Partie I - Pièce G MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME PLU DE GOURNAY EN BRAY

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1 Partie I - Pièce G MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME PLU DE GOURNAY EN BRAY Le plu de GOURNAY EN BRAY a été approuvé par délibération en date du 16 février Modifié le 1 er janvier et le 1er juin Le dossier de mise en compatibilité a pour objet d inscrire le projet de modernisation de la Ligne Serqueux Gisors dans le PLU de Gournay-en-Bray. Sur cette commune, le projet consiste en un rétablissement routier suite à la suppression du passage à niveau 42, localisé à la frontière communale avec Ferrières-en-Bray, sur l axe principal reliant le centre de la commune avec celui de Gournay-en-Bray. Ce PN 42 est identifié comme un passage à niveau présentant un risque «inacceptable» et est donc à supprimer dans le cadre de l opération de Modernisation de la Ligne Serqueux Gisors. Les aménagements de voiries Le projet de suppression du PN 42 soumis à l enquête publique dans le cadre d une Déclaration d Utilité Publique consiste en une déviation nord sur un pont routier et raccordée à l Avenue de l Europe, sur la commune de Gournay-en-Bray. Le projet consiste en la création d une voie nouvelle de liaison entre l Avenue de l Europe et un itinéraire de contournement routier de la commune de Ferrières-en-Bray se raccordant aux RD 21a, 145 et 930 avec le franchissement de la ligne ferroviaire par un pont routier au nord de l actuel PN 42 pour rejoindre la RN31 par l Avenue de l Europe. La nouvelle route se raccorde perpendiculairement à l Avenue de l Europe, au cœur de la zone industrielle, franchit l Epte et la ligne ferroviaire, passe au nord de l usine «Cerafrance» puis rencontre la RD21a, la RD145, la route de Laudencourt et se raccorde à la RD930 au nord-est de Ferrières-en-Bray. Elle s accompagne de l aménagement des voiries actuelles : Au nord-ouest, par la création d un giratoire sur l Avenue de l Europe ; Au sud-ouest, par la modification du carrefour à feux boulevard de Verdun/Avenue de l Europe afin de prendre en considération l augmentation des flux routiers à l intersection ; A l est, par la création d un itinéraire de contournement du centre de Ferrières-en-Bray. Cet itinéraire traverse principalement des terres à vocation agricole et prend place sur les territoires communaux de Ferrières-en-Bray et Saint-Quentin-des-Prés. Cet itinéraire de contournement se raccorde via des giratoires sur la RD 21a, la RD 145 / Route de Songeons et la RD 930 / Route de Gerbevoy. L itinéraire possède une longueur totale d environ m dont la partie créée (la déviation nouvelle entre l Avenue de l Europe et la RD930) représente un linéaire d environ m. Par ailleurs, trois bassins de rétention seront créés. Un sur la commune de Ferrières-en-Bray, au nord de la nouvelle voirie au droit du carrefour nouvelle voirie / RD 21a et deux bassins sur Gournay-en-Bray, au nord et au sud de l extrémité ouest de la nouvelle voirie créée, au droit du raccordement avec l Avenue de l Europe. Page 1 sur 7

2 La conservation des franchissements piétonniers La suppression du PN 42 conduit à la mise en impasse pour le trafic routier de la route de Gerberoy (RD930) sur sa section comprise entre le PN 42 supprimé et la rue Leroy Moulin. Cette liaison étant aussi utilisée pour les franchissements piétonniers de la ligne, cette mise en impasse les interdit donc. Le franchissement piéton de la ligne sera assuré par le passage souterrain existant en halte de GournayFerrières, passage qui est aussi accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. L ouvrage franchissant l Epte et la voie ferrée sera en outre accessible aux modes doux. Compatibilité du projet avec le PLU de la commune A l issue du diagnostic territorial, le PADD de Gournay-en-Bray a dégagé les cinq enjeux majeurs suivants : Développer et améliorer l offre en logements et les équipements ; Développer les activités économiques ; Valoriser le centre-ville ; Préserver le cadre naturel dans et autour de la ville ; Améliorer les déplacements. Le projet de mise en compatibilité du document d urbanisme ne remet pas en question les orientations du PADD. A contrario, selon le maître d ouvrage il s inscrit particulièrement dans l enjeu n 5 «Cette nouvelle voirie, amenant directement la RD 930 dans la Zone Industrielle de l Europe participera à son activité et pourra permettre, à terme, son développement ; et notamment l amélioration des déplacements passe entre autre par la requalification des boulevards des Capucins et de Verdun ainsi que par la réalisation du contournement sud de la commune. Page 2 sur 7

