1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

Transcription

1 Monsieur le Maire, Par courrier en date du 5 mars 2004, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 6 mars En application de l'article L du code des juridictions financières, vous disposiez d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Par courrier en date du 5 avril 2004 enregistré au greffe le 6 avril 2004, vous avez fait parvenir votre réponse au rapport d'observations définitives. Je vous transmets donc le document final constitué du rapport d'observations définitives et de votre réponse. Je vous rappelle que celui-ci devra : 1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée délibérante ; 3. donner lieu à un débat. Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport d'observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l'assemblée délibérante. Après cette réunion, ces observations et la réponse jointe deviendront communicables à toute personne qui en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet En application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, les présentes observations et la réponse jointe sont également transmises à monsieur le préfet du département des Ardennes et à monsieur le trésorier-payeur général des Ardennes. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. ******** EXAMEN DE LA GESTION DE LA VILLE DE RETHEL RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES A. Rappel de la procédure contradictoire

2 Par courrier du 9 mai 2001, le maire a été informé, conformément aux termes de l'article R du code des juridictions financières (CJF), de l'engagement d'un examen de gestion portant sur une période courant à compter de l'exercice En application des dispositions de l'article L du CJF, le magistrat rapporteur, lors d'un entretien clôturant les opérations d'examen de gestion en date du 17 octobre 2001, a porté à la connaissance de M. Vuibert, maire, les propositions d'observations provisoires qu'il entendait soumettre à la chambre régionale des comptes. Suite à délibéré de la chambre, en date du 10 avril 2003, un rapport d'observations provisoires ouvrant un délai de réponse de deux mois a été adressé au maire le 2 septembre Lors de sa séance du 5 février 2004, la chambre a examiné la teneur des réponses formulées par M. Vuibert, maire. Aucune audition devant la chambre n'a été demandée. A l'issue de son délibéré, en date du 5 février 2004, la chambre a décidé d'arrêter ses observations définitives en prenant en compte les éléments qui lui ont été fournis à l'occasion de la procédure contradictoire. B. Plan du rapport d'observations Le rapport d'observations définitives concerne : I. La situation financière de la ville II Le budget annexe du service des eaux III Le budget annexe de locations des bâtiments industriels IV Le budget annexe de la zone d'aménagement concertée de l'etoile V Les subventions aux associations I. LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE La nomenclature comptable M 14 a été mise en ouvre à compter de l'exercice 1997 ; l'analyse de la chambre a été effectuée sur les exercices 1997 à 2000, quelques données financières ont été recueillies sur l'exercice La section de fonctionnement et la capacité d'autofinancement

3 Les produits de fonctionnement courant, très stables en 1997 et 1998, se sont accrus sensiblement en 1999 du fait de l'augmentation des produits des services et des domaines et des autres recettes. Cette augmentation est toutefois artificielle, puisqu'elle résulte d'un reversement de 2 millions de francs du budget annexe des locations de bâtiments industriels au budget principal. Les charges de fonctionnement courant évoluent faiblement et leur structure n'a guère varié. Le niveau des bases d'imposition a évolué faiblement pendant la période. Les taux d'imposition restent assez stables. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, qui se situe à 0,82 (moyenne nationale 1) malgré les légères augmentations entre 1999 et 2001, laisse à la commune une marge de manouvre quant à ses ressources fiscales. Tableau n 1 : L'évolution des produits de fonctionnement, plus rapide que celle des charges a permis une

4 amélioration de l'autofinancement. En particulier, une amélioration sensible de la capacité d'autofinancement disponible a été réalisée grâce à la diminution du remboursement de la dette due aux renégociations d'emprunt. Tableau n 2 : En ce domaine, les ratios deviennent sensiblement plus favorables que les communes comparables. Tableau n 3 :

5 Toutefois, pour être comparables, les données de 1999 doivent être corrigées du reversement de 2 millions de francs effectué par le budget "locations" : Tableau n 4 : La chambre constate que les ratios d'autofinancement sont donc, après les corrections opérées, en amélioration par apport à l'exercice Ils atteignent aussi un niveau acceptable en 2000 et Ainsi, en 2001, les ratios d'autofinancement restent sensiblement supérieurs aux moyennes régionales des communes de même catégorie (1 532 F/habitant en 2001 contre F/habitant pour la moyenne régionale pour l'excédent brut de financement, F/habitant contre 959 F/habitant pour la capacité d'autofinancement brute et 751 F/habitant contre 317 F/habitant pour la capacité d'autofinancement nette).

