Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration papier. Cette déclaration doit être transmise à la. CFE-CGC 59 rue du Rocher PARIS.

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1 Notice d information La solidarité est une force Le contrat Protection Juridique Vie Professionnelle est proposé par la Macif société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le code des assurances siège social sis 2 et 4 rue Pied de Fond Niort dans le cadre du contrat collectif souscrit par la CFE-CGC au profit de ses adhérents. La présente notice d information détaillée reprend les principales dispositions du contrat collectif dont une copie est communiquée à tout assuré qui en fait la demande. La gestion des sinistres est assurée par un service de gestion distinct des autres services Macif dont l adresse sera communiquée dès réception d une demande de mise en jeu de la garantie. Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration papier. Cette déclaration doit être transmise à la CFE-CGC 59 rue du Rocher PARIS. Loi Informatique et Libertés : Les données recueillies par la Macif, nécessaires à sa gestion interne et à des fins de prospection, feront l objet d un traitement automatisé. Sauf opposition de votre part, elles pourront être transmises aux sociétés du groupe Macif.

2 Sommaire I- Dispositions relatives à la garantie 1- Objet de l assurance 2- Domaines d intervention 3- Exclusions 4- Conditions de prise en charge du sinistre 5- Etendue de la garantie II- Dispositions relatives aux sinistres 6- Modalités de gestion 7- Choix de l avocat 8- Règlement des honoraires de l avocat 9- Subrogation 10- Arbitrage et conflit d intérêts 11- Assurances cumulatives 12- Prescription biennale III- Dispositions relatives à la vie du contrat 13- Prise d effet du contrat 14- Durée et fin du contrat Lexique Assuré Tout adhérent de la CFE-CGC. -, à jour de sa cotisation syndicale dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Assureur La Macif 2 et 4 rue Pied de Fond Niort cedex 9, désignée au contrat par le terme «nous». Dépens Ce sont les frais générés par des actes ou des procédures judiciaires. Echéance C est la date à laquelle le souscripteur doit régler sa cotisation. Elle détermine le point de départ d une période d assurance. L échéance principale est fixée au 1er janvier. Fait intentionnel Acte qui serait commis par l adhérent en toute connaissance de cause, en violation de la loi ou du fait du non respect de ses engagements contractuels. Frais irrépétibles Frais non compris dans les dépens et qui sont mis à la charge de la partie tenue aux dépens ou de la partie perdante, sauf s il est jugé inéquitable de les laisser à leur charge. Litige C'est une situation conflictuelle, opposant l'assuré à un tiers, née de faits survenus dans l exercice des fonctions professionnelles de l assuré et susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité personnelle. Le fait générateur du litige est déterminé par la date à laquelle l assuré a eu connaissance des éléments constitutifs de la réclamation dont il fait l objet. Période de validité du contrat Période comprise entre la date de prise d effet du contrat et, après d éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d expiration. Prescription C est le délai au delà duquel aucune réclamation n'est plus recevable. Légalement, ce délai est de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Sinistre Tout refus opposé à une réclamation amiable ou judiciaire, dont l adhérent est le destinataire. Souscripteur La CFE-CGC dont le siège social est situé 59 rue du Rocher PARIS. -, a la qualité de souscripteur agissant pour le compte de ses adhérents. Le souscripteur est tenu au paiement des cotisations. Il s engage à certifier à la Macif chargée par délégation de la gestion des sinistres, lors de chaque déclaration de sinistre, la qualité de syndiqué de l assuré, ainsi que sa date d adhésion. Tiers Toute personne, physique ou morale, autre que l employeur de l assuré n ayant pas la qualité d assuré. Les assurés sont tiers entre eux. 2

