ELEMENTS D INFORMATION SUR LE CALCUL DE LA DGF 2016

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1 ELEMENTS D INFORMATION SUR LE CALCUL DE LA DGF 2016 (DECISIONS PRISES PAR LE CFL LE 23 FEVRIER 2016) La répartition annuelle de la DGF des communes et des EPCI entre ses différentes enveloppes résulte des dispositions législatives régissant la DGF mais également des décisions prises par le Comité des finances locales (CFL), à qui il revient d opérer certains choix, en particulier en matière de DSR. A cette fin, le CFL s est réuni le 23 février dernier pour arrêter la répartition de la DGF pour Tenant compte des décisions prises par SOMMAIRE le CFL, cette note a pour vocation d apporter des éléments d information sur le calcul de la DGF des communes et sur l évolution de leurs attributions, dans la perspective de l adoption des budgets primitifs. I - Les montants en jeu pour 2016 et le calendrier de transmission des dotations 1) L enveloppe nationale de la DGF 2) Transmission aux collectivités locales des montants individuels de DGF II - La DGF des communes 1) Modalités de calcul de la dotation forfaitaire en ) DSR et DNP 3) DSU 4) Dotation d aménagement des communes d outre-mer Annexe : Les choix effectués par le CFL pour la répartition de la DGF

2 I - Les montants en jeu pour 2016 et le calendrier de transmission des dotations 1) L enveloppe nationale de la DGF Le montant de la DGF pour 2016 s élève à 33,2 milliards d euros (Md ). La DGF subit une baisse de - 8,8 % par rapport à son montant 2015 (36,607 Md en loi de finances 2015). Ce montant résulte des mouvements suivants : - le prélèvement de 3,67 Md au titre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques ; ce prélèvement s ajoute à ceux déjà subis en 2014 et 2015 (respectivement 1,5 Md et 3,67 Md ) ; - un abondement de 158,5 millions d euros (M ) destiné à financer une partie de la hausse des dotations de péréquation internes à la DGF (DSU, DSR et péréquation des départements). Cet abondement est financé par un prélèvement sur les compensations fiscales versées par l Etat aux collectivités locales ; il est donc pris en charge par les collectivités ; - un abondement de 113 M, destiné à financer la DGF des deux métropoles instituées au 1 er janvier 2016 (Métropole du Grand Paris et Métropole d Aix-Provence-Marseille). Contrairement à l abondement de 158,5 M, cet abondement est pris en charge par l Etat ; il permet d éviter que la DGF des deux nouvelles métropoles ne pèse sur la DGF des autres EPCI. Répartition de la DGF entre les trois catégories de collectivités : Montant 2015 Montant 2016 Baisse par rapport à 2015 DGF des communes et EPCI 21,1 Md 19,2 Md - 8,3 % DGF des départements 10,7 Md 9,6 Md - 9,7 % DGF des régions 4,8 Md 4, 4 Md - 8,6 % Total DGF 36,6 Md 33,2 Md - 8,8 % 2) Transmission aux collectivités locales des montants individuels de DGF Pour 2016, la communication des dotations ne devrait pas intervenir plus tôt que les années précédentes. Les montants de DGF des communes et EPCI devraient donc être mis en ligne fin mars ou début avril 2016 sur le site de la DGCL ( Les montants de DGF font partie des informations indispensables à la préparation des budgets dont l absence de transmission avant le 31 mars a pour effet de reporter la date limite d adoption (les conseils municipaux et communautaires disposent alors de 15 jours, à compter de la communication des dernières informations, pour voter leur budget articles L et D du CGCT). Cette année, les budgets doivent être votés avant le 15 avril. Par conséquent, ce texte pourrait trouver à s appliquer si les montants des différentes composantes de la DGF ne sont pas tous transmis à temps. 2

