Pégase 3. Cotisations au FNAL. Dernière révision le 02/03/2010.

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1 Pégase 3 Cotisations au FNAL Dernière révision le 02/03/2010

2 Sommaire Les cotisations au FNAL...4 La cotisation de base... 4 La cotisation supplémentaire... 4 Les collectivités locales et établissements publics... 5 Gel des effectifs modifié par la loi de modernisation de l économie... 6 Mise en place dans Pégase La cotisation de base... 6 La cotisation supplémentaire... 7 Particularité des apprentis...11 La cotisation FNAL de base La cotisation FNAL supplémentaire Récapitulatif des cotisations URSSAF des apprentis...19 Apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans les entreprises inscrites au répertoire des métiers (loi de 1979) Apprentis dans les autres entreprises de 11 à moins de 20 salariés (loi de 1987) Apprentis dans les autres entreprises de 20 salariés et plus (loi de 1987) Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 2/19

3 Suivi de la notice 24 mars 2006 Création de la notice 4 février 2008 Nouvelles mesures pour les contributions au FNAL du secteur public. 4 février septembre mars mars mars mars 2010 Récapitulatif des cotisations (dont le FNAL) des apprentis La loi de modernisation de l économie prévoit une modification du lissage en cas de franchissement du seuil d un effectif de 20 salariés. Prise en compte du décret concernant le calcul des effectifs Modification de l exemple concernant la date d appréciation de l effectif Présentation du nouveau champ de sélection de l effectif FNAL sur la fiche société Remplacement de la constante FNALPAT_ par FNAL_ Page 5 Pages 11 & suivantes Page 6 Page 5 Page 5 Page 8 Page 8 & 17 Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 3/19

4 Le seuil d assujettissement au FNAL (Fonds National d Aide au Logement) ayant été révisé à deux reprises au cours de l année 2005, il convient de faire un point complet sur cette cotisation, aussi bien au niveau de son mode de calcul qu au niveau de son paramétrage dans Pégase 3. Code de la Sécurité Sociale Articles R et L Ordonnance du 2 août 2005, article 2, publiée au JO du 3 août Circulaire DSS/5B du 6 octobre 2005 Lettre circulaire ACOSS du 10 novembre 2005 Loi de finances pour 2007 No Article 148 Loi de finances pour 2008 No Article 135 Les cotisations au FNAL Les cotisations au FNAL se décomposent en deux parties : - une cotisation appelée «cotisation de base», due par tous les employeurs sans condition d effectif ; - une cotisation appelée «cotisation supplémentaire», due par certains employeurs sous condition d effectif. La cotisation de base La cotisation de base est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés (Code de la Sécurité Sociale, article R ). Elle est due pour l ensemble des salariés, y compris ceux dont les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, mais sauf ceux dont le montant des cotisations de Sécurité Sociale est fixé forfaitairement, comme pour les artistes de spectacles occasionnels par exemple. Cette cotisation de base est assise sur les salaires, dans la limite du plafond de Sécurité Sociale (plafond mensuel pour 2006 : euros). Le taux de la cotisation de base due au Fnal est de 0,10 % à la charge des employeurs (certaines catégories de salariés bénéficient de taux particuliers : artistes du spectacle, journalistes, VRP multicartes ). La cotisation supplémentaire Depuis le 1 er août 2005, sont assujettis à la cotisation supplémentaire due au Fnal, les employeurs occupant 20 salariés et plus, à l exception de l Etat, des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole (Code de la Sécurité Sociale, article L ). Les salariés au titre desquels l entreprise est assujettie à la cotisation supplémentaire Fnal sont les mêmes que pour la cotisation de base du Fnal. Taux et assiette de cotisation Le taux de la cotisation supplémentaire due au Fnal est de 0,40 % à la charge des employeurs (sauf taux réduit pour les artistes du spectacle). La cotisation est assise sur les salaires et n est pas plafonnée. Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 4/19

