TAXE POIDS LOURDS LA MAJORATION FORFAITAIRE OBLIGATOIRE LE GUIDE. Version 2-19 septembre taxe. obligatoire. acquittement. réseau.

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1 TAXE POIDS LOURDS LA MAJORATION FORFAITAIRE OBLIGATOIRE LE GUIDE Version 2-19 septembre 2013 obligatoire taxe acquittement majoration réseau

2 Sommaire Les principes généraux p 3 Les taux à appliquer p 6 Majoration et transport routier p 7 Majoration et contrat de location de véhicules avec conducteur p 11 Majoration et commission de transport p 14 Majoration et messagerie p 15 Majoration et autres opérations de transport p 16 Les sanctions applicables p 17

3 Le mot du Président La taxe poids lourds sera lancée au 1 er janvier À cette même date entrera en vigueur le dispositif législatif de majoration forfaitaire. La loi majorera le prix de toutes les prestations de transport par route au profit de nos entreprises. La majoration forfaitaire est le résultat d un long combat mené par notre Fédération. Elle est le résultat d une action opiniâtre et cohérente poursuivie sans relâche depuis La majoration forfaitaire permet au transport routier, largement composé de PME et de TPE, de mieux affronter le choc économique de la taxe poids lourds. Elle permet également, conformément aux objectifs de développement durable du Grenelle, d envoyer un signal prix au marché. Pour nos entreprises, il va s agir désormais de pouvoir utiliser à plein la loi de majoration. Chacun est bien conscient que ce n est pas gagné d avance. Nous devons déjà faire face à la crise la plus sévère que nous ayons eu à affronter. Toutes les négociations commerciales sont tendues. Mais la Profession entend tenir bon sur ce point fondamental : la loi implique que la prestation transport doive se négocier hors majoration forfaitaire. Comme pour le gazole. Jean-Christophe Pic Président de la FNTR FNTR 2

4 1 Les principes généraux L instruction interministérielle du 2 août 2013 relative au dispositif de majoration forfaitaire est parue au Bulletin Officiel du 25 août 2013 du ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie. Cette instruction présente les modalités de mise en œuvre de cette majoration. Un dispositif de majoration forfaitaire des prix des prestations de transport par route a été instauré parallèlement à la taxe poids lourds pour les entreprises de transport routier. Ce dispositif législatif est inscrit dans l article 16 de la loi portant diverses dispositions en matière d infrastructures et de services de transport qui a été publiée au Journal Officiel du 29 mai Le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait donc, à compter du lancement de la taxe poids lourds, l objet de plein droit d une majoration. Le dispositif de majoration forfaitaire concerne également les contrats en cours. Seules les opérations de transport routier réalisées pour compte d autrui sont concernées par le dispositif de majoration. Qui peut appliquer la majoration forfaitaire? La chaîne de transport utilise-t-elle un véhicule assujetti? S agit-il d un transport pour le compte d autrui? Pas de majoration forfaitaire obligatoire Majoration forfaitaire obligatoire quel que soit l itinéraire emprunté en France (que celui-ci soit en totalité, partiellement ou non taxé) Pas d obligation légale de majoration forfaitaire mais augmentation du prix ou autre mode de répercussion contractuelle 3 FNTR

5 Les caractéristiques de la majoration forfaitaire 1 - La loi majore, de façon générale et absolue, et au profit des entreprises de transport, le prix de tout transport par route au moyen d un taux forfaitaire. 2 - La majoration du prix de la prestation transport s applique sur tous les trafics : que le véhicule ait emprunté le réseau taxé ou non. 3 - La majoration du prix de la prestation est donc déconnectée de la taxe poids lourds acquittée par l entreprise de transport, de l itinéraire emprunté ou des caractéristiques du véhicule utilisé. 4 - La majoration s applique sur le prix de la totalité de la prestation de transport routier. 5 - La majoration s applique après la répercussion du gazole. 6 - Le montant de la majoration fait l objet d une ligne spécifique, en bas de facture portant la mention majoration de prix - article L du Code des transports. 7 - La majoration forfaitaire obligatoire s applique sur le montant HT (la majoration est soumise à TVA). 8 - La majoration est obligatoire et d ordre public. Son non-respect est passible d une amende de euros. À retenir Deux lois vont, à partir du 1 er janvier 2014, impacter le transport routier de marchandises. La première loi (Grenelle I) crée une écotaxe : l opérateur qui réalise le transport sera taxé sur certains axes ( km de routes nationales et axes report). L opérateur de transport routier, redevable fiscal, acquittera le paiement de la taxe et assumera toutes les responsabilités vis-à-vis du collecteur (Ecomouv ) et des douanes. La seconde loi (loi de majoration) vise le bénéficiaire de la circulation de la marchandise qui a recours à l opérateur de transport par route. Le prix de toute prestation de transport par route sera majoré, indépendamment des routes empruntées (départementales, nationales, autoroutes ). FNTR 4

