IPCF. EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES- FISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B.

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1 IPCF EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES- FISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B. du 12/02/2003) EXAMEN ECRIT du 15 novembre Les questions PARTIE COMPTABIITE 35 points A. COMPTABILITE EN GENERALE 10 points A 1. Le capital souscrit d une SA s élève à libéré pour Le Conseil d Administration décide l appel du capital non appelé de Question : Quelles écritures correspondent à cette opération? 2 points A 2. Une entreprise a une créance sur un client américain pour un montant de $ et exprimée dans cette monnaie. La facture datée du 15 octobre N a été enregistrée au cours de 1 = 1,14130$. A la clôture du 31 décembre N, la facture est impayée et le $ coté à 1,16520 pour 1. Question : Faut-il passer des écritures de clôture et, si oui, lesquelles? 4 points A 3. Une immobilisation a été acquise pour ,- et est amortie pour un montant de ,-. L actif est vendu pour ,- + TVA de 21%. Question : Passez les écritures correspondantes à cette vente. 4 points B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT,ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS. 15 points B 1. Quelles sont les conditions qui permettent d inclure des charges d intérêt afférentes aux capitaux empruntés à la valeur d acquisition des immobilisations incorporelles et corporelles? B 2. Une immobilisation corporelle est désaffectée. Quels amortissements allez-vous appliquer à cet actif immobilisé?

2 B 3. Les dettes échues envers l ONSS doivent être mentionnées à l annexe aux comptes annuels (code 9076 C 14 ou A 9). Question - Donnez ce qu il faut mentionner à cette rubrique et ce qu il ne faut pas y inscrire. - Donnez un exemple concret pour une clôture des comptes au 31 décembre. B 4. En analysant un bilan vous remarquez un poste «Emprunts subordonnés» (passif VIII A 1, code 170). Question : Quel est le caractère de ce poste et quelle signification lui donnez vous dans l analyse financière du bilan? B 5. Le bénéfice reporté au passif de l exercice N-1 s élève à Au cours de l exercice N ce montant est incorporé au capital selon la procédure imposée par le C.Soc. Le bénéfice a affecter de l exercice N s élève à et est porté aux réserves disponibles pour et reporté pour Question : Traitez ces données dans le tableau des affectations et prélèvements dans le document joint. TVA C 6. Codes Exercice Exercice précédente AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS A. Bénéfice à affecter 70/69.. Perte à affecter 69/70 (.) (.) 1. Bénéfice de l exercice à affecter 70/68.. Perte de l exercice à affecter 68/70 (.) (.) 2. Bénéfice reporté de l exercice à affecter Perte reportée de l exercice précédent 690 (.) (.) B. Prélèvements sur les capitaux propres 791/ sur le capital et les primes d émission sur les réserves C. Affectations aux capitaux propres 691/2 (.) (.) 1. au capital et aux primes d émission à la réserve légale aux autres réserves D. Résultat à reporter 1. Bénéfice à reporter 693 (.) (.) 2. Perte à reporter E. Intervention d associés dans la perte F. Bénéfice à distribuer 694/6 (.) (.) 1. Rémunération du capital Administrateurs ou gérants Autres allocataires

3 C. Principes généraux de gestion financière C 1. Le compte de résultats d une entreprise se présente comme suit : TVA C 4. Codes Exercice Exercice précédent 2. COMPTE DE RESULTATS (sous la forme de liste) I. Ventes et prestations 70/ A. Chiffre d'affaires (annexe XII, A) B. Variation des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution (augmentation +, réduction -) C. Production immobilisée D. Autres produits d'exploitation (ann. XII, B) II. Coût des ventes et des prestations 60/64 ( ) (.) A. Approvisionnements et marchandises Achats 600/ Variation des stocks (augmentation -, réduction +) B. Services et biens divers C. Rémunérations, charges sociales et pensions (ann. XII, C2) D. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles E.... Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales (dotations +, reprises -) (ann. XII, D) 631/ F. Provisions pour risques et charges (dotations +, utilisations et reprises -) (ann. XII, C3 et E) 635/ G. Autres charges d'exploitation (ann. XII, F) 640/ H. Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration 649 (12.982) (.) III. Bénéfice d'exploitation...(+) 70/ ( Perte d'exploitation...(-) 64/70. ) (. ) IV. Produits financiers A. Produits des immobilisations financières B. Produits des actifs circulants C. Autres produits financiers (ann. XIII, A) 752/ V. Charges financières...(-) 65 (26.273) (.) A. Charges des dettes (ann. XIII, B et C) B. Réductions de valeur sur actifs circulants autres que ceux visés sub. II. E. (dotations +, reprises -) (ann. XIII, D) C. Autres charges financières (ann. XIII, E) 652/ VI. Bénéfice courant avant impôts...(+) 70/ Perte courante avant impôts...(-) 65/70 (. ) (. ) QUESTION Calculez au départ de ces chiffres : 1. la marge brute sur chiffre d affaires ; 2. la valeur ajoutée ; 3. le cash-flow provenant du résultat courant (70/65). 3

