TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS

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1 Circulaire C.G n D.M du 3 novembre 2004 Mise à jour Juillet 2008 TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Réf. : - Décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale - Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale (article 7-1) Le Président du Centre de Gestion à Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents des Collectivités Territoriales & Établissements Publics Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, Le décret du 26 août 2004 (J.O.R.F du 28 août 2004) instaure pour la fonction publique territoriale un Compte Épargne Temps (C.E.T). Le but défini dès l article 1 er de ce décret est de permettre à un agent d accumuler des droits à congés rémunérés sur un compte dévolu à cet effet. La présente circulaire récapitule les dispositions applicables à ce C.E.T et s interroge sur certaines incertitudes et questions générées par ce décret Pour faciliter la mise en place de ce C.E.T dans votre collectivité territoriale, vous trouverez en annexe de cette circulaire un document qui pourra servir de trame pour la délibération qui instaurera les modalités spécifiques d encadrement du C.E.T. La présente mise à jour apporte un nouvel éclairage sur les modalités d utilisation et la durée de vie du C.E.T : pour vous faciliter la lecture les nouveaux éléments figurent en bleu et figurent au Vous pouvez retrouver l ensemble des décrets et arrêtés cités dans la présente circulaire et figurant dans les tableaux annexés en vous rendant aux adresses internet suivantes : ou Circ / cdg 77 MAJ Juillet

2 I MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T) 1.1 Les bénéficiaires du C.E.T L article 2 du décret définit les bénéficiaires potentiels du C.E.T Principe Sont envisagés les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics définis à l article 2 de la loi du 26 janvier Il s agit donc des communes, départements et régions, des établissements publics issus de ces collectivités (O.P.H.L.M, C.C.A.S, caisse des écoles, ) mais aussi de l ensemble des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (communautés de communes, d agglomération, urbaines, S.A.N, S.I.V.O.M, S.I.V.U, syndicats mixtes, ). Les bénéficiaires de ce C.E.T sont les agents à temps non complet ou à temps complet (les agents à temps partiel étant considérés comme occupant un emploi à temps complet) : Titulaires Non titulaires Exclusion Pour pouvoir bénéficier d un C.E.T encore faut il que ces agents ne soient pas soumis à un régime d obligations de services telles que définies dans les statuts particuliers de leur cadre d emplois, comme envisagés à l article 7 du décret du 12 juillet Pour la fonction publique territoriale, sont seuls concernés à ce titre, et donc exclus du bénéfice du C.E.T, les cadres d emplois d assistants, d assistants spécialisés et de professeurs d enseignement artistique Le cas spécifique des stagiaires Les stagiaires L article 2 du décret exclut du bénéfice du C.E.T les fonctionnaires stagiaires soumis aux dispositions du décret du 4 novembre Le cas des stagiaires ayant préalablement la qualité de fonctionnaire ou d agent non titulaire Un sort particulier est réservé aux fonctionnaires stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire dans un autre cadre d emplois et qui sont donc détachés pour stage ou qui étaient précédemment agents non titulaires. Si ces stagiaires bénéficiaient d un C.E.T au titre d un emploi précédent en tant qu agent titulaire ou non titulaire, le bénéfice de ce C.E.T est suspendu durant le stage. En effet, l article 2 précise que les jours déjà accumulés au titre de ce C.E.T ne peuvent pas être utilisés pendant cette période de stage qui, par ailleurs, ne génère aucun droit à accumulation de jours à ce titre. En fait, l agent retrouvera la jouissance de ce C.E.T lorsqu il sera titularisé. 1.2 Les conditions à remplir pour bénéficier du C.E.T L article 2 du décret fixe deux conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier du C.E.T Des services continus Tout d abord, l agent doit pouvoir justifier avoir été «employé de manière continue». Ainsi, rien n empêche un agent non titulaire qui justifie avoir été employé de façon continue de pouvoir prétendre à un C.E.T, même s il présente des services faisant l objet d une succession de contrats Une durée de service minimum Pour pouvoir prétendre au C.E.T, l agent doit avoir accompli au moins une année de services continus. Les agents non titulaires dont le contrat est inférieur à un an ne peuvent pas prétendre au C.E.T, sauf si ce contrat prend la suite d un précédent contrat et qu ainsi la succession de contrats conduit à une durée dépassant une année. Exemple : 4 contrats de 3 mois = 12 mois Il faut préciser que, lorsqu il envisage cette notion de services continus, le décret ne précise nullement si ces services continus peuvent être effectués auprès de plusieurs employeurs, ou s ils doivent seulement être effectués auprès du seul employeur actuel de l agent. Circ / cdg 77 MAJ Juillet

