REGLEMENT DE JEU-CONCOURS OPERATION «CONCOURS #COLORFULHAIR»

Transcription

1 Article 1. Identité de la société organisatrice REGLEMENT DE JEU-CONCOURS OPERATION «CONCOURS #COLORFULHAIR» La Société L Oréal SA, société anonyme au capital de euros, dont le siège social est situé 14 rue royale, Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , (ci-après dénommée la «Société Organisatrice»), agissant pour sa marque L Oréal Professionnel, représentée par Charles Finaz de Villaine, en qualité de Directeur Marketing, dûment habilité aux fins des présentes, organise du 12 JUIN 2017 au 13 JUILLET 2017, un Jeu-Concours intitulé «CONCOURS #COLORFULHAIR» (Ciaprès dénommé le «Jeu-Concours»), dans les conditions ci-après décrites. La participation au Jeu-Concours implique l acceptation sans réserve du présent règlement et le respect des lois et règlements en vigueur sur le territoire français. Article 2 Modalités de Participation A. Conditions requises pour participer au Jeu-Concours Le Jeu-Concours est ouvert uniquement aux coiffeurs gérants, personnes physiques majeures au plus tard à la date de début du Jeu-Concours, dont le salon se situe en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après dénommés le ou les «Coiffeur(s) Participant(s)»). Il est précisé que ne peuvent pas participer au Jeu-Concours : - les personnes ne répondant pas aux conditions précitées, - et, en tout état de cause : les membres de la Direction et du personnel de la Société Organisatrice, les personnes ayant participé, directement ou indirectement, à la conception, l organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu-Concours, les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit). Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non avenue. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu elle estime nécessaire pour le respect du présent article comme de l ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Coiffeur Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu elle ait l obligation de procéder à une vérification systématique de l ensemble des participations reçues. B. Règles régissant le fonctionnement du Jeu-Concours 1

2 Pour pouvoir participer au Jeu-Concours, chaque Coiffeur Participant devra poster une photo indiquant de manière claire et visible le résultat cheveux avant et après l application de la coloration #Colorfulhair de L Oréal Professionnel sous forme d une seule photo sur la plateforme Instagram avec l ensemble des hashtags suivants : - #lorealpro - #coloration - #colorfulhair - #colorfulhaircontest Afin que la participation puisse être prise en compte, il faut que le compte Instagram soit Public. Chaque Coiffeur Participant pourra participer autant de fois qu il le souhaite au Jeu- Concours, et ce pendant toute la durée du JeuJeu-Concours. Il est précisé que les photos sont modérées a priori, c'est-à-dire qu elles seront vues et étudiées avant leur mise en ligne. La participation des Participants ne sera donc définitivement validée qu avec la validation de leur mise en ligne du modérateur. D une manière générale, tout Coiffeur Participant s interdit de publier des photos dont le contenu serait (i) préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l image, (ii) permettant l identification d une personne notamment en révélant son adresses et son numéro de téléphone, (iii) portant atteinte aux titulaires de droit sur des marques, textes, photographies, images, vidéos, etc. Seules les photos respectant ces conditions seront acceptées par la Société Organisatrice et pourront concourir. La société Organisatrice se réserve expressément le droit de refuser la participation de toute personne dont la photo contreviendrait à ces exigences. Les Coiffeurs Participants autorisent toute vérification des données transmises à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu-Concours. Toute indication erronée entraîne la disqualification du Coiffeur Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder dans le cadre de sa participation au Jeu-Concours. La date limite pour publier les Avant-Après est fixée au 13 Juillet 2017 à 23h59, heure française. Article 3 Désignation des gagnants et dotation Un jury composé de membres de la marque L Oréal sélectionnera le meilleur Avant-Après sur base des critères suivants : - Qualité de la photo - Technicité de l application de la couleur 2

3 - Caractère «prêt-à-porter» du la coloration réalisée - Intégration des hashtags associés au post Instagram Le Coiffeur Participant sélectionné obtiendra la dotation suivante : 1 ipad 32Go, d une valeur de 409 TTC. Le Coiffeur Participant sélectionné sera contacté par messagerie personnelle via Instagram afin d obtenir les informations suivantes, nécessaires à l envoi de la dotation : - Nom - Prénom - Adresse complète - Numéro de téléphone Toute taxe, commission et surtaxe susceptible d'affecter la dotation ci -dessus, ainsi que toute autre dépense non explicitement incluse dans la description desdites dotations, relèvent de la seule responsabilité des gagnants. La dotation offerte est nominative et ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque raison que ce soit. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation proposée, en tout ou partie, par d autres dotations de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas d indisponibilité, même momentanée. Si les coordonnées du gagnant, ou plus généralement les éléments visés à l article 4, sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n appartient pas à la Société Organisatrice de faire des démarches complémentaires afin notamment de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité. Dans le cas où le gagnant ne pourrait profiter de la dotation pour une raison étrangère à la Société Organisatrice, la personne concernée serait considérée comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée au gagnant concerné et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle -ci sera conservée par la Société Organisatrice sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait. De même, si la participation du gagnant s avère non conforme au présent règlement, la dotation prévue restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de la réattribuer ou non à toute personne de son choix. Article 4 : Créations, Photographies et Droits de la personnalité 3

