Questions & Réponses I. ÂGE DE LA RETRAITE TERME DE L ENGAGEMENT DE PENSION

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1 Newsletter 07/2016 Questions & Réponses Evolution de la réglementation du 2ème pilier - Renforcement du caractère complémentaire du 2ème pilier (EBI flash Evolution du deuxième pilier partie 3 février 2016) I. ÂGE DE LA RETRAITE TERME DE L ENGAGEMENT DE PENSION Principes Le terme de l engagement de pension (âge de la retraite) ne peut pas être inférieur à l âge légal de la retraite en vigueur au moment de l instauration (soit 65 ans en 2016, 66 ans à partir de février 2025 et 67 ans à partir de février 2030) - Pour les nouveaux engagements de pension instaurés à partir du 1er janvier En cas de modification de l âge de la retraite (terme) dans un engagement de pension existant au 31 décembre Pour les nouveaux affiliés à partir du 1er janvier 2019 dans un engagement pension existant au 31 décembre D application pour les salariés et les dirigeants d entreprise indépendants Quel est le terme (âge de la retraite) des nouveaux engagements de pension instaurés à partir du 1er janvier 2016? Le terme prévu dans le règlement de pension ou la convention de pension instauré à partir du 1er janvier 2016, ne peut pas être inférieur à l âge légal de la retraite en vigueur au moment de l instauration, c est-à-dire que le terme doit être de 65 ans au moins. Le terme est indépendant de l âge auquel chaque affilié est mis à la retraite. Le terme (âge de la retraite) de 60 ans dans les règlements de pension ou conventions de pension existants avant 2016 doit-il être modifié? Non le terme de ces engagements n est pas modifié. Un affilié salarié toujours en service auprès de l employeur à 60 ans reste affilié à l engagement de pension tant qu il est en service. Cela résulte de l article 13 alinéa 2 de la Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires. Le terme de son engagement de pension est prolongé de 5 ans. Un affilié dirigeant indépendant en fonction auprès de l entreprise à 60 ans peut rester affilié actif à l engagement de pension. Le terme de son engagement de pension est prolongé de 5 ans. Par contre, pour les nouveaux affiliés à ces engagements de pension à partir du 1er janvier 2019, le terme ne pourra pas être inférieur à 65 ans. Le terme de l engagement de pension peut rester 60 ans pour les affiliés avant le 1er janvier 2019 et il est de 65 ans pour les nouveaux affiliés à partir de cette date. 1/10

2 Quelle est la conséquence de l obligation de prévoir un terme (âge de la retraite) à minimum 65 ans pour les nouveaux engagements de pension sur la garantie incapacité de travail souscrite également par l employeur/entreprise? En principe, l obligation de prévoir un âge de retraite à 65 ans s applique uniquement aux engagements de pension et non à la garantie incapacité de travail. Cependant, nous recommandons de prévoir également un terme de 65 ans pour la garantie incapacité de travail. Le changement de terme de l engagement de pension a-t-il des conséquences sur la méthode choisie relativement à la garantie de rendement légale prévue pour les travailleurs salariés? L application de la méthode verticale ou horizontale (voir EBI flash Evolution du deuxième pilier - la garantie de rendement du mois de février 2016) dépend du fait que l assureur garantit ou non, pour l ensemble de l engagement de pension, un rendement jusqu à l âge de la retraite. La méthode appliquée ne change pas suite à une prolongation individuelle ou collective du terme de l engagement de pension. II. PAIEMENT LORS DE LA MISE A LA RETRAITE Principes La pension complémentaire doit être liquidée lors de la mise à la retraite de l affilié dans le régime du statut de salarié (si la pension complémentaire a été constituée en tant que salarié) ou d indépendant (si la pension complémentaire a été constituée en tant qu indépendant), quel que soit l âge terme repris dans le règlement de pension/la convention de pension. Exceptions 1. Bien qu un affilié ne soit pas encore retraité, sa pension complémentaire peut déjà lui être versée à sa demande si les conditions suivantes sont remplies : - Soit il a atteint l âge légal de la retraite en vigueur au moment de la demande. - Soit il remplit les conditions pour bénéficier de la pension légale anticipée. Les deux circonstances susmentionnées doivent figurer dans le règlement de pension/la convention de pension comme exceptions au principe de la liquidation consécutive à la mise à la retraite. Conditions pour la pension légale anticipée: Âge minimum Conditions de carrière Exception carrière longue ans 40 ans 60 ans 42 ans 61 ans 41 ans ,5 ans 41 ans 60 ans 43 ans 61 ans 42 ans ans 41 ans 60 ans 43 ans 61 ans 42 ans ans 42 ans 60 ans 44 ans 61 ans 43 ans 2/10