6 1.2 Le financement des investissements et la dette Tableau n 5 : En raison de la réintégration des actifs du service assainissement dans le budget principal de la commune en 1997, cet exercice n'est guère représentatif. La chambre constate que, sur les exercices 1998 et suivants, le montant des dépenses d'investissement se situe à un niveau élevé, sensiblement supérieur à la moyenne régionale des communes de même catégorie. Ainsi, en 2001, les dépenses d'équipement représentent F/habitant, la moyenne régionale étant de F/habitant. La chambre prend acte de la volonté de la ville d'accorder une attention plus soutenue à l'avenir sur l'évolution des dépenses d'investissement. Toutefois, les ressources propres d'investissement constituent une part importante du financement des investissements, permettant même pour les exercices 1999 et 2000 d'en assurer le financement hors emprunts. Tableau n 6 :

7 Compte tenu de l'autofinancement et à la faveur des renégociations, l'encours de la dette a diminué entre 1997 et Toutefois, l'annuité reste élevée et supérieure à la moyenne régionale jusqu'en L'annuité revient à un niveau moyen à compter de Tableau n 7 : La dette était de F ( euros) au 31 décembre 2001, soit plus d'une année de recettes de fonctionnement. Elle reste donc à un niveau assez élevé mais pouvait être remboursée grâce à un autofinancement élevé. 1.3 Le fonds de roulement et la trésorerie La chambre relève que le fonds de roulement, qui représente les résultats comptables, du budget principal de la ville de Rethel a diminué très fortement en 1998, puis a progressé de nouveau en 1999 grâce au reversement de 2 millions de francs du budget annexe "locations". Le fonds de roulement de la ville s'élève à la fin de l'année 1999 à F soit 216 F par habitant, ratio très nettement inférieur à la moyenne régionale qui est de 621 F par habitant. Le

8 fonds de roulement représente 11 jours de fonctionnement en 1999 (la moyenne régionale est de 47 jours). Cette situation pourrait engendrer des difficultés de trésorerie. Toutefois, comme le montre le tableau suivant, hormis le budget "Zone de l'etoile", les budgets annexes présentent en apparence une bonne santé financière (avec parfois un fonds de roulement important). Résultats budgétaires du budget principal et des budgets annexes Tableau n 8 : L'apport des budgets annexes permet à la ville de Rethel de ne pas rencontrer de difficultés de trésorerie puisqu'un compte unique existe pour la ville et ses budgets annexes. Ainsi, la trésorerie, globalement, s'améliore en 1999 passant de 3,816 millions de francs à 5,957 millions de francs. Néanmoins, la reprise des investissements du budget annexe de l'eau devrait diminuer le fonds de roulement de celui-ci et la facilité de trésorerie ainsi offerte à la ville devrait disparaître à terme. Par ailleurs, la chambre émet des doutes sur la sincérité de l'affectation des résultats entre les différents budgets, dans la mesure où elle a constaté de nombreuses confusions dans la prise en compte des opérations immobilières entre le budget principal et les budgets annexes des locations de bâtiments industriels et de la zone de l'etoile (cf. III). II. LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX Le service de distribution d'eau qui fait l'objet d'un budget annexe, a été dévolu par un traité d'affermage en date du 18 juin 1996 à la compagnie générale des eaux (CGE). Conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau est établi par le fermier, au mois de juin, depuis La chambre constate que, depuis l'exercice 2000, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public établi par le fermier est joint en annexe des documents budgétaires.

9 La chambre observe qu'entre 1996 et 1999, le prix unitaire au m³ a diminué en raison d'une baisse de la surtaxe de 27 % en Il convient de rappeler que cette surtaxe est reversée au budget annexe du service des eaux, alors que " la partie proportionnelle " prévue par la compagnie fermière évolue d'année en année. Tableau n 9 : L'examen de la situation financière du budget annexe de l'eau laisse apparaître un fonds de roulement important, malgré la diminution de la surtaxe à compter de Tableau n 10 :

10 La chambre constate que, compte tenu des excédents dégagés, le montant de la surtaxe était particulièrement élevé, en particulier avant Toutefois, la chambre note une reprise des investissements en 2000, notamment par le lancement d'un programme d'installations matérielles d'un montant de F. De ce fait, le fonds de roulement ne devrait plus augmenter. III. LE BUDGET ANNEXE DE LOCATIONS DES BATIMENTS INDUSTRIELS Ce budget annexe a été créé au 1er janvier Il avait pour objet d'individualiser, et donc de sortir du budget général de la ville, toutes les opérations en recettes et en dépenses relatives à cette activité. Or, la situation est tout autre, en particulier pour l'opération de "restructuration de l'ex-stoc". L'opération de "restructuration de l'ex-stoc" dénommée centre d'entreprises Mermoz Afin de faciliter l'installation d'entreprises sur son territoire, dans le cadre des "pépinières d'entreprises", la ville de Rethel a décidé de procéder à la réhabilitation d'un immeuble commercial et de louer celui-ci à diverses entreprises.

