MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE

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1 MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE Maître d ouvrage Commune de MEXIMIEUX Services Techniques BP 99 3 rue du Ban Thévenin MEXIMIEUX Tél Fax servicestechniques@mairie-meximieux.fr Objet de consultation MISES AUX NORMES ACCESSIBILITES DU CINEMA «L HORLOGE» ETUDE DE FAISABILITE ET MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE Marché à procédure adaptée Passé conformément aux dispositions des articles 28, 72, 74.I et II et 77 du code des marchés publics REMISE DES OFFRES Date et heure limites de réception : 16 juillet 2010 à 12 h 00

2 ARTICLE 1 MAITRE D OUVRAGE Commune de MEXIMIEUX Services Techniques BP 99 3 rue du Ban Thévenin MEXIMIEUX Tél Fax servicestechniques@mairie-meximieux.fr ARTICLE 2 OBJET DE CONSULTATION La présente consultation a pour objet la passation d une étude de faisabilité et une mission de maîtrise d œuvre pour La mise aux normes accessibilité du cinéma «L Horloge» Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, au décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d œuvre confiées par des maîtres d ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Caractéristiques principales de l opération : La commune de Meximieux engage une étude de faisabilité en vue de mettre aux normes l accessibilité des personnes à mobilité réduite du cinéma «L Horloge». Cette étude permettra de préciser la nature et l étendue des aménagements à envisager et de définir l enveloppe financière prévisionnelle des travaux. Par ailleurs, l objectif est d aider la commune à formaliser les orientations définitives du projet d aménagement et d élaborer les composantes d un projet partagé par les membres du comité de pilotage. Le maître d œuvre retenue se verra confier une mission de type : - Relevés/diagnostic état des lieux - Etude de faisabilité - Mission de base - Etude d exécution ARTICLE 3 CALENDRIER PREVISIONNEL D EXECUTION Le calendrier prévisionnel d exécution est le suivant : - désignation de la maîtrise d œuvre : juillet relevé : juillet ou septembre étude de faisabilité : octobre/novembre Avant-projet sommaire : novembre Avant-projet détaillé : décembre Dépôt permis de construire et autorisation de travaux : décembre Dossier de consultation des entreprises : février Appel d offres : mars/avril Démarrage du chantier : juillet 2011 Durée prévisionnelle du chantier : 6 mois 2

3 ARTICLE 4 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.1 Procédure La présente consultation est une procédure adaptée conformément aux articles 28, 72, 71 I et II du code des Marchés publics. La procédure est passée conformément au CCAG PI (arrêté du 16 septembre 2009) et il sera fait application de l option B pour l application de l article 25 Les variantes ne sont pas autorisées. 4.2 Conduite d opération La conduite des opérations est assurée par la ville de MEXIMIEUX - services techniques. 4.3 Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé Sans objet. 4.4 Mode de dévolution du marché Il n est pas prévu de décomposition en lot. C est un marché unique. En cas de groupement, les entreprises se présenteront en groupement solidaire. 4.5 Modifications de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base modifiée sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. ou à la suite d une demande d un candidat formulée par écrit à l adresse suivante : Monsieur le Maire de la ville de MEXIMIEUX 3, rue du Ban Thévenin BP MEXIMIEUX au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4.6 Délai de validité des offres La durée de validité des offres des candidats est fixée à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 5 - DELAI DE REALISATION DES PRESTATIONS Le délai de l étude de faisabilité ne devra pas excéder 3 mois à compter de sa notification. Les candidats pourront présenter dans leur mémoire méthodologique un délai inférieur. Le délai de la mission de maîtrise d œuvre à compter de l origine du délai contractuel est de 11 mois 3

4 ARTICLE 6 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) 6.1 Contenu du dossier de consultation Le présent dossier de consultation remis à titre gratuit ne comporte que le règlement de consultation. ARTICLE 7 PRESENTATION DES OFFRES 7.1 Constitution des offres Les offres et tous les documents relatifs à la présente consultation seront obligatoirement rédigés en français. Les candidats devront produire les pièces suivantes, datées et signées par eux : A un dossier de candidature comprenant : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - déclaration sur l honneur du candidat justifiant qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner. - Déclaration concernant le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail. - Assurance pour les risques professionnels. - Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique. - Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - DC 4 (lettre de candidature et d habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l adresse suivante : thème : marchés publics). - DC 5 (déclaration du candidat, disponible à la même adresse citée ci-dessus. - Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures, services ou travaux, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat : - En cas de candidature émanant d un groupement d entreprises, la lettre de candidature (imprimé DC4) sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité (article 51-4 du code des marchés publics). Les justifications seront fournies par le groupement afin de permettre l appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des compétences techniques requises pour l exécution du marché. Documents à produire dans tous les cas au stade de l attribution du marché - Pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail. - DC7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l adresse suivante : thème marchés publics) 4