3 II -La DGF des communes 1) Modalités de calcul de la dotation forfaitaire en 2016 La dotation forfaitaire 2016 est calculée selon les mêmes modalités qu en Pour chaque commune (hors cas des communes nouvelles), la dotation forfaitaire 2016 sera déterminée à partir de la dotation forfaitaire notifiée en 2015, qui subira les mouvements suivants : DF 2016 = DF Actualisation liée à l évolution de la population * (à la baisse ou à la hausse) - Ecrêtement (sous condition de potentiel fiscal) : au maximum 3 % de la DF 2015 pour les communes concernées - Contribution 2016 * L actualisation sera à la hausse pour les communes enregistrant une hausse de la population DGF entre 2015 et Il s agira d une actualisation à la baisse (montant négatif) dans les cas inverses. Chacun de ces éléments est détaillé ci-dessous. NB : cas particulier des communes concernées par le changement de régime fiscal de leur EPCI de rattachement Le changement de régime fiscal de l EPCI de rattachement impacte le montant de dotation forfaitaire des communes l année où intervient ce changement : en particulier, le transfert d une part de dotation forfaitaire est prévu de la commune vers l EPCI en cas de passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) 1. Ces transferts entre communes et EPCI auront donc un impact sur le montant de DF 2016 des communes concernées par une modification au 1 er janvier 2016 du régime fiscal de l EPCI. Les modalités de calcul des montants transférés sont définies en loi de finances pour a. DF 2015 Il s agit de la dotation forfaitaire notifiée en 2015 (montant réellement perçu en 2015, net de la contribution prélevée en 2015 au titre du redressement des finances publiques). b. Actualisation liée à l évolution de la population L évolution prise en compte est celle intervenant entre la population DGF 2015 et la population DGF Il s agit d une actualisation positive pour les communes enregistrant une hausse de la population DGF entre 2015 et Dans le cas inverse (diminution constatée entre la population DGF 2015 et la population DGF 2016), l actualisation est négative. Le montant est calculé en fonction de la variation de population entre les deux années, sur la base d un montant par habitant qui augmente selon la taille de la commune : il passe de 64,46 1 Lorsque des communes adhèrent à un EPCI à FPU, ou en cas d adoption de la FPU par l EPCI de rattachement, une partie de la dotation forfaitaire perçue par les communes est obligatoirement transférée à l EPCI, la première année d application de la FPU. Cette part correspond à la «compensation part salaires» (CPS), qui constitue une des composantes de la dotation forfaitaire. A noter que l impact financier de ce transfert est neutre car la CPS transférée à l EPCI est prise en compte dans le calcul de l attribution de compensation de la commune. Inversement, lorsqu une commune cesse d appartenir à un EPCI à FPU, la part de CPS perçue précédemment par l EPCI sur le territoire de cette commune est rebasculée dans la dotation forfaitaire de la commune. 3

4 (montant applicable aux communes de moins de 500 habitants) à 128,93 (pour les communes de plus de habitants). NB : Ces montants sont identiques à ceux appliqués en Actualisation = pop DGF 2016 pop DGF 2015 x 64,46 x Coefficient compris entre 1 et 2 selon la population de la commune - Pour les communes dont la population DGF habitants : coefficient = 1 - Pour les communes dont la population DGF habitants : coefficient = 2 - Pour les communes dont la population DGF 2016 se situe entre les deux bornes : le coefficient à appliquer augmente de 1 à 2 selon une formule logarithmique. c. Ecrêtement applicable à certaines communes (selon le niveau de potentiel fiscal) Objectif : Cet écrêtement vise à dégager des crédits pour financer les hausses constatées sur d autres composantes de la DGF (hausses liées à l augmentation de la population, à la progression de la DSU et de la DSR ). Il s agit donc d un dispositif de redéploiement des crédits au sein de la DGF du bloc communal. Modalités : L écrêtement ne s applique pas