3 2. Dispositions transitoires d application pour le règlement de pension/la convention de pension existant au 31/12/2015 et prévoyant le rachat à partir de 60 ans. Date de naissance de l affilié ans ans ans 1958 et antérieurement 60 ans Qu entend-on par mise à la retraite? Âge à partir duquel l affilié peut obtenir sa pension complémentaire pour autant que le règlement de pension/la convention de pension existant au 31/12/2015 prévoie le rachat à partir de 60 ans Il s agit de la prise de cours effective de la pension de retraite relative à l activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution des prestations, soit sous le statut de salarié, soit sous le statut d indépendant. Actuellement, l âge légal de la retraite est de 65 ans. Il sera de 66 ans à partir de février 2025, et de 67 ans à partir de février La prise de la pension légale anticipée correspond également à une mise à la retraite. La prépension ou le régime de chômage avec complément d entreprise (RCC) ne correspond pas à une mise à la retraite. Quand la compagnie est-elle obligée de verser les prestations? La compagnie est obligée de verser la pension complémentaire lorsque l affilié salarié ou indépendant prend effectivement sa retraite légale relative à l activité professionnelle qui a permis la constitution de la pension complémentaire. Les prestations sont calculées à la date de prise de cours effective de la retraite. Le montant de la prestation est versé au plus tard dans les 30 jours après que l affilié a fourni à la compagnie les données nécessaires au paiement. Si les renseignements nécessaires au paiement sont fournis avec retard à la compagnie, des intérêts de retard ne seront pas calculés au profit de l affilié. Comment la compagnie est-elle informée d une mise à la retraite? En principe, l employeur ou l affilié salarié (s il a quitté son employeur) doit informer la compagnie de la mise à la retraite au moins trois mois avant. Si l affilié est indépendant, il lui revient d informer la compagnie de sa mise à la retraite dans ce même délai. À partir de 2017, l asbl Sigedis informera la compagnie de la mise à la retraite des affiliés. 3/10

4 Quand la compagnie peut-elle payer la pension complémentaire à un affilié actif à un moment autre que la mise à la retraite? Engagements de pension existants au 31/12/ Si l affilié remplit les conditions pour bénéficier des dispositions transitoires (affiliés nés en 1961 et antérieurement), un paiement anticipé de la pension complémentaire est possible et ce pour autant que le règlement ou la convention tel qu il existe au 31/12/2015 autorise le paiement anticipé pour les affiliés actifs. Exemple : le règlement de pension tel qu existant au 31/12/2015 prévoit que l affilié actif a la possibilité d anticiper le paiement partiel de sa pension complémentaire à partir de 60 ans. Un affilié actif né en 1957 pourra demander le paiement anticipé à l âge de 60 ans alors qu il n est pas encore mis à la retraite. Un affilié actif né en 1960 pourra demander le paiement anticipé à l âge de 62 ans alors qu il n est pas mis à la retraite. Un affilié actif né en 1965 ne pourra pas demander le paiement anticipé dans le cadre des dispositions transitoires car il ne peut plus en bénéficier. - Le paiement anticipé de la pension complémentaire est possible à partir du moment où les conditions pour bénéficier de la pension légale anticipée sont remplies. L affilié peut consulter sa première date de pension (P datum) sur le site www. mypension.be. Le paiement anticipé est également possible à partir de l âge qui correspond à l âge légal de la retraite en vigueur au moment de la liquidation sans que l affilié ne demande pas sa pension de retraite. L affilié est «pensionnable» mais il ne demande pas sa mise à la retraite. Ces possibilités doivent être inscrites dans le règlement de pension/la convention de pension pour les affiliés dormants et/ou pour les affiliés actifs (choix de l employeur/entreprise). - Uniquement pour les salariés: Les affiliés âgés d au moins 55 ans, licenciés en vue d un régime de chômage avec complément d entreprise (RCC), dans le cadre d un plan de restructuration existant au 1er octobre 2015 peuvent demander le paiement anticipé de leur pension complémentaire dès l âge de 60 ans pour autant que le règlement ou la convention de pension tel qu il existe au 31/12/2015 autorise le paiement anticipé. Engagements de pension instaurés à partir du 1/01/ Le paiement anticipé de la pension complémentaire est possible à partir du moment où les conditions pour bénéficier de la pension légale anticipée sont remplies. Exemple : la firme A souscrit en avril 2016 un EIP pour son dirigeant d entreprise Monsieur Dupont né en Le terme (âge de la retraite) de l engagement de pension est de 65 ans. À la date de terme en 2035, Monsieur Dupont ne pourra pas encore percevoir le versement de sa pension complémentaire (étant donné qu en 2035, l âge légal de la retraite en vigueur sera de 67 ans), sauf s il remplit à ce moment les conditions de la pension légale anticipée. - Le paiement anticipé est également possible à partir de l âge qui correspond à l âge légal de la retraite en vigueur au moment de la liquidation. L affilié est «pensionnabe» mais il ne demande pas sa mise à la retraite. Ces possibilités doivent être inscrites dans le règlement de pension/la convention de pension pour les affiliés dormants et/ou pour les affiliés actifs (choix de l employeur/entreprise). 4/10