4 Dans le cadre du Jeu Concours, vous nous autorisez expressément et gratuitement : à reproduire, représenter, modifier, adapter (notamment traduire), transférer et distribuer votre photographie à toutes fins de promotion et de publicité des produits et/ou des marques de la Société Organisatrice ou des sociétés de son Groupe, notamment sur les supports suivants : (i) dans la presse papier et magazines (ii) sur internet (quel que soit le site et/ou le support, incluant les sites dits «réseaux sociaux» comme par exemple Facebook, Youtube ou encore Dailymotion. Vous êtes informés que ces réseaux sociaux sont des plateformes appartenant à des tiers et qu en conséquence la diffusion et l utilisation de votre photographie sur ces réseaux sociaux seront gouvernés par les conditions d utilisation établies par ces tiers.), (iii) sur tout autre support publicitaire (notamment par voie d affichage sur lieu de vente et sur les produits de la Société Organisatrice ou des sociétés de son Groupe (ci-après les «Supports»). Cette autorisation est consentie à titre gracieux, à compter de la première diffusion de votre photographie sur Instagram, pour le monde entier, sans limitation en nombre et éventuellement par extrait, et pour tout type de support (audiovisuel, presse, internet, etc.) pour une durée de un (1) an à compter de la première diffusion au public. Vous déclarez expressément être titulaire des droits sur les photographi es que vous nous transmettrez. Article 5 Remise de la dotation Le Coiffeur Participant ayant réalisé le meilleur Avant-Après recevra par voie postale la dotation désignée à l article 3 dans un délai de 3 semaines à compter de la sélection du gagnant. Article 6 : Protection des données à caractère personnel Les Coiffeurs Participants sont informés que les données les concernant communiquées dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l attribution de leur dotation éventuelle. La Société Organisatrice s engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par les Coiffeurs Participants dans le cadre du Jeu. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Coiffeurs Participants disposent d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations les concernant, recueillies par la Société Organisatrice. Chaque Coiffeur Participant pourra exercer les droits qui lui sont ainsi reconnus en application de la loi précitée sur simple demande envoyée à la Société Organisatrice à l adresse suivante : L Oréal Professionnel 14 rue Royale Paris. Les personnes qui exerceront leur droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu ou de la remise de la dotation seront réputées renoncer à leur participation. 4

5 Article 7 - Limite de responsabilité La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des difficultés qui ne lui seraient pas imputables et qui interviendraient pendant toute la durée du Jeu. De même, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément ou de manière définitive la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions. Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu. La Société Organisatrice s engage à informer les Participants dans les meilleurs délais de toute modification affectant le Jeu, comme indiqué à l article 10 du présent règlement. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir dans le cadre de la jouissance de la dotation. Article 8 - Respect des règles Le fait de participer au Jeu implique l acceptation du présent règlement dans son intégralité. Par ailleurs, la participation au Jeu implique une attitude loyale, laquelle suppose notamment le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement. Article 9 : Conditions de remboursement des frais de participation Nous nous engageons à vous rembourser, si vous en faites la demande, les frais engagés pour vous connecter aux sites web communautaires Instagram et participer au Jeu-Concours et ce dans la limite de 6 minutes de connexion par foyer fiscal, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euros TTC pour les 5 minutes suivantes. Toute connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (par câble, ADSL, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. La demande de remboursement devra remplir les conditions suivantes : 5

6 - Nous être envoyée par écrit à l adresse postale mentionnée au deuxième paragraphe de l article 10 au plus tard un mois après la fin du Jeu-Concours (le cachet de la poste faisant foi) ; - indiquer votre nom, prénom et adresse postale personnelle ; - joindre la copie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès auquel vous êtes abonné, faisant apparaître la date et l heure de votre connexion au Site et de participation au Jeu-Concours, ainsi qu un Relevé d Identité Bancaire ou Postal. Tous frais de timbres que vous aurez engagés afin de nous adresser des demandes relatives à l une quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g), sur simple demande. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d euro le feuillet, sur simple demande. Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire, selon notre choix, adressés dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bienfondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d inscription. Les frais dont le remboursement n a pas été prévu par le présent règlement resteront à votre charge. Article 10 : Dépôt légal du règlement Le règlement est déposé auprès de la SCP Simonin Le Marec et Guerrier, Huissiers de justice associés 54 rue Taitbout, PARIS. Pendant toute la durée du Jeu-Concours et pendant un (1) mois à compter de sa clôture, le règlement du Jeu-Concours pourra être communiqué, à titre gratuit, à toute personne en faisant la demande à l adresse suivante: L Oréal Professionnel CONCOURS #COLORFULHAIR 30 rue d Alsace Levallois-Perret Le timbre de la demande de communication du règlement pourra être remboursé dans les conditions définies à l article 6 du présent règlement. Le règlement sera également consultable en ligne à l adresse url : Article 11 : Additifs et interprétation du règlement Des additifs ou, en cas de force majeure et/ou d impératifs techniques ou législatifs, des modifications, pourront éventuellement être apportés au présent règlement pendant le Jeu- Concours. 6

7 Ils seront considérés et identifiés comme des avenants au présent règlement et feront l objet d un dépôt auprès de l Huissier dépositaire du présent règlement désigné à l article 9 ci-dessus. Dans l hypothèse où l une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres stipulations du règlement. Toute question d application ou d interprétation du règlement, et/ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Article 12 : Loi et attribution de compétence Le présent règlement est soumis au droit français. A défaut d accord amiable, tout litige né à l occasion du Jeu-Concours sera soumis aux tribunaux compétents de Paris désignés selon le Code de Procédure Civile. 7