4 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES 7 points D 1. Le comptable d une entreprise reçoit les factures d entrée et les classe dans un classeur «Factures à payer». Il envoie une copie au responsable des achats qui a placé la commande. Le comptable ne possède pas de copie de la commande. Il reçoit la copie de la facture en retour du responsable des achats qui y a mis son visa «bon à payer». Une fois payé l original de la facture passe du classeur «Factures à payer» au classeur «Factures payées». Ces dernières sont alors enregistrées en fin de mois par l écriture «Charges à banque». QUESTION Donnez votre avis sur ces procédures. 2 points D.2 Un entrepreneur dans le secteur de la construction pose la question de savoir quels taux de TVA doivent être appliqués sur les factures qu il émet? Quelle sera votre réponse? Y a-t-il des formalités à accomplir pour pouvoir pratiquer l un ou l autre taux? Le cas échéant, auprès de quel(s) organisme(s)? QUESTION Que faire en attentant l accord éventuel de cet(ces) organisme(s)? Quelle est la procédure? 2 points D 3. Une société s adresse à vous en vue de reprendre sa comptabilité. Elle doit établir son inventaire au et vous constatez qu il n y a jamais eu d inventaire auparavant, ni aucune règle établie. QUESTION En vue de pouvoir en réaliser un, comment allez-vous organiser cette formalité? Quels conseils donnerez-vous pour que cet inventaire soit considéré comme probant? PARTIE FISCALITE 35 points E. TVA 10 points E 1. Parmi les personnes suivantes, quelles sont celles qui doivent normalement être titulaires d un numéro d identification valide en matière de T.V.A.? Pour l application des lois sociales et du C.I.R., ces personnes sont toutes considérées comme des indépendants. Il est fait abstraction des cas particuliers avec application conditionnelle et exceptionnelle. * Une personne physique psychologue en orientation scolaire OUI NON * Une personne morale psychologue en orientation scolaire OUI NON * Une personne physique «gérant» d une S.P.R.L. OUI NON * Une personne physique «administrateur» de S.A. OUI NON * Une S.A. «administrateur» d une autre S.A. OUI NON * Une personne physique porteur de journaux et publications OUI NON * Une personne physique «liquidateur» d une société OUI NON * Une personne morale «liquidateur» d une société OUI NON * Une personne physique professeur de tennis rétribué par le club OUI NON 4

5 E 2. Quelle est l affirmation exacte relative à un journal des recettes conformément à la législation T.V.A.? a. Il peut être tenu sur support informatique uniquement. b. Il doit s agir d un registre relié. c. Il est toléré de le tenir sur feuilles mobiles. d. Il doit être coté, visé et paraphé par l office T.V.A. avant tout usage. E 3. Quelle est la taxation correcte pour la vente, avec placement, de carrelage à un bâtiment, par une entreprise belge, pour un client établi et identifié à la T.V.A. uniquement en France? L immeuble est situé en Allemagne. a. T.V.A. belge parce que les matériaux ne rentrent pas en France. b. Exemption de T.V.A. belge parce que le client est identifié en France. c. T.V.A. allemande parce que le bâtiment y est situé. d. T.V.A. belge sur les matériaux et T.V.A. allemande sur la main d œuvre. E 4. Un négociant en matériaux de construction réalise les opérations suivantes, avec le même client, pendant la même année civile : - en février, il offre une gerbe de fleurs de 40 pour le mariage d un des enfants de ce client; - en mai, il fait livrer un cadeau d une valeur de 45 lors de la communion d un autre enfant; - en novembre, il fait un cadeau de 50 pour l ouverture d un nouveau point de vente par ce client (aucun logo n y figure) ; - en décembre, il remet un agenda avec le logo de la firme pour une valeur de 55. Sur quelles valeurs la T.V.A. est-elle déductible? Les montants sont donnés hors T.V.A.? a b c. 55 d. néant (les 2 premiers cadeaux sont privés et les 2 autres dépassent la valeur permise) E 5. Un professionnel de la comptabilité, à titre accessoire, utilise sa voiture automobile à raison de 40 % pour son activité économique. Le surplus résulte de l utilisation privée. Quelle est la T.V.A. déductible sur une facture de carburant? a. 40% ; b. 40% x 50% ; c. 50% ; d. 40% x 75%. E 6. Un vétérinaire indépendant utilise une voiture automobile à raison de 90 % pour son activité économique. Quelle est la T.V.A. déductible sur une facture de réparation? a. 90% x 50% ; b. 50% ; c. 90% x 75% ; d. néant un médecin vétérinaire ne dispose d aucun droit à déduction. 5

