Identification : Documentation technique de référence SEI REF 07 Version : V3 Nb de pages : 9

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1 Procédures de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production en BT et en HTA, aux réseaux publics de distribution en Corse et dans les départements et collectivités d outre-mer SEI REF 07 Identification : Documentation technique de référence SEI REF 07 Version : V3 Nb de pages : 9 Version Date d application Nature de la modification 1 01/12/2009 Version initiale 2 01/05/2014 Mise à jour des procédures avec mise en œuvre de la délibération de la CRE du 25 avril /01/2016 Mise à jour de l adresse du guichet Raccordement pour les demandes en injection >36kVA et ajout des versions des documents ERDF associés Annule et remplace V1 V2 RESUME / AVERTISSEMENT Conformément au référentiel SEI REF 02, EDF en Corse et dans les outre-mer applique les procédures d ERDF pour le raccordement des installations de production de puissance inférieure ou égale à 36kVA et supérieure à 36kVA raccordée aux réseaux publics de distribution BT et HTA en Corse, dans les DOM et dans les COM de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Ce document constitue les procédures de traitement des demandes de raccordement d une Installation de production 36kVA et >36kVA dans les domaines de tension HTA et BT aux réseaux publics de distribution d électricité gérés par EDF en Corse et dans les outre-mer. Il définit et décrit les étapes de l instruction d une demande de raccordement depuis l éventuelle préétude du raccordement du projet d Installation jusqu à la mise en service de l Installation selon les deux cas distincts considérés. Il indique les échanges d'informations et les règles de traitement des demandes de raccordement appliquées par EDF en Corse et dans les outre-mer. Il précise la nature des études nécessaires pour établir les propositions de raccordement, les conventions de raccordement et d exploitation. Il indique également les délais de traitement de la demande de raccordement au réseau public de distribution. Copyright EDF

2 Sommaire 1. Préambule Procédures appliquées aux installations de production de puissance 36kVA Procédures appliquées aux installations de production de puissance > 36kVA... 7 Copyright EDF

3 1. PREAMBULE Eu égard à la convention liant les deux entreprises sur l autorisation faite à EDF en Corse et dans les outre-mer par ERDF sur l utilisation de sa documentation technique de référence, les procédures : de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production en BT de puissance inférieure ou égale à 36kVA (référencée ERDF-PRO-RAC_20E) dans sa version V.1.0 applicable au 12 février 2014, et celle de puissance supérieure à 36kVA et en HTA (référencée ERDF-PRO-RES_67E) dans sa version V.1 applicable au 11 février aux réseaux publics de distribution gérés par ERDF (et disponible sur sont applicables pour le traitement des demandes de raccordement d'une installation de production en BT de puissance inférieure ou égale à 36kVA et supérieure à 36kVA et en HTA, aux réseaux publics de distribution en Corse et dans les départements et collectivités d outre-mer aux modifications suivantes près. Copyright EDF

4 2. PROCEDURES APPLIQUEES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE PUISSANCE 36KVA Dans l ensemble du document ERDF référencée ERDF-PRO-RAC_20E traitant des demandes de raccordement de puissance inférieures ou égales à 36kVA, il convient de lire «EDF en Corse et dans les outre-mer» en lieu et place de «ERDF», «sei.edf.com» en lieu et place de « Les points particuliers suivants restent toutefois à noter. 6. Déroulement de la procédure de raccordement 6.2 Étape 2 : Élaboration et envoi de la proposition de raccordement Acceptation de la Proposition de raccordement et du CRAE «L acceptation de la PDR est matérialisée par l envoi à ERDF du dernier des éléments suivants : la PDR datée et signée sans modification, réserve ou ajout ; le règlement de l acompte ou l ordre de service ; les conditions particulières du CRAE datées et signées sans modification ni ajout ; le cas échéant (installations de puissance inférieure ou égale à 6 kva sur chaque phase qui n auraient justifié que du dépôt de la déclaration préalable au moment de la demande de raccordement), l autorisation administrative visée au paragraphe L accord peut s effectuer par envoi : d un courrier électronique en joignant les éléments requis, datés et signés, sans modification, réserve ou ajout. Dans ce cas, le règlement de l acompte s effectue en ligne par carte bancaire par l intermédiaire du site d ERDF. En cas d envoi du courrier électronique et du paiement à des dates différentes, la date d acceptation de la PDR est la plus tardive des deux ; d un courrier postal en joignant les éléments requis, datés et signés, sans modification, réserve ou ajout. Dans ce cas, le règlement de l acompte s effectue soit en ligne par carte bancaire, soit par chèque joint dans le courrier.» par : Copyright EDF