à toutes les communes ; il concerne celles dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil. Ainsi, - pour les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant, il n y a pas d écrêtement ; - pour les communes se situant au-dessus de ce seuil, un écrêtement est appliqué sur leur dotation forfaitaire. Pour chaque commune écrêtée, le montant de l écrêtement sera au maximum de 3 % de sa dotation forfaitaire ; l ampleur de l écrêtement (entre 0 et 3 % de la DF 2015) sera fonction de sa population et de l'écart de potentiel fiscal. Pour information, environ communes devraient être concernées par cet écrêtement en En 2015, sur communes concernées par l écrêtement, 19 % d entre elles se sont trouvées au plafond (leur écrêtement a atteint 3 % de la dotation forfaitaire 2014). NB : la population retenue pour le calcul du potentiel par habitant est corrigée par un coefficient qui augmente en fonction de la taille de la commune (il s agit du même coefficient que celui utilisé pour l actualisation liée à l évolution démographique, évoqué ci-dessous). d. Contribution 2016 En 2016, les communes subiront un nouveau prélèvement au titre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques (CRFP). Ce prélèvement s élève à millions d euros pour l ensemble des communes (montant identique à 2015). 2 Des modalités spécifiques de calcul sont prévues pour les communes membres d un EPCI soumis pour la première fois à la FPU ou adhérant à un EPCI à FPU, et, inversement, pour les communes cessant d appartenir à un EPCI à FPU. Ces règles spécifiques, introduites par la loi de finances pour 2016, concernent le calcul du plafonnement appliqué à ces communes l année où intervient le changement de régime fiscal. 4

5 Modalités de calcul Les modalités de calcul des contributions individuelles 2016 sont identiques à celles appliquées en Pour chaque commune, la contribution sera calculée en fonction des recettes réelles de fonctionnement (RRF), telles qu elles figurent au compte de gestion du budget principal de En 2015, il s agissait des montants figurant dans les comptes de gestion Le périmètre exact des RRF prises en compte est défini par la loi ; il est présenté en annexe de cette note. Un pourcentage de prélèvement, identique pour l ensemble des communes, sera appliqué au montant des RRF. Pour mémoire, les taux de prélèvement se sont élevés : - à - 1,84 % en 2015, - à - 0,75 % en Pour 2016, le pourcentage de prélèvement devrait être sensiblement identique à celui appliqué en Dans la mesure où le périmètre de RRF utilisé pour le calcul de la CRFP 2016 est identique à 2015 (mis à part le changement d année de référence), le montant de la CRFP 2016 qui s appliquera à chaque commune devrait être proche de la CRFP supportée en 2015 (sauf pour les communes d outre-mer ; cf ci-dessous). Disposition spécifique aux communes d outre-mer, visant à atténuer leur CRFP La loi de finances pour 2016 comporte une mesure spécifique aux communes des départements d outre-mer : pour ces communes, les recettes perçues au titre de l octroi de mer sont exclues de l assiette de calcul de la contribution 2016, bien qu elles constituent des RRF. Ces recettes ont été prises en compte pour le calcul des CRFP payées en 2014 et Cette nouvelle mesure vise à atténuer la CRFP supportée en 2016 par ces communes. Modalités de prélèvement de la CRFP Comme en 2014 et 2015, la contribution 2016 sera prélevée sur la dotation forfaitaire de la commune. Si la contribution est supérieure au montant de dotation forfaitaire, le surplus sera prélevé sur les allocations de compensations fiscales ou à défaut sur les produits fiscaux de la commune. Les communes concernées par cette situation n ont plus de dotation forfaitaire (leur dotation forfaitaire est nulle) et subissent un prélèvement sur leurs produits fiscaux. NB : Une seule commune a été concernée en 2014, puis 59 communes en Le nombre de communes concernées augmentera à nouveau en 2016, en raison du cumul des contributions d année en année. 5