5 Calcul de l effectif Le FNAL à 0,40 % n est dû que par les employeurs de 20 salariés et plus. Un décret a réformé les modalités de calcul de cet effectif (décret du 23 juin 2009, JO du 24) : L effectif se calcule au 31 décembre de l année précédente, tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. Pour la détermination des effectifs de chaque mois, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail au dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (c. séc. soc. art. R ). Chaque salarié est décompté selon les modalités prévues par le code du travail. Si l entreprise est créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de création. Pour l assujettissement au titre de l année suivante, il est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs au dernier jour de chaque mois d existence de la première année. Date d appréciation de l effectif La date à retenir pour déterminer si l employeur, compte tenu de son effectif, est assujetti à la cotisation supplémentaire de 0,40 %, s apprécie au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l entreprise. Lorsqu elles ont une incidence sur l assujettissement à la contribution (passage au dessus ou en dessous du seuil), les modifications d effectif constatées d une année sur l autre sont prises en compte pour le calcul de la contribution assise sur les rémunérations versées à partir du 1 er avril suivant. L effectif se calcule en appliquant les mêmes règles que pour calculer l effectif déterminant la périodicité et la date de versement des cotisations de Sécurité Sociale (Code de la Sécurité Sociale, article R ) : sont à prendre en compte tous les salariés au sens du Code de la Sécurité sociale, y compris les dirigeants de sociétés sans contrat de travail, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Exemple : Une entreprise comptant 20 salariés ou plus au 31 décembre 2007 et qui est passée en dessous du seuil de 20 salariés au 31 décembre 2008 cesse d'être redevable du FNAL à 0,40 % sur les rémunérations versées à partir du 1er avril Une entreprise comptant moins de 20 salariés au 31 décembre 2007 et qui a atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2008 est redevable du FNAL à 0,40 % sur les rémunérations versées à partir du 1er avril 2009, sauf si c est la première fois qu elle atteint le seuil de 20 salariés, auquel cas elle peut bénéficier du dispositif de lissage expérimental (voir ci dessous). Les collectivités locales et établissements publics La loi de finances pour 2007 supprime l exonération de FNAL supplémentaire déplafonné à 0,40 % pour l Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs lorsque ceux ci emploient 20 salariés et plus. A titre transitoire, le taux de cette cotisation FNAL était exceptionnellement porté à 0,20 % pour l année L article 135 de la loi de finances pour 2008 achève l alignement des taux de cotisations des employeurs publics au FNAL sur ceux du secteur privé. Cet article porte à 0.40 %, à compter du 1 er janvier 2008, le taux de cette seconde contribution pour les employeurs publics. Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 5/19

6 Gel des effectifs modifié par la loi de modernisation de l économie La loi de modernisation de l économie ( du 4 août 2008) atténue, à titre provisoire et expérimental, les impacts financiers résultant du franchissement de certains seuils d effectifs. Le nouveau dispositif prend effet pour les franchissements de seuils constatés en 2008, 2009 et Cette mesure ne concerne que la part supplémentaire du FNAL, c'est à dire, le FNAL déplafonné patronal à 0.40 % qui s ajoute à la cotisation FNAL plafonnée patronale de 0.10 % due par toutes les entreprises. Rappel des taux légaux en vigueur : - Entreprises de moins de 20 salariés : 0.00 % - Entreprises de 20 salariés et plus : % Calcul de l effectif : il est apprécié au 31 décembre de chaque année (pas de moyenne) et prend effet sur la cotisation FNAL supplémentaire à compter du 1 er avril de l année suivante. Franchissement du seuil de 20 salariés : Dispositif expérimental apporté par la loi : Année 1 après franchissement du seuil : taux de 0.00 % Année 2 après franchissement du seuil : taux de 0.00 % Année 3 après franchissement du seuil : taux de 0.00 % Année 4 après franchissement du seuil : taux de 0.10 % Année 5 après franchissement du seuil : taux de 0.20 % Année 6 après franchissement du seuil : taux de 0.30 % Année 7 après franchissement du seuil : taux de 0.40 % Remarque : concerne uniquement les employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil pour la première fois. Mise en place dans Pégase 3 La cotisation de base Tous les employeurs étant assujettis, la cotisation de base du Fnal à 0,10 % plafonnée est incorporée avec le taux patronal de l assurance vieillesse plafonnée, au sein de la même rubrique de cotisation : Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Code rubrique : 4106 (par exemple) Formule : COT02 Libellé : Sécurité Sociale plafonnée. Début de validité : 01/01/2000 Taux salarial : VIEILLESSSALTA_ Taux patronal : =FNALPLAFONPAT_+VIEILLESSPATTA_ Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 6/19

