Les nouvelles obligations en matière de tri des déchets pour les PME wallonnes. Jean-Yves MARION, conseiller environnement, UCM

Transcription

1 Les nouvelles obligations en matière de tri des déchets pour les PME wallonnes Jean-Yves MARION, conseiller environnement, UCM Saintes, 08 mars 2016

2 Au programme Les obligations générales en matière de gestion des déchets, Jean-Yves MARION, conseiller environnement de l UCM Présentation des solutions de tri des déchets en entreprise, Messieurs DUFOUR et HESPEL, Cogetrina, groupe DUFOUR Séance de questions-réponses

3 Services : 4 services du département Développement Economique (DEVECO) 1. Service environnement : Helpdesk, brochures et sessions d informations sur les obligations environnementales (déchets, permis environnement, sols, eaux usées, ) 081/ / Service Energie/Eclairage : Helpdesk et pré-diagnostics 3. Services nouveaux business models : Eco-conception, circuits courts, économie de la fonctionnalité 4. Guichet alimentaire durable : respecter les normes, développer durablement ses activités et sa notoriété 078/

4 Le service environnement de l UCM Missions d information, de sensibilisation et de formation en matière d environnement auprès des PME, TPE et indépendants Législation environnementale permis d environnement gestion des déchets décret sols eaux usées etc. Bonnes pratiques environnementales diagnostic environnemental U&A : dossiers, portraits lutte contre le gaspillage gestion des déchets etc.

5 Site internet: Obligations environnementales: - Permis d environnement, - Déchets, - Sols, - Eau,. Mais aussi : - des capsules vidéos*, - des extraits de conférences, - des fiches enviro-pratiques, - des publications

6

7 Contexte Développement et promotion de nouveaux business model : économie circulaire économie de la fonctionnalité éco-conception etc. Mise en place d un cadre réglementaire wallon pour les notions de sousproduit et de fin de statut de déchet (end of waste) Amélioration de la traçabilité des déchets collecte et exploitation des données relatives aux déchets industriels. Interdictions d incinération ou de valorisation énergétique pour certains déchets recyclables valorisation énergétique limitée aux matériaux non recyclables, le recyclage prime

8 Définitions Producteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public, productrice initiale de déchets Détenteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public en possession de déchets produits sur place par des clients, visiteurs ou usagers

9 Définitions Déchet: toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire Hiérarchie du traitement des déchets (échelle de Lansink) Prévention Préparation en vue du réemploi Recyclage Autre valorisation, notamment valorisation énergétique Elimination.

10 Définitions Déchets inertes : tout déchet qui, de par sa composition physico-chimique, ne peut altérer les fonctions du sol, de l air ou des eaux, ni porter atteinte à l environnement ou à la santé de l homme. déchets de construction et de démolition, des terres de remblais et de découverture. gravats, briquaillons, cailloux, briques, pierres carrelages, dalles, tuiles, terre, sable, béton, ciment, plâtre: chutes, plaques (de type Gyproc) et plafonnages

11 Définitions Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses pour l homme ou environnement. solvants, acides, bases, huiles usagées, peintures, colles, vernis, white spirit, piles et batteries, cartouches, toners, filtres à huiles, tubes néons, liquides de frein, bidons vides et chiffons souillés de produits dangereux, aérosols

12 Définitions Déchet industriel banal (DIB) : déchet d entreprise qui n est ni dangereux, ni inerte Papier/carton, PMC, verre, déchets de peintures, colles et résines ne contenant pas de substances dangereuses, déchets de la transformation du sucre, de la transformation du bois, de la production de papier, de carton, de pâte à papier, de panneaux et de meubles

13 Législation actuelle Le stockage de déchets sur leur site de production est soumis à une déclaration environnementale de classe 3 et au respect des conditions intégrales d exploitation y associées - à partir des quantités suivantes : 250 kg pour les déchets dangereux, 500 l pour les huiles usagées, 30 tonnes pour les déchets autres que dangereux Formalités urbanistiques aussi

14 Législation actuelle Collecte et transport des déchets Demande d enregistrement en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux auprès du Département du Sol et des Déchets (DSD) Demande d agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux auprès du DSD Les mouvements transfrontaliers de déchets sont strictement encadrés. Les déchets ne bénéficient pas de la libre circulation qui s applique aux produits.

