Actualités du marché suisse des télécommunications

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1 Office fédéral de la communication Actualités du marché suisse des télécommunications Philipp Metzger, vice-directeur Chef de la division Services de télécommunication Rencontre de l OFCOM avec la presse, 5 juillet 2011

2 50% des valeurs au centre (OCDE) Haut débit Pénétration réseau fixe: la Suisse au sommet Répartition de la pénétration (%) des accès haut débit, CH (point rouge) vs. OCDE (boxplot), Max. OECD CH Min OCDE 2

3 Pénétration réseau fixe: 3 millions d usagers Abonnement à un raccordement à haut débit par 100 habitants, par technologie, OCDE, décembre % 1% 27% 71% 77% Swisscom 23% Concurrents DSL 3

4 Pénétration mobile: la Suisse dans la moitié supérieure (3,6 mio. d usagers) Abonnement à un raccordement mobile à haut débit par 100 habitants, par technologie, OCDE, décembre

5 Utilisation dans les ménages (1) CH: 85%, EU27: 70% Ménages ayant accès à l internet à domicile,

6 Utilisation dans les ménages (2) CH: 77%, EU27: 61% Ménages ayant un accès à haut débit à domicile,

7 50% des valeurs au centre (UE) Haut débit Concurrence: les opérateurs alternatifs perdent du terrain (1) Répartition des proportions de lignes d accès fixes à haut débit détenues par les opérateurs alternatifs: CH (point rouge) vs. UE (boxplot), Max UE CH Min UE 7

8 Concurrence: les opérateurs alternatifs perdent du terrain (2) Proportions de lignes d accès fixes à haut débit détenues par les opérateurs alternatifs,

9 En comparaison internationale, prix du Mbit/s plutôt élevé en Suisse (1) 9

10 50% des valeurs au centre (OCDE) Haut débit En comparaison internationale, prix du Mbit/s en Suisse plutôt élevé (2) Max OCDE CH Min OCDE 10

11 Très haut débit / Next Generation Access (): de quoi s agit-il? Réseau de raccordement télécom en Suisse: VDSL: 40 Mbit/s but: couverture pratiquement complète CATV: 100 Mbit/s env. 85% des ménages FTTH: 100 Mbit/s en extension, couverture encore faible Mobile: jusqu à 42 Mbit/s couverture autour de 95% 11

12 Très haut débit / : Environnement Débat sur la desserte au niveau de la Confédération, des cantons et des communes Nombreuses interventions au Parlement Conseil fédéral: évaluation du marché des télécommunications en 2010 Conseil fédéral: rapport supplémentaire en 2012 Résultats de la table ronde sur la fibre optique 12

13 Table ronde sur la fibre optique Normalisation technique (p.ex. «prise avec OTO-ID») Coordination lors de l installation Encouragement des investissements et de la concurrence sur les infrastructures (modèle multifibres) Bases pour l accès au réseau afin de faciliter la concurrence sur les services Plateforme commune de commandes (projet 5 villes ALEX) Participation des propriétaires d immeubles 13

14 : orientation Question de la desserte nationale Besoins des milieux politiques et des acteurs (table ronde fibre optique) Large soutien (pluripartite) Comportement / délimitation par rapport au service universel étatique Définition d un plan d action Suivi des travaux par la Confédération et les acteurs 14

15 : activités prévues Mandat: Aperçu des infrastructures (mapping des infrastructures) Bases pour l évaluation de la demande en infrastructures et en services à très haut débit Meilleures pratiques à l intention des acteurs (cantons, communes, fournisseurs) Déroulement Assemblées plénières (1 ère rencontre le 1 er juillet 2011) Groupes d experts Rapports sur les résultats 15