6 E 7. Une personne physique apporte l ensemble de son activité à une société qu elle constitue avec une autre personne. Les apports sont les suivants :. clientèle mobilier de bureau voiture automobile droits intellectuels cession du droit au bail Sur quels montants la T.V.A. est-elle due? a (sur le tout) ; b (pas de T.V.A. sur la cession du droit au bail) ; c (exclusion du droit au bail et des droits incorporels) ; d. aucune T.V.A. n est due. E 8. Un grossiste en matériel de bureau vend du mobilier à un client identifié à la T.V.A. à concurrence de EUR + 21 % de T.V.A. soit EUR. Le client paye EUR. Il tombe en faillite. Le vendeur reçoit l attestation ad hoc du curateur l informant que sa créance est totalement perdue. Quelle est la T.V.A. restituable? a. aucune ; b X 21 % ; c (le paiement pouvant s imputer sur le prix hors T.V.A.) ; d (5.000 X 21/121) (paiement considéré T.V.A. comprise). E 9. Quelle est l affirmation correcte pour le remboursement d un crédit d impôt de 500 EUR pour un détaillant, suite au dépôt de la déclaration TVA du deuxième trimestre d une année civile? a. remboursement en fin d année ; b. crédit d impôt de 500 EUR remboursable ; c. aucun remboursement dans l attente des éléments du troisième trimestre ; d. imputation sur les dettes existantes. E.10 Quelle est l affirmation exacte pour un docteur en médecine qui serait titulaire d un numéro d identification à la T.V.A. en Belgique? a. jamais titulaire d un numéro T.V.A. ; b. livraison intracommunautaire occasionnelle d un moyen de transport neuf ; c. paiement T.V.A. belge sur location matériel médical dont loueur établi hors Belgique ; d. paiement T.V.A sur acquisitions intracommunautaires dès seuil /an. F. IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES 10 points F 1. Voulez-vous établir le cadre III des biens immobiliers Ex ainsi que faire le calcul sur base des données suivantes : Monsieur et Madame André ont 2 enfants et sont propriétaires de 4 immeubles situées en Belgique et d un terrain (immeuble non bâti). Monsieur André est administrateur de la SA Xavier : 8 points 1. L immeuble A est habité par la famille André ; R.C. 920,00 6

7 2. L immeuble B est donné en location à la SA Xavier pour un loyer annuel de ,00 ; R.C ,00 3. L immeuble C est donné en location à une ASBL qui la met à la disposition des personnes physiques comme habitation loyer 6.000,00 R.C. 800,00 4. L immeuble D Monsieur et Madame André sont nu-propriétaires de cet immeuble (la sœur de Madame André est usufruitière). Le locataire paie un loyer de 4.800,00 ; R.C. 375,00 5. L immeuble non bâti E. Terrain est donné en location à un agriculteur sous contrat de bail à ferme fermage perçu 650,00 (coefficient fixé par la commission provinciale du fermage est 2,75) ; R.C. 250,00 6. Monsieur et Madame André ont emprunté sous contrat hypothécaire, ,00 en 1998 et remboursable en 10 ans. Ils ont ainsi acquis les immeubles B,C,D. L attestation bancaire justifiant le remboursement en 2002 renseigne Capital 3.500,00 ; Intérêt 5.000,00. F 2. Monsieur A. propriétaire de deux immeubles dont l un lui sert d habitation ainsi que sa famille, l autre est mis à disposition de sa mère dans le besoin. Un jugement a été rendu constatant cet état de besoin. Le Revenu Cadastral est de 800,00. Le revenu locatif est estimé à 6.000,00. QUESTION Cette situation engendre une autre disposition fiscale. Veuillez donner votre avis? 2 points G. IMPOTS DES SOCIETES 10 points G.1 Situation : Nous vous donnons ci-joint le compte de résultats et le détail des frais d exploitation de la société privée à responsabilité limitée A. Nous résumons le compte de résultats comme suit : 70 à 78 Produits , à 609 Utilisations matières ,46 Marge brute ,75 61 à 66 Frais d exploitation ,89 Résultats à affecter ,86 Affectation Réserves disponibles ,50 Dividendes ,36 (1) NOTE Intérêts payés à des tiers emprunt 5.217,65. - Taux du marché 6,8% (2) NOTE L administrateur bénéficie de l avantage de l utilisation de la voiture comptabilisée par le débit du compte 618 et le crédit du compte 74 pour un moment net hors TVA de 1.610,06. QUESTION Veuillez remplir la déclaration ci-jointe. Bilan au 31/12/2002 FRAIS D EXPLOITATIONS REMUNERATIONS DES GERANTS Émoluments Monsieur A , Émoluments Monsieur B , Émoluments Monsieur C ,21 7

