Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Programme ESSEC Gestion de patrimoine"

Transcription

1 Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1

2 Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement en direct) A l achat : frais de notaire Pendant la détention : impôt sur le revenu (IR) et impôt de solidarité sur la fortune (ISF) A la vente : impôt sur les plus-values A la transmission : droits de successions ou de donation Poids de la fiscalité Fiscalité très lourde et pourtant... Exercices pratiques (fichiers Excel) Calcul des frais de notaire Calcul des revenus fonciers (déficit foncier) Calcul de l impôt sur les plus-values François Longin 2

3 Fiscalité à l achat d un bien immobilier (1) Trois composantes : Sommes dues au Trésor Public Honoraires du notaire Dépenses diverses Sommes dues au Trésor Public Variable en fonction du type de bien vendu, du département dans lequel il est situé, de l'utilisation que l'acquéreur compte en faire, et de la date de sa construction. Exemples : Acquisition d'immeubles neufs, de moins de cinq ans ou vendus en l'état futur d'achèvement : TVA au taux de 19,6% (inclus dans le prix de vente et à la charge du vendeur) Acquisition de terrain à bâtir destiné à la construction d'un logement à usage d'habitation : droits d enregistrement de 4,80% Acquisition de logements anciens d'habitations, professionnels commerciaux : environ 5% (dépend du département) François Longin 3

4 Fiscalité à l achat d un bien immobilier (2) Honoraires du notaire Tarif par décret Calcul sur la base du prix d acquisition en fonction du barème suivant (TVA en sus) : Dépenses diverses Tranche Taux marginal De 0 à % De à ,30% De à ,40 1,65% Au delà de ,40 0,825% Frais de géomètre, cadastre, salaire du conservateur des hypothèques, frais du syndic de copropriété, droit de timbre, etc. Estimation : variable (entre 450 et ) François Longin 4

5 Fiscalité des revenus immobiliers (1) Différents régimes selon la nature de l investissement et le mode de détention Location nue (activité civile) Bien détenu en direct ou par une société transparente fiscalement (option de l impôt sur le revenu) Imprimé 2044 (S) ou 2072 Revenus fonciers Détermination du bénéfice ou déficit obtenu par différence entre les recettes et les frais et charges réels (y compris les amortissements fiscaux éventuels) Imprimé 2042 Micro-foncier Régime simplifié Report des loyers bruts et abattement de 40% (incompatible avec les dispositifs fiscaux) Bien détenu par une société imposée à l impôt sur les société Impôt sur les sociétés : taux d imposition de 33 % François Longin 5

6 Fiscalité des revenus immobiliers (2) Différents régimes selon la nature de l investissement et le mode de détention (suite) Location meublée (activité commerciale) LMP Imprimé 2042 (C) Revenus industriels et commerciaux professionnels (BIC) Report du bénéfice ou du déficit (cf comptes de SARL de famille) LMNP Imprimé 2042 (C) - Revenus industriels et commerciaux non professionnels Report des loyers bruts et abattement de 50% à partir de 2009 Bien détenu par une société imposée à l impôt sur les société Impôt sur les société : taux d imposition de 15% / 33 % François Longin 6

7 Fiscalité des revenus immobiliers (3) Calcul des revenus fonciers Imprimé 2044 Recettes (revenus bruts) Loyers encaissés Charges payées par le locataire Autres : indemnité d assurance, indemnité de résiliation de bail versé par un locataire, location d emplacement d affiches, subvention de l Association nationale de l habitat (Anah) Frais et charges Charges d exploitation Charges exceptionnelles Charges financières Charges fiscales François Longin 7

8 Fiscalité des revenus immobiliers (4) Calcul des revenus fonciers Imprimé 2044 Charges d exploitation Dépenses incombant normalement au locataire et acquittées par le propriétaire Indemnité d éviction, frais de relogement Frais réels de gérance Primes d assurance locative Charges exceptionnelles Dépenses d amélioration et assimilées (travaux) Charges financières Frais de dossier Intérêts d emprunt Prime d assurance du crédit François Longin 8

9 Fiscalité des revenus immobiliers (5) Calcul des revenus fonciers Imprimé 2044 Charges fiscales Taxes foncières et taxes annexes Amortissement du bien selon le dispositif fiscal mis en place (Périssol, Besson, De Robien, Borloo, Scellier, etc.) Déduction forfaitaire : 60% pendant 3 ans en cas de location à des personnes défavorisées François Longin 9

