imposition du patrimoine israélien des résidents r français ais La territorialité de l ISF est mondiale concernant le patrimoine détenu par des résidents fiscaux français Les biens situés en Israël détenus par des résidents fiscaux français sont donc soumis à l ISF en France Les contribuables intéressés se posent souvent la question de l opportunité de déclarer ces biens, tant à l ISF qu en droits de succession Certains contribuables ont même choisi de présenter ces dossiers à la cellule de régularisation 6

7 Territorialité de l ISF l : synthèse se 7

8 Territorialité des droits de succession et de donation Situation au regard des droits de mutation à titre gratuit Les biens situés en France transmis par donation ou succession par des résidents fiscaux israéliens sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en France : La territorialité des DMTG en France est très large Elle conduit à taxer aux droits de donation ou de succession en France tous les biens transmis dès lors qu il existe un lien avec la France : Soit que le défunt, le donateur, le donataire, l héritier ou le légataire soit résident en France Soit que le bien soit situé en France, y compris si le donateur ou le défunt et le donataire ou l héritier sont résidents fiscaux en Israël Seuls les biens situés en Israël transmis entre résidents israéliens échappent aux DMTG en France Attention : il n existe pas de disposition conventionnelle qui règle la situation des droits de mutation à titre gratuit entre la France et Israël 8

9 Territorialité des droits de succession et de donation Dès qu un des éléments suivants est situé en France : Résidence fiscale du défunt/donateur Résidence fiscale de l héritier/donataire Lieu de situation du bien Taxation en France 9

10 Territorialité des droits de succession et de donation Définition des biens situés en France : Biens ayant une assiette matérielle en France (immeubles, fonds de commerce, meubles corporels) Biens incorporels français créances détenues sur un débiteur domicilié en France (ex : compte en banque...) valeurs mobilières émises par l Etat français, une personne morale de droit public française, une société ayant son siège en France les marques ou brevets d inventions concédés ou exploités en France Actions ou parts de sociétés étrangères non cotées et à prépondérance immobilière en France 10

11 Territorialité des droits de succession et de donation Précisions relatives aux détentions indirectes par des non-résidents, d immeubles ou droits réels immobiliers situés en France, et imposés en France Appréciation de la détention : il faut 50% des parts ou actions détenus par le défunt/donateur seul, ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, directement ou indirectement (par le biais d une chaîne de participations) L immeuble détenu à l actif ne doit pas être affecté à l exploitation de la société qui le détient 11

12 Territorialité des droits de succession et de donation Définition des biens situés hors de France Biens ayant leur assiette matérielle hors de France (immeubles, fonds de commerce, meubles corporels) Biens incorporels non considérés comme français créances sur débiteurs domiciliés à l étranger (ex : compte bancaire à l étranger valeurs mobilières émises par sociétés ayant leur siège à l étranger (sous réserves des dispositions relatives aux sociétés détenant des immeubles en France, et des sociétés à prépondérance immobilière) Attention : La convention ne visant pas ces impôts, la notion de résidence fiscale découlant du droit interne (CGI) est différente 12

13 Territorialité des droits de succession et de donation Exemple 1 : Personne qui a émigré, qui n a plus d habitation à sa disposition en France mais qui perçoit des revenus de source française en majorité (ex. pension de retraite, loyers ) et y possède la majeure partie de ses avoirs en France : Non résidente en France pour l IR car pas d habitation à sa disposition en France (critère conventionnel) Résidente en France (application du droit interne) pour les droits de donation / succession car centre des intérêts économiques en France Conséquence : les biens situés en France comme en Israël sont soumis aux DMTG 13

14 Territorialité des droits de succession et de donation Exemple 2 : Personne dont la famille est restée en France et qui est parti travailler en IL où elle a une habitation à sa disposition (ex. location) et où elle passe plus de 183 jours par an en France: Non résidente en France pour l IR car lieu de séjour principal en IL (sa famille reste résidente de France); application de la convention Résidente en France pour les droits de donation / succession car foyer (familial) d habitation reste en France Conséquence : les biens situés en France comme en Israël sont soumis aux DMTG 14

15 Territorialité des droits de succession et de donation : Synthèse 15

16 Territorialité des contributions sociales CSG CRDS (15,5 % depuis le 1 er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine depuis le 1 er juillet 2012 pour les dividendes) Contributions non visées par la convention fiscale Non applicables aux revenus d activité ou patrimoniaux perçus par les non-résidents (= résidents fiscaux israéliens) sauf pour les revenus immobiliers de source française Pour les résidents : applicables à l ensemble des revenus pour lesquels la France a le droit d imposer en vertu de la convention, même si élimination de la double imposition prévue en Israël par octroi d un crédit d impôt : CSG/CRDS applicables in fine 16

17 Territorialité des contributions sociales CSG CRDS (15,5% depuis le 1 er janvier 2012) Revenus imposables en Israël, avec imposition ensuite en France et octroi d un crédit d impôt (égal à l impôt français ou israélien) pour éliminer cette double imposition Ex : revenus fonciers de source israélienne perçus par un résident fiscal de France droit d imposer à Israël (effectivement imposé le cas échéant) également imposés en France (*) Crédit d impôt en France égal à l impôt français Elimination de la double imposition CSG/ CRDS applicable sur (*) car la France a également le droit d imposer. 17