15 Législation actuelle Obligations liées aux déchets dangereux tenir un registre des déchets dangereux, à disposition du DSD durant 5 ans, comprenant : la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits; le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets; la date à laquelle les déchets sont cédés; l'identité du transporteur agréé; les méthodes et le site d'élimination ou de valorisation des déchets ou l'identité du collecteur agréé à qui ces déchets ont été cédés.

16 Législation actuelle Obligations liées aux déchets dangereux (suite) Obligation pour les producteurs de déchets dangereux de transmettre annuellement (avant le 31 mars de chaque année) au DSD une déclaration de détention de déchets. Le stockage des déchets dangereux doit respecter certains conditions : compartimenter/séparer les déchets incompatibles aire de stockage couverte accès à des personnes extérieures au site rendu impossible stockage (bac de rétention, encuvement ou fosse) = étanche

17 Législation nouvelle L AGW du 5 mars 2015 instaure une obligation de tri de 15 catégories de déchets - à partir de seuils pour certains - pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source. Sont donc visées tous les acteurs qui sont inscrits à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) : les SA, SPRL, ASBL, etc., les indépendants, les écoles, les clubs sportifs et même les associations de fait si elles ont un numéro d entreprise BCE.

18 Législation nouvelle Obligation de tri au 1er septembre des déchets suivants : Piles et accumulateurs usagés BEBAT Pneus usagés RECYTYRE Véhicules hors d usage FEBELAUTO Huiles usagées VALORLUB Déchets photographiques FONTINI Huiles et graisses de friture usagées 50 litres par mois VALORFRIT Déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE)

19 Législation nouvelle Obligation de tri au 1er janvier 2016 des déchets suivants : déchets de verre d emballage blanc et de couleur 120 litres/semaine, déchets d emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise - 60 litres/semaine, déchets d emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique litres/semaine, déchets de papier et de carton secs et propres - 30 litres/semaine, déchets métalliques 120 litres/semaine, autres que les emballages.

20 Législation nouvelle Obligation de tri au 1er janvier 2017 des déchets suivants : Les déchets de végétaux provenant de l entretien des espaces verts et des jardins- 2,5 m³/semaine, Les déchets de textile non souillés litres/semaine, Les déchets de bois - 2,5 m³/semaine. Contrôles par le Département de la police et des contrôles (DPC), avec sanctions à la clef

21 Législation nouvelle Comment considérer les seuils de tri? L obligation de tri s applique si, sur une moyenne calculée sur base annuelle, les volumes enlevés dépassent la valeur seuil exprimée en litres ou m³ par semaine ( = «tri obligatoire en continu») L obligation de tri s applique si les volumes de contenants dépassent la valeur-seuil indiquée exprimée en litres ou m³ ( = «tri obligatoire ponctuel») exemple : tontes de pelouse et taille ponctuelles

22 Législation nouvelle Tout producteur ou détenteur de déchets doit conserver pendant minimum deux ans la preuve du respect de l'obligation de tri pour chaque fraction concernée : des contrats, factures ou attestations délivrées par un collecteur ou gestionnaire d'une installation de collecte, de valorisation ou de traitement de déchets; en cas d'utilisation, pour tout ou partie des fractions visées des services organisés par la commune, la preuve que le règlement communal ou le règlement d'accès au parc à conteneurs autorisent l'acceptation des déchets du producteur ou détenteur.

23 Législation nouvelle Preuves- Mentions requises l'identité des parties; la nature des déchets ainsi que, pour chaque fraction, la capacité des contenants collectés ou la quantité de déchets déposée ; les fréquences et lieux de collecte. Les collecteurs de déchets doivent proposer des solutions de collecte sélective, adaptées aux besoins de l entreprise et, au besoin, accompagnées de mesure de sensibilisation du personnel. L'obligation de tri est valable pour tous les déchets même lorsqu'ils sont gérés hors du territoire wallon.

