POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL

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1 POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL Il a été convenu ce qui suit entre : La société de gestion de la technopole de Sfax, société anonyme au capital de 01 million de dinars immatriculée au R.C à Tunis sous le n B matricule fiscal 00/M/A/ G, ayant son siège social au 6 ème étage Immeuble H sine route de Tunis Sfax 3000, représentée par son P.D.G. en vertu des pouvoirs qui lui ont été accordés par le conseil d administration. Ci-après désignée le «bailleur» D une part La société.., société (forme juridique.., son capital est de dinars, immatriculée au R.C à SFAX sous le n.., matricule fiscal :., ayant son siège social au pôle technologique de Sfax, route de Tunis Km11, Sfax représentée par Monsieur :.., en qualité de Ci-après désigné le «locataire» D autre part Article 1 : objet : 1.1 En vertu de ce contrat, la société de gestion de la technopole de Sfax loue au profit de la société désignée en tant que «locataire» qui accepte un local destiné pour l activité de développement et de conseil en systèmes d information et de communication, puisque étant une activité à valeur ajoutée et en relation avec le domaine des technologies d information et de communication et multimédias et en rapport avec les entreprises des pôles technologiques. 1.2 Le présent contrat de location est soumis aux dispositions de la loi n du 3 mai 2001 telle que modifiée et complétée par la loi du 12 juin 2006 relative aux entreprises des pôles technologiques. 1.3 Le présent contrat de location est soumis aux dispositions du code des obligations et des contrats pour ce qui ne contredit pas la loi sus visée relative aux entreprises des pôles technologiques. 1.4 Ce contrat ne constitue pas un bail commercial ni une location gérance d un fonds de commerce. Il n est pas soumis aux dispositions de la loi n du 25 mai 1977 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Il ne confère pas au locataire le bénéfice d un fond de commerce. Article 2 : Les documents contractuels : 2-1 Les documents qui régissent la relation des parties sont les suivants : - Le présent contrat - Le cahier des charges que le locataire déclare avoir consulté et avoir accepté toutes ses conditions - Le P.V de constatation de l état des lieux et de mise en possession. Les deux parties insistent sur le fait que: 1

2 - En cas de contradiction entre un document général et un document spécial, c est le document spécial qui prévaut, - La loi en vigueur au moment de la signature du présent prévaut à tout autre document ou convention contraire. ARTICLE 3 : La durée du bail 3-1 La présente location est consentie et acceptée pour une durée deux(02) années renouvelable. 3-2 Si l une des parties désire mettre fin à la relation contractuelle, elle doit adresser un préavis à l autre partie par voie d huissier notaire trois mois au minimum avant la fin de sa durée. 3-3 Le calcul des délais : pour l application de ce contrat tout délai désigné par les jours se compte en tant que journées du calendrier. ARTICLE 4 : Mise en possession: 4-1 Le locataire déclare avoir examiné l état du local et connaître ses mesures et ses équipements et déclare avoir vérifié sa salubrité et sa concordance avec la nature de son activité. 4-2 D un commun accord entre les parties, la mise en possession s effectue en vertu d un P.V. signé par les deux parties au moment de la signature du présent. Ce P.V. fait partie intégrante du contrat de location. 4-3 Il appartient au bailleur de visiter d une manière périodique et après en avoir averti le locataire, les locaux loués afin de vérifier la conformité de sa destination par rapport au contrat. En cas d inobservation de l'engagement tenu dans le présent contrat, un P.V. sera dressé en l occurrence. Le locataire en sera informé afin de respecter les dispositions du contrat ou le contrat sera résilié selon les cas. Le locataire doit faciliter les dites visites, qui seront faites par les agents du bailleur chargés par le P.D.G. de la société de gestion du pôle. Cependant, ces visites ne doivent en aucun cas entraîner des troubles au sens des articles 747 et 748 du code des obligations et des contrats. Le bailleur doit informer le locataire d avance et dans un délai raisonnable de la date des visites. ARTICLE 5 : Les obligations du locataire : 5-1 Respecter la nature personnelle du contrat de location : Le présent bail a été conclu au profit du locataire d une manière personnelle, 5-2 Interdiction de cession du contrat de bail : Il est interdit au locataire de céder le local objet de la location en tout ou en partie au tiers, et ce même pour une durée déterminée ou d une manière occasionnelle. De même il lui est interdit de le céder au profit d un tiers même à titre gratuit ou à titre d occupation précaire et il est interdit d en faire l objet d un contrat de sous-traitance. 5-3 Respecter la réglementation relative à l exercice de l activité : Le locataire doit veiller à l octroi des autorisations administratives nécessaires pour l exercice de son activité et la réalisation des procédures nécessaires. Le bailleur ne pourrait être tenu pour responsable pour toute défaillance de quelconque procédure ou le retard dans l obtention des autorisations. Il est interdit de même au locataire d exercer toute activité qui pourrait porter atteinte aux bonnes moeurs et à l ordre public. 5-4 Veiller au maintien en état du local : Le locataire doit veiller à la salubrité du local mis à sa disposition. Elle doit informer le bailleur immédiatement de tout risque touchant le local et de tout dommage qui lui aurait été causé. 5-5 L exploitation du local : Le locataire s engage à ne pas changer la nature de l activité figurant à l article 1 susvisé sauf autorisation écrite de la part du bailleur. 5-6 Réparation et entretien : L entretien et la réparation du local loué seront effectués selon les dispositions du code des obligations et des contrats. 2