7 Sur la page Calcul, préciser : Régularisation automatique : Cocher la case Gestion du minimum Smic : Cocher la case Type d abattement : Plafonné Organisme de cotisation : URSSA pour l Urssaf Sur la page DUCS : Code : Assiette : Colonne d impression : 100 (et 101 pour l Alsace / Moselle) Plafonné AM.AV.AF.FNAL.CSG La cotisation supplémentaire Tous les employeurs n étant pas nécessairement assujettis, la cotisation supplémentaire du Fnal à 0,40 % déplafonnée doit figurer dans une rubrique à part. Qui plus est, au niveau de la DUCS, cette contribution doit être déclarée individuellement. Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 7/19

8 Paramétrage en société Au niveau de la fiche société, le paramétrage doit s effectuer comme suit : Vous avez le choix entre Fnal déplafonné : Moins de 20 salariés 20 salariés et plus (lissage) : à utiliser dans le cas où vous dépassez pour la première fois les 20 salariés 20 salariés et plus (pas de lissage) : à utiliser si ce n est pas la première fois que vous dépassez le seuil Il est impératif de renseigner correctement ce champ pour que l automatisme de la nouvelle constante FNAL_ se fasse correctement et ramène le bon taux en fonction du nombre de salarié et du nombre d année écoulé depuis que l effectif est supérieur à 20. Création de la rubrique Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Code rubrique : 6000 (par exemple) Formule : COT01 Libellé : FNAL totalité Début de validité : 01/01/2000 Taux patronal : FNAL_ Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 8/19

9 Sur la page Calcul, préciser : Cocher la case «la société est soumise au Fnal» Gestion du minimum Smic : Cocher la case Type d abattement : Plafonné Organisme de cotisation : URSSA pour l Urssaf Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 9/19

10 Sur la page DUCS : 236 (code identique pour l Alsace / Moselle) Assiette : Déplafonné Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Par ailleurs, suite à la restriction de calcul mise en place dans cette rubrique, celle ci ne doit se calculer sur les bulletins, qu à la condition où l entreprise est soumise au Fnal déplafonné. Aussi, il convient de cocher ou de décocher la case Soumis aux cotisations FNAL dans le menu : Gestion Sociétés page Infos juridiques, comme dans l exemple ci dessous : Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 10/19

11 Particularité des apprentis Pour les apprentis, on distingue toujours deux catégories d entreprises : - les entreprises de moins de 11 salariés et artisans ; - les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés. Pour la première catégorie, les employeurs sont totalement exonérés des cotisations sociales salariales et patronales d origine légale ou conventionnelle, y compris le Fnal. Ces cotisations sont prises en charge par l Etat. Pour la seconde catégorie, les employeurs sont redevables, pour les apprentis, de certaines cotisations dont le Fnal, toutes calculées sur une assiette forfaitaire indépendante du salaire réel de l apprenti. Or, suite au nouveau seuil d assujettissement du Fnal de 20 salariés (depuis août 2005), on retiendra les trois tranches suivantes : Apprentis dans une entreprise Cotisation FNAL Code type personnel pour la DUCS de moins de 11 salariés et artisans Pas de cotisation code 161 uniquement pour la cotisation AT de 11 à moins de 20 salariés Cotisation FNAL plafonné à 0.10 % uniquement. code 701 pour la France hors Alsace code 703 pour l Alsace de 20 salariés et plus Cotisation FNAL plafonné à 0.10 % et déplafonné à 0.40 % code 705 pour la France hors Alsace code 707 pour l Alsace Attention : Le FNAL déplafonné à 0,40 % des apprentis n est plus déclaré dans l assiette plafonnée, depuis le 1 er janvier Voir remarque 2 ci dessous. Remarque 1 : les codes DUCS 701, 703, 705 et 707 sont utilisés également pour déclarer la contribution patronale de solidarité pour l autonomie de 0,30 % calculée sur le salaire en totalité, ainsi que la cotisation AT (pour tous les contrats d apprentissage au 1 er janvier 2008). Remarque 2 : Jusqu au 31 décembre 2005, le FNAL déplafonné à 0,40 % était curieusement déclaré dans l assiette plafonnée, avec le FNAL plafonné à 0,10%, au niveau du code DUCS de l époque (128 pour la France ou 129 en Alsace et Moselle) portant le taux global de l assiette plafonnée à 0,50 %. Depuis le 1 er janvier 2006, le FNAL déplafonné à 0,40 % est déclaré dans l assiette déplafonnée, pour un taux global de 0,70 % (cumul avec les 0,30 % de contribution solidarité autonomie). Présentation des bordereaux DUCS : Apprentis embauchés dans une entreprise artisanale ou occupant moins de 11 salariés Apprentis embauchés dans une entreprise non artisanale occupant de 11 à moins de 20 salariés Apprentis embauchés dans une entreprise non artisanale occupant au moins 20 salariés Code DUCS et libellé 161 D APPRENTIS LOI (ou 703) P APPRENTIS LOI 1987 AVEC AT 701 (ou 703) D APPRENTIS LOI 1987 AVEC AT 900 D TRANSPORT (le cas échéant) 705 (ou 707) P APPRENTIS LOI 1987 AVEC AT 705 (ou 707) D APPRENTIS LOI 1987 AVEC AT 900 D TRANSPORT (le cas échéant) Taux 0.10 % 0.30 % variable 0.10 % 0.70 % variable Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 11/19