3 1.3 Mise en place du C.E.T dans la collectivité L entrée en vigueur du décret Paru au Journal Officiel de la République Française du 28 août 2004, et conformément à l ordonnance du 20 février 2004, le décret est censé entrer en vigueur le 29 août Entrée en vigueur conciliée avec l annualité des congés La règle de l annualité des congés est fixée par le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. L article 11 du décret envisage que doivent être pris en compte pour l alimentation du C.E.T les congés existant au 1 er janvier Cependant, sauf exception, les congés annuels devant être liquidés au 31 décembre de chaque année, les congés 2004 ne pourront être pris en compte qu à la condition que la délibération instaurant le C.E.T dans la collectivité intervienne avant le 31 décembre Les collectivités ayant instauré un C.E.T préalablement au décret Alors que toute disposition législative ou réglementaire ne dispose que pour l avenir, le pouvoir réglementaire persiste dans la pratique bien trop récurrente ces derniers mois en incorporant dans des décrets et arrêtés un effet rétroactif. En envisageant les C.E.T que certaines collectivités auraient pu mettre en place en l absence de tout fondement législatif ou réglementaire avant le 30 août 2004, l article 11 du décret procède à l instar d une loi de validation puisqu il valide rétroactivement des situations remontant à plus de trois ans! En effet, l article 12 prévoit la possibilité d alimenter un C.E.T par des jours de congés ou de repos compensateurs acquis à compter de la date d entrée en vigueur du décret du 12 juillet Une nouvelle fois je vous renvoie vers la circulaire du 30 juin 2004, relative à l entrée en vigueur des textes officiels pour toute question relative au principe de non rétroactivité des lois et actes réglementaires, et les conséquences quant à la transposition de telles dispositions par une collectivité territoriale Les pouvoirs de l organe délibérant Aux termes de l article 10 du décret , l organe délibérant de la collectivité territoriale a compétence pour instaurer le C.E.T. Cette délibération doit être prise après avis du Comité Technique Paritaire (C.T.P) qui ne lie pas pour autant la collectivité, puisqu il n est pas imposé d avis conforme du C.T.P. La délibération doit fixer dans le respect de l intérêt du service les règles : 1. d ouverture du C.E.T, 2. de fonctionnement du C.E.T, 3. de gestion du C.E.T, 4. de fermeture du C.E.T, Ainsi que : 5. les modalités d utilisation du C.E.T par l agent, 6. le délai de préavis que doit respecter l agent pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné Les pouvoirs de l organe exécutif L exécutif territorial est par définition l autorité gestionnaire de la carrière des agents. La demande d ouverture de C.E.T doit lui être adressée par l agent. A ce titre, l article 1 er du décret impose à l employeur d informer annuellement tout agent bénéficiaire d un C.E.T des droits épargnés et consommés. L article 10 du décret précise les modalités de refus d attribution à un agent de congés entrant dans le cadre de son C.E.T. Toute décision de refus doit être motivée, ce qui impose par hypothèse qu il s agisse d une décision écrite. L agent dispose alors de la possibilité d un recours administratif auprès de l autorité dont il relève, et qui est l auteur de cette décision de refus. A la lumière de ce recours, et pour ce qui concerne les fonctionnaires, cette autorité statue de nouveau après consultation de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) dont relève l agent. S il n est pas précisé dans le décret à quelle initiative la C.A.P est saisie, il s agit d une formalité à laquelle l autorité administrative doit se soumettre, et de ce fait c est à elle que revient de saisir la C.A.P. Circ / cdg 77 MAJ Juillet