3 Outre une amélioration des conditions de circulations, cela offre la possibilité de mettre en place des circulations douces sécurisées. Sans parler de requalification, la diminution du trafic routier sur la section du boulevard de Verdun, allant de son croisement avec l Avenue de la Gare à son croisement avec l Avenue de l Europe, suite à la création de la voirie et du pont-route y améliorera les conditions de circulation. De plus, en cas de difficulté de circulation suite à l augmentation de trafic au croisement des deux avenues, des mesures seront mises en œuvre pour y fluidifier le trafic.» Analyse du projet avec le document graphique Les zones du PLU concernées par le projet sont les suivantes : La zone urbaine U2 : Zone urbaine à vocation mixte, équipée. Le secteur U2 correspond à un secteur de moyenne densité dont l urbanisation est discontinue. Il est à vocation principale d habitat, de services d accompagnement, d activités et d équipements. La zone urbaine Ue1 : Zone urbaine, équipée. Le secteur Ue1 est à vocation principale d activités artisanales et industrielles correspondant à la Zone Industrielle de l Europe. La zone naturelle N. Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts notamment du point de vue esthétique historique ou écologique. Les aménagements et travaux prévus dans le cadre du projet de suppression du PN 42 ne sont pas autorisés dans les articles 1 et 2 du règlement du secteur U2 et Ue1 du PLU en vigueur. A ce titre, le projet n est pas compatible avec le règlement de la zone U2, ni celui de la zone Ue1 Au regard du règlement de la zone N, le projet de suppression du PN 42 n est pas compatible avec le PLU. On comprend dès lors le caractère indispensable de la modification du PLU pour rendre possible les travaux d aménagement du projet de ligne comportant la suppression du PN 42 et les rétablissements. Emplacements réservés En application de l article L et R du code de l urbanisme, des emplacements réservés pour voies, ouvrages publics, installations d intérêt général et espaces verts devront être inscrits dans le PLU. Page 3 sur 7

4 Espaces boisés classés Des Espaces Boisés Classés (EBC), plantations d alignements et arbres isolés peuvent être délimités dans le document graphique du PLU en application de l article L130-1 et suivants, ainsi que R123-11a du Code de l Urbanisme. Modifications à apporter dans Rapport de Présentation du PLU Le PN 42 assure la continuité de la RD 930 (rue de Gerberoy) peu avant son branchement sur la RN 31. Son trafic est très important puisqu il se situe autour de véhicules par jour (comptage 2012). La suppression du PN 42, qui permet la traversée de la voie ferrée Serqueux-Gisors et dont le niveau de risque est jugé inacceptable, est prévue dans le cadre du projet de modernisation de la ligne. Pour rétablir la traversée, un ouvrage de type pont-rail et des aménagements de voiries seront réalisés au nord du PN 42. Ces aménagements doivent être prévus dans le PLU de Gounay-en-Bray. Modification des règlements des zones Afin de rendre compatible le PLU de Gournay-en-Bray avec le projet de suppression du PN 42, le règlement des zones U2, Ue1 et N doit être modifié dans son article 2 «Occupations et utilisations du sol soumises à condition». Les règlements complets modifiés des zones U2, Ue1 et N figurent dans la pièce 2 du dossier «Pièces issues de la mise en compatibilité». Il est nécessaire d apporter des ajouts : pour zone U2 «Sont autorisés les aménagements de voirie et la création d ouvrage de franchissement de la voie ferrée liés au projet de Modernisation de la ligne Serqueux-Gisors sur la commune, le projet relevant de l intérêt général.» Pour zone Ue 1 Sont autorisés les aménagements de voirie, la création d ouvrage de franchissement de la voie ferrée ainsi que les ouvrages annexes (y compris bassin de rétention) liés au projet de Modernisation de la ligne Serqueux-Gisors sur la commune, le projet relevant de l intérêt général. Pour zone N Page 4 sur 7