5 «L acceptation de la PDR est matérialisée par l envoi au guichet Raccordement EDF EN CORSE ET DANS LES OUTRE-MER du Centre (dont les coordonnées sont rappelées dans le CRAE et sur le site Internet d EDF en Corse et dans les outre-mer sei.edf.com) des éléments suivants : la PDR datée et signée sans modification, réserve ou ajout ; le règlement de l acompte selon les modalités précisées dans le CRAE ; les conditions particulières du CRAE datées et signées sans modification ni ajout ; le cas échéant (installations de puissance inférieure ou égale à 6kVA sur chaque phase qui n auraient justifié que du dépôt de la déclaration préalable au moment de la demande de raccordement), l autorisation administrative visée au paragraphe » Modification de la demande de raccordement 7.1 Dispositions générales Il convient d ajouter le texte suivant : «Une diminution de la puissance de l installation de production peut être envisagée sous réserve que le niveau de tension de raccordement de référence reste identique et que le site relève de la même procédure de traitement des demandes de raccordement. Attention la baisse peut être irréversible selon le cas (cf 10).» Demandes d'augmentation de puissance «La recevabilité et la qualification de la demande d augmentation de puissance sont étudiées par ERDF dans les conditions du paragraphe ; toutefois la recevabilité au regard de la puissance de raccordement (limite maximale de cette valeur en monophasé et en triphasé), ainsi que la détermination de l'orr se font avec les caractéristiques finales de l'installation. La contribution aux éventuels travaux de modification du raccordement est établie sur devis. Le reste du traitement se fait suivant les principes du chapitre 6.» Par : «La recevabilité et la qualification de la demande d augmentation de puissance sont étudiées par EDF en Corse et dans les outre-mer dans les conditions du paragraphe ; toutefois la recevabilité au regard de la puissance de raccordement (limite maximale de cette valeur en monophasé et en triphasé), ainsi que la détermination de l'orr se font avec les caractéristiques finales de l'installation. La contribution aux éventuels travaux de modification du raccordement est établie sur devis. Le reste du traitement se fait suivant les principes du chapitre 6.» Il convient également d ajouter le texte : «Cas des installations 3kWc mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire Par application de la SEI REF 03, EDF en Corse et dans les outre-mer considère qu une augmentation de la puissance Pmax telle que décrite dans l arrêté du 23 avril 2008 modifié Copyright EDF

6 d un site mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire a un impact sur la solution de Raccordement des autres projets mettant eux aussi en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire entrés après en File d attente du Centre concerné. A ce titre, sauf si le projet est le dernier entré, toutes les demandes dans ce sens seront rejetées. Cas des installations < 3kWc mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire Les installations de puissance inférieure à 3kWc n étant pas éligibles à la déconnexion, les demandes de modification conduisant à une augmentation de puissance seront prises en compte conformément aux dispositions du 7 de la procédure de traitement des demandes de raccordement sous réserve que la puissance totale du site de production reste inférieure à 3kWc. Autres cas Ces installations n étant pas éligibles à la déconnexion, les demandes de modification conduisant à une augmentation de puissance seront prises en compte conformément aux dispositions du 7 de la procédure de traitement des demandes de raccordement.» Copyright EDF