8 61810 Assurances sociales travail indépendant Monsieur B 3.215, ,49 REMUNERATIONS DU PERSONNEL Appointements bruts , Salaire bruts , Salaire occasionnels 608, Cotisations patronales , Cotisations vacances annuelles , Fonds sociales Horeca 1.122, Majoration et Intérêts ONSS 3.403, Frais de déplacement personnel 2.231, Assurance Loi 800, Vêtements professionnels(spécifiques) 43, Médecine du travail 1.635, Chèque repas (montant net) 1.050, Dotation provision pour pécule de vacances , Reprise provision pour pécule de vacances (16.337,03) ,53 FRAIS DES LOCAUX Entretien des bâtiments 6.577, Produits d entretien 6.412, Eau 3.465, Électricité , Mazout chauffage 5.447, Chauffage-gaz 7.792, Gaz propane 5.212, Contrôle industriel 229, ,29 FRAIS DE FONCTIONNEMENT Entretien et réparation matériel exploitation 5.722, Location matériel exploitation 3.398, Location matériel informatique 2.647, Entretien et réparation matériel informatique 665, Location terminal de paiement 654, Petites fournitures exploitation 1.726, Frais recyclage déchets 3.873, Luttes contre les nuisibles 2.256, Petit matériel exploitation , Petit matériel de bureau 7.532, Produits pharmaceutiques 295, ,39 FRAIS DU MATERIEL ROULANT Entretien et réparation camionnette 2.245, Entretien et réparation voiture 1.622, Carburant camionnette 2.912, Carburant voiture 3.609, Assurance voiture 2.689, Défenses en justice voiture 52, Assurance véhicule utilitaire 821, Taxes de circulation voiture 1.494, Taxe de circulation camionnette 60, ,24 FRAIS ADMINISTRATIFS Téléphone 5.960, Frais postaux 231,23 8

9 Imprimés et fournitures bureau 4.678, Imprimés des menus 1.300, Documentations 0, Honoraires fiduciaires , Frais de gestion secrétariat social 6.449, Honoraires avocats 1.240, Transport sur achats 471, Frais sur carte de crédit , ,18 FRAIS COMMERCIAUX Annonces et insertions 5.907, Matériel publicitaire 2.450, Sponsoring 2.650, Site Internet 369, Cotisations aux groupements professionnels 250, Salon, foire, expo (Paris) 279, Sono et animations 1.714, Décoration 3.506, Frais de représentation 478, Cadeaux à la clientèle 1.321, Dons Télévie 50, ,01 ASSURANCES Assurances incendies 3.778, Assurances pertes bénéfices 2.718, Assurance individuelle contre accident corporelle 1.703, Assurance RC exploitation 148, Assurances TR Enseigne 307, ,50 TAXES ET IMPOTS Précomptes immobiliers 1.343, Droits d auteur 736, Cotisation Inasti Société 335, Publication légale 154, Taxes débit de boissons 62, Taxes de superficies 86, Taxes communales 29, Amendes de roulage 138, Amendes pénales 1.815, Majoration charges sociales 24, ,72 AMORTISSEMENTS Amortissements sur construction 6.455, Amortissements sur agencements 7.604, Amortissements sur véranda 3.672, Amortissements sur chalet 247, Amortissement sur calandre au Gaz 487, Amortissements sur outillage d exploitation 727, Amortissements sur installation d exploitation 406, Amortissements sur matériel d exploitation 446, Amortiss. sur matériel de bureau et informatique 1.379, Amortissements sur matériel divers 67, Amortissements sur matériel roulant voiture 7.436, Amortissements sur matériel roulant utilitaire 1.436, ,22 FRAIS FINANCIERS Intérêts sur comptes courant CPH 77, Intérêts sur comptes courant SGB 2,93 9

