L agrément en médecine générale

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Oscar Meunier
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1 L agrément en médecine générale Dr Michel VERMEYLEN Président Association des Médecins de Famille Woluwe-Saint-Lambert, le 20 mars 2013

2 Sommaire Critères de qualification pour l obtention de l agrément Critères de maintien de l agrément Risques d exclusion de l agrément Contrôle des critères d agrément Remarques complémentaires Proposition Conclusions

3 Critères de qualification pour l obtention de l agrément AM du 1 er mars 2010 : Diplôme sanctionnant une formation spécifique en médecine générale d une durée de 3 ans dans 1 ou plusieurs services hospitaliers pertinents et dans 1 ou plusieurs pratiques de maîtres de stage en médecine générale agréés. Réussite d un enseignement spécifique théorique comprenant au moins 8 crédits ECTS (European credit and transfert system). Au moins 40 heures de séminaires/an durant les stages, assurant l accompagnement pédagogique des stages, et où le candidat présente des problèmes médicaux et en discute en groupe. Stages hospitaliers de minimum 6 mois et maximum 12 mois, et pas plus de 6 mois dans le même service. Chez le maître de stage : cabinet bien équipé, tenue à jour de dossiers médicaux Minimum 120 heures de garde en médecins générale/an, sous la supervision du maître de stage ou son remplaçant.

4 Critères de maintien de l agrément AM du 1 er mars 2010 : Pratique scientifiquement étayée Au cabinet et au domicile du patient Tenue de dossiers médicaux Participation à la garde organisée par les cercles de médecins généralistes Assurer la continuité des soins quand le service de garde n est pas disponible Assurer la permanence des soins durant les heures normales de service A temps plein ou à temps partiel Temps partiel : accord écrit de collaboration avec un ou des collègues de sa zone 500 contacts-patients par an au moins 1 fois sur 5 ans (ASD délivrée) Entretien et développement professionnel continu, par exemple par l accréditation Si pas accrédité, au moins 20 unités de formation continue/an, reconnues par la commission d agrément des médecins généralistes.

5 Risques d exclusion de l agrément I Directive européenne : titre et pratique de la MG sont réservés à ceux qui ont suivi la formation spécifique et qui pratiquent réellement cette discipline. 5 à MG risquent de ne pas répondre aux conditions. Grande diversité de situations. Activité qui n a plus rien à voir (assurances, commerce, politique ) ne sont plus concernés, sauf s ils veulent revenir à la MG, ce qui est prévu moyennant réactivation de l agrément. Idem pour ceux qui ont une activité en rapport avec la médecine mais pas avec les soins : santé publique, mutuelles, INAMI, chercheurs, industrie pharmaceutique,

6 Risques d exclusion de l agrément II Ceux qui travaillent dans les domaines de soins curatifs, préventifs ou palliatifs risquent de perdre leur agrément L on trouve parmi eux : - Ceux qui ne font que de la médecine préventive : planning familial, médecine scolaire - Ceux qui ne font que des soins palliatifs - Ceux qui font de la médecine curative dans un cadre spécifique : Ceux qui ne s occupent que de handicapés en établissement Ceux qui travaillent dans un cadre hospitalier (psychiatrie, orthopédie, gériatrie ) - Ceux qui consacrent une partie de leur carrière à ne faire que des gardes (gardistes) - Ceux qui font de la MG hors cadre de l INAMI (armée, Médecins Sans Frontières, ) Cette liste n est évidemment pas exhaustive. On pourrait y adjoindre les médecins retraités qui estiment injurieux de se voir retirer le titre

7 Contrôle des critères d agrément Rien n est prévu actuellement pour ces médecins qui perdraient leur agrément. Le contrôle de l agrément est assuré par la commission d agrément. La période de contrôle a débuté en 2010 pour tous les médecins porteurs de l agrément avant le 1 er janvier Le SPF Santé Publique informe sur base annuelle et par courrier le médecin généraliste qui n aurait pas satisfait à au moins un des critères de maintien de l agrément. Si la commission d agrément constate qu un ou plusieurs des critères ne sont pas remplis pendant 5 années consécutives, elle invitera le MG à donner des informations complémentaires. Le cas échéant, le MG sera invité à se mettre en ordre dans un délai de maximum 2 ans. Passé ce délai, la commission informe le Ministre qui pourra décider de retirer l agrément.

8 Remarques complémentaires I Le retrait de l agrément à ceux qui ne répondent plus aux critères permettra enfin de savoir de manière précise qui sont les vrais médecins généralistes qui ont droit au statut social et à une série de mesures en leur faveur. Il entraîne malheureusement de nombreuses questions qui n ont reçu aucune réponse à ce jour. Leur accorder un statut 000 ou 009 serait injuste car ces médecins auraient un statut inférieur aux 001 ou 002 qui bénéficient de droits acquis sans avoir entrepris de formation en médecine générale, et à qui on ne peut retirer d agrément puisqu ils ne l ont jamais eu! La perte de la possibilité d effectuer des visites à domicile mettrait un terme à l activité des médecins palliatifs et des gardistes.

9 Remarques complémentaires II Nous pensons qu il faut donc créer un statut spécifique pour ces médecins menacés d exclusion pour qu ils puissent poursuivre leur activité dans les mêmes conditions et qu ils soient suffisamment identifiables pour revenir à la MG le cas échéant. Les mêmes conditions impliquent : pas de perte financière, conservation du droit de prescrire, libre circulation européenne, statut n apparaissant pas comme une dévalorisation, Il faut aussi prévoir l avenir, sachant que l on risque une pénurie de MG à relativement brève échéance. L apport d une partie de ces médecins pourrait dès lors être bien utile.

10 Proposition I La proposition (Dr Roland Lemye 11 décembre 2012) est donc de donner à tous les exclus un statut identique, identifié par un numéro de code INAMI xxx pour remplacer le et par l appellation «médecin généralistes à activité spécifique». Les modalités de retour au statut de MG sont prévues par un arrêté de santé publique. Ce nouveau statut donnerait droit au code de consultation et de visite (y compris à tarif majoré) des MG agréés (les conditions d accréditation éventuelle doivent être étudiées). Ces médecins pourraient prescrire comme des médecins généralistes agréés. Par contre, ils perdraient les indemnités de DMG, le forfait de pratique et l accès aux Trajets de Soins ainsi que la nomenclature des actes techniques.

11 Proposition II En ce qui concerne le statut social, il devrait être réservé à ceux qui ont une activité financée par le biais de la nomenclature. Cette solution permettrait : Une identification précise des vrais MG et par conséquent de leur budget de prestations, de leur budget de prescription et d obtenir les moyens de comparer leur profil sans perturbation par des éléments étrangers à la pratique de MG Elle permettrait également de résoudre les problèmes de pénurie en ce qui concerne les gardes dans la mesure où elle serait un stimulant au développement d un pool de gardistes.

12 Conclusions Nous attendons de la part de la Ministre qu elle tranche la question de l agrément dans un délai raisonnable. Il semblerait qu elle aurait récemment demandé l avis du Conseil Supérieur des Médecins en demandant de lui remettre un avis «à brève échéance». Cet avis devrait être rédigé sans trop de problèmes, étant donné qu une position commune semble s y dessiner et qu il ne devrait pas trop différer du nôtre, celui-ci ayant été présenté par le Dr Lemye à ce même Conseil Supérieur. Merci pour votre écoute!

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