10 Fiscalité des revenus immobiliers (6) Calcul des revenus fonciers Imprimé 2044 (suite) Calcul des revenus imposables (bénéfice ou déficit) Bénéfice (revenus supérieurs aux charges) Intégré aux autres revenus et soumis au barème progressif Déficit (revenus inférieurs aux charges) Déficit hors intérêts d emprunt dans la limite de : imputé sur les autres revenus de la même année Part du déficit dû aux intérêts d emprunt et déficit hors intérêts d emprunt au-delà de la limite de : imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes Condition d'imputation du déficit : le bien doit être donné en location pendant au moins trois ans ou les titres de la société civile propriétaire du bien doivent être conservés pendant cette même période (sauf cas particuliers). Exercice : calculer le déficit dans le cas suivant : revenus fonciers bruts ( ), charges déductibles ( ) et intérêts d emprunt ( ) François Longin 10

11 Fiscalité des revenus immobiliers (7) Les revenus fonciers s ajoutent aux autres revenus. Selon la valeur du quotient familial (QF = R / N) par rapport aux tranches du barème, l impôt est calculé comme suit: R TMI C N Barème de l impôt sur le revenu (revenus de 2009) : Tranche d imposition Taux marginal % ,50% % % Au-delà de % François Longin 11

12 Fiscalité des revenus immobiliers (8) Taxe sur les logements vacants Biens concernés : Non loués depuis plus de 2 ans Situés à Paris, Cannes, Grasses, Antibes, Lille, Lyon, Montpellier, Nice et Toulouse Taxe : Calculée sur la valeur locative de l habitation Taux variable en fonction de la durée de vacance du logement : 10 % la première année où le logement devient imposable 12,5% la deuxième année 15% les années suivantes François Longin 12

13 Impôt de solidarité sur la fortune (1) L ISF est calculé sur l actif net imposable (base de calcul de l ISF) Deux types de biens immobiliers à déclarer Immeubles bâtis ou droits réels portant sur des immeubles bâtis (Annexe 1) Immeubles non bâtis (terrains agricoles, à bâtir, bois et forêts, biens ruraux donnés à bail à long terme), parts de groupements forestiers et fonciers (Annexe 2) Exonération de certains biens immobiliers Totale pour les biens nécessaires à l exercice à titre principal, sous la forme individuelle, d une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Partielle (75%) pour les bois et forêts et les biens ruraux loués par bail à long terme (engagement à long terme) Possibilité de déduire les crédits immobiliers François Longin 13

14 Impôt de solidarité sur la fortune (2) Informations très précises à fournir pour chaque bien dans la déclaration 2725 Montant estimé Adresse Nature du bien : Appartement dans un immeuble collectif et dépendances (cave, parking, etc.), immeuble de rapport, maison individuelle, Immeuble de caractère exceptionnel (hôtel particulier, château, manoir, moulin, monument historique), Boutique, bureau, atelier, hangar, local à usage professionnel non exonéré, piscines, courts de tennis Superficie Nombre de pièces François Longin 14

15 Impôt de solidarité sur la fortune (3) Estimation des biens immobiliers Notice ISF : «Prix aux quels les biens auraient pu être normalement négociés à la date d évaluation» (1 er janvier de l année) Méthodes d évaluation Par comparaison: prix de transaction d immeubles similaires Par le revenu (pour les immeubles de rapport): utilisation d un taux de capitalisation Par réajustement d une valeur antérieure Abattement de 30% sur la valeur réelle du bien pour la résidence principale et décote possible pour les biens loués et les biens en SCI (moindre liquidité) Exercice : expliquer l argument économique permettant de justifier l abattement. François Longin 15

16 Impôt de solidarité sur la fortune (4) Barème de l ISF au 1 er janvier 2010 Tranche Taux % ,55% ,75% % ,30% ,65% Au-delà de ,80% Réduction pour personne à charge François Longin 16

17 Le bouclier fiscal Origine : ménages avec peu de revenus et beaucoup d immobilier Patrimoine immobilier et hausse des prix de l immobilier : imposition à l ISF Impôts : taxes (habitation et foncières), impôt sur le revenu et surtout ISF Peu de revenu D où problèmes de trésorerie, vente de biens nécessaires Limite de l impôt à payer : le montant total des impôts (impôt sur le revenus, taxe d habitation, taxes foncières et ISF) est limité 60% des revenus. François Longin 17

