L an deux mil quinze Et le douze août. Assisté de Maître, Greffier,

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1 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 AOUT 2015 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION Du 12 / 08 / RG N 2811/ Affaire : N GORAN N Dri Clément C/ La société ERWIN ET KEREN CIE, SARL DECISION L an deux mil quinze Et le douze août Nous, KOUASSI Amenan épouse Djinphié,juge délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de Commerce d Abidjan, statuant en matière d exécution en notre Cabinet sis à Cocody les Deux-Plateaux ; Assisté de Maître, Greffier, Avons rendu l ordonnance dont la teneur suit : Par exploit d huissier du 06 juillet 2015, N GORAN N Dri Clément a assigné la société ERWIN ET KEREN CIE à comparaître le 17 juillet 2015 devant le juge de l exécution de céans à l effet de voir ordonner la mainlevée des saisies attribution de créance des 28 mai et 1 er juin 2015 pratiquées sur son compte bancaire logé dans les livres de la société ECOBANK. Il expose à l appui de son action que par exploits d huissier en date des 28 mai et 1 er juin 2015, la société ERWIN ET KEREN CIE a pratiqué des saisies-attribution de créances sur son compte logé dans les livres de la société Ecobank pour avoir paiement de la somme en principal de FCFA ; que par un autre exploit en date du 03 juin 2015, la société lui a dénoncé cette saisie. Il affirme que ces saisies sont nulles parce que pratiquées en violation des dispositions des articles 157 et 160 du traité OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créance et de voie d exécution. Il explique d une part que le taux d intérêt de 4,11%, appliqué par la défenderesse est erroné en ce que le taux d interet légal fixé par la BCEAO pour le calcul des interet de droit pour l année 2015 est de 3,5% ; que de plus dans le calcul des interets la société ERWIN ET KEREN CIE n a ni déterminé le point de départ du calcul desdits intérêts, ni déterminé le nombre de jours ; Monsieur N GORAN N Dri affirme par ailleurs que pour le

2 calcul des intérêts de droit à échoir sur un mois, la société a utilisé un taux de 6,165 %, alors que ces intérêts se calculent comme tout intérêt de droit sur la base du taux d intérêt légal de 3,5% ; que ce calcul erroné équivaut à un défaut de calcul ; Qu en outre, dit-il, dans le calcul des frais de greffe et d huissier, la société réclame des frais qui n ont aucun rapport avec ces frais ; que la réclamation de tels frais s analyse en une mention fantaisiste de frais, laquelle est sanctionnée par la nullité absolue de l exploit de saisie. Il poursuit pour dire que le créancier saisissant doit, aux termes de l article 160 précité, dans un délai de huit jours, dénoncer la saisie au débiteur, à défaut l exploit de saisie est réputé caduc ; qu en l espèce les procès-verbaux de saisie des 28 mai et 1 er juin 2015 ne lui ont jamais été dénoncés par la société ERWIN ET KEREN CIE, de sorte que ces exploits de saisie attribution querellés étant devenus caducs, ils ne sauraient produire des effets juridiques tendant à maintenir les saisies. Il affirme enfin que la défenderesse a indiqué dans son acte de dénonciation du 03 juin 2015 comme date d expiration du délai de contestation le 06 juin 2015, soit trois jours pour faire des contestations, d où la nullité dudit acte et partant la caducité du procès-verbal de saisie du 1 er juin Au regard de tout ce qui précède, il sollicite la mainlevée des saisies critiquées. En réplique, la défenderesse, la société ERWIN ET KEREN CIE, fait savoir que contrairement aux allégations du demandeur, le taux de l intérêt légal est pour l année considérée égal au taux d escompte normal pratiqué par la BCEAO, le 1 er janvier de l année précédente, aux termes des dispositions de l article 1 er nouveau de la loi n du 30 juillet 1977 portant fixation du taux d intérêt légal. C est en application de cette disposition que pour le calcul des intérêts de l année 2015, elle a utilisé le taux applicable au 1 er janvier 2014, soit 4,11% majoré de moitié, soit 6,165 %, en application de l article 2 de la loi précitée ; que les taux d intêret pratiqués sont conformes à la loi, de sorte que le procès-verbal de saisie est régulier.

3 Sur les frais réclamés, elle précise que ce sont des frais justifiés et occasionnés par le maintien du demandeur sur les lieux litigieux avant la mise en œuvre de l action en déguerpissement et par l exécution de la décision de déguerpissement. Elle indique en outre que la dénonciation de la saisie pratiquée le 28 mai 2015, n était pas nécessaire dans la mesure où les comptes du demandeur logés dans les livres de la SGBCI présentaient des soldes de 0 FCFA. La défenderesse affirme enfin que contrairement aux déclarations du demandeur selon lesquelles elle aurait indiqué dans son acte de dénonciation du 03 juin 2015 comme date d expiration du délai de contestation le 06 juin 2015, soit trois jours pour faire des contestations, l acte attaqué indique bel et bien en gras que le délai de contestation expire le lundi 06 juillet 2015, de sorte que cet acte est tout à fait régulier et ne saurait justifier une mainlevée de la saisie pratiquée le 1 er juin 2015 sur son compte logé à ECOBANK. En conséquence de ce qui précède, elle souligne que les saisies attributions critiquées sont régulières, car conformes à la loi et conclut au débouté du demandeur en sa demande de mainlevée comme mal fondée. EN LA FORME SUR CE Sur le caractère de la décision La défenderesse a comparu et conclu. Il sied de statuer par décision contradictoire ; Sur la recevabilité de l action L action de Monsieur N GORAN N dri Clément ayant été initiée dans le respect des prescriptions légales de forme et de délai, il y a lieu de la déclarer recevable.

4 Au fond Monsieur N GORAN N dri Clément sollicite la mainlevée de la saisie-attribution de créances du 1 er juin 2015 pour violation des dispositions des articles 157 et 160 de l acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exéucution. Ledit article dispose que : «dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d huissier ou d agent d exécution. Cet acte contient à peine de nullité : 1) une copie de l acte de saisie ; 2) en caractère très apparents, l indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d irrecevabilité, dans un délai d un mois qui suit l signification de l acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées». Suivant l article 335 de l acte uniforme susvisé, «les délais prévus dans le présent acte uniforme sont des délais francs». En l espèce la copie de l acte de saisi dénoncée à Monsieur N GORAN N dri débiteur saisi le 03 juin 2015 et qui tient lieu d original pour lui indique que le délai d un mois prévu pour élever une contestation expire le 06 juin S agissant des délais francs, la date d expiration du délai de contestation est le 06 juillet 2015 et non le 06 juin 2015 comme mentionné dans l acte de dénonciation susvisé. Il s ensuit que la date d expiration du délai de contestation indiqué dans l acte de dénonciation est erronée. Or, l erreur sur la date d expiration équivaut à une absence d indication de sorte que l acte de dénonciation est nul conformément à l article 160 suscité et partant, la saisieattribution de créance du 1 er juin 2015 est devenue caduque ; celle-ci n ayant pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrits. Il y a donc lieu d ordonner la mainlevée de ladite saisie sans qu il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par le demandeur.

5 Sur les dépens La défenderesse succombant ; elle doit les supporter. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d exécution et en premier ressort ; Recevons Monsieur N GORAN N dri Clément en son action ; L y disons bien fondée ; Déclarons caduque la saisie-attribution en date du 1 er juin 2015 ; En ordonnons en conséquence la mainlevée ; Condamnons la défenderesse aux entiers dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER. /.

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