6 2) DSR et DNP a. Montant global de la DSR en 2016 Le Parlement a décidé d augmenter la DSR de millions d euros pour 2016 (hausse identique à celle appliquée en 2015). Le montant global de DSR passe de M à M, en hausse de + 10,4 %. NB : sur ces 117 M de hausse, une partie est affectée à la quote-part des communes d Outremer. La hausse de la DSR des communes de métropole s élève à 111 M. Il revient au CFL de répartir cette augmentation entre les trois fractions de la DSR. Pour 2016, le choix effectué par le CFL 3 aboutit aux montants suivants : Montant 2014 Montant 2015 Montant 2016 Hausse en 2016 à titre de comparaison : hausse en 2015 DSR bourgcentre 373 M 406 M 439,5 M + 8 % + 8,9 % DSR péréquation 503 M 536 M 569,1 M + 6,2 % + 6,6 % DSR-cible 79 M 123 M 166 M + 36,1 % + 56 % b. Montant global de la DNP en 2016 Aucune hausse de DNP n ayant été votée au Parlement pour 2016, le montant de la DNP reste identique à 2015, soit 794 M. Rappel : en 2015, la DNP avait augmenté de 10 M (elle était passée de 784 M en 2014 à 794 M en 2015, soit une hausse de + 1,28 %). Les montants 2016 de la DNP (pour les communes de métropole) devraient donc être les suivants : Montant 2014 Montant 2015 Montant 2016 Rappel de la hausse en 2015 DNP part principale 572 M 579 M 579 M + 1,26 % DNP part majoration 170 M 172 M 172 M + 1,26 % c. Quelques éléments sur les évolutions individuelles de DSR et de DNP Les pourcentages de hausse indiqués dans les tableaux ci-dessus correspondent à la hausse du montant total de chaque fraction de DSR ; ils traduisent donc la progression globale des dotations mais ne signifient pas que chaque commune éligible connaîtra une évolution égale à ce pourcentage. Pour chaque commune éligible, l évolution de sa dotation pourra évidemment s écarter de cette hausse de l enveloppe globale (la progression pouvant être plus importante ou plus faible), voire être en baisse par rapport à Le CFL a décidé de répartir la hausse de 111 M à hauteur de : - 30 % pour la DSR bourg-centre (soit une hausse de 33,3 M ), - 30 % pour la DSR péréquation (soit une hausse de 33,3 M ), - 40 % pour la DSR-cible (soit une hausse de 44,4 M ). 6

7 De même, pour la DNP, même si son enveloppe globale ne progresse pas cette année, les attributions perçues en 2016 pourront, selon les communes, être en hausse ou en baisse par rapport à Il est très difficile de faire des estimations concernant l évolution des montants individuels d une année sur l autre, du fait du grand nombre de critères pris en compte et parce que l évolution des dotations individuelles dépend non seulement de l évolution des critères de chaque commune mais également de la façon dont évoluent les critères individuels par rapport aux évolutions moyennes de l ensemble des communes. Toutefois, des règles d encadrement sont prévues pour ces évolutions individuelles : elles sont rappelées ici car elles peuvent aider les communes dans leurs prévisions. Sont également indiquées les garanties qui s appliquent pour les communes devenant inéligibles à une dotation. Encadrement des évolutions individuelles de DSR et de DNP (fourchette de 90/120) La loi a introduit des règles pour encadrer l évolution des dotations individuelles d une année sur l autre afin d assurer une certaine stabilité des ressources. Ces règles concernent : - les deux premières fractions de la DSR (DSR bourg-centre et DSR-péréquation), - les deux parts de la DNP (part principale et majoration). Ainsi, pour ces quatre dotations, l évolution des attributions est encadrée à la baisse et à la hausse : une commune ne peut pas percevoir une attribution inférieure à 90 % ou supérieure à 120 % de celle perçue l année précédente (autrement dit, les baisses éventuelles sont limitées à 10 % au plus, et les hausses à 20 % au plus de la dotation perçue l année précédente). Cet encadrement ne s applique pas à la DSR-cible ; les communes qui y sont éligibles peuvent donc bénéficier d une hausse de leur attribution, d une année sur l autre, dépassant 20 %. Garanties de sortie Garantie d une année applicable à la DSR bourg-centre et à la part principale de la DNP Pour ces deux dotations, il est prévu que les communes devenant inéligibles perçoivent 50 % de la dotation perçue l année précédente, dans l objectif d atténuer l impact de la perte de dotation. Les communes devenant inéligibles à la DSR bourg-centre en 2016 perçoivent une attribution égale à 50 % de la dotation perçue à ce titre en 2015 ; il en est de même pour la part principale de DNP. Cette garantie est versée une seule année. Aucun dispositif de garantie n est prévu en cas de sortie de la DSR péréquation, de la DSRcible et de la DNP-majoration. 3) DSU a. Montant global de la DSU en 2016 Le Parlement a décidé d augmenter la DSU de M pour 2016 (hausse identique à celle appliquée en 2015). La DSU passe ainsi de M à M, en hausse de + 10,4 %. NB : une partie de cette hausse est affectée à la quote-part des communes d Outre-mer. 7

8 b. Quelques éléments sur les évolutions individuelles des communes éligibles à la DSU La DSU est attribuée : - aux trois premiers quarts des communes de plus de habitants, classées chaque année en fonction d un indice synthétique de ressources et de charges ; en 2015, sur les 989 communes de habitants et plus, 742 ont été éligibles à la DSU. - au premier dixième des communes dont la population est comprise entre et habitants, également classées selon un indice synthétique. en 2015, 117 communes de cette strate ont été éligibles à la DSU. Les règles de calcul des attributions de DSU sont différentes selon le rang de classement des communes éligibles. Catégorie des communes de habitants et plus : Communes éligibles à la DSU-cible : il s agit des 250 premières communes classées selon l indice DSU Communes classées dans la première moitié des communes de cette strate (hors communes DSUcible) Communes situées dans le dernier tiers des communes éligibles * les rangs concernés en 2015 sont indiqués ici pour information. Catégorie des communes de à habitants DSU 2016 = DSU 2015 majorée de 1 % + DSU cible (1 % = inflation prévisionnelle 2016) DSU 2016 = DSU 2015 majorée de 1 % (1 % = inflation prévisionnelle 2016) en 2015, cette règle a concerné les communes classées entre les rangs 251 et 495 DSU 2016 = DSU 2015 en 2015, cette règle s est appliquée aux communes de rang 496 à 742* Communes éligibles à la DSU-cible : il s agit des 30 premières communes classées selon l indice DSU DSU 2016 = DSU DSU cible Autres communes éligibles (à partir de l indice 31) DSU 2016 = DSU 2015 ATTENTION! Les rangs de classement des communes peuvent varier d une année sur l autre, sous l effet de plusieurs éléments, notamment : - en fonction de l'évolution de la valeur individuelle des critères composant l indice synthétique des communes ; - chaque année, certaines communes deviennent éligibles à la DSU et d autres sortent du dispositif, ce qui impacte le classement des communes. Or, un changement de classement aura un impact particulièrement important si la modification fait changer de catégorie (notamment : commune sortant du dispositif de DSU-cible ou inversement ; commune devenant inéligible à la DSU). Principales règles de garantie applicables en matière de DSU Lorsqu une commune cesse d être éligible à la DSU, elle perçoit à titre de garantie d une année une dotation égale à 50% du montant perçu l année précédente. Ainsi, les communes sortant du dispositif de DSU en 2016 percevront une attribution équivalant à 50 % de la DSU perçue en