3 I- Dispositions relatives à la garantie 1 Objet de la garantie Cette garantie a pour objet d accorder à l assuré* une assistance juridique lorsqu'il est mis en cause par un tiers* à l'occasion d'un litige* survenu dans le cadre de ses activités professionnelles alors qu il était adhérent à la CFE- CGC et à jour du paiement de sa cotisation. 2 Domaines d intervention Sauf dispositions contraires stipulées expressément par conditions particulières ou avenant(s), le présent contrat garantit la prise en charge de la défense des intérêts de l assuré* à l occasion d une action amiable, civile, pénale, administrative ou ordinale engagée par un tiers* et visant à rechercher sa responsabilité personnelle pour toute faute, erreur, négligence ou omission commise dans l exercice de ses fonctions ou à l occasion de celles-ci. Par extension, la garantie est accordée dans les mêmes conditions à l assuré* lorsque, dans l exercice d un mandat syndical électif ou dans le cadre d une mission formelle donnée par vous-même ou l une de vos structures, il se trouve opposé à un tiers* et qu il est poursuivi en tant qu auteur, coauteur et complice d une infraction pénale résultant d une maladresse, d une imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d un manque de précaution ou d une abstention fautive. Disposition particulière : Pour ce qui concerne les exclusions ci-contre relatives aux faits prévus aux articles 222-1, , et du code pénal, dans l éventualité où l assuré* serait dégagé de toute responsabilité par décision de justice devenue définitive, les frais et honoraires de défense de l'assuré* sont pris en charge dans les conditions prévues au contrat et la limite des plafonds mentionnés en page 4 et Exclusions des litiges Les litiges* : o relatifs à des détournements de fonds ou des actes accomplis en vue de satisfaire un intérêt personnel, pécuniaire ou non ; o se rapportant à des faits pour lesquels des procédures judiciaires sont engagées devant les juridictions répressives au titre des articles suivants du Nouveau Code Pénal : incriminant les tortures et actes de barbarie ; incriminant les agressions sexuelles ; incriminant le viol ; incriminant les dénonciations calomnieuses et injures publiques. o relevant strictement du contrat de travail et notamment des Prud'hommes ; o liés à une activité syndicale quelconque ; o relevant d événements couverts par un contrat d assurance de dommages ou de responsabilité civile ; o relevant d une infraction aux règles de la circulation automobile ; o consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré* ; o liés à la participation de l assuré* à une rixe, un pari ou un défi (sauf cas de légitime défense). Au titre de l extension accordée, les litiges survenus lorsque l assuré* agit en qualité d élu du personnel au sein de l entreprise ou de l administration à laquelle il appartient, dans le cadre du déroulement normal de ses prérogatives et/ou attributions et tout particulièrement dans les instances représentatives. 4 - Conditions de prise en charge du sinistre Le sinistre* doit correspondre aux risques garantis par le contrat. Le fait générateur* du litige et le sinistre* doivent se situer pendant la période de validité du contrat. Le fait générateur* est constitué à la date à laquelle l assuré a eu connaissance des éléments constitutifs de la réclamation dont il fait l objet. Lorsque ces faits ou ces actes sont la répétition ou la suite de faits ou actes précédents de même nature, le fait générateur* du sinistre est situé à la date à laquelle il a eu connaissance du premier d entre eux. Tout litige dont le fait générateur se situe avant la date d effet du contrat, pendant une période de suspension du contrat ou après la résiliation dudit contrat, n est pas garanti. 3

4 5 Etendue de la garantie a) Etendue territoriale La garantie s exerce en France métropolitaine, dans les départements et territoires d Outre-Mer, dans les pays de l Union Européenne et sur les territoires de la Norvège, du Liechtenstein, de Saint-Marin, de la Suisse, du Vatican et des Principautés de Monaco et d Andorre. b) Plafond par sinistre Lorsque la garantie est acquise, les frais et honoraires sont pris en charge, moyennant l application d un plafond global (honoraires et dépens) de TTC par litige*. c) Barème de frais et honoraires Lorsque la garantie est acquise, l adhérent bénéficie de la prise en charge des dépens, des frais d experts et des honoraires de l avocat saisi, moyennant l application du barème suivant : AVOCATS Communication de PV (demande simple) 50 Recherche de PV (recherche complexe) 110 Démarche au Parquet, demande de jugement 110 Consultation écrite, avis, etc 250 Présentation de requête 330 Ordonnance de référé : Expertise provision Avec contestation Appel d'une ordonnance (référé, mise en examen, 586 etc ) Transaction. Juridiction de proximité 586 Tribunal d'instance 586 Tribunal de Grande Instance Affaires au fond 915 Ordonnances JME, JAF (incidents) 476 Juge de l'exécution (JEX) 476 Honoraires réglés dans le cadre du plafond de prise en charge correspondant à une affaire plaidée devant la juridiction concernée Tribunal de Police Sans partie civile Avec partie civile Tribunal Correctionnel Sans partie civile Avec partie civile Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale 800 Tribunal Administratif 842 Tribunal pour Enfants 595 Autres Juridictions de Première Instance 586 Commission d'indemnisation des Victimes 600 d'infraction (CIVI) Commissions diverses 330 Médiation pénale 600 Cour d'assises des mineurs 4000 Cour d'assises 4500 Cour d'appel Civil, Commercial, Social, Administratif Pénal Recours devant le premier Président Incidents devant Conseiller de la mise en état Appel Cour d'assises des mineurs 4000 Appel Cour d'assises 4500 Cour de Cassation, Conseil d'etat 2000 Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise 311 par mesure ou par expertise 4