5 Que peut faire un affilié dormant dans un engagement de pension avec un terme de 60 ans? Il ne faut pas perdre de vue qu à partir de 2016 la liquidation de la pension complémentaire doit intervenir lors de la mise à la retraite. Engagements de pension existants au 31/12/ Si l affilié remplit les conditions pour bénéficier des dispositions transitoires (affiliés nés en 1961 et antérieurement), un paiement anticipé de la pension complémentaire est possible et ce pour autant que le règlement ou la convention tel qu existant au 31/12/2015 autorise le paiement anticipé pour les affiliés dormants (cette disposition est reprise dans la quasi-totalité de nos documents). Exemple : le règlement de pension tel qu existant au 31/12/2015 prévoit que l affilié dormant a la possibilité d anticiper le paiement de sa pension complémentaire à partir de 60 ans. Un affilié dormant né en 1957 pourra demander le paiement anticipé à l âge de 60 ans alors qu il n est pas encore mis à la retraite. Un affilié dormant né en 1960 pourra demander le paiement anticipé à l âge de 62 ans alors qu il n est pas mis à la retraite. Un affilié dormant né en 1965 ne pourra pas demander le paiement anticipé dans le cadre des dispositions transitoires car il ne peut plus en bénéficier. - Si l affilié ne peut pas bénéficier des dispositions transitoires (car il est né en 1965 par ex), il ne pourra pas demander la liquidation à 60 ans (alors que le terme de l engagement de pension est 60 ans). Le terme de l engagement de pension sera prolongé jusqu à l âge de 65 ans. L affilié pourra demander le paiement lors de sa mise à la retraite, qu elle soit anticipée ou non. Il conserve toujours la possibilité d effectuer un transfert de ses réserves vers le contrat structure d accueil ou vers une autre des options prévues dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires. - Si le règlement de pension/la convention de pension prévoit la possibilité pour l affilié dormant de recevoir la pension complémentaire à partir du moment où les conditions pour bénéficier de la pension légale anticipée sont remplies à partir de l âge qui correspond à l âge légal de la retraite en vigueur au moment de la demande de liquidation l affilié pourra demander la liquidation de sa pension complémentaire alors qu il ne prend pas sa retraite. Il est «pensionnable» (choix de l employeur/entreprise). Engagements de pension souscrits à partir de 2016 Les engagements de pension souscrits à partir de 2016 ne peuvent pas prévoir un terme inférieur à l âge légal de la pension au moment de la souscription (65 ans jusqu au 31/01/2025) 5/10