9 Un dispositif spécifique est prévu pour les communes perdant l éligibilité à la DSU du fait d une population passant sous le seuil de habitants. Jusqu en 2015, les communes concernées perçoivent, à titre de garantie pour les 3 exercices suivants, une dotation égale respectivement à 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu l année précédant celle de la perte d éligibilité. La LF 2016 a modifié ce dispositif en allongeant la durée de la garantie : au lieu d être versée pendant 3 ans, la garantie est versée sur une période de 9 années, et diminue d un dixième chaque année. Ce nouveau dispositif s appliquera aux communes qui sortiraient de la DSU en 2016 ou lors des années suivantes (en raison d une population DGF passée sous la barre des habitants). Pour plus d informations : - sur les dispositions de la loi de finances 2016 relatives aux dotations, voir la note : Loi de finances pour 2016 du 25 janvier 2016 ; - sur les communes nouvelles, voir le document : Dispositions relatives aux communes nouvelles du 9 février 2016 ; - sur l impact de la carte cantonale sur la DSR bourg-centre, voir la note : DSR ''bourg-centre'' : les modifications apportées à l'issue de la réforme cantonale du 27 avril ) Montant de la quote-part Outre-mer en 2016 Montant 2015 Montant 2016 Hausse en 2016 à titre de comparaison : hausse en 2015 DACOM* 196 M 211 M + 7,7 % + 9,4 % dont quote-part Outre-mer DSU- DSR 153 M 168 M + 9,95 % + 11,9 % dont quote-part 42,5 M 42,4 M -0,4 % + 1,5 % Outre-mer DNP * Dotation d aménagement des communes d outre-mer 9

10 Annexe : Les choix effectués par le CFL pour la répartition DGF 2016 (séance du 23 février 2016) Pour 2016, le CFL devait se prononcer sur trois points. 1) En matière de DSU et de DSR, le CFL peut décider d aller au-delà des hausses décidées en loi de finances 2016 ; il peut décider d augmenter la DNP, alors que la loi de finances n a pas prévu de hausse. Le CFL n a pas souhaité aller au-delà des augmentations votées en loi de finances, dans la mesure où les hausses adoptées par le Parlement pour la DSU et la DSR sont trois fois plus fortes que celles décidées en 2014 et où une hausse supplémentaire se traduirait mécaniquement par des écrêtements plus importants sur les communes et EPCI. Pour la même raison, il n a pas souhaité augmenter la DNP. Ainsi, les montants 2016 des dotations de péréquation s établissent ainsi : Rappel 2014 Rappel 2015 Montants 2016 Hausse de 109 M : DSU : + 60 M (+ 4 % par rapport à 2013) DSR : + 39 M (+ 4 % par rapport à 2013) DNP : + 10 M (+ 1,3 %) Montant total en 2014 : DSU : M DSR : M DNP : 784 M Hausse de M : M pour la DSU (+ 11,6 %) M pour la DSR (+ 11,6 %) + 10 M pour la DNP (+ 1,28 %) Montant total en 2015 : DSU : M DSR : M DNP : 794 M Hausse de M : M pour la DSU (+ 10,4 %) M pour la DSR (+ 10,4 %) Pas de hausse pour la DNP en 2016 Montant total en 2016 : DSU : M DSR : M DNP : 794 M 2) Couverture des besoins à financer au sein de la DGF du bloc communal : le CFL doit décider des écrêtements à opérer sur certaines composantes de la DGF. Chaque année, certaines composantes de la DGF des communes et EPCI sont en hausse. Il s agit : - de la dotation forfaitaire (progression mécanique liée aux hausses de population), - de la dotation d'intercommunalité (progression mécanique liée aux hausses de population et aux évolutions de la carte intercommunale), - et des crédits de DSU/DSR/DNP (progression votée par le Parlement et éventuellement majorée par le CFL). Pour assurer le financement de ces hausses, des redéploiements de crédits sont effectués au sein de la DGF, par l écrêtement de deux composantes : - la dotation forfaitaire des communes, - et si besoin la CPS des EPCI. 10

