Référence : Le crédit d impôt afférent aux équipements «économie d énergie» a fait l objet des circulaires DE 7671 et DE 7763.

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1 Titre : Référence : CREDIT D IMPOT TRAVAUX AIDES AUX PERSONNES. Date : IPBat La loi de finances pour 2005 a toiletté le crédit d impôt pour travaux dans l habitation principale. Un crédit d impôt spécifique concerne les dépenses d équipement en faveur de l aide aux personnes. L instruction fiscale du 23 décembre 2005 apporte des précisions sur l application du dispositif. La loi de finances pour 2005 a substitué au crédit d impôt pour les dépenses d équipement de l habitation principale deux crédits d impôt. Le crédit d impôt afférent aux équipements «économie d énergie» a fait l objet des circulaires DE 7671 et DE Le crédit d impôt afférent aux équipements en faveur de l aide aux personnes les plus fragiles est précisé par l instruction 5B ci-après présentée. Le crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes s applique à trois types d équipement avec des modalités particulières à chacun d eux. I. RAPPEL DU CHAMP D APPLICATION DU CREDIT D IMPOT Le crédit d impôt est réservé aux contribuables personnes physiques qui réalisent des travaux éligibles pour leur habitation principale, qu ils en soient occupants propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Les travaux doivent être réalisés dans l habitation principale située en France. Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf (équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées), pour d autres une ancienneté du local est exigé (2 ans pour ascenseurs spécifiques, et pour les travaux de prévention, selon le plan de prévention des risques technologiques). II. DEPENSES ELIGIBLES A) Ascenseurs électriques spécifiques 1/ Ascenseurs concernés La pose de certains ascenseurs électriques ouvre droit au crédit d impôt. Il doit s agir d ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence installés dans un immeuble comportant plusieurs locaux. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 1/8

2 Mais n ouvrent pas droit au crédit d impôt les ascenseurs pneumatiques ou hydrauliques considérés moins performants (en terme «amélioration du confort» et «économies d énergie»). L ascenseur doit être installé dans un immeuble collectif, c est-à-dire comportant au moins deux locaux à usage d habitation et où les charges de l immeuble sont réparties entre au moins deux personnes distinctes. 2/ Base du crédit d impôt Le crédit d impôt s applique au prix d achat toutes taxes comprises de l ascenseur électrique à traction spécifique : montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture. Les pièces et fournitures destinées à s intégrer ou à constituer, une fois réunies, l équipement sont également comprises dans la base du crédit d impôt. Mais n ouvrent pas droit au crédit d impôt : - les matériaux et fournitures qui ne s intègrent pas (ex : tuyaux, gaines de distribution, fils électriques destinés au raccordement), - la main d œuvre correspondant à la pose, - les frais annexes (ex : frais de dossier, frais financiers). La facture doit donc être rédigée attentivement. 3/ Fait générateur Pour les ascenseurs, le fait générateur du crédit d impôt est constitué par la date du paiement de la dépense par le contribuable à l entreprise. L acompte n est pas considéré comme un paiement pour l application du crédit d impôt. En cas de paiement par l intermédiaire d un tiers, tel que le syndic de copropriété, le fait générateur est constitué par le paiement par ce tiers des travaux. Le syndic de copropriété doit fournir aux contribuables une attestation établissant formellement la date du paiement. B) Equipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées 1/ Equipements concernés Pour ces équipements, aucune exigence tenant à la présence d une personne âgée ou handicapée dans le logement n est exigée, seules sont retenues les caractéristiques de l équipement. Ces équipements sont fixés de façon limitative par arrêté interministériel. Actuellement, l arrêté du 9 février 2005 fixe les équipements éligibles (cf. circ DE 7496). Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles Liste limitative. Les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont définis ci-après de manière limitative : Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 2/8

