Programme de Renforcement de la Société Civile au Maroc

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1 برنامج دعم المجتمع المدني في المغرب Programme de Renforcement de la Société Civile au Maroc Termes de références Appel à Consultation pour l accompagnement des collectivités territoriales partenaires du CSSP à mettre en place un dispositif relatif à l exercice du Droit de Pétition 1

2 Contexte Les lois organiques relatives aux collectivités territoriales (N sur les communes, sur les régions et sur les provinces), fixent le cadre général dans lequel les citoyens/citoyennes et la société civile peuvent exercer le droit de pétition conformément aux principes définis par l article 139 de la Constitution du Royaume. La mise en œuvre de ce dispositif qui fait partie intégrante des mécanismes de la démocratie participative, constitue une étape importante dans le processus de renforcement de la gouvernance locale. A cet effet, les décrets N , et , définissant la forme de la pétition présentée au niveau régional, provincial et local et les pièces à fournir, ont été promulgués. En plus de cet arsenal juridique, le contexte actuel offre des opportunités aux citoyens/citoyennes et à la société civile pour exprimer leurs besoins et soumettre leurs requêtes, notamment avec : L élaboration des programmes d actions communaux (PAC) et les programmes de développement régionaux (PDR) constituent un cadre favorable pour la société civile, les citoyens et citoyennes pour influencer les politiques publiques locales et s assurer que les projets planifiés par les collectivités territoriales prennent en compte leurs besoins en termes de services sociaux de base. Le ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile a lancé le développement d une plate-forme électronique de dématérialisation des lois et des décrets d application sur les motions législatives et pétitions et sur les consultations publiques. Le discours royal lors de l ouverture de la session du Parlement d octobre 2016 a mis l accent sur l accès des citoyens aux services centraux et à l administration territoriale. Suite à ce discours, toutes les administrations y compris les collectivités territoriales sont appelées à améliorer leurs relations avec les citoyens et citoyennes et promouvoir les mécanismes de participation et de concertation. Toutefois, l efficacité et la cohérence des mesures préconisées ne peuvent être assurées en l absence d objectifs clairs et de programmes d activités intégrées. Un plan d action spécifique à la mise en œuvre du cadre juridique relatif à l exercice du droit de pétition appellerait, par conséquent, une définition claire des missions et des rôles que doivent jouer les parties prenantes concernées ainsi que le calendrier d exécution. A cet égard, il est à noter que les collectivités territoriales sont conscientes de l importance de ce chantier et sont en train de réfléchir comment placer la structure de réception et de suivi du traitement des pétitions des citoyens, citoyennes et/ou de la société civile au sein de leurs organigrammes et la rendre opérationnelle et efficace. Dans cette perspective, et conformément aux mémorandums d entente signés avec les collectivités territoriales, le CSSP-Maroc apportera son concours pour accompagner les six collectivités territoriales partenaires (Communes de Drarga, Fès, Safi, Tétouan, Temara et Région de Marrakech-Safi) dans la conception, la mise en place, le fonctionnement des structures de réception et de suivi des traitements des pétitions émanant des citoyens, citoyennes et/ou de la société civile. Objectifs de la consultation L objectif principal de la présente consultation est d accompagner les six collectivités territoriales partenaires dans la mise en place des structures de réception et de suivi du traitement des pétitions émanant des citoyens et/ou de la société civile et de produire des guides et manuels de procédures pratiques qui puissent être utilisés ultérieurement par d autres collectivités et par la société civile, en général. 2

3 Le champ territorial qui sera couvert par cette consultation concerne 1. La commune de Fès. 2. La commune de Tétouan 3. La commune de Témara 4. La commune de Safi 5. La commune de Drarga 6. La région de Marrakech-Safi Phasage et principaux axes de la mission Au regard de ce qui précède, il est demandé au prestataire de réaliser la mission selon les phases suivantes : Phase 1 : Organisation d une rencontre de communication et de concertation sur la méthodologie de mise en place du dispositif relatif à l exercice du Droit de Pétition au niveau des collectivités territoriales partenaires du CSSP ; l objectif étant de sensibiliser les différents acteurs sur l importance de ce dispositif et de les informer sur la méthodologie proposée par le prestataire pour la réalisation de la dite-mission. Phase 2 : Analyse de la situation actuelle et définition des rôles et tâches pratiques de l administration territoriale en tant qu entité en charge de la réception, de la mise œuvre des suites données aux pétitions. A ce niveau, le prestataire sera appelé, d une manière participative avec les collectivités territoriales, à : Identifier au sein de l organisation communale ou à y proposer la structure spécifique à la réception et au suivi du traitement des pétitions émanant des citoyens et/ou de la société civile ; Fixer les objectifs à atteindre à court et moyen terme par la structure à mettre en place ; Proposer un processus et des indicateurs d évaluation et d amélioration continues de la structure (système de suivi et d évaluation de la gestion des pétitions au sein de la Commune ou de la Région) ; Elaborer un guide pratique ou manuel de procédures sur les pétitions à l usage des responsables et agents des collectivités territoriales. Phase 3 : Mise en place et opérationnalisation de la structure de réception, de suivi et traitement des pétitions émanant des citoyens et/ou de la société civile Accompagnement des communes et de la région partenaires à mettre en place leur structure de réception et suivi de traitement des pétitions selon les directives proposées à la phase 2 Mettre en place d un système d information et des mécanismes de coopération et d échange de données en rapport avec les pétitions Développer des supports de communication des collectivités territoriales en direction des citoyens/ citoyennes et de la société civile sur la gestion territoriale des pétitions, y compris l élaboration d un guide pratique destiné à la société civile pour la présentation et le suivi des pétitions ; Développer un plan de renforcement des capacités organisationnelles interne des collectivités territoriales partenaires ; Développer un support de formation pour le renforcement des capacités de la société civile dans le domaine des pétitions. Approche de mise en œuvre de la mission Le prestataire doit se référer aux différentes activités réalisées et les réflexions et guides en cours par le CSSP et le Centre International des Lois (ICNL). 3