18 Fiscalité des plus-values immobilières Ce qu il faut retenir : La plus-value est calculée comme la différence entre le prix de cession et le prix d acquisition du bien vendu et prend en compte des abattements (forfaitaire et lié à la durée de détention). Le taux d imposition sur la plus-value est de 31,3% (19% d impôt sur le revenu et 12,3% de cotisations sociales). Certaines ventes sont exonérées : vente de la résidence principale, vente inférieure à , vente d un immeuble détenu depuis plus de 15 ans, retraités et invalides disposant de faibles revenus, expropriation et remembrements. La plus-value (et éventuellement l impôt sur la plus-value) est déterminée par le notaire. François Longin 18

19 Calcul de la plus-value immobilière (1) La plus-value est calculée comme la différence entre le prix de cession et le prix d acquisition du bien vendu. Le prix de cession Prix stipulé dans l acte notarié (vente ou donation) diminué des frais supportés par le vendeur (commission de vente, indemnité d éviction, frais de mainlevée d hypothèque, etc.) Le prix d acquisition Prix stipulé dans l acte notarié augmenté des frais d acquisition (montant forfaitaire de 7,5% du prix d achat ou montant réel) et des frais de travaux (montant forfaitaire de 15% du prix de vente pour les biens acquis depuis plus de 5 ans ou montant réel) François Longin 19

20 Calcul de la plus-value immobilière (2) Les abattements Abattement pour la durée de détention appliqué sur le montant de la plus-value brute 10 % par année de détention du bien au-delà de la 5 ème année (calcul par période de 12 mois en faisant abstraction des fractions d années) D où l exonération pour les biens détenus depuis plus de 15 ans. Abattement fixe de appliqué sur le montant de la plusvalue brute François Longin 20

21 Calcul de la plus-value immobilière (3) Exercice 1 Un couple a vendu le 2 février 2007 un appartement (investissement locatif) acquis le 20 janvier Le prix de vente est de Le prix d achat est de Les travaux réalisés (facturés) s élèvent à Calculer la plus-value et l impôt sur la plus-value. Exercice 2 Un investisseur achète aujourd hui un appartement dont la valeur devrait progresser de 2% l an dans le futur. Subira-t-il l impôt sur la plus-value à la revente? François Longin 21

22 Fiscalité de la transmission de l immobilier (1) Donation (de son vivant) ou succession (à son décès) Le barème dépend de la valeur du bien transmis et de degré de parenté Exemple : transmission en ligne directe Fraction de part nette taxable Taux N excédant pas % De à % De à % De à % De à % De à % Au-delà de % François Longin 22

23 Fiscalité de la transmission de l immobilier (2) Donation et succession (suite) Abattements (au 01/01/2009) Personnels Exonération pour le conjoint (avant août 2007 : ) sur la part de chaque ascendant et de chaque enfant vivant ou représenté (avant août 2007 : ) Général (avant août 2007 : sur l actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés (ou par les ascendants du défunt) et le cas échéant par le conjoint, soit par le conjoint exclusivement. Réparti au prorata de leur droits légaux dans la succession ) Pour les autres cas : Possibilité de donner tous les six ans en exonération des droits à hauteur des abattements (tous les 10 ans à partir de 2011?). François Longin 23

24 Fiscalité de la transmission de l immobilier (3) Donation avec réserve d usufruit Barème applicable aux donations avec réserve d usufruit Age de l usufruitier Valeur de l usufruit Valeur de la nue-propriété Jusqu à 20 ans 90% 10% De 21 à 30 ans 80% 20% De 31 à 40 ans 70% 30% De 41 à 50 ans 60% 40% De 51 à 60 ans 50% 50% De 61 à 70 ans 40% 60% De 71 à 80 ans 30% 70% De 81 à 90 ans 20% 80% Au-delà de 90 ans 10% 90% François Longin 24