6 Qu est-ce que la prestation de transport? La loi sur la majoration forfaitaire évoque la prestation de transport. Il est essentiel de rappeler que la prestation de transport ne se résume pas au simple déplacement de la marchandise. Définition La prestation de transport n est pas définie par les textes. Mais en revanche, le prix du transport est défini dans l article L du Code des transports. Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1 - Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés. 2 - Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement. 3 - De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu elles résultent notamment de l article L Des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l opération de transport. Conséquences Le prix du transport qui constitue l assiette de la majoration comprend donc non seulement le déplacement mais également toutes les prestations effectivement accomplies par le transporteur. Le contrat type général, dans sa dernière version issue du décret n du 20 août 2007, précise en son article 16 quelles sont les prestations visées. À cet égard il faut noter que sont également visées les prestations annexes. Cependant la liste des prestations visées n est nullement limitative. La loi sur la majoration du prix du transport prévoit bien que l assiette de la majoration est le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini. Cela signifie que, si des prestations non prévues par le contrat type sont visées dans le contrat et donnent lieu à l établissement du prix, elles intègrent pleinement la prestation de transport. La majoration s appliquera après la répercussion gazole : dans la mesure où l assiette de la majoration est le prix de la prestation de transport, et que celle-ci intègre dans ses composantes, les charges de carburant (4 e de l article L du Code des transports), il ne saurait en être autrement. Pour les mêmes raisons, la majoration portant sur le prix du transport, elle est donc soumise à TVA. 5 FNTR

7 2 Les taux * à appliquer La loi majore le prix du transport d un taux national unique et forfaitaire. Ce taux national s applique pour les transports de région à région. Des taux forfaitaires, spécifiques à chaque région, s appliquent pour les transports réalisés à l intérieur d une même région (taux intrarégionaux). Ces taux s appliquent à toutes les catégories de transport routier. Les taux sont fixés par arrêté ministériel chaque année. Les taux 2014 (arrêté du 25 juillet 2013) 2014 Taux de majoration forfaitaire national 5,20 % Taux de majoration forfaitaire intrarégionaux Région Taux Alsace 6,90 % Aquitaine 2,30 % Auvergne 3,80 % Basse-Normandie 4,60 % Bourgogne 4,30 % Bretagne 3,70 % Centre 3,60 % Champagne-Ardennes 5,50 % Franche-Comté 3,30 % Haute-Normandie 4,10 % Île-de-France 7,00 % Languedoc-Roussillon 2,10 % Limousin 6,00 % Lorraine 5,70 % Midi-Pyrénées 2,80 % Nord-Pas-de-Calais 6,70 % PACA 2,70 % Pays de la Loire 3,90 % Picardie 4,10 % Poitou-Charente 4,60 % Rhône-Alpes 3,40 % Un calculateur majoration forfaitaire est disponible sur l application smartphone écotaxe poids lourds. * Les taux de majoration sont à distinguer des barèmes de la taxe. Les barèmes de la taxe poids lourds correspondent aux variations des tarifs de la taxe poids lourds en fonction de la norme euro du véhicule. FNTR 6