3 5-7 Transformation du local : Il est interdit au locataire de réaliser des travaux destinés à changer la forme du local ou à l agrandir. Il lui est aussi interdit de mettre des équipements en dehors du local sans autorisation préalable et écrite du bailleur Cette autorisation ne devrait en aucun cas entraîner des travaux qui toucheraient aux fondations et à la solidité des constructions. Le locataire ne peut réclamer une baisse des loyers, ou un remboursement suite aux travaux qu il pourrait réaliser dans le local après autorisation. 5-8 Responsabilité et indemnisations : Assumer la responsabilité de la garde du local loué ainsi que la garde des biens qu il y a mis personnellement ou par l intermédiaire de son personnel ou de la personne qui le représente légalement. Il assume aussi la responsabilité des dommages causés par les biens mis sous sa responsabilité en vertu de la législation en vigueur. A cet effet le locataire devra prendre toutes les précautions nécessaires lors du branchement de certains équipements spéciaux qui nécessitent une haute tension ou qui pourrait dégager des gaz ou d autres secrétions qui pourraient nuire à la santé ou à la sécurité des gens ou aux autres équipements existants aux alentours du local. Le locataire est seul responsable des effets d incendies ou d accidents ainsi que des préjudices causés soit au local soit à ses accessoires soit aux personnes y existants, par suite de sa négligence ou de celle de ses préposés ou des personnes autorisées par elle d accéder au local. De même, elle est la seule responsable des effets des accidents qui peuvent toucher ses clients ou les personnes avec qui elle a affaire dans le local. 5-9 Les horaires du travail : Le locataire s engage à informer le bailleur des horaires d ouverture et de fermeture du local au public. ARTICLE 6: Les obligations du bailleur: Le bailleur s engage à mettre à disposition tous les services que nécessiteraient une exploitation normale du local et notamment les services de communication, d électricité, d eau, du gaz, de climatisation et de chauffage à condition pour le locataire d en payer les frais de leur branchement et de leur consommation. Il lui incombe aussi le paiement d une partie des frais d entretien des équipements. ARTICLE 7 : Le gardiennage des locaux: Le bailleur assure le gardiennage extérieur des locaux. Le locataire peut assurer lui même et directement le gardiennage du local qu il exploite. Le locataire assume seul la responsabilité du gardiennage de ses biens personnels et ceux de son personnel et de ses clients et des tiers. ARTICLE 8 : La protection du travail: 8-1 Le locataire s engage à appliquer les conditions générales de protection et d hygiène de ses employés. 8-2 Le locataire assume la responsabilité de l application des règles de prévention et de protection relatives à son activité. Le bailleur pourrait exercer un contrôle périodique ou circonstanciel dans le pôle sur le personnel du locataire et ce pour leur sécurité et la sécurité des tiers du fait de l exploitation ou des travaux. Le locataire est seul responsable des accidents ou des préjudices causés aux tiers résultants de l application de ce contrat ou du fait de ses employés. 8-3 Le locataire assure seul le nettoyage des terrains et des locaux et des espaces mis à sa disposition dans ou à l extérieur du pôle. Le nettoyage concerne également les effets de l exploitation ou la construction ou l équipement et ce que les ordures soient l effet normal des travaux ou du fait de ses préposés. 3