3 1 : Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure - Eviers et lavabos à hauteur réglable ; - Baignoires à porte ; Baignoires avec porte latérale escamotable permettant un accès facile à la personne de manière à éviter tous risques encourus lors de l'enjambement d'une baignoire classique - Surélévateur de baignoire ; - Siphon dévié ; - Cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche ; Cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté. - Sièges de douche muraux ; Uniquement les sièges de douche à fixer au mur. - WC pour personnes handicapées ; - Surélévateurs de WC ; Dispositifs fixés en permanence sur la cuvette de WC, utilisés pour augmenter la hauteur d'assise; les socles en font partie. Les surélévateurs avec appui au sol dont le siège peut facilement être enlevé de la cuvette de WC ne sont pas éligibles. 2 : Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure - Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l annexe IV au CGI. Sont ainsi éligibles : 1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions suivantes : ils permettent le déplacement entre deux niveaux définis, avec éventuellement un ou plusieurs niveaux intermédiaires ; leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ; ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier ; leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas excéder 200 kilogrammes. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 3/8

4 2. Les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis, circulant ou non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui répondent aux conditions suivantes : ils circulent le long d'un escalier ou d'un plan incliné ; ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ; leur inclinaison par rapport à l'horizontal n'excède pas 45 ; leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ; ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l'appareil et leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes. - Mains courantes ; - Barres de maintien ou d'appui ; - Appui ischiatique ; Aménagement spécifique à destination des personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire entre la position assise et la position debout. - Poignées de rappel de portes ; - Poignées ou barre de tirage de porte adaptées ; - Barre métallique de protection ; - Rampes fixes ; Il s agit de plans fixes inclinés. - Systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; Par systèmes de commandes, il convient d entendre les systèmes de télécommande à distance des appareils électro-ménagers, des alarmes ou volets roulants notamment, spécialement adaptés à l usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement. Par systèmes de signalisation ou d alerte, il convient d entendre les équipements spécialement adaptés qui visent à doubler un signal existant en signal perceptible par une personne présentant une déficience sensorielle. - Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; - Dispositifs et systèmes spécialement adaptés à l usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement. - Mobiliers à hauteur réglable ; Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 4/8

5 - Revêtement de sol antidérapant ; - Revêtement podotactile ; Dispositif au sol en relief destiné à être détecté avec le pied ou la canne afin d éveiller la vigilance des personnes aveugles ou mal voyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc. - Nez de marche ; Equipement visuel et antidérapant permettant aux personnes mal-voyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers. - Protection d'angle ; - Revêtement de protection murale basse ; Revêtement destiné à protéger, à l intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se déplaçant notamment en fauteuil roulant électrique, des chocs induits par une utilisation mal contrôlée de ce moyen de déplacement. - Boucle magnétique ; Système permettant d isoler une information sonore en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de prothèses auditives adaptées. - Système de transfert à demeure ou potence au plafond. Dispositif permettant de déplacer une personne alitée par un système de poulies ou de harnais. 2/ Base du crédit d impôt Les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au crédit d impôt même lorsqu ils sont installés dans un logement neuf. La main d œuvre est également prise en compte dans le crédit d impôt pour la pose de ces équipements. - Equipements installés dans un logement déjà achevé : sont retenus dans la base du crédit d impôt, le coût des équipements spécifiques et la main d œuvre afférente aux travaux d installation ou de remplacement des équipements ; montant retenu toutes taxes comprises. - Equipements installés dans un logement neuf, en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire : est retenu le coût de revient des équipements spécifiques (prix de revient pour le constructeur majoré de sa marge bénéficiaire). Le prix d achat peut comprendre le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l équipement. Sont également retenus : - le coût des pièces, fournitures et systèmes destinés à s intégrer ou à constituer une fois réunis, l équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées, Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 5/8