12 La cotisation FNAL de base Pour les apprentis embauchés dans une entreprise artisanale ou occupant moins de 11 salariés Pas de rubrique. Pour les apprentis, les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas assujettis au FNAL plafonné de 0,10 %. Pour les apprentis embauchés dans une entreprise non artisanale occupant de 11 à moins de 20 salariés Cotisation de base à 0,10 % plafonnée pour les apprentis «plus de 10 mais moins de 20» : Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Code rubrique : 5413 Formule : COTAP Libellé : Fnal plafonné apprenti de 11 à 20 sal. Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Laisser cette zone vide Taux patronal : FNALPLAFONPAT_ La valeur de l assiette forfaitaire est arrondie à l euro le plus proche. Dans l onglet «Arrondi» de cette rubrique, au niveau de la base, renseigner d arrondir à la valeur la plus proche avec une valeur de 1. Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 12/19

13 Puis, au niveau de la page Calcul, rajouter la restriction suivante : «le salarié est soumis aux cotisations apprentis» Par ailleurs, l organisme de cotisation est l URSSAF. Ce renseignement permet d avoir accès à la page DUCS de la rubrique. Page DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : Code à utiliser : 701 (ou 703 pour l Alsace / Moselle) Assiette de cotisation : Plafonné Colonne d impression : AM, AV, AF, FNAL, CSG Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 13/19

14 Ne pas oublier la rubrique de cotisation AT et la contribution solidarité autonomie déplafonnée pour les apprentis «plus de 10 mais moins de 20». Pour plus d informations, voir la notice «Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier 2008». Pour les apprentis embauchés dans une entreprise non artisanale occupant au moins 20 salariés Cotisation de base à 0,10 % plafonnée : Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Code rubrique : 5417 Formule : COTAP Libellé : Fnal plafonné apprenti +20 sal. Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Laisser cette zone vide Taux patronal : FNALPLAFONPAT_ Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 14/19

15 La valeur de l assiette forfaitaire est arrondie à l euro le plus proche. Dans l onglet «Arrondi» de cette rubrique, au niveau de la base, renseigner d arrondir à la valeur la plus proche avec une valeur de 1. Puis, au niveau de la page Calcul, rajouter la restriction suivante : «le salarié est soumis aux cotisations apprentis» Par ailleurs, l organisme de cotisation est l URSSAF. Ce renseignement permet d avoir accès à la page DUCS de la rubrique. Page DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : Code à utiliser : 705 (ou 707 pour l Alsace / Moselle) Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 15/19

16 Assiette de cotisation : Plafonné Colonne d impression : AM, AV, AF, FNAL, CSG Ne pas oublier la rubrique de cotisation AT et la contribution solidarité autonomie déplafonnée pour les apprentis «plus de 20». Pour plus d informations, voir la notice «Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier 2008». La cotisation FNAL supplémentaire Pour les apprentis embauchés dans une entreprise artisanale ou occupant moins de 11 salariés Pas de rubrique FNAL supplémentaire. Pour les apprentis, les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas assujettis au FNAL déplafonné de 0,40 %. Pour les apprentis embauchés dans une entreprise non artisanale occupant de 11 à moins de 20 salariés Pas de rubrique FNAL supplémentaire. Depuis le 1 er août 2005, les employeurs de moins de 20 salariés ne sont plus assujettis au FNAL déplafonné à 0,40 % Pour les apprentis embauchés dans une entreprise non artisanale occupant au moins 20 salariés Cotisation supplémentaire à 0,40 % déplafonnée : Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 16/19

