THÈME 2 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE? CHAPITRE 4 Quel est le cadre spécifique des contrats précaires?

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1 Découverte 1 : statistiques du recours aux contrats précaires Document 1 : statut et type de contrat selon l âge en Observez et identifiez les différents types de contrats présentés dans le tableau. 2. Proposez une définition du contrat précaire. 3. Indiquez quelle est la tranche d âge la plus concernée par celui-ci. Document 2 : statut d emploi selon le sexe Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné. La loi n du 14 juin 2013 (JO du 16 juin) a posé le principe d une durée minimale de travail de 24 heures par semaine (ou, le cas échéant, de l équivalent mensuel de cette durée ou de l équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l article L du Code du travail pour tous les contrats de travail à temps partiel (sauf exceptions). Cette durée minimale de 24 heures est contraignante pour l'employeur mais ne l'est pas pour le salarié : ce dernier reste, dans tous les cas, libre de travailler moins de 24 heures en adressant une demande en ce sens à son employeur. Si le salarié qui a demandé à travailler moins de 24h change finalement d'avis, il bénéficie alors d'une priorité pour accéder à un emploi à temps partiel d'une durée de 24 heures ou d'une durée conforme au socle que prévoit l'accord de branche. Avec une précision toutefois : il s'agit d'une priorité et non d'un droit automatique. Exceptions La durée minimale de 24 h ne s'applique pas : aux CDD et aux missions d'intérim d'une durée inférieure à sept jours et aux CDD et aux missions d'intérim conclus pour remplacer un salarié absent dont la durée de travail est inférieure au seuil de 24 heures par semaine. Des exceptions à la durée minimum de 24h par semaine existent également pour les étudiants de moins de 26 ans ainsi que pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion - Février Quel autre type de contrat non cité dans la question précédente, peut être considéré comme précaire? Terminale STMG Droit Page 1

2 Découverte 2 : le cadre spécifique des contrats précaires, depuis leur formation, jusqu à leur rupture A partir des documents 1 à 5 et en vous aidant de votre manuel, complétez le tableau page 5. Document 1 : Document 2 : Article L du Code du travail La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L Document 3 : loi du 14 juin 2013, sur la sécurisation de l emploi Des femmes plus actives, mais souvent à temps partiel En 2012, la France comptait 6,2 millions d'actifs de plus qu'en 1975, le taux d'activité des ans étant passé de 69% à 71%. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à travailler: elles représentent désormais près de la moitié des actifs, contre 39% seulement en Mais elles sont les premières concernées par le développement du temps partiel: parmi celles qui travaillent, 30% ne le font pas à temps complet contre 16% en 1975, ce qu'elles ne souhaitent pas dans près d'un tiers des cas. Le CDI en recul Les contrats de travail temporaires sont par ailleurs de plus en plus nombreux, en particulier parmi les jeunes: en 2012, 52% des salariés de moins de 24 ans sont en CDD, en intérim ou apprentissage. Ils n'étaient que 18% en D'une façon générale, le CDI a reculé en trente ans, mais reste très majoritaire, passant de 94% à 87%. Sur le front du chômage, l'insee rappelle qu'entre 1975 et 2012, le chômage a connu dix ans de hausse puis des fluctuations entre 7,4% et 10,7%. Terminale STMG Droit Page 2

3 Document 4 : le contrat à durée déterminée, articles du code du travail Article L Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Article L [ ] Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1 Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2 Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3 Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; [ ] Article L Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : 1 Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1, 4 et 5 de l'article L ; 2 La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; 3 La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; 4 La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L , la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2 de l'article L , la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 5 L'intitulé de la convention collective applicable ; 6 La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7 Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; [ ] Terminale STMG Droit Page 3

4 Document 5 : le contrat de travail temporaire Article L du Code du travail Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1 D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; 2 D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. Hachette Technique Contrat. Entreprise de travail temporaire Contrat. Intérimaire... Terminale STMG Droit Page 4

5 Nom :.. Prénom :.. THÈME 2 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE? Tableau synthèse : contrats précaires Type de contrats Source du droit Définition Identification des parties au contrat Formalisme Cas de recours CDI à temps partiel Contrat à durée déterminée Contrat de travail temporaire Terminale STMG Droit Page 5

6 THÈME 2 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE? CHAPITRE 4 Quel est le cadre spécifique des contrats précaires? Découverte 3 : avantages et inconvénients des contrats précaires pour les parties Document 1 : employeurs, salariés et contrats précaires, témoignages Hachette Technique 1. A l aide de votre manuel et du document 1, listez les avantages et les inconvénients des contrats précaires d une part pour les entreprises, de l autre pour les salariés. Répondez sous forme de tableau. Document 2 : le découragement d Anne Hachette Technique 2. Repérez et classez les différents inconvénients qu Anne trouve aux contrats précaires. Les inconvénients des contrats précaires pour les salariés Financiers 3. Quels sont les limites des contrats précaires pour les employeurs? Terminale STMG Droit Page 6