4 II FONCTIONNEMENT DU C.E.T 2.1 Ouverture et alimentation du C.E.T Ouverture du C.E.T Aux termes de l article 1 er du décret , c est à l agent qu il revient de faire la demande d ouverture d un C.E.T auprès de sa collectivité employeur. Toutefois, en aucun cas la collectivité n a l obligation d ouvrir un C.E.T pour chacun de ses agents. Seule la demande de l agent met la collectivité en situation de compétence liée, celle-ci étant dans l obligation d ouvrir ce C.E.T Durée de vie du C.E.T L article 5 du décret dispose que l agent peut recourir à son C.E.T dès qu il a accumulé 20 jours. Le point de départ de la durée de vie du C.E.T est le jour de constatation du cumul effectif de ces 20 jours sur le C.E.T. Cette constatation est donc le point de départ de la durée de vie de 5 ans du C.E.T telle que définie à l article 6, et fixe le jour du point de départ initial. En revanche, cette durée de vie est d au minimum 5 ans puisque le délai d utilisation du C.E.T est considéré comme un délai glissant. En effet le ministre de la fonction publique a précisé que «le délai maximal, pendant lequel les congés, versés sur le C.E.T, pourront être consommés a été réduit de dix à cinq ans, sachant toutefois qu il s agit d un délai glissant, prorogé par les nouveaux versements de jours de congés». J.O Assemblée nationale du 27 février 2007 : Question écrite n de M. Jean Dionis du Séjour au ministre de la fonction publique Aussi à chaque fois que l agent prend des congés au titre du C.E.T et que le solde redevient inférieur à 20 jours, il faut attendre qu une nouvelle épargne aboutisse à franchir ce seuil de 20 jours pour faire courir un nouveau délai de 5 ans. A défaut de nouveau versement de jours sur le C.E.T permettant le franchissement de ce seuil, le délai de 5 ans initial court jusqu à son terme. Exemple : C.E.T ouvert au 1 er janvier 2006 crédité de 10 jours Au 1 er janvier 2007 C.E.T alimenté de 12 jour, soit un crédit de 22 jours, le délai commence à courir pour 5 ans soit jusqu au 31 décembre 2011 Au 1 er octobre 2007 Utilisation de 15 jours C.E.T, soit un crédit de 7 jours, le délai initial de 5 ans continue de courir Au 1 er janvier 2008 C.E.T alimenté de 3 jours, soit un nouveau crédit de 10 jours, le délai initial de 5 ans continue de courir Au 1 er janvier 2009 C.E.T alimenté de 11 jours, soit un nouveau crédit de 21 jours, un nouveau délai de 5 ans commence à courir, soit jusqu au 31 décembre Alimentation du C.E.T Quelle alimentation L alimentation du C.E.T se fonde sur un mécanisme de report de congés d une année N à une année N+1 : à la fin de l année N, la collectivité comptabilise et contrôle le nombre de jours à intégrer dans le C.E.T conformément à la demande de l agent ; ces jours figureront dans le C.E.T suite à la demande de l agent, dès que l ensemble des conditions est rempli. L article 3 du décret précise que le C.E.T est alimenté par le report de congés annuels ou de jours de réduction de ce temps de travail (R.T.T), si un tel système existe dans la collectivité. Cependant, il faut souligner la contradiction entre le décret et le dispositif relatif au temps de travail issu des décrets du 25 août 2000 et précité. En effet, ces décrets envisagent la durée de travail dans un cadre annuel fixé à une durée plancher-plafond de heures. Ainsi, les jours R.T.T entrent dans ce cadre annuel et ne peuvent s en exonérer. Les jours R.T.T sont censés être pris au plus tard le 31 décembre de chaque année pour respecter ce principe d annualité. Nous sommes donc en présence de décrets, normes de valeur identique, qui se contredisent. D autre part, les «jours de fractionnement» tels que définis au dernier alinéa de l article 1 er du décret sont considérés comme des jours de congés annuels. Rien ne s oppose donc à ce qu ils puissent venir alimenter un C.E.T. L organe délibérant peut autoriser l alimentation du C.E.T par le report d une partie des jours de repos compensateur, en contrepartie des heures supplémentaires effectuées (dans le cadre des I.H.T.S c.f circulaire n 02.08). Circ / cdg 77 MAJ Juillet