6 Que peut faire un affilié dormant dans un engagement de pension avec un terme de 65 ans? Il ne faut pas perdre de vue que la liquidation de la pension complémentaire intervient lors de la mise à la retraite. Engagements de pension existants au 31/12/ Si l affilié remplit les conditions pour bénéficier des dispositions transitoires (affiliés nés en 1961 et antérieurement), un paiement anticipé de la pension complémentaire est possible et ce pour autant que le règlement ou la convention tel qu existant au 31/12/2015 autorise le paiement anticipé pour les affiliés dormants. - Si l affilié ne peut pas bénéficier des dispositions transitoires (car il est né en 1965 par ex), il recevra sa pension complémentaire lors de sa mise à la retraite, qu elle soit anticipée ou non. Jusqu à sa mise à la retraite, il peut toujours transférer ses réserves vers le contrat structure d accueil ou vers une des options prévues par la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires. - Si le règlement de pension/la convention de pension prévoit la possibilité pour l affilié dormant de recevoir la pension complémentaire à partir du moment où les conditions pour bénéficier de la pension légale anticipée sont remplies à partir de l âge qui correspond à l âge légal de la retraite en vigueur au moment de la demande de liquidation l affilié pourra demander la liquidation de sa pension complémentaire alors qu il ne prend pas sa retraite. Il est «pensionnable» (choix de l employeur/entreprise). Engagements de pension souscrits à partir de Vu que l engagement de pension est souscrit à partir de 2016, les dispositions transitoires ne s appliquent pas. L affilié recevra sa pension complémentaire au moment de sa mise à la retraite, qu elle soit anticipée ou non. - Si le règlement de pension/la convention de pension prévoit la possibilité pour l affilié dormant de recevoir la pension complémentaire à partir du moment où les conditions pour bénéficier de la pension légale anticipée sont remplies à partir de l âge qui correspond à l âge légal de la retraite en vigueur au moment de la demande de liquidation l affilié pourra demander la liquidation de sa pension complémentaire alors qu il ne prend pas sa retraite. Il est «pensionnable» (choix de l employeur/entreprise). 6/10

7 Qu en est-il des affiliés dormants qui ont déjà pris leur retraite légale avant le 1er janvier 2016? La compagnie ne doit pas liquider directement la pension complémentaire. Ces affiliés ont le choix de demander le paiement de leur pension complémentaire dès maintenant s ils tombent sous l application des dispositions transitoires ou d attendre la date terme. Exemple : un affilié dormant est mis à la retraite en 2013 à l âge de 60 ans. Le terme de son engagement de pension est 65 ans. Son règlement de pension prévoit une possibilité de liquidation anticipée dès l âge de 60 ans. Comme il peut bénéficier des dispositions transitoires, l affilié dormant peut demander dès 2016 à la compagnie la liquidation de sa pension complémentaire. Qu en est-il des affiliés actifs à 60 ans auprès de l employeur/entreprise dont le terme de l engagement de pension est 60 ans? Pour ces affiliés, le terme est prolongé de 5 ans. Si l affilié est salarié, l employeur est obligé de poursuivre l affiliation. Qu en est-il des affiliés actifs à 65 ans auprès de l employeur/entreprise dont le terme de l engagement de pension est 65 ans? Pour ces affiliés, le terme est prolongé d un an renouvelable. Si l affilié est salarié, l employeur est obligé de poursuivre l affiliation. Qu en est-il si un affilié possède plusieurs engagements de pension en tant qu indépendant et salarié et qu il demande un rachat ou une liquidation de son contrat? Si l affilié est mis à la retraite pour son activité de salarié, seuls les plans de pension correspondant à ce statut doivent être liquidés. Il en va de même pour son statut d indépendant. S il n est pas mis à la retraite, la compagnie liquidera uniquement la pension complémentaire qui a fait l objet de la demande et à condition que l affilié remplisse les conditions pour bénéficier d un paiement anticipé. Les nouvelles dispositions entraînent-elles des modifications pour les sportifs professionnels sous contrat de travail? Pour le sportif professionnel sous contrat de travail, le moment de la retraite est fixé à la fin de l assujettissement de l affilié à la qualité de sportif professionnel. Ce moment peut être fixé au plus tôt à partir du premier jour du mois qui suit les 35 ans de l affilié qui cesse définitivement son activité de sportif professionnel. Rien ne change pour cette catégorie de travailleurs. Il s agit donc d une exception au principe que le terme des nouveaux engagements de pension ne peut pas être inférieur à 65 ans. 7/10