8 3 Majoration et transport routier La majoration forfaitaire s applique sur le prix de la prestation de transport routier. 3 cas peuvent être distingués : le transport national, le cabotage et le transport international. Le cas du transport national La majoration du prix de la prestation de transport s applique comme suit : Soit le transport se fait dans une même région (le chargement et le déchargement de la marchandise s effectuent dans une même région) : le transporteur applique au prix du transport le taux prévu pour cette région. Exemple : je suis transporteur et je travaille exclusivement dans le Nord-Pasde-Calais, j applique le taux intrarégional Nord-Pas-de-Calais sur le prix de la prestation transport. Soit le transport se fait entre deux régions (le chargement et le déchargement s effectuent dans au moins deux régions différentes) : le transporteur applique au prix du transport le taux national. Exemple : je suis transporteur et j effectue des transports entre Lille et Marseille, j applique le taux national sur le prix de la prestation transport. Précision : la majoration s applique même si la prestation de transport est réalisée pour un donneur d ordre étranger. Attention En cas de facture récapitulative, la facture doit comporter pour chaque prestation de transport une ligne spécifique. Le cas du cabotage Les transports réalisés en cabotage sont nécessairement soumis à la loi nationale. Pour tous les transports effectués en France (points de chargement et de déchargement situés sur le territoire national), la majoration forfaitaire s applique. 7 FNTR

9 Le cas du transport international Pour déterminer si la majoration de prix s applique à un transport international, il faut d abord déterminer quelle est la loi applicable au contrat de transport. L utilisation de la CMR ne permet pas de déterminer cette loi. Celle-ci doit être déterminée par les parties. Contrat de transport sous loi française Si c est la loi française qui est choisie par les contractants, alors la majoration du prix s applique sur la partie du transport international réalisée sur le territoire français. Si le chargement ou le déchargement a lieu dans une région frontalière, c est le taux de majoration prévu dans cette région qui s applique sur la part du transport réalisée sur le territoire français. Exemple : transport Alsace-Allemagne, application du taux alsacien pour la partie du transport effectuée en France. Si le chargement ou le déchargement d un transport international est réalisé dans plus d une région française, c est le taux national qui devra être appliqué sur la part du transport réalisée sur le territoire français. Exemple : transport Île-de-France- Allemagne, application du taux national sur la partie du transport réalisée entre l Île-de-France et la frontière francoallemande. RAPPEL : toutes les prestations de transport routier de marchandises font l objet d une majoration forfaitaire même si ces opérations ne sont pas réalisées sur le réseau taxé. Majoration en transport international Le transport est-il 100 % national? Application de la majoration forfaitaire obligatoire Le transport a-t-il pour origine ou destination la France ou passe-t-il en France? La nationalité du contrat est-elle française? Pas de majoration forfaitaire L origine ou la destination française se situe-t-elle dans une région frontalière? Pas d obligation légale de majoration forfaitaire mais augmentation du prix ou autre mode de répercussion contractuelle Application du taux régional sur la part française du prix Application du taux national sur la part française du prix FNTR 8

10 Transport hors droit français Si la loi choisie par les contractants n est pas la loi française, alors la majoration ne s applique pas. Les parties peuvent choisir librement une méthode de répercussion, ou faire le choix contractuel d appliquer les taux français de majoration. Mais ce choix sera uniquement contractuel. En cas de silence du contrat On applique les dispositions du Règlement européen (CE) No 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui transcrit la convention internationale Rome I. Le règlement européen dispose dans son article 5 : Article 5 contrats de transport : 1 - À défaut de choix exercé conformément à l article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s applique. 2 - [ ] 3 - S il résulte de l ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 [ ], la loi de cet autre pays s applique. En cas de silence du contrat, il faut donc rechercher la loi qui s applique. On regarde si le lieu de chargement ou de déchargement correspond au pays du siège du transporteur. 1 - Le pays de chargement ou de déchargement ou le lieu de résidence habituelle de l expéditeur est le même que le pays de résidence du transporteur : = > la loi de ce pays s applique. 2 - Le pays de chargement et le pays de déchargement ne sont pas les mêmes que le pays de résidence du transporteur : = > les facteurs d extranéité sont étudiés. Définition de l extranéité Il s agit d un élément dit international (c est-à-dire qui concerne au moins deux pays), propre à une situation donnée. Par exemple, il est dit qu un contrat comporte un élément d extranéité lorsque les parties sont de nationalités différentes, ou résident dans des pays différents, ou sont liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. L élément étranger peut être une personne, une chose étrangère (siège social, résidence) ou un événement qui s est produit à l étranger (un accident par exemple). 9 FNTR

