N 7 Objet de la délibération : Apport en compte courant d'associé à la SACOVIV pour le financement de 48 logements sociaux au Monery

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux SEANCE DU 3 OCTOBRE 2011 N 7 Objet de la délibération : Apport en compte courant d'associé à la SACOVIV pour le financement de 48 logements sociaux au Monery Date de la convocation : 26/09/2011 Compte rendu affiché le : 05/10/2011 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45 Nombre de conseillers municipaux présents: 32 Président : Mme Michèle PICARD Secrétaire Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN Elu(e)s : Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI Absent(e)s : Excusé(e)s : Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à Mme Saliha MERTANI Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 1

2 CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 03/10/11 Apport en compte courant d'associé à la SACOVIV pour le financement de 48 logements sociaux au Monery N 7 Direction Ressources Financières RAPPORT DE MADAME LE MAIRE Mesdames, Messieurs, La Société Anonyme de Construction de la Ville de Vénissieux (SACOVIV), société d économie mixte (SEM) dont la ville détient 75.64% du capital social, est maître d ouvrage de l opération d urbanisation du Monery. Cette dernière comprend une 1 ère tranche consistant en la construction de 54 villas. Une deuxième tranche était programmée concernant la construction de 48 logements sociaux. Pour engager les travaux de la 2 nde tranche (48 logements sociaux) dès l automne 2011, la SACOVIV sollicite une avance budgétaire auprès de la Ville à hauteur de pour permettre le déclenchement du prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cadre général sur l octroi des avances aux SEM Dans les conditions définies par les articles L et L du code général des collectivités territoriales, les collectivités peuvent en effet accorder aux SEM dont elles sont actionnaires, des avances de trésorerie (pour des besoins de court terme inférieurs à un an) et des avances budgétaires (pour des besoins de plus long terme) assimilables à des apports en comptes courants d associés. C est cette 2 nde forme d avance qui est sollicitée par la SACOVIV. Un apport en compte courant d associé est alloué sur la base d une convention qui prévoit la nature, l objet et la durée de l apport ainsi que les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation du capital. L avance est limitée à une durée maximale de 2 ans renouvelable une fois. A l issue de cette période, l apport est soit remboursé à la collectivité, soit incorporé au capital de la SEM. Il ne peut être consenti d avance en compte courant d associé si cette nouvelle avance conduit le montant total des avances accordées à des SEM à plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Dans le cas présent, l avance sollicitée représente 1,28 % des recettes réelles de fonctionnement inscrites au BP Enfin, aucune avance ne peut être accordée à une SEM si ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, du fait de l accumulation des pertes (ce qui n est pas le cas de la SACOVIV puisque ses capitaux propres représentent 7,5 fois son capital social) Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 2

3 Conditions d octroi de l avance posées par la Ville Afin de permettre le bon déroulement de l opération d urbanisation du Monery, il est proposé d accorder à la SACOVIV un apport en compte courant d associé à hauteur de Le versement des fonds interviendra dans les 30 jours à compter de la signature de la convention à conclure entre la ville et la SACOVIV. Il est proposé de ne pas incorporer l avance au capital social de la SEM, mais de demander sa restitution à la Ville dans les conditions suivantes : - remboursement intégral de l avance à la Ville, - remboursement au fur et à mesure de la constatation des recettes de cessions réalisées sur la 1 ère tranche de l opération (vente des villas), - remboursement dans les 2 ans à compter du versement, ce délai ne pourra être reconduit qu une seule fois, - si le produit des cessions ne devait pas atteindre le montant de l avance, cette dernière serait néanmoins remboursée, dans les délais précités, - versement d intérêts à la ville à hauteur de 2 %. Le Conseil Municipal, Le rapport de Madame Le Maire, entendu, Vu l avis du Bureau municipal du 19/09/11, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des suffrages exprimés, décide de : - approuver l apport en compte courant d associé au bénéfice de la SACOVIV, en vue du financement de 48 logements sociaux au Monery, à hauteur de , dans les conditions présentées dans le rapport au Conseil. - autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer une convention avec la SACOVIV permettant la mise en œuvre de cette avance, sur la base du modèle de convention ci-joint, - dire que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville par décision modificative en chapitre 27 : autres immobilisations financières, nature 274 : prêts, fonction 72 : logement aide au secteur locatif. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour expédition certifiée conforme Pour le Maire, La Première Adjointe Yolande PEYTAVIN Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 3