10 Intérêts sur comptes courant BBL 0, Intérêts sur CPH avances à terme 3.593, Intérêts sur emprunt bâtiment 3.742, Intérêts sur 6M SGB 5.890, Intérêts leasing 734, Intérêts financement 2.595, Différence de change 0, Frais de banque 633, Intérêts payés à des tiers (1) 1.043, Intérêts sur ISOC 683, Intérêts sociaux 39,95 FRAIS EXCEPTIONNELS Différence paiements 391, ,34 IMPOTS SUR LES REVENUS ISOC Ex , Versements anticipés 9.000, ISOC Solde , Précompte mobilier 35, ,33 Total des Charges ,89 H. PROCEDURES FISCALES 5 points En matière TVA : H 1. Dans le courant du mois de novembre 2003 un assujetti reçoit un relevé de régularisation en matière T.V.A. et portant sur l année La prescription est fixée au 31 décembre Le 25 novembre 2003, l assujetti marque dûment son accord sur le relevé de régularisation. Quelle est la conséquence de cet accord sur le délai de prescription de l action en recouvrement dont dispose l administration fiscale? 1 point a. aucune ; b. l accord reporte la prescription au 25 novembre 2005 ; c. l accord reporte la prescription au 31 décembre 2006 ; d. l accord reporte la prescription au 25 novembre H 2. Selon les disposition légales en la matière, où, comment et dans quels délais un assujetti peut-il introduire une réclamation en matière T.V.A.? 1 point a. auprès de l agent contrôleur, par recommandé, dans les 2 ans de la mise en recouvrement ; b. auprès du directeur régional, par recommandé, dans l année du relevé de régularisation ; c. auprès de n importe quel stade de la hiérarchie, par simple courrier, avant prescription ; d. auprès du Ministre des Finances, par interpellation parlementaire, avant l expiration de la troisième année civile qui suit la cause d exigibilité invoquée par l administration. En matière d Impôts directs : H 3. Monsieur Albert conteste le calcul de son imposition de l exercice d imposition a. Dans quel délai faut-il introduire une réclamation? 10

11 b. Auprès de quelle instance faut-il introduire une réclamation? c. Doit-il payer l impôt contesté ou pas? d. Quelles sont les conséquences si la réclamation n est pas admise? PARTIE DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DE DROIT 30 points I. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE, PRINCIPES DES DROITS D ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION ET PRINCIPES RELATIFS AUX DOUANES ET ACCISES. 20 points I 1. Quelle procédure est imposée lorsque le gérant, associé unique d une SPRL, se trouve placé dans une opposition d intérêts de nature patrimoniale. 5 points I 2. De quelle façon et dans quels délais les associés d une SPRL sont-ils convoqués à l assemblée générale? 5 points I 3. Quelle procédure est d application pour la modification des statuts d une SPRL ou d une SA? 5 points I 4. Quel rôle jouent les Chambres d enquête commerciale? 5 points J. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE 5 points J 1. Un indépendant âgé de 30 ans, envisage de débuter ses activités en personne physique, en tant qu activité principale, le 01/04/2004. Selon le plan financier qu il a établi, il constate que son chiffre d affaires va augmenter très rapidement, mais seulement à partir de Il pose les questions suivantes : - Comment sont calculées mes cotisations sociales? - Que vais-je devoir payer immédiatement? - Y aura-t-il ensuite des régularisations et comment seront-elles calculées? Quelle sera votre réponse? J 2. Dans une société qui occupe du personnel, il y a une délégation syndicale. Dans le cadre d une restructuration, il faut licencier une partie du personnel et notamment, un délégué syndical. Cette personne dispose-t-elle d un statut spécial en cas de licenciement? Lequel? Ce statut est-il également applicable en cas de faute grave? 2 points K. DEONTOLOGIE 5 points 11

12 K 1. La police fédérale se présente dans votre bureau de comptabilité dans le cadre d une enquête judiciaire concernant un de vos clients. Elle souhaite emporter son dossier qui se trouve dans votre bureau en vue de pouvoir remplir ses obligations comptables et fiscales. Comment devez-vous réagir? 4 points K.2. Aurez-vous la même réaction que dans le cas de figure repris ci-dessus si l enquête judiciaire vous concerne en tant que comptable-fiscaliste? 1 point 12