11 Conseil et recommandation La recherche d extranéité peut s avérer complexe. Il est donc recommandé que les contractants déterminent précisément quelle loi est applicable et précisent les modalités de majoration ou de répercussion de la taxe poids acquittée lors du transport en France. Rien n empêche dès lors que les parties sont d accord, d appliquer la majoration forfaitaire telle que prévue par la loi française sur la partie du transport effectuée en France. Mais dans ce cas c est un choix contractuel et non une obligation légale. Il est donc indispensable pour les transporteurs français qui réalisent des transports internationaux d être très vigilants sur la loi applicable au contrat, et/ou de déterminer dans leurs conditions générales comment ils répercutent la taxe poids acquittée sur le territoire français. À retenir Pour les transports internationaux, la majoration s applique uniquement sur la part du trajet effectuée en France. La majoration prévue par la loi est de droit quand le contrat de transport est soumis à la loi française. La loi applicable La loi retenue par les parties est-elle la loi française? Application de la majoration forfaitaire obligatoire Une autre loi a-t-elle été choisie par voie contractuelle? Pas d obligation de majoration forfaitaire mais augmentation du prix ou autre mode de répercussion contractuelle Le pays de chargement ou de livraison ou de résidence habituelle de l expéditeur est-il le même que le pays de résidence habituelle du transporteur? La loi applicable est la loi du pays de résidence habituelle du transporteur La loi applicable est la loi du pays de livraison S il s agit de la France Application de la majoration forfaitaire obligatoire FNTR 10

12 4 Majoration et contrat de location de véhicules avec conducteur * Avertissement L instauration de la taxe poids lourds et du dispositif de la majoration forfaitaire associé obligent à une évolution des pratiques contractuelles en matière de location de véhicules avec conducteur. La FNTR a d ores et déjà attiré l attention des pouvoirs publics sur les difficultés opérationnelles qui vont surgir. Le rapport d évaluation sur la taxe poids lourds prévu par la loi pour le deuxième semestre 2014 devrait permettre d apprécier la nécessité de faire évoluer le système de majoration pour l adapter au cas très spécifique de la location de véhicules avec conducteur. La majoration forfaitaire est applicable aux contrats de location de véhicules avec conducteur et ce par application de l article L du Code des transports. La majoration forfaitaire s applique donc sur le prix de la location de véhicules avec conducteur. Les 3 cas de location Selon le décret redevables, une distinction peut exister entre les locations de plus de 3 mois et celles de moins de 3 mois. Location de moins de 3 mois Le loueur est le redevable de la taxe. Il applique le dispositif de majoration forfaitaire. Location de plus de 3 mois Cas 1 : le locataire et le loueur décident que le locataire est le redevable enregistré de la taxe. a Dans ce cas, la question de la majoration forfaitaire pour le loueur ne se pose pas. Le locataire acquitte directement la taxe poids lourds. Cas 2 : le locataire et le loueur décident que le locataire n est pas le redevable enregistré de la taxe. a Dans ce cas, le loueur est alors le redevable de la taxe et il applique la majoration forfaitaire au prix de la location. * Dans le cas de la location de véhicules sans conducteur, la majoration forfaitaire ne s applique pas. 11 FNTR