11 Le bilan de l'opération au 31 décembre 2000 est le suivant : En dépenses : Achat de bâtiment : ,00 F Marchés de maîtrise d'ouvre et de travaux : ,31 F Intérêts d'emprunt : ,63 F TOTAL : ,94 F En recettes : Subvention assemblée nationale : ,00 F FCTVA : ,46 F TOTAL : ,46 F Bilan global : ,48 F En contrepartie du coût global de cette opération ( ,48 F), le montant des loyers encaissés entre 1997 et 2000 est de ,25 F. Toutefois, la chambre relève que la vente d'un terrain attenant au centre d'entreprises Mermoz, réalisée en novembre 2002, pour un montant de ,50 euros (soit F) modifie le bilan précédemment établi. La chambre observe néanmoins que la dépense totale ne sera couverte par le paiement des loyers qu'après une période d'environ 25 ans. La chambre note que l'ensemble des dépenses ( ,94 F) et des recettes ( ,46 F) relatives à la restructuration de ce bâtiment a été pris en charge sur le budget général de la ville. Hormis le reversement de 2 millions de francs relatifs à l'achat du bâtiment, seules quelques dépenses, dont les travaux d'entretien du bâtiment, et l'encaissement des loyers sont retracés dans le budget annexe. La chambre constate que depuis 2001, les excédents enregistrés en fin d'exercice au budget annexe de location des bâtiments industriels sont intégralement reversés au budget général de la ville. Face à un tel fonctionnement, la chambre fait observer que le budget annexe des locations de bâtiments industriels est insincère, car ne reflétant pas l'intégralité des opérations, tant en

12 dépenses qu'en recettes. De plus, il ne semble pas que le conseil municipal ait été informé du bilan de cette opération : la délibération approuvant le bilan financier définitif n'a pu être fournie au cours du contrôle. Par ailleurs, la chambre constate qu'une entreprise éprouve des difficultés pour honorer sa dette : aucun loyer de l'exercice 2003 n'ayant été encaissé. Il est à craindre que la ville ne soit contrainte d'admettre en non-valeur la somme de 2 790,82 euros représentant les loyers dus par la société T..., comme elle l'a fait précédemment pour deux entreprises défaillantes situées sur un autre site pour un montant de ,67 euros le 12 juin 2002 et de 6 698,34 euros le 29 juillet La chambre recommande à la ville la plus grande attention quant à l'émission de titres de recettes concernant des créances manifestement douteuses, et la constitution de provisions sur le budget annexe afin de faire face à ce risque qui fragilise sa situation financière. La chambre constate au vu des comptes fournis, que les dépenses dans leur grande majorité sont supportées par le budget général de la ville. Il en résulte de fait un résultat positif, mais totalement artificiel, du budget annexe de locations de bâtiments industriels. IV. LE BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE L'ETOILE Le budget annexe créé au 1er janvier 1997 retrace les opérations d'achat et de ventes de terrains, ainsi que leur viabilisation, de la zone de l'etoile située en périphérie de la ville. Cette opération d'aménagement doit permettre l'installation d'entreprises sur le territoire de la commune et la création d'emplois sur le secteur. Cette opération, qui a débuté en 1992 est toujours en cours Le bilan de l'opération A ce jour, de nombreux terrains ont été vendus et des entreprises s'y installent, qu'il s'agisse d'entreprises nouvelles ou d'entreprises locales désireuses, pour diverses raisons, de bénéficier des avantages que représente une telle localisation (axe routier proche, prix attractifs...). Si les créations d'emplois semblent évidentes concernant cette zone, la chambre déplore qu'aucun solde des emplois sur l'ensemble du pays rethelois n'ait pu être produit lors du contrôle, permettant d'apprécier globalement la mise en ouvre de cette opération. En réponse au rapport d'observations provisoires, l'ordonnateur a fourni à la chambre divers documents d'analyses économiques émanant des services de l'etat dans le département. Il ressort de ces documents que, en terme de créations d'emplois ou de taux de chômage, la situation dans la zone de Rethel est bien meilleure que dans le reste du département des Ardennes. Lors du précédent contrôle, effectué en 1997, et portant sur les exercices 1991 et suivants, la chambre avait émis des observations quant aux transactions immobilières réalisées dans le cadre de cette opération.