25 Fiscalité de la transmission de l immobilier (4) Exercice : un couple a acheté (en direct) un bien immobilier et souhaite le transmettre à ses enfants. Bien Appartement ancien en location (loyer par mois) Date d achat 1990 Valeur estimée du bien : Crédit Montant emprunté : Taux : 8% (assurance comprise) Durée : 20 ans Situation familiale Marié (régime matrimonial par défaut) Mère : 46 ans Père : 44 ans 2 enfants Fiscalité TMI de 40% Que conseiller à ce couple pour optimiser la transmission de son patrimoine? François Longin 25

26 Impact de la fiscalité sur l immobilier Cas extrême mais fréquent A l achat : frais de 6 8% de la valeur du bien Pendant la détention du bien : 41% (taux marginal d imposition) et 12,3% d impôt social sur les revenus fonciers Sur le capital (ISF) : 1,8% sur la valeur du bien A la revente : 31,3% d impôt sur la plus-value et d impôt social A la transmission : 40% sur les donations ou successions Poids insoutenable de l impôt... Mais de nombreux effets de levier Mesures de défiscalisation proposées par l Etat pour rendre l immobilier de rapport plus attractif François Longin 26

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Les dispositifs fiscaux François Longin 1 www.longin.fr Les mesures de défiscalisation Raisons économiques sous jacentes aux

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

Analyse comparative de la. Belgique et la France

Analyse comparative de la. Belgique et la France Analyse comparative de la fiscalité immobilière entre la Belgique et la France Alain Lacourt Consultant en ingénierie patrimoniale L agent immobilier face au défi européen Congrès 2008 organisé par CIBru

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé professionnel (LMP) François Longin 1 www.longin.fr Plan (1) Le statut LMP Juridique (location meublée)

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP)

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Je vous propose un feuilleton 2007 sur les thèmes relatifs à l investissement immobilier ; pour ce premier volet, je vous emmène ce trimestre, à la découverte

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 Table des matières Avant-propos.... 1 Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 1.1. Vente d un immeuble.... 5 1.1.1. Taux de droit

Plus en détail

Monsieur et Madame ARNAUD

Monsieur et Madame ARNAUD DOSSIER PATRIMONIAL Monsieur et Madame ARNAUD Etude réalisée le 02/01/2015 Situation arrêté au 02/01/2015 Par votre Consultant Patrimonial : Marc DURAND DOSSIER PATRIMONIAL INFORMATIONS GÉNÉRALES La famille

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER

COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER PREAMBULE INFLATION DES REFORMES CES DERNIERES ANNEES et INSTABILITE DES STRATEGIES D INVESTISSEMENT - Loi du 9 mars 2010 portant réforme

Plus en détail

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1 CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1. La SCI en bref L essentiel sur la société civile immobilière (SCI) Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine Immobilier. La

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006 2044 spéciale N 10335 11 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Avant-propos... 1 Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Connaître les cycles... 7 Un marché sous influence... 9 Évolution des prix sur 2008/2009...

Plus en détail

Chapitre 1 Introduction... 11

Chapitre 1 Introduction... 11 Sommaire Chapitre 1 Introduction................. 11 Préambule....................................... 11 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir....... 12 2. Se constituer des revenus avec

Plus en détail

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE ESSEC Business School Mastère Techniques Financières - 2011 COURS : GESTION DE PATRIMOINE LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE Samuel DRUGEON Charles MOATI Karim SOYAH Introduction La crise a incité la plupart

Plus en détail

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Vous devez remplir la déclaration N 2044 en plus de votre déclaration sur le revenu si : - Vos revenus fonciers bruts perçus en 2012

Plus en détail

ISF 2011. 1. Principe. L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif.

ISF 2011. 1. Principe. L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. ISF 2011 1. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les psonnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvi 2011

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 2044 spéciale N 10335 17 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014

Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014 L actualité du Loueur Meublé Non Professionnel Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014 1 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER Objectif de cette présentation Découvrir

Plus en détail

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES Table des matières Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 109 Section

Plus en détail

dossier Les changements Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 (2 e partie)

dossier Les changements Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 (2 e partie) dossier Publiées dans les derniers jours de décembre 2008, la loi de finances et la loi de finances rectificative comportent, de nombreuses mesures qui modifient la fiscalité du particulier et des entreprises.

Plus en détail

LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS

LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS Les Niches Fiscales Sommaire INTRODUCTION LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS 1. La Loi Scellier 2. La Loi Girardin 3. La Location Meublée Professionnelle (LMP) 4. Le Loueur

Plus en détail

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France.