13 Répercussion au réel? En l état du droit, une répercussion au réel, par le loueur au locataire, n est pas possible. En effet, l article L du Code des transports prévoit que la majoration forfaitaire est applicable aux contrats de location lorsque le loueur est le redevable destinataire des avis de paiements de la taxe poids lourds. Comment le loueur, redevable de la taxe, applique la majoration? (location de moins de 3 mois, ou sur option de plus de 3 mois) Si le loueur est le redevable de la taxe, il applique la majoration forfaitaire. Le taux de majoration applicable est déterminé en fonction du périmètre géographique d utilisation du véhicule pendant la durée de location. Le périmètre géographique du véhicule n est pas déterminé par le contrat En cas de silence du contrat ou d impossibilité de déterminer le champ géographique de circulation du véhicule, le loueur applique le taux national de majoration forfaitaire. Le périmètre géographique du véhicule est déterminé Cas 1 : Le véhicule est utilisé dans une seule et même région : le loueur applique le taux régional. Cas 2 : Le véhicule est utilisé dans au moins 2 régions : le loueur applique le taux national. Le périmètre géographique du véhicule n est pas conforme au contrat Si le véhicule ne devait circuler que sur une seule région mais qu il a en réalité circulé sur plusieurs régions ou encore si le véhicule devait circuler sur plusieurs régions mais qu il a en fait circulé uniquement sur une seule, il faut envisager de réajuster le périmètre géographique d utilisation initialement convenu. Bien entendu, ceci doit s apprécier au regard de la durée de la location. Exemple 1 : le véhicule a été loué pour deux mois pour une utilisation uniquement francilienne. Or, il apparaît que sur cette période, le locataire a circulé deux jours en Picardie. Le taux national étant inférieur au taux applicable en Île-de-France, le passage sur une période aussi courte dans une autre région ne permet pas à l évidence de remettre en cause la majoration forfaitaire initialement convenue. Exemple 2 : le véhicule a été loué pour un mois pour une circulation uniquement en Aquitaine. Or, il apparaît qu en réalité le véhicule a, sur trois semaines, circulé entre Bordeaux et Nantes. Le loueur a la possibilité de considérer que le prix de la location doit être majoré du taux national. FNTR 12

14 S agit-il de location de VI avec conducteur? S agit-il d une location de moins de 3 mois? Pas d obligation de majoration forfaitaire mais augmentation du prix ou autre mode de répercussion contractuelle Application de la majoration forfaitaire obligatoire Le loueur est-il le redevable enregistré? Application de la majoration forfaitaire obligatoire Le locataire s acquitte de la taxe poids lourds Attention Le loueur restant le redevable, il est en capacité de vérifier la circulation du véhicule. Il convient donc d être particulièrement vigilant en cas d utilisation non conforme du véhicule aux indications initiales du locataire, de façon à ce que la majoration ne s avère pas lésionnaire pour le loueur. Il est fortement conseillé au loueur de prévoir une clause au contrat de location permettant de prévoir une révision du taux de majoration au regard de l utilisation réelle du véhicule. Comment est constitué le prix de la location de véhicule avec conducteur? Il n existe dans les textes législatifs et réglementaires aucune définition du prix de la location. Si des travaux sont en cours sur la rénovation du contrat type location de véhicule avec conducteur, la version en vigueur de ce contrat type est encore celle du décret du 17 avril Ce contrat type détermine le prix de la location de la façon suivante : Article 14 - Rémunération Le prix de la location est établi de façon à assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur dans des conditions normales d organisation et de productivité. Les contractants fixent librement le prix et établissent la façon dont il est déterminé, en tenant compte de la distance kilométrique parcourue et de la durée de mise à disposition du véhicule et du conducteur. La rémunération du loueur peut, à titre complémentaire, tenir compte des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués. Lorsque le prix est forfaitaire il convient d en préciser les éléments, ainsi que les conditions de rémunération des dépassements éventuels. En cas d interruption du service imputable au loueur ou à la force majeure, le prix de la location est réduit au prorata de la durée de cette interruption. Le prix de la location initialement convenu est révisé en fonction des variations des conditions économiques intéressant cette location. 13 FNTR

15 5 Majoration et commission de transport La majoration forfaitaire est applicable aux contrats de commission de transport, et ce par application de l article L du Code des transports. La majoration forfaitaire s applique sur le prix de la commission de transport. Le transport doit être effectué par route par un véhicule assujetti à la taxe poids lourds, en totalité ou en partie sur le territoire national. Comment est constitué le prix de la commission de transport? Le décret du 5 avril 2013 a publié le contrat type commission de transport venant combler de nombreuses absences en termes de dispositions législatives et réglementaires sur les droits et obligations des commissionnaires. Il est prévu à l article 10.1 de ce contrat type : Cotation. Le prix est librement fixé sur la base des informations fournies par le donneur d ordres. Il comprend le coût des différentes prestations fournies, à savoir le prix du transport stricto sensu, incluant toute éventuelle instruction spécifique, celui des prestations accessoires le cas échéant, convenues, auxquels s ajoutent les frais liés à l établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ainsi que le coût de l intervention du commissionnaire. Le prix ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels qu accises, droits d entrée, etc.). Pour la commission de transport, il est nécessaire de vérifier que la majoration s applique bien sur la partie transport routier du contrat. À ce titre, on pourra se référer aux pratiques existantes en matière de répercussion gazole. FNTR 14