5 + CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'indemnisation) 311 par mesure ou par expertise Assistance à garde à vue (par visite) 311 Immobilier 534 Médical 275 Auto RC 229 EXPERTS Remarques : Il s agit de plafonds de remboursement toutes taxes comprises des frais et honoraires par instance ou mesure sollicitée. Ces montants s appliquent par assimilation dans les pays étrangers où la garantie Protection Juridique Vie Professionnelle est acquise. Ces montants maximum englobent les frais de déplacement et de séjour en cas de litige* à l étranger. La Macif ne prend pas en charge : Les condamnations en principal et intérêts, Les amendes, ainsi que les pénalités de retard, Les dommages et intérêts ou autres indemnités compensatoires, Les indemnités découlant de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de l'article et 375 du Code de Procédure Pénale ou de l'article L du Code de Justice Administrative, Les frais et honoraires engagés pour toute intervention d huissier (dont ceux liés à un constat), les autres frais de constitution de dossier, ainsi que les frais de déplacement. II- Dispositions relatives aux sinistres 6- Modalités de gestion L adhérent doit déclarer son litige à la CFE-CGC (à charge pour cette dernière de la transmettre immédiatement à la Macif) dès qu il en a eu connaissance et au plus tard et au plus tard dans les trente jours ouvrés et ce, avant de saisir un mandataire (expert, avocat ou tout conseil personnel). A réception de la déclaration par le service gestionnaire Macif de l événement, l assuré devra coopérer avec la Macif en : Précisant les circonstances exactes et détaillées du fait à l origine du litige* ainsi que les coordonnées du tiers*. Communiquant l'intégralité des documents susceptibles de permettre à la Macif d'apprécier la nature et l'étendue de ses droits. Donnant expressément mandat à la Macif pour suivre le déroulement de la procédure et l autoriser à obtenir communication de tous documents et actes utiles. Demandant par courrier une sollicitation écrite afin d obtenir de la Macif les cordonnées d un avocat de son réseau. En cas de poursuites judiciaires, l assuré* transmettra immédiatement à la Macif toute pièce de procédure (avis à victime, assignation) qui lui serait remise ou adressée et, de façon plus générale, tout document qu il sera amené à recevoir concernant le litige*. Précisant l existence éventuelle d autres contrats dont il pourrait être bénéficiaire et couvrant le même risque. En cas de déclaration tardive du sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure), la Macif peut opposer à l adhérent la déchéance de garantie, dès lors qu elle subit un préjudice. La Macif est alors dégagée de toute obligation de garantir le sinistre. 7- Choix de l avocat L adhérent a le libre choix de son avocat et demeure directeur de son procès. Toutefois, s il souhaite que la Macif lui propose le nom d un avocat, il devra en faire la demande par écrit. Par ailleurs, si l adhérent est informé, ou la Macif elle-même, que la partie adverse est défendue par un avocat, la Macif devra le faire assister ou représenter dans les mêmes conditions. 5

6 8- Règlement des honoraires de l avocat La Macif prend en charge les frais et honoraires de l avocat dans les limites indiqués au barème de remboursement ci-dessus. Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou à des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de l adhérent sont exclus, sauf s il peut justifier à la Macif d une urgence à les avoir engagés. Dans ce cas, ces frais et honoraires seront pris en charge dans les limites indiquées au barème de remboursement figurant dans le présent contrat. 9 - Subrogation En application de l article L du CA, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées. La Macif est subrogée dans les droits et actions et peut, si elle l'estime opportun, récupérer auprès de l employeur les frais de défense et de gestion laissés à notre charge dès lors où l assuré préposé mis en cause par un tiers a bien agi sur la base d actes ou faits passés et accomplis en exécution du contrat de travail Arbitrage et conflit d intérêts Tout désaccord entre l adhérent et la Macif au sujet des mesures à prendre pour régler un différend (portant tant sur l interprétation, que l'application des clauses du contrat), pourra être soumis à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord entre les parties, à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté (sauf décision contraire du Président), sont à notre charge. Si l adhérent a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtenu une solution plus favorable que celle qui lui a été proposée, la Macif l indemnisera des frais exposés pour l exercice de cette action, dans les conditions prévues au contrat. En cas de désaccord sur le règlement du litige*, l'assuré* peut aussi saisir le médiateur dont les coordonnées lui seront communiqués sur simple demande Assurances cumulatives Si l adhérent est assuré auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt contre un même risque, il devra en aviser immédiatement la Macif et faire de même auprès des autres assureurs. 12- Prescription biennale Ce délai est de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, la prescription* peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas suivants : Désignation d'expert à la suite d'un litige* ; Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (par la Macif à vous-même en ce qui concerne le paiement de votre cotisation, par l'assuré à la Macif en ce qui concerne nos obligations) ; Citation en justice (même en référé) ; Commandement ou saisie signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire. III- Dispositions relatives à la vie du contrat 13- Prise d effet du contrat Outre la date de début du contrat et le paiement effectif de la cotisation, il est rappelé que la garantie ne peut bénéficier qu aux syndiqués dont l adhésion syndicale a été prise depuis au moins 6 mois. 14- Durée et fin du contrat La durée du contrat groupe va de la prise d effet à la date d échéance ; le contrat se renouvelant par tacite reconduction pour une durée de douze mois à chaque échéance, sauf résiliation par l une ou l autre des parties contractantes selon les modalités prévues au code des assurances. Tout adhérent à la CFE-CGC à jour de sa cotisation, souscripteur du présent contrat, est automatiquement bénéficiaire de la garantie ; la garantie cesse de plein droit à la résiliation du contrat collectif, comme à l expiration de la période de validité de l adhésion. La résiliation du contrat groupe peut entraîner la non prise en charge des sinistres survenus postérieurement à celle-ci. 6