5 Combien de jours peuvent alimenter le C.E.T L article 3 fixe un butoir maximum pour l alimentation du C.E.T fixé à 22 jours par an. Dans l absolu, un agent pourrait ainsi alimenter son C.E.T de 22 jours chaque année, ce qui peut l amener au terme des 5 ans à avoir cumulé un nombre maximum de 110 jours sur ce C.E.T! Toutefois, le nombre de jours pouvant alimenter annuellement le C.E.T peut être fixé à un nombre inférieur à 22 par l organe délibérant Limites et exclusions L article 3 impose que l agent prenne au moins 20 jours de congés annuels, restreignant ainsi l alimentation du C.E.T à partir du 21 ème jour de congés annuels. De plus, l article 3 précise que le report des congés bonifiés ne peut pas venir alimenter le C.E.T. 2.3 Utilisation du C.E.T par l agent Principe Au moins 5 jours L article 4 du décret dispose qu une fois atteint le cumul de 20 jours «le C.E.T ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d une durée minimale de 5 jours ouvrés». Ainsi, l agent voulant utiliser son C.E.T doit poser au minimum 5 jours ouvrés. Cependant, l article 4 permet à l organe délibérant de fixer une durée minimale supérieure à 5 jours Le butoir des 31 jours consécutifs En revanche, le principe de l absence de service ne devant pas excéder 31 jours consécutifs persiste. En effet, l article 4 du décret impose que «l absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs». Cette disposition n est pas abrogée par le décret Aussi, elle reste en vigueur et impose logiquement que le nombre de jours de congés pris successivement ne soit pas supérieur à 31 jours. Le décret n apporte pas expressément de restriction à la façon d utiliser les jours C.E.T, et permet donc leur utilisation en amont ou en aval de jours de congés annuels ou de jours R.T.T. Toutefois, le problème du butoir des 31 jours consécutifs d absence de service fait demeure posé Solde Les articles 6 et 7 du décret envisagent le régime du solde du C.E.T. A l issue du délai de 5 ans suivant la date à laquelle l agent a accumulé un congé d au moins 20 jours ouvrés, le C.E.T doit être soldé Solde anticipé du C.E.T L article 6 prévoit que l agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit, dans le cadre des dispositions fixées par l organe délibérant, des droits à congés accumulés sur son C.E.T à l issue des : Congés de maternité, d adoption ou de paternité, Congé d accompagnement d une personne en fin de vie. L article 7 envisage des hypothèses de cessation définitive de fonction auprès de l employeur. En cas de radiation des cadres, de licenciement, ou de fin de contrat, les droits à congés accumulés sur le C.E.T doivent être soldés avant la date de cessation définitive d activité de l agent. Dans ces trois cas de figure, les conditions de durée minimum d accumulation et de délai ne s appliquent pas. Ainsi, bénéficie de son C.E.T un agent qui n a pas encore accumulé 20 jours Solde non utilisé L article 6 du décret dispose qu à l issue de la période de 5 ans à compter du point de départ d ouverture du C.E.T, en bénéficie de plein droit l agent qui n a pu à cette échéance et du fait de l administration épuisé ses droits à congés accumulés sur son C.E.T. La question du butoir des 31 jours consécutifs peut alors se poser si l agent dispose d un nombre de jours supérieur à 31 sur son C.E.T. A ce titre, il semble opportun que l organe délibérant règle cette question dans la délibération prévoyant les modalités d organisation du C.E.T dans la collectivité. En revanche, si la non utilisation de ce solde est du fait de l agent, ce solde est définitivement perdu. Circ / cdg 77 MAJ Juillet