11 Choix du CFL C est le CFL qui décide comment répartir le besoin de financement entre les deux écrêtements. En 2016, le montant des besoins à financer au sein du bloc communal s élève à 242 M. Total des besoins dont : 242 M Hausse de la population 33,2 M Intercommunalité 52,8 M (le montant total est de 165,8 M, dont une partie est financée par un abondement externe de la DGF à hauteur de 113 M ) Augmentation de la péréquation 148,5 M (équivalant à la moitié des 297 M de hausse de la DSU et de la DSR votée en LF 2016) Majoration communes nouvelles 5,5 M Le CFL a décidé la répartition suivante : - l écrêtement de la dotation forfaitaire des communes pour un montant de - 145,2 M (ce qui correspond à une diminution globale de - 1,34 %), - l écrêtement de la CPS des EPCI pour un montant de - 96,8 M (ce qui correspond à une diminution de - 2,13 %). Il s agit d une diminution globale et individuelle puisque ce taux s appliquera à chaque EPCI percevant une CPS. Avec ce choix, l écrêtement supporté par les communes correspond à 60 % de l écrêtement total tandis que les EPCI en supportent 40 %. Le CFL a reconduit la répartition qu il avait choisie en ) Il revient au CFL de répartir l accroissement de la DSR entre ses trois fractions («bourg-centre», «péréquation», «cible»). Une fois déduite la part affectée aux communes d Outre-mer, la hausse de la DSR pour les communes de métropole s élève à 111 M. Le CFL a décidé de répartir cette hausse à hauteur de : - 30 % pour la DSR bourg-centre (soit une hausse de 33,3 M ), - 30 % pour la DSR péréquation (soit une hausse de 33,3 M ), - 40 % pour la DSR-cible (soit une hausse de 44,4 M ). En retenant cette répartition, le CFL a fait le même choix qu en En 2013 et 2014, le CFL avait choisi de répartir la hausse de la DSR à part égale (soit 33 % de la hausse pour chaque fraction). 11

12 Annexe : Recettes réelles de fonctionnement (comptes de gestion 2014) prises en compte pour le calcul des contributions 2016 (communes et EPCI) NB : seules les recettes du budget principal sont prises en compte Total des produits comptabilisés dans les comptes de classe 7 sauf recettes d octroi de mer pour les communes d outre-mer (nouvelle disposition) + Atténuations de charges de classe 6 (chapitre 013) 6032 Variation des stocks des autres approvisionnements (en recettes) 6037 Variation des stocks de marchandises et de terrains nus (en recettes) 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 6479 Remboursements sur autres charges sociales - Atténuations de produits de classe 7 (chapitre 014) Reversement de la redevance pour pollution d'origine domestique Reversements sur redevance de ski de fond Reversements sur redevances d enlèvement des ordures et des déchets Reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de Collecte 739 Reversements et restitutions sur impôts et taxes (cette subdivision comporte notamment les prélèvements opérés sur les recettes des communes et/ou des EPCI : attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire, versements au FNGIR ou au FPIC ) 7419 Reversement sur D.G.F Dotation de gestion locale versée 7489 Reversement et restitution sur autres attributions et participations - Mises à disposition de personnel facturées pour mutualisation de services Il s agit des recettes imputées : - pour les EPCI : au compte Mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du GFP (groupement à fiscalité propre), - pour les communes : au compte Mise à disposition de personnel facturée au GFP de rattachement. - Recettes d ordre 713 Variation des stocks (en-cours de production, produits) 72 Travaux en régie 775 Produits des cessions d'immobilisations 776 Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat 777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat 78 Reprises sur amortissements et provisions 79 Transferts de charges - Recettes exceptionnelles 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion (Dédits et pénalités perçus, Libéralités reçues, Recouvrement sur créances admises en non-valeur) 773 Mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale 774 Subventions exceptionnelles 778 Autres produits exceptionnels 12