RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

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1 4.6.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL à l'appui d'une demande de crédit de Fr. 110'000.- pour le rachat du bienfonds 6833 de 255 m 2 et du bâtiment Côte 5 sis dessus, sa démolition et la remise en état du revêtement de la surface (Du 23 avril 2012) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, 1. Historique Situé entre le Centre COOP construit dans les années 70 en est, et l'immeuble locatif Henry-Grandjean 1 érigé en 1964, en ouest le bâtiment Côte 5 a été épargné par l'incendie de La typologie de cette construction est caractéristique de cette période du début du 19 ème siècle. Le bâtiment est composé de trois niveaux. Il est couvert d'une toiture à pignons mansardée. Il est complété, en sud-est, par une adjonction à toit plat qui abritait jusqu'il y a quelques années une boulangerie. Authentifié par la présence de composantes originelles du point de vue de la structure et de la substance, notamment relativement aux matériaux des encadrements, à ceux des chaînages d'angles et du socle réalisé en pierre calcaire blanche, ce bâtiment bien que typologiquement intéressant constitue désormais un résidu incongru dans l'îlot formé par les bâtiments qui l'entourent. 2. Stabilité du bâtiment - sécurité A la suite de l'incendie du bâtiment qui a eu lieu le 4 novembre 2009 et devant l'importance des dégâts, nous nous sommes trouvés dans l'obligation de mandater un bureau d'ingénieurs afin que ce dernier nous fournisse une expertise pour déterminer les risques pour les piétons et les usagers de la rue de la Côte. Les résultats de cette évaluation ne souffrent d'aucune contestation. La toiture est, suite à cet incendie, dans un état très mauvais. La structure du toit n'est plus recouverte complètement de tuiles, une partie de ces dernières pourrait se décrocher et tomber sur le trottoir. La façade ouest est également très dégradée, et intégralement lézardée et fissurée. Les façades nord et sud-est sont quant à elles dans un état satisfaisant.

2 2 En conclusion, le bureau d'ingénieurs nous a invités à prendre les mesures immédiates de protection des piétons en installant des barrières métalliques à une distance suffisante des façades pour éviter tout accident, mais le constat principal fait apparaître que seul un financement disproportionné permettrait la récupération de ce bâtiment qui est de plus dangereux. Si l'incendie a rendu cette bâtisse définitivement irrécupérable, précisons de surcroît que son état d'entretien était déjà fort dégradé puisque ledit bâtiment est au bénéfice d'une autorisation de démolir octroyée en septembre Evolution du dossier Depuis plusieurs années, le Conseil communal est en tractations par correspondance avec le propriétaire de ce bâtiment afin de trouver une solution pour mettre en sécurité les abords de celui-ci et préserver le public des dangers que représente son état de dégradation avancé. Finalement, au vu d une part de l impossibilité de réhabiliter cette construction pour un prix raisonnable et d autres part des montants à investir pour procéder à sa démolition, le propriétaire a accepté en date du 06 février dernier la proposition du Conseil communal, à savoir le rachat par la Ville dudit bâtiment pour un montant symbolique de Fr. 1.- (un franc), charge à la Ville de procéder à sa démolition. Entretemps, nous nous sommes approchés de l ECAP, Etablissement cantonal d assurance et de prévention, pour savoir dans quelle mesure cet établissement était disposé à transférer à la Ville du Locle l indemnité résultant de l incendie. Par courriel du 1 er juillet 2011, le directeur de l ECAP nous confirmait son accord pour «verser l indemnité de Fr. 27'000.- sous déduction de Fr de franchise à la Ville du Locle, à la condition d obtenir l accord écrit du propriétaire et d obtenir la confirmation qu aucune hypothèque ne grève ce bâtiment». Dès lors, il conviendra de déduire du montant du crédit demandé cette somme de Fr. 26'700.- pour obtenir le coût de cette opération pour notre Ville. 4. Devis - Rachat du bien-fonds 6833 et du bâtiment Côte 5 sis dessus au prix symbolique de Fr Démolition du bâtiment, et évacuation des matériaux en décharge, remplissage des caves et remise à niveau du terrain 80' Réaménagement de la surface de terrain 25' Divers et imprévus 4' Prestations du service des finances Total Fr. 110'000.-

3 3 - Indemnité de l ECAP - 26'700.- Total net Fr. 83' Incidences financières Le taux d amortissement est de 20% (sur 5 ans). En effet, après un entretien téléphonique avec le service des communes ce dernier préconise d amortir au plus vite mais au maximum sur 5 ans ce type de travaux. Par conséquent, nous avons pris la durée maximale afin d éviter de charger par trop les exercices comptables de ces prochaines années. En outre, comme pour toute demande de crédit, c est bien le montant total de l investissement que nous sollicitons de la part du Conseil général, les subventions ou indemnisations venant en déduction par la suite. Le montant de Fr. 110'000.- n est pas compris dans le budget 2012 et fait l objet du présent rapport. Les frais d intérêts liés à la réalisation de ce crédit net total de Fr. 83'300.-, compte tenu d'un taux d'emprunt moyen de 3% sur la période, représentent une annuité constante de Fr Dans le détail, les autres incidences financières sont les suivantes : Compte des investissements Acquisition et démolition du bâtiment 110'000 Indemnité de l'ecap -26'700 Total 83' Compte de fonctionnement Amortissement démolition (5 ans) 16'660 16'660 16'660 16'660 16'660 Total 16'660 16'660 16'660 16'660 16' Conclusion Après démolition de ce bâtiment, la ville du Locle sera propriétaire d'une parcelle de 255 m 2. Cette dernière ne représente pas un intérêt stratégique capital, mais pourrait s'avérer intéressante dans le contexte du réaménagement prochain de la place du 1 er Août. Au vu des explications qui précèdent, nous vous invitons, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, à accepter le présent rapport ainsi que l arrêté ci-après. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, Le chancelier, D. de la Reussille P. Martinelli

4 4 ARRETE concernant un crédit de Fr. 110 '000.- pour le rachat du bien-fonds 6833 de 255 m 2 et du bâtiment Côte 5 sis dessus, sa démolition et le réaménagement de la surface de terrain Le Conseil général de la Commune du Locle Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 Vu le rapport du Conseil communal, du 23 avril 2012 Arrête : Article premier.- Un crédit de Fr. 110'000.- est accordé au Conseil communal pour le rachat du bien-fonds 6833 de 255 m 2 et du bâtiment Côte 5 sis dessus, sa démolition et le réaménagement de la surface de terrain. Art. 2.- La dépense sera portée au compte Art. 3.- Les modalités d amortissement seront de 20%. Art. 4.- Art. 5.- Le Conseil communal est autorisé à se procurer le financement nécessaire du crédit. Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté après les formalités légales. AU NOM DU CONSEIL GENERAL La présidente, La secrétaire, F. Casciotta C. Kolly

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