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France. ISF 2012 I. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les personnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvier 2012

Plus en détail

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Animé par : Franck JOSELIN, rédacteur en chef adjoint - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Jean-Louis LE BOULC H

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2012 2015 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard I Sommaire Introduction

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Les SCPI. François Longin 1 www.longin.fr

Les SCPI. François Longin 1 www.longin.fr Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire i «L investissement t immobilier» Les SCPI François Longin 1 www.longin.fr Généralités sur les SCPI SCPI Borloo Plan Processus d investissement (sélection

Plus en détail

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété Le démembrement de propriété ASPECTS CIVILS DU DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ Le droit de propriété est défini à l article 544 du Code Civil : «La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de

Plus en détail

Présentation du Statut LMP :

Présentation du Statut LMP : Présentation du Statut LMP : Pour tout investisseur, même non-imposable, le statut du Loueur Meublé Professionnel (LMP) est le dispositif qui encadre la location de logements meublés. Un investissement

Plus en détail

Chantal Zanga Martial JAYTENER. Allianz FinanceConseil Gestion Privée

Chantal Zanga Martial JAYTENER. Allianz FinanceConseil Gestion Privée Chantal Zanga Martial JAYTENER Allianz FinanceConseil Gestion Privée La défiscalisation Comment ne pas subir sa fiscalité? Comment choisir parmi toutes les offres de défiscalisation? Sommaire : les différentes

Plus en détail

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale Claire Valérie L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015 Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale LE SOMMAIRE 1. Que faire pour diminuer son IR 2. Maîtriser son ISF L IMPOT SUR LE

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) François Longin 1 www.longin.fr Plan Le statut LMNP Juridique (location meublée)

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

APM CONSEILS. MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques. Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE

APM CONSEILS. MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques. Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE SOMMAIRE Intérêts et risques du passage au régime réel : Aide à la décision Impacts fiscaux

Plus en détail

LES DETENTIONS INDIRECTES

LES DETENTIONS INDIRECTES LES DETENTIONS INDIRECTES Actualisée le : 27 avril 2011 LES SCPI Concept du produit Les SCPI offrent aux épargnants la possibilité d acquérir des parts d une société qui acquière et gère elle-même des

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S N 50158#15 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S 2072-S-NOT DÉCLARATION RELATIVE À L ANNÉE 2010 Cette notice n a qu une valeur indicative. Elle ne se substitue

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par

Plus en détail

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014. Mode d emploi

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014. Mode d emploi Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014 Mode d emploi Mise à jour 2015 1 Si vous êtes propriétaire privé (personne physique) ou SCI (associé personne physique)

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FRANCE

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FRANCE INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FRANCE Réalisés par des personnes physiques ou morales non résidentes binet Tania Fournaise SARL llée de la Robertsau 00 STRASBOURG Deux modes d acquisitions : Achat en direct,

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération DE ROBIEN RECENTRE Frais de gestion, charges de copropriété, assurance loyers impayés, taxe foncière Intérêts d emprunt Amortissement de Rob sur prix de vente actes en mains (6% x 7 ans 4% x 2 ans) Frais

Plus en détail

Table des matières. Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE

Table des matières. Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE Table des matières Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : RÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 135 Section

Plus en détail

GESTION DE PATRIMOINE. Les opportunités fiscales de l immobilier locatif

GESTION DE PATRIMOINE. Les opportunités fiscales de l immobilier locatif GESTION DE PATRIMOINE Les opportunités fiscales de l immobilier locatif Juin 2006 Sommaire La possibilité d obtenir des revenus peu fiscalisés p.2 Les règles applicables en cas de location vide p.2 Les

Plus en détail

Analyse Patrimoniale

Analyse Patrimoniale K PATRIMOINE Tertia II 5 rue Charles Duchesne 13290 Aix en Provence Les Milles Tel : 04 42 29 11 60 Fax : 04 42 38 12 19 Analyse Patrimoniale Mme et M. Exemple La présente étude a été élaborée sur la base

Plus en détail

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N)

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» L effet de levier François Longin 1 www.longin.fr L effet de levier Notion d effet de levier Les principaux effets de levier

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS 2012

AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS 2012 AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS 2012 www.pichet.com Chère cliente, Cher client, Vous avez acquis un bien géré par l une des agences du Groupe PICHET. Si vous relevez d un régime d amortissement (Périssol,