4 CONVENTION D APPORT EN COMPTE COURANT D ASSOCIE DE LA COMMUNE DE VENISSISEUX A LA SACOVIV POUR LA CONSTRUCTION DE 48 LOGEMENTS SOCIAUX AU MONERY Entre d une part : La commune de Vénissieux, représentée par son Maire, Michèle PICARD, en vertu de la délibération du Conseil municipal n du 3 octobre ci-après nommée «la ville» Et d autre part : La Société Anonyme de Construction de la Ville de Vénissieux (SACOVIV), société d économie mixte locale au capital de , domiciliée au 19 rue Emile Zola BP Vénissieux cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon et identifiée au répertoire SIREN sous le numéro Représentée par sa Présidente, Evelyne EBERSVILLER, agissant en vertu d une délibération du Conseil d administration de ladite société du 15/05/2008 ci-après nommée «la SACOVIV» Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales relatifs aux concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d économie mixte locales ; Vu les statuts de la SACOVIV du 20/12/2005 ; Vu la délibération du Conseil d administration de la SACOVIV du 22 juin 2011 validant le principe de l avance sollicitée auprès de la ville pour le financement des 48 logements sociaux au Monery ; Vu le rapport du représentant de la ville au Conseil d administration de la SACOVIV présenté au Conseil municipal du 3 octobre 2011 relatif à cette même avance ; Vu la délibération du Conseil municipal n du 3 octobre 2011 approuvant de principe de l avance, ses modalités de versement et de remboursement, et autorisant le Maire à signer la présente convention ; Vu l avis de la Caisse des Dépôts et Consignations, prêteur de la SACOVIV pour le financement à 58% de la construction de 48 logements sociaux au Monery. Il a été arrêté et convenu ce qui suit. Préambule La SACOVIV est maître d ouvrage du projet d urbanisation du quartier du Monery, comprenant 5 tranches, dont la 1 ère consiste en la construction de 54 villas (avec livraison prévue en 2012) et la 2 nde en la construction de 48 logements sociaux. 1/2

5 Le financement de cette 2 nde tranche est en partie assuré par les produits de la commercialisation des 54 villas, lesquels seront constatés lors de la clôture de l exercice Pour permettre le démarrage de la 2 nde tranche, la ville accepte de verser à la SACOVIV une avance en compte courant d associé, dont les termes sont définis par la présente convention. Article 1 objet La présente convention a pour objet d organiser les conditions de versement et de remboursement d une avance en compte courant d associé de la part de la ville de Vénissieux à la SACOVIV, en vue du financement de la construction de 48 logements sociaux sur le quartier du Monery. Article 2 montant et versement de l avance Le montant de cette avance est de euros. Le versement interviendra dans les 30 jours à compter de la signature de la présente convention. Article 3 durée et remboursement de l avance L avance sera intégralement remboursée à la ville. Les remboursements seront opérés à hauteur de la constatation comptable des recettes réalisées par la SACOVIV sur la 1 ère tranche de l opération (vente des 54 villas au Monery), dans les 30 jours suivant l adoption des comptes annuels par son Assemblée générale. Si les produits constatés devaient être inférieurs au montant de l avance consentie par la ville, le remboursement devra intervenir dans les 2 ans à compter de la date de versement de l avance. Ce délai ne pourra être renouvelé qu une fois. Article 4 conditions financières L avance consentie donnera lieu à versement d intérêts au profit de la Ville au taux de 2%. Le paiement des intérêts s effectuera à chaque échéance, à la date de l encaissement des fonds par la ville. Les intérêts seront décomptés sur le nombre exact de jours écoulés entre chaque échéance, sur la base d une année de 365 jours. Fait à Vénissieux, le Pour la commune de Vénissieux Le Maire Michèle PICARD Pour la SACOVIV La Présidente Evelyne EBERSVILLER 2/2

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