4 ARTICLE 9 : Exécution des travaux: 9-1 Le locataire prend en charge tous les frais nécessités par l exécution du présent contrat et notamment : - emploi du personnel et ce quelque soit l emplacement du travail et le lieu d exécution du contrat, - paiement de la matière première utilisée dans la marchandise et la matière première, - paiement des salaires, - paiement des impôts et des cotisations sociales qui frappent les salaires, - paiement des taxes nécessaires pour le présent contrat, - paiement des cotisations d assurance quelque soit leurs types sur la marchandise et sur les personnes. Cette liste n est pas exhaustive. 9-2 Le locataire doit respecter les règles techniques relatives à son domaine d activité et les normes techniques instaurées par la législation en vigueur. 9-3 Le locataire doit informer le bailleur de toutes difficulté qu il pourrait avoir dans le local loué suite à l exécution de tout autre contrat ou engendrée par un autre artisan ou intervenant et ce avant le commencement des travaux qui lui incombent. En cas de non information préalable et écrite de le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, Le locataire supportera seule la charge des réparations de tous les défauts pour assurer la bonne exécution de ce contrat du coté norme et délais. Cette information ne pourrait suspendre les délais d exécution du présent contrat sauf acceptation écrite de la part du propriétaire. ARTICLE 10 : Le commencement de l exploitation: 10-1 Tous les travaux d exploitation du local objet du présent doivent commencer dans un délai maximum de 01 mois c'est-à-dire 30 Jours à décompter à partir de la signature du présent En cas de retard du locataire dans le commencement de l exploitation il lui sera appliquée une indemnité journalière de 10 Dinars par jour de retard en plus du paiement du loyer Le locataire doit informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de cinq jours de tout acte causé par lui par le fait d autrui qui pourrait déranger l exécution des travaux ou les délais d exécution. Cette information ne pourrait suspendre les délais d exécution du présent contrat sauf acceptation écrite de la part du propriétaire. ARTICLE 11 : Assurance: 11-1 Le locataire est tenu d assurer le local mis à sa disposition ainsi que les équipements y existant pour sa valeur réelle, chez une société tunisienne d assurance contre l incendie, le vol, dégât des eaux et responsabilité civile envers les tiers. Les risques assurés seront déterminés suivant la nature de l activité et les risques qui peuvent en découler et selon les équipements utilisés dans l activité Le locataire doit veiller chaque année à la mise à jour de la valeur assurée afin de couvrir tous les risques. Le locataire doit fournir au bailleur dans un délai maximum d un mois à partir de la signature du contrat de bail, une copie du contrat d assurance. ARTICLE 12 : Montant des loyers et syndic et redevances: 12-1Le montant des loyers est déterminé comme suit : -..DT HT pour la première année par mètre carré occupé avec un taux de majoration annuelle de pour cent(.%) 12-2 Le montant des services est fixé comme suit : - Consommation individuelle : télécom, Internet, gaz, électricité,eau selon la tarification appliquée par les prestataires de services habilités. Les services fournis sur compteur ou abonnement individualisé sont pris en charge par le locataire selon la facturation des fournisseurs de ces services. 4

5 - Services communs : gardiennage, nettoyage, climatisation et chauffage et entretien des équipements seront facturés cycliquement au prorata de la superficie occupée par le locataire Tout retard quelque soit sa cause dans le paiement du loyer ou des factures de service ou autre somme dont le locataire pourrait être redevable, engendrerait des intérêts calculés sur la base des montants non payés, selon le cours du marché monétaire augmenté de deux points à partir de la date de l échéance, sans avoir besoin de dresser une mise en demeure. ARTICLE 14 : Restitution partielle du local loué: Le locataire peut demander de restituer la partie non exploitée du local loué. Dans cette hypothèse un acte de précision sera établi entre les parties et les montants des loyers seront révisés selon la surface exploitée effectivement par Le locataire. Le propriétaire pourrait céder la partie non exploitée au tiers sans autorisation du locataire. ARTICLE 15 : Résiliation du contrat: Le bailleur peut résilier le contrat : - en cas de contravention du locataire aux dispositions du présent contrat à celles du cahier des charges. Dans cette hypothèse, le bailleur adresse une mise en demeure au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, l invitant à respecter les dispositions du cahier des charges et du contrat ou l un d eux dans un délai d un mois à partir de la constatation de la contravention. En cas de non respect de ses obligations par le locataire dans un délai de 15 jours de la date de la lettre, le contrat sera résilié de la part du bailleur. -En cas de soumission du locataire au contrôle judiciaire et ce même avant un jugement déclaratif de faillite. En cas de résiliation du contrat ou lors de sa fin, il sera procédé à l examen de l état du local de la part du bailleur et au recouvrement de toutes les dettes que le locataire pourrait être redevable envers le bailleur. Dans cette hypothèse, il appartient au bailleur de remplacer le locataire par toute autre personne afin de continuer l exécution du contrat. Toute charge supplémentaire par rapport à la valeur initiale sera supportée par Le locataire outre les frais de retard et les frais de livraison. ARTICLE 16 : L évacuation des lieux: A la fin du contrat soit par la fin de sa durée soit à la demande de l une des parties, le locataire doit quitter le local dans un délai ne dépassant pas dix jours et le restituer au bailleur à l état initial. Le P.V dressé conformément à l art 4 des présentes servira en tant que référence lors de l évaluation de l état des lieux, et pour la réalisation des réparations nécessaires. ARTICLE 17 : Les litiges Les litiges pouvant naître de l interprétation ou de l application des présents seront réglés d un commun accord. En cas d échec seuls les tribunaux compétents territorialement seront habilités à s en charger. ARTICLE 18 : La législation applicable Le présent contrat de location et les documents le composant sont soumis au droit positif tunisien en vigueur lors de sa signature. ARTICLE 19 : Les charges portant sur le contrat Le locataire supportera les frais d enregistrement du présent contrat. Fait en 07 exemplaires originaux POUR LE BAILLEUR Lu et approuvé POUR LE LOCATAIRE Lu et approuvé 5

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