Plus en détail

GesLoc. Objet Déclaration des revenus fonciers. Nos marques. Siège social SPI 1, rond-point du Flotis Bât IV 31 240 St Jean

GesLoc. Objet Déclaration des revenus fonciers. Nos marques. Siège social SPI 1, rond-point du Flotis Bât IV 31 240 St Jean 1 GesLoc Objet Déclaration des revenus fonciers 2 Sommaire I. Les différentes déclarations... 4 A. Le formulaire 2072-C... 4 B. Le formulaire 2072-S... 4 C. Le formulaire 2044 spécial... 4 D. Le régime

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans!

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! LOI SCELLIER Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! I) PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER La Loi Scellier, c est une réduction d impôt pouvant

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

pour remplir votre déclaration de revenus 2014 - gamme Multihabitation SCPI Robien et Borloo

pour remplir votre déclaration de revenus 2014 - gamme Multihabitation SCPI Robien et Borloo NOTICE EXPLICATIVE pour remplir votre déclaration de revenus 2014 - gamme Multihabitation SCPI Robien et Borloo Cette notice explicative, qui accompagne les éléments personnalisés de votre fiscalité 2014,

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2011 (39 pages, document non contractuel)

Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2011 (39 pages, document non contractuel) Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2011 (39 pages, document non contractuel) Le choix du type de défiscalisation Dispositif «Robien classique». Arrêté du 29 avril 2009 (J.O du 3 mai

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Programme : DE ROBIEN sous le régime Robien neuf Durée de simulation : 26 ans Durée de financement : 15 ans

Programme : DE ROBIEN sous le régime Robien neuf Durée de simulation : 26 ans Durée de financement : 15 ans ETUDE PERSONNALISÉE Votre situation actuelle Vous êtes mariés avec 3 parts fiscales et votre tranche marginale d'imposition est de 28,26% Vos revenus nets imposables sont de 46 Votre investissement Programme

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S N 50158#17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S 2072-S-NOT DÉCLARATION RELATIVE À L ANNÉE 2012 Cette notice n a qu une valeur indicative. Elle ne se substitue

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF

Plus en détail

Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2010

Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2010 Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2010 ( 32 pages, document non contractuel) Le choix du type de défiscalisation Dispositif De Robien. Arrêté du 29 avril 2009 (J.O du 3 mai 2009, NOR:

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014

Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Sommaire I. Acquisition II. Détention III. Cession IV. Transmission V. Quid si la personne physique est non résidente VI.

Plus en détail

Les SCPI Fiscales URBAN PREMIUM DEFICIT FONCIER: URBAN PIERRE MALRAUX: URBAN VALEUR SCELLIER RENOVE INTERMEDIAIRE: URBAN PATRIMOINE 2

Les SCPI Fiscales URBAN PREMIUM DEFICIT FONCIER: URBAN PIERRE MALRAUX: URBAN VALEUR SCELLIER RENOVE INTERMEDIAIRE: URBAN PATRIMOINE 2 ( Les SCPI Fiscales ) URBAN PREMIUM DEFICIT FONCIER: URBAN PIERRE MALRAUX: URBAN VALEUR SCELLIER RENOVE INTERMEDIAIRE: URBAN PATRIMOINE 2 INTRODUCTION Par leurs multiples avantages, les SCPI, tant fiscales

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S N 50158#18 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S 2072-S-NOT-SD DÉCLARATION RELATIVE À L ANNÉE @internet-dgfip 2013 Cette notice n a qu une valeur indicative.

Plus en détail

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au

Plus en détail

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE 07/07/2004 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RÉSIDENTS A L ÉTRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX ### 01.44.76.19.92 à 19.95 01.44.76.18.28 CENTRE DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS INSPECTION DE FISCALITE

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine

Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine 1. Vos intervenants 2. Comment évaluer la valeur de mon entreprise? 3. Actualité fiscale 4. 5 points clés pour organiser son patrimoine 5. De l utilité

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE BILAN PATRIMONIAL SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z 1 Les informations recueillies

Plus en détail

7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts?

7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts? 7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts? P.S. Des solutions sortant des sentiers battus! 7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE De vraies optimisations fiscales facilement applicables!

Plus en détail