13 Dans sa lettre d'observations en date du 30 mars 1998, la chambre observait en particulier le manque de transparence des opérations réalisées par la ville de Rethel dans la zone de l'etoile : * le bilan fourni listant les dépenses et les recettes excluait tous frais financiers et ne permettait pas de cerner l'impact de l'opération sur les finances de la ville, notamment sa trésorerie ; * le bilan fourni amalgame des recettes hors taxes et des recettes toutes taxes comprises ; * le bilan des acquisitions et des cessions immobilières ne faisait pas l'objet d'une délibération du conseil municipal. Lors du présent contrôle, la chambre constate que, bien que désormais annexé au compte administratif, le bilan fourni conserve les mêmes insuffisances que celles constatées lors du précédent contrôle. La chambre fait observer que l'assemblée délibérante ne dispose toujours pas de l'ensemble des informations lui permettant d'appréhender le coût global de l'opération. La balance des dépenses et des recettes de l'opération à la fin de l'exercice 2000, retrouvée dans les budgets, laisse apparaître les résultats suivants : Tableau n 11 : Toutefois, ceux-ci se révèlent incomplets. En effet, ne sont pas compris les frais financiers des emprunts souscrits pour l'acquisition des terrains et/ou la réalisation des travaux, les frais d'actes lors des transferts de propriétés. Enfin, même en incluant les remboursements du fonds de compensation de la TVA sur l'ensemble des travaux réalisés (soit environ 5,6 MF) l'opération reste à ce jour déficitaire, aussi bien sur le budget général que sur le budget annexe. L'ordonnateur a informé la chambre de sa volonté de souscrire un emprunt propre à équilibrer l'opération et de transférer des terrains de la zone de l'etoile, du budget général au budget annexe pour un montant de ,25 euros comme cela a été voté lors du budget primitif 2003.

14 Malgré ce déficit chronique, l'aménagement de la zone de l'etoile continue au même rythme sans que soient évoqué son équilibre financier et son terme. La chambre constate que le résultat de cette opération, dont l'essentiel est supporté par le budget général, a pesé lourdement sur le fonds de roulement et la trésorerie de la ville de Rethel qui a dû par ailleurs s'endetter lourdement pour financer ses investissements. 4.2 Les avances sans intérêts Des avances remboursables figurent à l'état d'actif 1999 de la commune. Des documents fournis à la chambre, il ressort que : Société Fareman : cette avance résulte de la vente par la société Sietam Industries en règlement judiciaire de ses actifs à la société Fareman qui devient débitrice de la ville de Rethel de F. L'avance est consentie pour 10 ans, selon les modalités suivantes : F la première année et F les 9 années suivantes. Société ATV : la ville de Rethel lui a vendu un ensemble immobilier au prix de F en Le paiement a été étalé sur 10 ans. Ces deux avances ont été consenties sans intérêts avec un différé d'un an pour la société Fareman. Ce système est donc particulièrement attractif pour les bénéficiaires puisqu'il correspond à des crédits gratuits. La chambre rappelle que ce système d'avances constitue un avantage contrevenant aux règles posées par le code général des collectivités territoriales pour fonder l'intervention économique des collectivités locales. De plus, ces entreprises deviennent au jour de la vente, propriétaire des locaux alors que le remboursement, étalé sur 10 ans, constitue un risque financier pour la ville. V. LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Lors du précédent contrôle, la chambre observait le manque de transparence induit par : * la rétrocession d'une partie des subventions versées à l'association culturelle et à l'office des sports vers d'autres associations aboutissant à une perte de contrôle de l'assemblée délibérante sur la répartition effective entre les différentes associations de l'effort financier consenti ; * par l'absence de production à l'appui des comptes administratifs, des bilans certifiés conformes du dernier exercice des organismes pour lesquels la commune a versé une subvention supérieure à F ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme, en application de l'article L du CGCT.

15 La chambre note que cette dernière observation a été suivie d'effet. Néanmoins, avant 2000, aucun listage des subventions versées par organisme n'est réalisé et les avantages en nature accordés aux associations ne font l'objet d'aucun recensement. Par ailleurs, il n'existait pas de conventions entre la commune et les associations, alors même que l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 exige une telle convention avec les organismes qui reçoivent plus de euros. La chambre prend acte de la volonté de l'ordonnateur émise lors du contrôle, de mettre en place dès 2002 des conventions entre la commune et les associations subventionnées. Réponse de l'ordonnateur : cho pdf