Éducation économique, budgétaire et financière des publics. Les fichiers d incidents

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1 Éducation économique, budgétaire et financière des publics Les fichiers d incidents

2 I. Le Fichier Central des Chèques (FCC) II. Le Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) III. Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

3 Introduction Une des missions de la Banque de France est de permettre au secteur bancaire : d apprécier la solvabilité de sa clientèle, de prévenir le surendettement, de lutter contre l émission de chèques sans provision. Pour cela, elle gère 3 fichiers : le FCC qui recense les incidents liés aux chèques et aux cartes bancaires, le FICP qui concerne les crédits, les découverts et le surendettement, le FNCI qui centralise les coordonnées bancaires des comptes interdits d émettre des chèques ainsi que les chèques déclarés en opposition pour perte, vol ou émis sur des comptes clos et les faux chèques. 3

4 I. Le Fichier Central des Chèques (FCC) 1. Les mesures d interdiction bancaire d émettre des chèques 2. Les mesures d interdiction judiciaire d émettre des chèques 3. Les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif 4

5 I. Le Fichier Central des Chèques (FCC) 1. Les mesures d interdiction bancaire d émettre des chèques Tout rejet de chèque impayé pour insuffisance ou absence de provision entraîne immédiatement une mesure d interdiction bancaire d émettre des chèques pour le(s) titulaire(s) du compte. La mesure d'interdiction concerne une personne sur l'ensemble de ses comptes, dont elle est titulaire ou co-titulaire. Un rejet de chèque sur un compte joint entraîne l'interdiction bancaire sur les co-titulaires et leurs comptes personnels respectifs (sauf si un titulaire responsable a été désigné auparavant). Les Fichiers d incidents 5

6 I. Le Fichier Central des Chèques (FCC) 2. Les mesures d interdiction judiciaire d émettre des chèques : le retrait des fonds après émission du chèque avec intention de nuire aux droits d autrui, l opposition non fondée sur un motif légal avec intention de nuire aux droits d autrui, la contrefaçon et la falsification de chèques et de carte de paiement, les violations d interdiction d émettre des chèques. 6

7 I. Le Fichier Central des Chèques (FCC) 3. Les décisions de retrait de la carte bancaire pour usage abusif : les décisions de retrait de la carte bancaire surviennent à la suite d incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l usage desdites cartes, les incidents sont caractérisés par le fait que l opération initiée par l usage de la carte bancaire n a pas pu être couverte par le solde du compte au moment du débit. 7

8 II. Le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) Recense : les personnes physiques, pour des besoins non professionnels. Pour lesquelles sont inscrits : des incidents de paiement caractérisés sur crédits ou sur découverts, une mesure de surendettement, un jugement de «faillite civile» dans les départements d Alsace et Moselle. 8

9 II. Le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) 1. Crédits ou découverts Est considéré comme crédit tout acte par lequel un établissement de crédit ou un organisme : met des fonds à la disposition d une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels, prend dans l intérêt de celle-ci, un engagement par signature. 9

10 II. Le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) 2. Les incidents de paiement caractérisés a) Pour les crédits remboursables avec échéance Si remboursement mensuel : en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives du crédit, Si remboursement autre que mensuel : si le montant de l'échéance reste impayé pendant plus de 60 jours. b) Pour les crédits remboursables sans échéance Si montant des sommes impayées à 500 euros : Somme exigible plus de soixante jours après la mise en demeure du débiteur, c) Pour tous les types de crédit lorsque l établissement engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure restée sans effet. Les Fichiers d incidents 10

11 II. Le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers(FICP) 3. Dans le cadre d'une procédure de surendettement La personne qui dépose un dossier de surendettement est inscrite automatiquement au FICP. Les Fichiers d incidents 11

12 III. Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) Recense : Les coordonnées bancaires : des comptes des personnes interdites d émettre des chèques, des comptes clôturés, des comptes supportant des oppositions pour perte ou vol assortis des numéros de formules des chèques concernés. Les caractéristiques des faux chèques : correspondent à la ligne magnétique en bas du chèque. 12

13 Une information exhaustive sur ma situation? En vous présentant, avec un justificatif d identité à un guichet de la Banque de France, Par écrit (courrier signé + photocopie d une pièce d identité), Pour toute information sur les possibilités d accueil à la Banque de France (coordonnées et horaires) : consultez le site internet de la Banque de France : Mon contact Banque de France, consultez le portail internet Mes questions d argent : Mes questions d'argent-nous joindre. 13