5 Les aménagements de voirie et la création d ouvrage de franchissement de la voie ferrée liés au projet de Modernisation de la ligne Serqueux-Gisors sur la commune, le projet relevant de l intérêt général m² Modifications apportées au plan de zonage Le plan de zonage du PLU de Gournay-en-Bray doit être modifié afin de rajouter l emplacement réservé n 5 relatif au projet de suppression du PN 42, aux aménagements de voirie et à la création d un ouvrage de franchissement de la voie ferrée liés au projet de Modernisation de la ligne Serqueux-Gisors. Le plan de zonage modifié figure dans la pièce 2 du document «Pièces issues de la mise en compatibilité». Compatibilité AVEC LES SCHEMAS, PLANS ET PROGRAMMES SUPRACOMMUNAUX La mise en compatibilité du PLU de Gournay-en-Bray est compatible avec le SRADT de Haute-Normandie. Elle n est pas de nature à remettre en cause la compatibilité du PLU de Gournay-en-Bray avec le Le Schéma Régional d Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT) de Haute-Normandie, le Le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de Haute-Normandie, LE Schéma Régional des Infrastructures de Transport (SRIT) de HauteNormandie, Le Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE) de Haute-Normandie, Le Plan Régional de la Qualité de l Air (PRQA) de Haute-Normandie Le projet est compatible avec le règlement de la La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Gournay-en-Bray. La mise en compatibilité du PLU de Gournay-en-Bray n aura aucune incidence significative sur le site Natura 2000 «Pays de Bray humide». La mise en compatibilité du PLU de Gournay-en-Bray est conforme aux prescriptions de l ensemble de ces schémas, plans et programmes et elle n est pas de nature à remettre en cause la prise en compte de ceux-ci par le PLU de Gournay-en-Bray. Infrastructures de transport et déplacements Effets Les aménagements créés au sein de l emplacement réservé modifieront de manière significative les circulations locales d échange entre les communes de Gournay-en-Bray et de Ferrières-en-Bray La mise en place de la nouvelle voirie, rétablissant les flux entre les RD 21a, 145 et 930 et la RN 31 supportera la majorité des flux de transit de véhicules légers et de poids lourds provenant de la RD 930. Le nouvel itinéraire créé permettra en outre aux habitants de Ferrières-en-Bray de disposer d une liaison courte plus rapide pour rejoindre le centre-ville de Gournay-en-Bray via la Zone Industrielle. Page 5 sur 7

6 Ces nouvelles circulations pourront provoquer des interactions négatives avec les véhicules entrant ou sortant des industries. Le boulevard de Verdun / RN31 supporte un trafic très conséquent en l état actuel, ce qui risque de faire du carrefour entre le boulevard de Verdun et l Avenue de l Europe un point de blocage routier. Cependant, la circulation des poids lourds et notamment des convois exceptionnels sera favorisée par cet itinéraire, le rétablissement routier faisant partie intégrante de l itinéraire des transports exceptionnels de 3ième catégorie de classe D. Les jours de marché, le trafic se reportera de part et d autre du cœur du centre-ville, sur la Route Neuve (RD916) et sur la RD915 (boulevard Montmorency, avenue du Général Leclerc). Mesures Les reports de trafic vers le centre-ville de Gournay-en-Bray en résultant nécessiteront des aménagements spécifiques du plan de circulation communal afin de limiter ce phénomène (mise en sens unique, changements des sens de circulation, aménagements de limitation de la vitesse pour optimiser les reports sur les axes adaptés). Par ailleurs, des mesures pourront être mises en œuvre pour fluidifier le trafic au carrefour de l Avenue de l Europe et du boulevard de Verdun, si nécessaire. Le pont routier et la nouvelle voirie sont dimensionnés afin de permettre le passage des transports exceptionnels. Effets sur les ZNIEFF et zones humides Il s agira de la perte de surface en habitats d intérêt, de l effet de coupure et de la perte de surface en zones humides. Ils seront entre autre localisés dans la ZNIEFF «Pays de Bray humide». Le pont routier et ses aménagements entraineront la destruction de m² de zones humides. Ceci sera compensé par l aménagement de 2 ha de zones humides, situés dans le lit majeur de l Epte soumis à inondabilité. Actuellement à l état de culture, il est en Zone N pour sa partie sur Gournay-en-Bray. Il a l avantage de compenser les impacts sur les zones humides à proximité immédiate de l emplacement réservé. Avis de l Autorité Environnementale Page 6 sur 7

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