17 Code rubrique : 5416 Formule : COTAP Libellé : Fnal totalité apprenti +20 sal. Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Laisser cette zone vide Taux patronal : FNAL_ La valeur de l assiette forfaitaire est arrondie à l euro le plus proche. Dans l onglet «Arrondi» de cette rubrique, au niveau de la base, renseigner d arrondir à la valeur la plus proche avec une valeur de 1. Puis, au niveau de la page Calcul, rajouter la restriction suivante : «le salarié est soumis aux cotisations apprentis» Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 17/19

18 Par ailleurs, l organisme de cotisation est l URSSAF. Ce renseignement permet d avoir accès à la page DUCS de la rubrique. Page DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : Code à utiliser : 705 (ou 707 pour l Alsace / Moselle) Assiette de cotisation : Déplafonné Colonne d impression : AM, AV, AF, FNAL, CSG Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 18/19

19 Récapitulatif des cotisations URSSAF des apprentis A compter du 1 er janvier 2008 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 prévoit dans son article 22, la suppression de l exonération de cotisation AT pour tous les apprentis. A compter du 1er janvier 2008, tous les apprentis, quelle que soit la date de signature de leur contrat, et quelle que soit l effectif de leur entreprise, sont soumis à la cotisation AT. Apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans les entreprises inscrites au répertoire des métiers (loi de 1979) Cotisations Accident travail Rubrique 5410 Quelle que soit la date de la signature du contrat d apprentissage Taux Code ducs France Code ducs Alsace Variable 161 D AT Inutile pour la DADS U 161 D AT Apprentis dans les autres entreprises de 11 à moins de 20 salariés (loi de 1987) Quelle que soit la date de la signature du contrat Cotisations d apprentissage Taux Code ducs France Code ducs Alsace 701 D 703 D Accident travail Variable AT AT FNAL plafonné P AM,AV,AF 703 P AM,AV,AF Contribution 701 D AM,AV,AF 703 D AM,AV,AF 0.30 solidarité Vers. transport 900 D AM,AV,AF 900 D AM,AV,AF Variable Facultatif Rubrique 5410 Inutile pour la DADS U Apprentis dans les autres entreprises de 20 salariés et plus (loi de 1987) Quelle que soit la date de la signature du contrat Cotisations d apprentissage Taux Code ducs France Code ducs Alsace Accident travail 705 D 707 D Variable AT AT FNAL plafonné P AM, AV, AF 707 P AM, AV, AF FNAL déplafonné D AM, AV, AF 707 D AM, AV, AF Contribution 705 D AM, AV, AF 707 D AM, AV, AF 0.30 solidarité Vers. transport 900 D AM, AV, AF 900 D AM, AV, AF Variable Facultatif Rubrique 5410 Inutile pour la DADS U Remarques : En 2008, il n y a plus aucune raison d utiliser une rubrique En effet, tous les apprentis sont soumis au minimum à la cotisation AT sur la base forfaitaire des apprentis. En conséquence, c est cette rubrique d AT qui sera utilisée pour la DADS U en lieu et place de la 5410 devenue inutile. Par ailleurs, les codes DUCS 728, 729, 128 et 129 ne doivent plus être utilisés à compter du 1 er janvier L URSSAF les refuse. Dans Pégase 3, cela revient à muter le profil des apprentis ayant signé leur contrat avant le 1 er janvier 2007 comme suit : Les apprentis qui avaient le profil «APP10» devront avoir le profil «APM06» Les apprentis qui avaient le profil «APPRE» devront avoir le profil «APM07» Les apprentis qui avaient le profil «APP20» devront avoir le profil «APP07» Les profils APP10, APPRE et APP20 ne doivent plus être utilisés dans Pégase 3 à compter du 1 er janvier 2008 (aucun apprenti embauché avant ou après le ne doit avoir ces profils). Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) 19/19

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