16 6 Majoration et messagerie La messagerie est une prestation de transport donc la majoration forfaitaire s applique sur le prix de la messagerie. Le prix comprend de nombreuses prestations qui ne sont pas listées par des textes (ex : passage à quai). La majoration porte donc sur le prix global comprenant toutes les prestations. Par nature, le taux de majoration applicable au client du messager sera le plus souvent le taux national, alors que le messager pourrait se voir appliquer par ses sous-traitants transporteurs utilisant des véhicules assujettis en collecte et distribution locales des taux régionaux. Le messager est un opérateur de transport qui organise un réseau avec des zones de collecte et de distribution, et qui peut réaliser lui-même une partie des flux tout en sous-traitant d autres. Il est incontestable que le messager est un opérateur de transport qui doit assurer l acheminement de la marchandise de son point de départ à son point d arrivée. 15 FNTR

17 7 Majoration et autres opérations de transport La majoration forfaitaire s applique aussi sur le prix de la prestation de transport intermodal et déménagement. Transport intermodal La majoration forfaitaire s applique obligatoirement sur la part routière de l opération de transport intermodal. Les cocontractants doivent donc définir la part du volet routier dans le prix global de la prestation, cette part constituant l assiette de la majoration. Si les opérations de transport routier sont réalisées dans deux régions différentes, c est le taux de majoration national qui s applique. A défaut, c est le taux de majoration régional qui s applique. Bon à savoir À titre indicatif, pour le transport combiné, la part des trajets de pré et post acheminement dans le prix global de la prestation usuellement retenue par les professionnels est de 40 %. Déménagement La majoration forfaitaire s applique sur le volet routier de la prestation de déménagement. Concrètement, le prix du volet routier doit être singularisé dans le prix de la prestation globale. La majoration forfaitaire porte donc sur la partie du prix relatif au transport routier et doit faire l objet d une facturation sur une ligne spécifique, en bas de facture. RAPPEL Dans le déménagement, les éléments constitutifs du prix de la prestation de transport routier sont : Les charges au titre des frais de route et rémunération des personnels de conduite. Les charges de carburant, l indexation gazole et les charges d entretien. Les amortissements ou les loyers des véhicules. Les frais de péage. Les frais de documents de transport et timbres fiscaux. Les frais d assurance. FNTR 16

18 8 Les sanctions applicables L article L du Code des transports prévoit que : Est punie d une amende de la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l application des articles L3222-1, L et L Conformément aux règles de droit pénal, il peut y avoir autant d amendes que d infractions constatées. La majoration forfaitaire est une disposition d ordre public. Le dispositif de majoration forfaitaire s impose aux 2 parties. En cas de fixation de prix abusivement bas résultant d un contournement de la majoration forfaitaire par une pression à la baisse des prix (haut de facture), les parties pourront être poursuivies au titre des dispositions relatives aux prix abusivement bas. Le montant de l amende peut atteindre Rappel L article L du Code des transports impose que : Tout donneur d ordres est tenu de rémunérer les contrats visés à l article L par un prix qui permette de couvrir à la fois : Les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité. Les charges de carburant et d entretien des véhicules. Les amortissements ou loyers des véhicules. Les frais de route des conducteurs des véhicules. Les frais de péage. Les frais de documents de transport et les timbres fiscaux. Et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d entreprise. 17 FNTR

19 Conception éditoriale : FNTR Réalisation : VM COMMUNICATION Date de parution : 19 septembre 2013 (version 2) Le contenu de ce guide sera réactualisé au fil des informations disponibles FNTR 18

20 Fédération Nationale des Transports Routiers 6 rue Ampère Paris - France Tél. : Fax : fntr.fr