Séance du lundi 17 novembre 2014 Date de Convocation : lundi 10 novembre 2014 Nombre de Conseillers en exercice : 39 EXPOSE

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1 DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 17 novembre 2014 Date de Convocation : lundi 10 novembre 2014 Nombre de Conseillers en exercice : 39 N Rénovation énergétique de bâtiments communaux - Groupe scolaire ROBIN - Bail emphytéotique administratif avec la SPL OSER Présents : Jean-François DEBAT, Michel FONTAINE, Isabelle MAISTRE, Guillaume LACROIX, Françoise COURTINE, Alain BONTEMPS, Nadia OULED SALEM, Thierry MOIROUX, Claudie SAINT ANDRE, Jean-Marc GERLIER, Denise DARBON, Xavier BRETON, Jérôme BUISSON, Vanessa CARRARA, Vasilica CHARNAY, Sylviane CHENE, Françoise COMTE, Martine DESBENOIT, Raphaël DURET, Jacques FRENEAT, Pauline FROPPIER, Julien LE GLOU, Charline LIOTIER, Pierre LURIN, Fabien MARECHAL, Andy NKUNDIKIJE, Elisabeth PASUT, Laurence PERRIN-DUFOUR, Sara TAROUAT-BOUTRY, Annick VEILLEROT, Jacques VIEILLE Excusés ayant donné procuration : Véronique ROCHE à Jean-Marc GERLIER, Pascale BONNET SIMON à Denise DARBON, Abdallah CHIBI à Vasilica CHARNAY, Sébastien GUERAUD à Raphaël DURET, Gérard LORA TONET à Guillaume LACROIX, Catherine MAITRE à Julien LE GLOU, Ouadie MEHDI à Françoise COURTINE, Christian PORRIN à Isabelle MAISTRE Secrétaire de séance : Vasilica CHARNAY Rapporteur : Isabelle MAISTRE EXPOSE Rappel du contexte ou de l'existant et références La Ville de Bourg-en-Bresse (ci-après la «Ville») cherche à développer une gestion municipale durable, dans le cadre de sa démarche Agenda 21 (CM du 12 mars 2012). Aussi a-t-elle décidé de réduire sa facture énergétique en engageant, entre autres, des travaux de rénovation énergétique et d'amélioration des performances énergétiques de ses bâtiments municipaux par une approche globale. Agir sur le patrimoine de la Ville afin d'atteindre les objectifs énergétiques et financiers dans un calendrier défini, implique que la collectivité mobilise des moyens financiers conséquents. Or, la capacité financière de la Ville ne permet d'envisager la réalisation des travaux indispensables dans des délais acceptables : 2020 est pratiquement à nos portes. De plus, la rénovation énergétique de l'ensemble du patrimoine demande une ressource d'ingénierie en volume qui n'est pas mobilisable en interne. Enfin, la rénovation énergétique de bâtiments anciens, avec des page 1

2 techniques constructives particulières ou pouvant faire l'objet d'un classement nécessite des compétences techniques particulières dont les services de la Ville ne disposent pas. Il devenait dès lors incontournable de nous tourner vers d'autres modes opératoires en recourant à une société publique dotée d'un ensemble de compétences (techniques, juridiques, financières) et en capacité d'apporter une réponse globale (conception, réalisation, exploitation) tout en préservant la maîtrise et la capacité décisionnaire de notre collectivité. Pour atteindre son objectif, la Ville s'est résolument engagée dans la création et la mise en place, au niveau régional, de la Société Publique Locale (SPL) Efficacité Énergétique OSER (ci-après la «SPL OSER») dont elle est devenue, le 6 décembre 2012, actionnaire fondatrice par décision du Conseil Municipal du 29 octobre Cette Société Publique Locale, constituée conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, a pour objet principal d accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie, et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine, avec pour objectif d'atteindre le niveau «BBC rénovation», dans le cadre d une approche globale de chacun des sites concernés. Outre l'ingénierie technique, la SPL OSER propose une ingénierie financière et apporte des garanties de résultats dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE). La Ville a commandé une étude préalable, obligatoire dès lors qu'elle souhaitait mettre en place un contrat de performance énergétique (CPE) et contractualiser avec la SPL OSER dans le cadre d'un Bail Emphytéotique Administratif. Cette étude préalable, comportant trois phases (pré-diagnostic, diagnostic et évaluation préalable), a permis de désigner 3 sites prioritaires confiés à la SPL OSER en vue de leur rénovation énergétique, par décision du Conseil Municipal du 30 septembre Ainsi, le modèle juridique retenu pour son intervention est celui de «tiers investisseur», dans le cadre d un bail de longue durée (Bail Emphytéotique Administratif - BEA), au titre duquel la SPL OSER réalisera les travaux convenus puis donnera l immeuble en location à la collectivité, location à l issue de laquelle la Ville redeviendra pleinement propriétaire de l immeuble. Quant au modèle économique retenu, il implique une participation financière de la collectivité pour les travaux de rénovation énergétique qu'elle envisage, ce financement étant complété par des prêts bancaires classiques contractés par la SPL OSER et, le cas échéant, par des subventions. Ce modèle prévoit que les fonds propres correspondant seront financés via une augmentation de capital à laquelle la collectivité souscrira, et qui représentera environ 10 % du montant de l opération. Cette souscription sera une condition sine qua non du lancement de l opération. Motivation et opportunité de la décision Bail emphytéotique administratif de rénovation énergétique du groupe scolaire Robin : C'est dans ce cadre que la Ville a souhaité confier, à la SPL OSER, par recours à plusieurs baux emphytéotiques distincts, la rénovation énergétique de plusieurs groupes scolaires : le groupe scolaire Baudin ; le groupe scolaire Robin ; l'école élémentaire des Vennes. Le bail emphytéotique en question dont le projet figure en Annexe de la présente délibération, concerne le groupe scolaire Robin et est conclu en application des dispositions des articles L à L du Code général des collectivités territoriales relatives au bail emphytéotique administratif. page 2

3 Dans le cadre de ce bail, la Ville confie ainsi à la SPL OSER, les missions suivantes : restaurer, réparer et mettre en valeur d'un point de vue énergétique les bâtiments du groupe scolaire Robin ; financer les travaux ; une fois les travaux réalisés : - mettre les bâtiments à disposition de la Ville pour permettre la poursuite de l'exécution du service public de l'éducation ; - assurer la réalisation des prestations d'exploitation, de maintenance et de Gros Entretiens Renouvellement (GER) des bâtiments. Étant rappelé que les biens redeviendront, à l'issue du contrat, la propriété de la Ville. La SPL OSER n'exercera aucune mission de service public dans les bâtiments. Eu égard à la nature de la SPL OSER et aux liens unissant la Ville à cette dernière, la Ville n'a pas eu l'obligation de lancer une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence conformément aux règles régissant les prestations intégrées, dites prestations «in house». La durée du présent bail portant sur le groupe scolaire Robin sera de : 21 ans et 6 mois Le coût prévisionnel global du projet est de HT. Ce montant est susceptible d'être modifié à la marge pour tenir compte des conditions financières définitives qui seront fixées à la signature des contrats. Ce coût est en partie révisable selon les conditions du Bail. La somme cumulée des loyers prévisionnels est de HT par an. La Ville bénéficiera de l'attribution du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur la partie des loyers relative à la rémunération correspondant à l'investissement réalisé par la SPL OSER, à travers la redevance conformément à l'article L du CGCT portant sur le FCTVA. Financement du projet Comme précisé ci-avant, il appartient à la SPL OSER, au titre des baux envisagés, de financer l'ensemble des travaux de réparation et de rénovation des bâtiments. Comme prévu initialement, ce financement se fera : pour partie par recours à des financements bancaires auprès de deux établissements de crédit, à savoir la Caisse d'epargne Rhône Alpes (ci-après «BC» Banque Commerciale) et la Caisse des dépôts et consignations agissant par l'intermédiaire de la direction des fonds d'épargnes (ci-après «CDC/DFE») (ensemble les «Créanciers Financiers») ; pour partie par un apport de fonds propres de la SPL, lui-même financé par un apport en numéraire via une augmentation de capital de la SPL intégralement souscrite par la Ville. S'agissant des financements bancaires, et conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier, la SPL OSER, en qualité de preneur des baux a la possibilité de céder les créances qu'elle détient sur la Ville au titre des baux à un ou plusieurs établissements de crédit. Dans ce cadre, la SPL OSER cédera notamment aux Créanciers Financiers : (i) La redevance R1, correspondant au remboursement de l'investissement (capital et intérêts), dans son intégralité ; et page 3