8 Les nouvelles dispositions entraînent-elles des modifications au niveau des avances et des mises en gage? Ces hypothèses demeurent également une exception au principe que le paiement de la pension complémentaire s effectue lors de la mise à la retraite de l affilié. Si l affilié ne rembourse pas les intérêts de son avance, la compagnie peut toujours procéder au rachat de l avance, correspondant au montant avancé et aux intérêts impayés. Quelle preuve de mise à la retraite l affilié doit-il fournir à la compagnie? Une attestation officielle (document papier ou courriel) du Service fédéral des pensions (SFP) (anciennement l Office national des pensions (ONP)) qui confirme la mise à la retraite de l affilié à la date X. Quelle preuve l affilié doit fournir à la compagnie relativement aux conditions de sa retraite anticipée? L affilié peut consulter le détail de sa pension légale sur le site www. mypension.be. La première date de pension (P. datum) est reprise sur l écran. Une copie de l écran suffit. Un pensionné peut-il être affilié à un engagement de pension? La réponse est négative. La personne étant pensionnée, elle ne se constitue plus des droits de pension légale. Cependant, le législateur autorise la poursuite de l affiliation des travailleurs/dirigeants d entreprise indépendants pensionnés avant /10

9 III.INTERDICTION DES MESURES D ANTICIPATION FAVORABLES Principes Sont frappées de nullité absolue : - Les dispositions qui suppriment ou limitent les conséquences d une sortie ou d une mise à la retraite avant l âge légal de la pension sur l étendue de la prestation de pension complémentaire; - Pour les dirigeants d entreprise indépendants: les dispositions qui suppriment ou limitent les conséquences du fait que le dirigeant d entreprise cesse d être dirigeant d entreprise de l organisateur sur l étendue de la prestation de pension complémentaire; - Les dispositions qui octroient des avantages complémentaires en raison de la sortie ou de la mise à la retraite; Et qui ont donc pour conséquence une augmentation des réserves et/ou prestations acquises ou tout autre avantage complémentaire en raison de la sortie anticipée. Cette nullité frappe tant les engagements de pension existants au 31/12/2015 que les engagements de pension souscrits à partir de Une exception s applique aux affiliés nés avant Quelles sont les mesures visées? - Pour les engagements de pension de type prestations définies dans lesquels le règlement de pension prévoit des règles avantageuses d actualisation de la prestation (anticipation améliorée); - Pour les engagements de pension de type prestations définies, de type contributions définies ou de type cash balance dans lesquels le règlement de pension prévoit le versement par l employeur/entreprise au moment de la prise de cours de la pension légale anticipée ou d un licenciement à un âge avancé ou d un régime de chômage avec complément d entreprise le paiement d une prime unique de futur service. Bref toutes les dispositions du règlement de pension qui encouragent l affilié à ne pas rester actif jusqu à l âge légal de la retraite. Quelles mesures ne sont pas visées? - Les dispositions du règlement de pension qui prévoient un rattrapage de la carrière passée avant l entrée en vigueur de l engagement de pension ou certaines bonifications pendant la carrière de l affilié; - Les dispositions du règlement de pension qui prévoient que les avantages de pension complémentaire évoluent en fonction de l ancienneté voir en fonction de l âge dans le respect des dispositions prévues par la loi anti-discrimination du 10 mai 2007; - Les dispositions du règlement de pension qui encouragent les affiliés à rester en service au-delà de l âge légal de la pension; - Les dispositions du règlement de pension qui prévoient le paiement d une prime unique pour une période couverte par l indemnité compensatoire de préavis; - Les dispositions du règlement de pension qui neutralisent les effets de certains crédit-temps (par exemple les emplois de fin de carrière). 9/10

10 Comment l exception aux dispositions d anticipation favorables doit-elle être interprétée? Les affiliés nés avant 1962 peuvent encore bénéficier des mesures d anticipation favorables, qu elles soient prévues dans un engagement de pension existant au 31/12/2015 ou dans un engagement de pension souscrit à partir de Pour ces affiliés, non seulement les mesures d anticipation favorables peuvent continuer à exister mais elles peuvent même encore être introduites dans un plan de pension existant ou dans un nouveau plan. Les mesures d anticipation favorables sont nulles pour les affiliés nés après La nullité des mesures d anticipation favorables a-t-elle des conséquences sur les droits acquis? L interdiction des mesures d anticipation favorables ne peut en aucun cas conduire à une diminution des réserves acquises qui existaient au 1/01/ /10