7 3. PROCEDURES APPLIQUEES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE PUISSANCE > 36KVA Dans l ensemble du document ERDF référencé ERDF-PRO-RES_67E traitant des demandes de raccordement de puissance supérieure à 36kVA, il convient de lire «EDF en Corse et dans les outre-mer» en lieu et place de «ERDF» «sei.edf.com» en lieu et place de « Les points particuliers suivants restent toutefois à noter. 4 Informations mises à disposition des futurs demandeurs 4.1 Publication d informations sur les capacités d accueil des réseaux «ERDF, en partenariat avec RTE (gestionnaire du réseau de transport d électricité), met à disposition via le site internet de RTE, à titre indicatif pour chaque poste source, les informations suivantes :» par : «EDF en Corse et dans les outre-mer met à disposition via son site internet (sei.edf.com), à titre indicatif pour chaque poste source, les informations suivantes :» Puis le paragraphe : «Par ailleurs, ERDF publie sur son site internet le bilan des demandes de raccordement des installations de production en file d'attente par type de production et par région, y compris les demandes de raccordement relevant d un SRRRER. Ces données n'intègrent pas les capacités réservées aux installations relevant d'un SRRRER non encore affectées à une demande de raccordement. Elles sont mises à jour tous les trimestres.» par : «Par ailleurs, EDF en Corse et dans les outre-mer publie sur son site internet le bilan des demandes de raccordement des installations de production en file d'attente par type de production et par région, y compris les demandes de raccordement relevant d un SRRRER. Ces données n'intègrent pas les capacités réservées aux installations relevant d'un SRRRER non encore affectées à une demande de raccordement. Elles sont mises à jour tous les trimestres.» Copyright EDF

8 Étape 1 : présentation et qualification de la demande de raccordement 6.1 Présentation de la demande de raccordement Règles de présentation de la demande de raccordement Formulaire de demande de raccordement «Les coordonnées et le champ de compétence des accueils raccordement électricité sont disponibles sur le site internet d'erdf et mises à jour. De plus, les producteurs peuvent obtenir ces coordonnées, notamment les coordonnées postales, en contactant le numéro unique national accessible sur le site d ERDF Par : «L accueil raccordement électricité pour EDF en Corse et dans les outre-mer en charge des installations de production dont la puissance est supérieure à 36kVA est disponible aux coordonnées suivantes : EDF Systèmes Energétiques Insulaires Appui Réseau SEI 2D allée Jacques Frimot Rennes Tél. : Courriel : ard-sei@edf.fr» Étape 2 : contenu et acceptation de l Offre de Raccordement 7.2 L Offre de Raccordement Acceptation de l Offre de Raccordement «L accord du demandeur sur l Offre de Raccordement est matérialisé par la réception par courrier postal d un exemplaire original, daté et signé, de l Offre de Raccordement, sans modification ni réserve, accompagné du règlement de l acompte demandé (voir 7.3.4).» Par : «L accord du demandeur sur l Offre de Raccordement est matérialisé par la réception par courrier postal de deux exemplaires si l Offre de Raccordement est sous la forme d une Proposition Technique et Financière trois exemplaires si l Offre de Raccordement est sous la forme d une Convention de Raccordement Directe originaux, datés et signés, de l Offre de Raccordement, sans modification ni réserve, accompagnés du règlement de l acompte demandé (voir 7.3.4).» Copyright EDF

9 Étape 3 : Élaboration de la Convention de Raccordement, réalisation des travaux et préparation de la mise en service 8.1 Convention de Raccordement Acceptation de la Convention de Raccordement «L accord du demandeur sur la Convention de Raccordement est matérialisé par la réception par courrier postal d un exemplaire original, daté et signé, de la Convention de Raccordement, sans modification ni réserve, accompagné le cas échéant du règlement d un complément d acompte.» Par : «L accord du demandeur sur la Convention de Raccordement est matérialisé par la réception par courrier postal des trois exemplaires originaux, datés et signés, de la Convention de Raccordement, sans modification ni réserve, accompagné le cas échéant du règlement d un complément d acompte.» Modification de la demande de raccordement Il convient d ajouter le texte : «Par application de la SEI REF 03, EDF en Corse et dans les outre-mer considère qu une augmentation de la puissance Pmax telle que décrite dans l arrêté du 23 avril 2008 modifié d un site mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire a un impact sur la solution de Raccordement des autres projets mettant eux aussi en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire entrés après en File d attente du Centre concerné. A ce titre, sauf si le projet est le dernier entré, toutes les demandes dans ce sens seront rejetées.» Copyright EDF