4 (ii) les indemnités qui viendraient le cas échéant se substituer à la Redevance R1, le cas échéant, en cas de terme anticipé des baux qu'elle qu'en soit la cause ; Conformément aux stipulations de l'article 41.2 (Cessions de créances) des baux, la Ville s'est engagée à accepter, conformément aux dispositions des articles L et suivants du code monétaire et financier : la cession à CDC/DFE de la Redevance R1-CDC (qui a pour objet de couvrir le remboursement et la rémunération du Crédit CDC/DFE) dans son intégralité ; la cession à BC de la Redevance R1-BC (qui a pour objet de couvrir le remboursement et la rémunération du Crédit BC) dans son intégralité. Chacun de ces actes d'acceptation sera stipulé sous condition de la constatation par la Ville de la réalisation des travaux conformément aux prescriptions du bail, qui sera matérialisée par la signature par la Ville du procès-verbal de mise à disposition, conformément aux stipulations de l'article 30 des baux. À compter de l'achèvement des travaux, et à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment de la Ville, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels de la Ville avec la SPL OSER, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du Bail, ne pourra être opposée au cessionnaire. Les projets d'actes d'acceptation sont joints en annexe à la présente délibération. En outre, et afin de sécuriser les conditions de financement du projet, une convention tripartite sera d'une part conclue, concomitamment à la signature du Bail, par la Ville, la SPL OSER et la CDC-DFE, et d'autre part entre la Ville, la SPL OSER et la BC. L'objet de ces conventions est, notamment, de définir les droits et obligations de la Ville envers les Créanciers Financiers en cas de fin anticipée du Bail. Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération. S'agissant de l'apport en fonds propre, la Ville s'est engagée auprès de la SPL OSER à financer cet apport pour un montant de euros, correspondant à environ 10% du coût d'investissement du projet sous la forme d'une souscription à une augmentation de capital réservée à la Ville (l' «Augmentation de Capital»). Pour des raisons techniques, l'augmentation de Capital ne pourra être décidée et réalisée que dans les premiers mois de l'année 2015, alors même que certains coûts, essentiellement de conception, devront être engagés par la SPL OSER dès la signature du BEA. Afin de concilier ces deux contraintes, les actionnaires de la SPL OSER et les membres de son conseil d'administration sont convenus de ce que la Ville octroiera à la SPL OSER d'ici le 10 décembre 2014 et selon les modalités prévues aux articles L et L du code général des collectivités territoriales, une avance en compte courant d'associés d'un montant de euros (l' «Avance»). L'Avance ne sera pas rémunérée. Cette Avance sera formalisée par une convention d'avance en compte courant à conclure entre la Ville et la SPL OSER incluant les dispositions prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales, dont un modèle figure en annexe de la présente délibération (la «Convention d'avances en Compte Courant»). Cette avance fait également l'objet d'un rapport figurant en annexe à la présente délibération. Si l'augmentation de Capital est décidée par les actionnaires de la SPL OSER avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la signature de la Convention d'avances en Compte Courant, la Ville souscrira à l'augmentation du Capital et libèrera sa souscription par compensation avec l'avance (créance liquide page 4

5 exigible détenue par la Ville à l'encontre de la SPL OSER), de sorte que l'avance en Compte Courant sera transformée en capital. Si, pour une raison quelconque, l'augmentation du Capital ne se réalise pas dans un délai de deux ans à compter de la signature de la Convention d'avance en Compte Courant, l'avance sera remboursée à la Ville. L'augmentation de capital et l'avance en Compte Courant seront uniques pour les trois baux envisagés avec la SPL OSER, le montant visé ci-dessus s'additionnant à celui des deux autres projets. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L à L , L , L , L et L ; Vu la délibération n en date du 12 mars 2012 relative à l'agenda 21 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 octobre 2012 engageant la Ville en tant qu'actionnaire fondatrice de la SPL Efficacité Énergétique OSER ; Vu la délibération n en date du 30 septembre 2013 relative à la Rénovation énergétique des bâtiments et à l'autorisation de confier 3 bâtiments à la SPL Efficacité Énergétique OSER ; Vu le projet de bail et ses annexes ; Vu le modèle sur la base duquel seront établis les actes d'acceptation des cessions de créances dans les conditions de l'article L et suivants du Code Monétaire et Financier au profit des Créanciers Financiers ; Vu le projet de convention tripartite à conclure entre la Ville, la SPL OSER et les Créanciers Financiers ; Vu le projet de convention d'avances en comptes courants d'associés et le rapport relatif ; Vu l'avis de la Commission Proximité - Travaux - Environnement / Urbanisme - Déplacements du 5 novembre 2014 ; Vu l'avis de la Commission des Finances du 7 novembre 2014 A L'UNANIMITE des votants (37 voix), 2 abstentions (Mme VEILLEROT, M. BUISSON) APPROUVE le Bail emphytéotique administratif (en ce compris ses Annexes et la convention de mise à disposition avec laquelle il forme un ensemble contractuel indissociable), dont le projet est joint à la présente délibération, relatif au financement, à la restauration, à la réparation, à la mise en valeur d'un point de vue énergétique du groupe scolaire Robin, ainsi qu'à la réalisation des prestations d'exploitation, de maintenance et de GER dudit groupe scolaire ; AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer avec la SPL OSER le Bail emphytéotique administratif et ses Annexes comportant notamment les éléments de rémunération de la SPL OSER distingués en coûts d'investissement (redevance R1P), de financement (redevance R1I) et de fonctionnement (redevances R2, R3, R4 et R5), conformément à l'article du CGCT ; page 5

6 APPROUVE les actes d'acceptation de la cession de créances professionnelles (en ce compris ses annexes) prévus par le Bail emphytéotique administratif, dont le projet est joint à la présente délibération, à conclure par la Ville au bénéfice des Créanciers Financiers, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier ; AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer, en application de l'article 41.2 (Cessions de créances) du Bail emphytéotique administratif et conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier, les actes d'acceptation de cessions de créances professionnelles prévus par le Bail emphytéotique administratif au bénéfice des Créanciers Financiers ; APPROUVE la Convention Tripartite (en ce compris ses annexes), dont le projet est joint à la présente délibération, devant être conclue entre la Ville, la SPL OSER et la CDC-DFE, ayant pour objet notamment de préciser les modalités du financement du projet et les droits et obligations des parties en découlant ; AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la Convention Tripartite avec la SPL OSER et la CDC-DFE ; APPROUVE la Convention Tripartite (en ce compris ses annexes), dont le projet est joint à la présente délibération, devant être conclue entre la Ville, la SPL OSER et la BC, ayant pour objet notamment de préciser les modalités du financement du projet et les droits et obligations des parties en découlant ; AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la Convention Tripartite avec la SPL OSER et la BC ; APPROUVE la convention d'avances en comptes courants d'associés dont le projet est joint à la présente délibération devant être conclue entre la Ville et la SPL OSER, par laquelle la Ville consent à la SPL, une avance en compte courant d'associés d'un montant de euros, montant qui s'additionnera à celui relatif aux autres projets confiés le cas échéant à la SPL OSER dans la limite d'un montant total de euros, qui devra, à terme soit être remboursée, soit convertie en augmentation de capital conformément aux dispositions législatives en vigueur ; AUTORISE l'inscription des crédits correspondants au chapitre 27 «autres immobilisations financières», compte 274 «Prêts» ; AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention d'avances en comptes courants d'associés avec la SPL OSER ; APPROUVE la souscription par la Ville à l'augmentation de capital qui sera organisée au premier semestre 2015 par SPL OSER pour actions et un montant de euros, montant qui s'additionnera à celui relatif aux autres projets confiés le cas échéant à la SPL OSER dans la limite de euros, et dont l'apport se fera par compensation avec l'avance en compte courant d'actionnaires préalablement versée ; AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à apporter toute modification nécessaire aux documents dont la signature a été autorisée et à signer tous les actes afférents à l'exécution de l'ensemble des actes et contrats objets de la présente délibération. page 6