6 III INCIDENCE DE LA CARRIÈRE SUR LE C.E.T 3.1 Conséquences du C.E.T sur la carrière L article 8 du décret précise que les congés pris au titre du C.E.T sont considérés comme des congés relevant de la position d activité. De ce fait, ils sont rémunérés comme tels, et conservent les droits à avancements, à retraite, ainsi que les congés définis à l article 57 de la loi Prorogation et suspension du C.E.T Prorogation du délai de 5 ans L article 6 du décret envisage la prorogation de la durée de vie de 5 ans du C.E.T dans les hypothèses de : Congés de présence parentale Congés de longue maladie ou de longue durée Congé d accompagnement d une personne en fin de vie Dans ces cas, le C.E.T est prorogé de la durée de ces congés. Exemple : Point de départ d un C.E.T le 15 juin 2005 Durée de vie du C.E.T = 5 ans soit jusqu au 14 juin 2010 Congé de longue durée de 18 mois = prolongation du C.E.T de 18 mois soit jusqu au 14 décembre Suspension du C.E.T D autre part, l article 8 envisage la suspension du C.E.T lorsque les congés de l article 57 de la loi interviennent pendant le C.E.T. Je vous renvoie à cet article 57 pour la liste exhaustive de ces congés. Il faut signaler que dans les congés de l article 57 figurent les congés annuels. Il faut considérer que cette disposition est alors inopérante puisqu en pratique il apparaît difficile que des congés pris au titre d un C.E.T interviennent lors de la prise d un congé annuel. Pour ce qui concerne le cas de suspension spécifique relatif à certains stagiaires, je vous renvoie vers le Conservation du C.E.T Cas de conservation En plus des cas de mutation et de détachement sur lesquels je reviendrai ultérieurement ( 3.3.2), l article 9 du décret dispose que le C.E.T est maintenu dans les cas suivants : 1 Mise à disposition d une organisation syndicale (article 100 de la loi 84.53). Dans cette hypothèse l article 9 précise que les congés C.E.T sont «assumés par la collectivité d affectation», il faut considérer qu il s agit en fait de la collectivité qui a prononcé la mise à disposition, soit la collectivité d origine. 2 Lorsque l agent est dans l une des positions de l article 55 de la loi : Hors cadre Disponibilité Accomplissement du service national ou réserve Congé parental ou congé de présence parentale Mise à disposition 3 En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique. Dans les cas précités ci-dessus 2 et 3 ci-dessus, les agents conservent leurs droits, et les jours cumulés sur leur C.E.T, sans pouvoir les utiliser, ce C.E.T faisant ainsi l objet d une suspension du délai de 5 ans. Cependant, leur autorité de gestion ou d emploi peut autoriser l utilisation de ce C.E.T. Circ / cdg 77 MAJ Juillet

7 3.3.2 Les cas spécifiques de mutation et détachement Si l article 9 prévoit qu en cas de mutation ou détachement dans une autre collectivité ou établissement public employeur le C.E.T soit assumé par l employeur d accueil, l article 11 envisage un système de conventionnement pour répartir entre l ancien et le nouvel employeur la charge du C.E.T. Ainsi, ces collectivités et établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d un C.E.T à la date à laquelle cet agent change d employeur. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, l assurance de mes sentiments les meilleurs. Le Président du Centre de Gestion Daniel LEROY Circ / cdg 77 MAJ Juillet

8 ANNEXE n 1 Contenu de la délibération de mise en place du C.E.T Vu l article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l emploi précaire et à la modernisation du recrutement, ainsi qu au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret du 25 août 2000 relatif à l A.R.T.T dans la Fonction Publique de l Etat, Vu le décret du 12 juillet 2001 relatif à l A.R.T.T dans la Fonction Publique Territoriale Vu le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale Vu la délibération du date de la délibération par laquelle l'organe délibérant a défini les principes de la démarche A.R.T.T propre à la collectivité/l'établissement Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du date de la séance DELIBÈRE Article 1 er Fixation des modalité d ouverture du C.E.T Article 2 Fixation des modalités de fonctionnement du C.E.T Article 3 Fixation des modalités gestion du C.E.T, Article 4 Fixation des modalités fermeture C.E.T Article 5 Fixation des modalités d utilisation du C.E.T par l agent, notamment la durée minimale de congés posés au titre du C.E.T Article 6 Fixation des modalités de délai de préavis que doit respecter l agent pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné Circ / cdg 77 MAJ Juillet

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