16 Développement de la protection des (1) 1996: la LTC ne réglemente que la transmission, non le contenu Dans la pratique: attente en matière de protection des aussi concernant les contenus Dès 2002, développement constant de la protection des : 2003: titulaires de numéros de services à valeur ajoutée rendus publics 2005: les fournisseurs de services de télécommunication (FST) peuvent bloquer les numéros de services à valeur ajoutée en cas du suspicion d abus 2005: règles pour les services SMS/MMS à valeur ajoutée 2005: adresse de correspondance en Suisse pour les fournisseurs de services à valeur ajoutée 16

17 Développement de la protection des (2) Etape clé: révision de la loi en 2007 (LTC) Règles pour les services à valeur ajoutée Transparence des coûts dans les services de téléphonie mobile Interdiction du pollupostage Organe de conciliation (protection des ) 17

18 Développement de la protection des (3) Règles pour les services à valeur ajoutée (LTC 2007): Fournisseurs de services à valeur ajoutée définis Services à valeur ajoutée identifiables Pas de blocage du raccordement d abonné en cas de non-paiement Facturation séparée des services à valeur ajoutée Prix plafonds Plaintes contre les fournisseurs de services à valeur ajoutée en Suisse Possibilité pour le client de bloquer l accès aux services à valeur ajoutée Blocage pour les mineurs en cas de pornographie 18

19 Développement de la protection des (4) Depuis 2007, poursuite du développement, sur la base de la loi existante (2010): Itinérance: obligation d information sur les options tarifaires / transparence des prix Abonnements SMS à des services à valeur ajoutée (services push): informations et conclusion du contrat sur les téléphones mobiles : indication sur les factures et lors de recharge Amélioration des règles sur l indication des prix: 1999, 2004, 2007,

20 Mise en œuvre: compétences OFCOM: surveillance des fournisseurs de services de télécommunication (FST) et des fournisseurs de services à valeur ajoutée respect du droit sur les télécommunications : règlement des litiges de droit civil entre les clients et les FST ou les fournisseurs de services à valeur ajoutée Tribunaux: litiges d ordre juridique (de tous genres, entre parties les plus diverses) 20

21 Mise en œuvre: services à valeur ajoutée (1) Abus graves avant 2005: Services à valeur ajoutée sur la facture téléphonique; le FST menace de bloquer la ligne en cas de nonpaiement; le consommateur paie Actuellement: Règles globales Le FST ne peut pas forcer le paiement des services à valeur ajoutée Le fournisseur de services doit pouvoir assumer luimême le paiement Les clients n assument plus le risque en cas de litige, cascade: client FST fournisseurs des services 21

22 Mise en œuvre: services à valeur ajoutée (2) Recul des recours déposés par les, travail de surveillance de l OFCOM sur les services à valeur ajoutée Nombre de recours traités par l OFCOM:

23 Mise en œuvre: exemple de service à valeur ajoutée Publicité: Appels sur des numéros 0901, recherche de partenaires Les appelants sont gardés le plus longtemps possible en ligne Pas de transmission téléphonique ou d interruption d appel Les appelants sont encouragés à rappeler le numéro 0901 Evaluation du SECO: infraction à la loi contre la concurrence déloyale (LCD) L OFCOM révoque tous les numéros 0901 concernés Confirmation du Tribunal administratif fédéral (TAF) L OFCOM rejette les demandes de nouvelles attributions Confirmation du TAF 23

24 Référence à l : règles Depuis le : - sur chaque facture téléphonique - lors de chaque recharge de la carte à prépaiement Référence à la responsabilité en matière de services à valeur ajoutée Surveillance de l OFCOM: - notice d information pour les fournisseurs - modèles de textes - questionnaires aux principaux fournisseurs de services de télécommunication (>90% du marché) - sondages 24

25 Référence à l : résultats N ont pas répondu au questionnaire Ne sont pas soumis à l obligation (pas de clients retails ni de services prepaid) Remplissent entièrement l obligation Ont répondu de manière incomplète au questionnaire Ne remplissent pas du tout l obligation Ne remplissent pas l obligations mais ont indiqué y remédier à court terme Remplissent l obligation de manière partielle ou insatisfaisante 25