6 - les frais divers de main d œuvre correspondant à la réalisation des travaux. Sont exclus de la base du crédit d impôt : - les frais annexes tel que les frais administratifs de dossier, - les frais financiers tels que les intérêts d emprunt. La facture doit préciser ces éléments. 3/ Fait générateur - logement déjà achevé : pour les équipements spécifiques installés dans un logement déjà achevé, le fait générateur du crédit d impôt est la date du paiement de la dépense par le contribuable à l entreprise. L acompte n est pas considéré comme un paiement pour l application du crédit d impôt. Si le paiement se fait par l intermédiaire d un tiers (syndic notamment), le fait générateur est constitué par le paiement par ce tiers des travaux à l entreprise. Le paiement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre Logement acquis neuf : pour les équipements spécifiques intégrés à un logement acquis neuf, le fait générateur du crédit d impôt est la date d acquisition du logement. Cette acquisition doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre Logement en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire : pour les équipements spécifiques intégrés dans un tel logement, le fait générateur du crédit d impôt est la date d achèvement du logement. Cet achèvement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre C) Travaux de prévention des risques technologiques 1/ Travaux concernés Le crédit d impôt va s appliquer aux travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Seuls les travaux prescrits seront retenus, à l exclusion des travaux seulement recommandés. Un décret en Conseil d Etat est attendu sur ces PPRT. 2/ Base du crédit d impôt La base du crédit d impôt sera constituée par la somme du prix d achat des matériaux et des frais de main d œuvre afférents à la réalisation des travaux. Le prix s entend du montant toutes taxes comprises. 3/ Fait générateur Pour ces travaux, le fait générateur du crédit d impôt est la date de paiement de la dépense par le contribuable à l entreprise. L acompte n est pas considéré comme un paiement pour bénéficier du crédit d impôt. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 6/8

7 Si le paiement se fait par l intermédiaire d un tiers, le fait générateur est constitué par le paiement par ce tiers. Il en est ainsi par exemple du paiement par le syndic de copropriété. III. MODALITES DU CREDIT D IMPOT A) Calcul Le crédit d impôt est plafonné, pour un même contribuable et pour une même habitation. 1/ Le montant des dépenses Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt est fixé pour la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2009 à : à une imposition commune. Majoration pour personne à charge : la loi de finances pour 2006 apporte une modification. En conséquence : pour l imposition des revenus de 2005, la majoration est de 400 à charge, 500 ème enfant, 600 à partir du troisième, à compter de l imposition des revenus de 2006, la majoration est de 400 personne ou enfant à charge quel que soit son rang. Rappelons que seules ouvrent droit au crédit d impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Viennent en déduction les primes, aides, subventions diverses. Les remboursements de ces dépenses peuvent justifier une reprise des crédits d impôt. 2/ Les taux du crédit d impôt sont fixés à - 15% pour l acquisition d un ascenseur électrique spécifique et pour les travaux de prévention des risques technologiques, - 25% des dépenses d installations ou d acquisition de l équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées. B) Justificatifs Les dépenses et travaux éligibles au crédit d impôt doivent nécessairement être fournis et réalisés par une entreprise. Les factures des entreprises seront exigées. Les entreprises sont appelées à bien détailler ces factures. Ces factures doivent comporter : - les mentions obligatoires des factures prévues pour la TVA (cf circ DC 7091), - l adresse de réalisation des travaux, - la nature des travaux : Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 7/8

8 En cas de travaux de nature différente, l entreprise mentionne le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués pour individualiser des équipements ou travaux ouvrant droit au crédit d impôt et les autres. A noter que l administration pourra demander au contribuable tout document permettant d apprécier la nature et la consistance des travaux, - la désignation et le prix unitaire des équipements ou des prestations réalisées, - le cas échéant la date de paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements. Pour les logements acquis neufs ou en état futur d achèvement, une attestation doit être fournie par le vendeur. Cette attestation comporte : - le nom et l adresse du vendeur du logement et de l acquéreur, - l adresse du logement concerné, - la désignation et le montant des équipements, - le descriptif en cas de travaux de nature différente (cf ci-dessus). C) Sanctions L article 1740 quater du CGI sanctionne par une amende fiscale les personnes qui délivrent des factures comportant des mentions fausses ou de complaisance, telles que : - absence du nom, de l adresse de la personne à qui est délivré la facture, - mention de travaux non réalisés ou de nature différente de ceux réalisés, - mention d une adresse différente, - mention d une date de paiement en l absence de celui-ci ou différente de celle du paiement effectif. L amende fiscale peut aller jusqu au montant du crédit d impôt indûment accordé majoré des sanctions de droit commun. L amende fiscale de l article 1740 quater du CGI est applicable aux attestations qui comportent des mentions fausses ou de complaisance. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 8/8

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