24 Législation nouvelle Les déchets doivent être maintenus séparés lors de leur collecte et de leur transport. Rem : dérogation possible pour les déchets secs non dangereux : collecte et transport de manière groupée vers un centre de tri autorisé si cela ne compromet pas l efficacité des opérations de tri, de recyclage ou de valorisation ultérieures. Perspectives d élargissement ultérieur de l AGW : verre plat, plastiques durs etc. en fonction des résultats de projets-pilotes.

25 La gestion optimale des déchets en entreprise Les avantages de la gestion optimale des déchets Réduction des coûts (meilleure gestion des ressources et matières premières) Image de marque (consom acteurs) Compétitivité renforcée (R&D, produits éco-conçus) Conformité réglementaire (contrôle, aides, ) Meilleure maîtrise des risques (assurances, incendie, ) Meilleures relations avec les riverains et autres partenaires Adhésion du personnel, amélioration des conditions de travail et accessoirement (!) respect de l environnement

26 Comment s y prendre? La gestion optimale des déchets en entreprise Désigner un Responsable déchets au sein de l entreprise Opter pour les meilleures filières de gestion des flux de déchets (réemploi, valorisation, recyclage, etc.) dans une optique de durabilité Etablir des devis auprès de différents opérateurs (collecteurs, valorisateurs) Reprise des déchets par certains fournisseurs (à demander lors de devis) Mener des ACV, études d éco-conception (complètes ou simplifiées) S inspirer d entreprises du même secteur et/ou de la même zone géographique Mutualiser sa gestion des déchets avec les entreprises voisines Mettre en place des indicateurs de suivi de gestion de déchets

27 Prime valipac Déchets d emballage industriels Quels types? 1. La prime recyclage stimule le recyclage des emballages de 2 matériaux en particulier : Le bois Le plastique 2. La prime conteneur : est une intervention forfaitaire dans le coût de location des conteneurs nécessaires pour le tri le montant varie en fonction du type de conteneur Nouveau : une prime pour ceux qui démarrent le tri! La prime starter est une prime unique de 100 qui se rajoute au forfait conteneur pivotant pour la collecte du papier /carton

28 Quels montants? PRIMES RECYCLAGE : Elles sont calculées par tonne et sont cumulables avec les primes «conteneur» Pour le plastique : 35 par tonne de déchets d emballages industriels en plastique (films, housses etc) Pour le bois : 10 par tonne de bois provenant de déchets d emballages (palettes etc)

29 PRIMES CONTENEUR : Elles sont calculées en fonction du type et de la taille du conteneur Conteneur fixe: > 8 m³ = 100 / an Conteneurs pivotants: Grand conteneu:r 1000 litres à 8m³ = Petit conteneur: 660 à 999 litres = 80 / an 60 / an Sacs Pour films plastiques ( 200 litres) 0,50 / sac acheté Pour frigolite (PSE) ( 500 litres) 0,50 / sac acheté

30 Pour aller plus loin Outils en ligne BROCHURES à votre disposition BROCHURES à votre disposition

31 Informations utiles Cadre légal 27 juin Décret relatif aux déchets (M.B ) mars Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne (M.B ) novembre Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (M.B ) - e.htm Liste du montant des taxes déchets et des exonérations -

32 Informations utiles Formulaire de déclaration annuelle de production de déchets dangereux 10 juillet Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets (M.B err ) mars Décret relatif au permis d'environnement (M.B err ) - Entreprises et installations de collecte, de recyclage et d'élimination de déchets en Wallonie Liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées -

33 Informations utiles 23 novembre Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux (M.B ) 23 septembre Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets (M.B ) L AGW du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets, M.B., 16 mars

34 Merci de votre attention Jean-Yves Marion Conseiller Environnement 081/320,629 Retrouvez actualités environnementales, brochures, fiche pratiques et l agenda des sessions d information sur