4 Le prestataire est tenu aussi de travailler en étroite collaboration et concertation avec différents acteurs locaux, dont les partenaires du CSSP concernés, à savoir : Les collectivités territoriales Les Organisations intermédiaires de services (ISOs) : Association Marocaine de Solidarité et de Développement/Rabat, la colombe blanche/tétouan, Ennakhil pour la Femme et l Enfant/Marrakech, Forum Ezzahraa pour la Femme Marocaine /Rabat, Mouvement Alternatives citoyennes/fès Les associations locales et les coalitions bénéficiaires des subventions CSSP concernées Le Ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile La Direction Générale des Collectivités territoriales Ainsi, il sera appelé à faciliter une réflexion collective avec l ensemble des partenaires. A cet effet, le prestataire proposera, selon les besoins, des séances de formation-action, des forums publics et des ateliers de concertation selon les étapes, avec la participation de ces différents acteurs. Livrables prévus Une note méthodologique avec un calendrier de mise en œuvre Rapport de la rencontre d information et de concertation avec les partenaires du CSSP Plan organisationnel de la structure de réception et de suivi du traitement des pétitions émanant des citoyens/citoyennes et/ou de la société civile, à mettre en place sur les 6 Collectivités territoriales ciblées par l étude ; Guide pratique sur les pétitions à l usage des responsables et agents de la collectivité territoriale ; Plan de renforcement des capacités organisationnelles internes des collectivités territoriales, supports et rapports de formation ; Système d évaluation de gestion du système des pétitions ; Guide pratique destiné à la société civile pour présentation et suivi des pétitions ; Plan de renforcement des capacités de la société civile, supports et rapports de formation. Les différents livrables sont à soumettre en arabe avec une synthèse en français (version électronique et physique) Réception et approbation des livrables Les rapports des différentes étapes seront validés par le CSSP, et ce dans un délai de dix jours ouvrables après la soumission de chaque livrable. Durée de la mission Le niveau d effort pour la conduite de la présente mission est, au maximum, de 75 jours entre le 23 Décembre 2016 et le 30 Mars Modalité de Paiement En contrepartie de ses prestations, les honoraires du prestataire (bureau d études ou consultant) seront réglés, au fur et à mesure de son état d avancement par phase, sur la base de l évaluation du niveau d efforts réellement fourni et justifié, après réception et validation des différents livrables par Counterpart International et présentation d une facture. Parallèlement, Counterpart International prendra en charge les frais d organisation logistique des évènements et des frais de déplacements et de séjours des consultants/bureau d études, et ce conformément à sa 4

5 réglementation et barèmes en vigueur. Le nombre des événements, les déplacements et les durées de séjours étant préalablement convenus entre les deux parties. Expertise à mobiliser Pour la réalisation de cette mission, CSSP cherche un bureau d études ou un consultant qui répondent aux conditions suivantes : Justifier d une connaissance théorique et pratique approfondie du mode de fonctionnement et de gestion des collectivités territoriales et de leur environnement juridique, politique, social, économique et institutionnel ; Justifier d une expérience professionnelle en matière de pilotage et de conduite des programmes de réformes institutionnelles et de programmes de renforcement des capacités des élus et des acteurs locaux ; Justifier d une expérience en matière de la gouvernance locale et de travail avec la société civile Avoir réalisé des études similaires et pris part à des études sur les pratiques nationales et internationales des mécanismes de la démocratie participative et en particulier en matière de mise en œuvre du cadre législative et réglementaire relatif à l exercice du droit de pétition. Maîtriser parfaitement les langues arabe et française, Critères de sélection de l expert Le choix du prestataire (Bureau d étude ou consultant) se fera sur la base des critères suivants : Critères de sélection du prestataire Notation Expérience professionnelle 60% Une connaissance théorique et pratique approfondie du mode de fonctionnement et de 10 gestion des collectivités territoriales et de leur environnement juridique, politique, social, économique et institutionnel Une expérience professionnelle en matière de pilotage d information et de conduite des 10 programmes de réformes institutionnelles et de programmes de renforcement des capacités des élus et des acteurs locaux ; Une expérience en matière de la gouvernance locale et de travail avec la société civile 15 Réalisation des études sur les pratiques nationales et internationales en matière des 25 mécanismes de la démocratie participative, et en particulier en matière de mise en œuvre du cadre législative et réglementaire relatif à l exercice du droit de pétition. Méthodologie proposée 40% Bonne compréhension des termes de référence 10 Méthodologie générale proposée, niveau d effort demandé et calendrier de mise en œuvre 30 Modalités de soumission Le prestataire intéressé est prié de bien vouloir nous envoyer leur offre technique et financière en brut selon les termes de références ci-joint à l adresse mail : technicalbids.cssp@counterpart.org La date limite pour envoi des dossiers est le 09 Décembre 2016 à 18h00. Toutefois, nous vous encourageons à envoyer vos questions à la même adresse : technicalbids.cssp@counterpart.org, et ce avant le 02 Décembre