5 B Un projet marché comprenant les pièces suivantes, datées et signées par eux : - Un mémoire méthodologique - Une décomposition forfaitaire de la mission de faisabilité et de la mission de maîtrise d œuvre avec son taux de rémunération Ce document devra impérativement contenir l ensemble des informations figurant ci-après à l article 9/2.2. ARTICLE 8 CONDITION DE REMISE DES OFFRES Les offres et tous les documents relatifs à la présente consultation seront obligatoirement rédigés en français. Unité monétaire utilisée l euro. Les candidats transmettent leur proposition sous enveloppe, cachetée portant la mention : " NE PAS OUVRIR : OFFRE POUR L ETUDE DE FAISABILITE ET LA MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE DE LA MISE AUX NORMES ACCESSIBILITES DU CINEMA L HORLOGE» Elle contiendra les pièces constituant l'offre et devra être : - soit remise contre récépissé au secrétariat de : Mairie de Meximieux Services Techniques - 2ème étage 3 rue du Ban Thévenin MEXIMIEUX avant le 16 juillet 2010 à 12 h 00 (date et heure indiquées sur la page de garde du présent règlement), - soit envoyée par la poste en recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heures à l'adresse suivante : Mairie de Meximieux Services Techniques BP 99 3 rue du Ban Thévenin MEXIMIEUX Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le dépôt des plis par voie électronique dématérialisée est refusé. ARTICLE 9 : JUGEMENT DES OFFRES 9.1 : Jugement des candidatures Ne seront pas admises : les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l article 43 du CMP les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44, 45 et 46 du CMP et fixées à l article 7.1 5

6 Critères de sélection : 1) références dans les bâtiments publics Conformément à l article 52 du code des marchés publics, après ouverture des premières enveloppes, le Pouvoir Adjudicateur pourra demander, avant examen des candidatures, à tous les candidats concernés, de produire les pièces manquantes ou compléter les pièces incomplètes dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours à compter de la réception de la demande par les candidats. Le pouvoir adjudicateur informera également les candidats non concernés, ceux-ci pourront alors s ils le souhaitent apporter un complément à leur candidature. 9.2 : Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 55 du Code des marchés publics. Parmi les critères de jugement des offres prévus à l article 53-I du code des marchés publics, l offre économiquement la plus avantageuse sera choisie conformément aux critères d attribution pondérés suivants : - Prix : 60 % - Valeur technique de l offre appréciée à l aide du mémoire méthodologique de la réalisation de la mission : 40 % : Notation du critère prix : Les candidats remettront dans leur offre : - un forfait de rémunération pour la mission de faisabilité - un taux d honoraires fixe correspondant à la mission de maîtrise d œuvre La note obtenue exprimée sur 20 points sera affectée d un coefficient de pondération de 60 % Notation du critère valeur technique de l offre appréciée à l aide du mémoire méthodologique de la réalisation des missions Ce critère sera noté en fonction des informations figurant dans le mémoire justificatif et concernant les sous-critères suivants : Méthodologie (10 points) Dans une note méthodologique, le candidat expliquera : - les dispositions générales qu il s engage à adopter pour l exécution de la mission - de quelle façon il envisage le déroulement de la mission afin d en garantir le résultat. Les moyens mis en œuvre pour l élaboration des orientations du projet Délai (10 points) Le candidat indiquera le délai qu il propose pour l étude de faisabilité sachant que ce délai ne pourra pas être supérieur à 3 mois. Le candidat indiquera le délai global de l étude pour la mission de maîtrise d œuvre. Il fournira également un planning de principe de l opération complète. La note obtenue, exprimée sur 20 points, sera affectée d un coefficient de pondération de 40 %. 6

7 Nota : en l absence de mémoire technique, l offre sera considérée comme non-conforme et ne sera pas classée. La note globale (exprimée sur 40) sera obtenue en additionnant chacune des notes obtenues aux paragraphes 9/2/1 et 9/2/2. Conformément à l article 53-III du code des marchés publics, les offres seront classées dans un ordre décroissant. L offre la mieux classée sera retenue. ARTICLE 10 ATTRIBUTION DU MARCHE A l issue de l étude de faisabilité et après validation du projet par le Comité de pilotage, la mission de maîtrise d œuvre sera engagée. Après attribution du marché, la personne publique invitera par lettre recommandée avec accusé de réception le candidat retenu à produire l ensemble des documents visés à l article 46 du code des marchés publics (DC 7) à produire la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC6) dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la demande. Si le candidat retenu ne peut produire les attestations demandées dans le délai fixé, son offre sera rejetée. L élimination du candidat sera prononcée par le Pouvoir Adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. ARTILCE 11 CAUTIONS PAIEMENT FINANCEMENT POUR LE MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE 11.1 Cautions et garanties exigées Il n est pas prévu de retenue de garantie pour ce marché Modalités de paiement Le paiement s effectuera dans les conditions de délai global fixées par les dispositions de l article 98-2 du Code des marchés publics. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir les intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de deux points. Le point de départ de ce délai est la date de réception par la Ville de Meximieux de la demande de paiement sous réserve du service fait. Variations des prix : Les honoraires seront fixés dans l acte d engagement. Les prix seront exclusifs de tout autre émolument au remboursement de frais au titre de la même mission. Le maître d œuvre s engagera à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l opération. Les prix seront forfaitaires et révisables dans les conditions fixées ci-après. 7

8 La révision sera effectuée par application au prix du marché d un coefficient C de révision, donnée par la formule : C = Im/Io dans laquelle Im et Io seront les valeurs prises par l index ingénierie respectivement au mois m0 (mois d origine) et au m (mois de révision) Modalités de financement Le présent marché est financé sur des fonds : budget principal ARTILCE 12 PROCEDURES DE RECOURS L instance chargée des procédures de recours est : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON 184, rue Duguesclin LYON Tél Fax : ARTICLE 13 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qu ils jugeraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s adresser à : - Renseignements administratifs : Mme ARRAMBOURG Chrystelle servicestechniques@mairie-meximieux.fr - Renseignements techniques : M. MOULARD Nicolas