PLAN. I. Une activité industrielle II. Sol / Bâtiment / Plaques : Les articulations juridiques III. Exemples d'organisation

Transcription

1 UN CADRE REGLEMENTAIRE PERFORMANT POUR VOTRE PROJET PHOTOVOLTAIQUE

2 VOUS ETES AGRICULTEUR. INSCRIVEZ VOTRE PROJET PHOTOVOLTAIQUE DANS UN CADRE JURIDIQUE, FISCAL, ET SOCIAL PERFORMANT

3 PRESENTATION PAR CHRISTINE RUSSIER Responsable juridique Centre de Fiscalité et de gestion 67 Conférence du 13 Mars 2009

4 PLAN I. Une activité industrielle II. Sol / Bâtiment / Plaques : Les articulations juridiques III. Exemples d'organisation IV. Fiscalité et charges sociales V. Des liens contractuels de qualité

5 I. UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE

6 1. UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE La production et la vente d'électricité sont des activités industrielles. Beaucoup de conséquences : Sur le choix d'une société : SARL, SA, SNC, SAS L'exploitant individuel : relève de la CCI Les contrats relèvent du droit commercial

7 1. UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE Beaucoup de conséquences : Du point de vue social : l'exploitant sera-t-il double actif? Dépendra-t-il du RSI? Droit de l'urbanisme : quel type de sol pour quelle activité? Fiscalité

8 II. TROIS NIVEAUX : SOL / BATIMENT / PLAQUES PHOTOVOLTAIQUES

9 II. TROIS NIVEAUX : Sol/ Bâtiment / Plaques photovoltaïques 2.1. Articulation Sol / Bâtiment 211. Droit de l'urbanisme On peut construire en zone agricole si le bâtiment est nécessaire à l'exploitation agricole Le stockage de caravanes, le stockage pour autrui, l'achat pour revendre, par exemple sont des activités non agricoles Quel est le constructeur / l'usager?

10 2.1. Articulation Sol / Bâtiment 212.Qui possède le sol? Le bâtiment? Attention à la construction sur sol d'autrui! 1er exemple Le sol appartient à M. SOL Le bâtiment est construit par l'earl Code civil situation juridique instable 2ème exemple Le sol est acheté par l'earl Le bâtiment est construit par l'earl

11 2.1. Articulation Sol / Bâtiment 3ème exemple M. SOL loue le sol à l'earl par bail à construction Le bâtiment est propriété de l'earl Le bâtiment retourne à M. SOL après 30 ans Attention à la plus-value en cas de revente en année 35 par exemple Intérêt selon la vocation du bâtiment? Professionnelle ou privée? Intérêt de la réduction de 75% sur donation, succession de parts sociales

12 2.1. Articulation Sol / Bâtiment 4ème exemple Le bâtiment sur sol d'autrui existe déjà Renonciation à l'accession?

13 2.2. Articulation Bâtiment / Toit Le contrat de fourniture d'électricité est signé par le propriétaire de plaques photovoltaïques (normes) La même entité juridique met en valeur le bâtiment et le toit

14 2.2. Articulation Bâtiment / Toit Deux entités juridiques différentes Deux entités juridiques différentes mettent en valeur le bâtiment et les plaques photovoltaïques. Exemple : M. DUPONT, agriculteur individuel met en valeur le bâtiment La ''SARL DUPONT & FILLE'' met en valeur la toiture photovoltaïque Rédaction d'un bail entre M. DUPONT et le SARL DUPONT & FILLE»

15 2.2. Articulation Bâtiment / Toit Deux entités juridiques différentes Pourquoi un bail? Sécurité juridique. Durée doit être en cohérence avec les flux financiers : 25 ou 30 ans (bail notarié) Obligations pour le locataire : Démonter les plaques et assumer le recyclage Intérêt du bail à construction qui transfère la propriété du bien?

16 2.2. Articulation Bâtiment / Toit Deux entités juridiques différentes Assurer l'étanchéité de façon permanente Conséquences financières en cas d'irrespect des obligations du locataire Contrat de louage de chose du code civil Éviter la sous-location

17 2.2. Articulation Bâtiment / Toit Associé Propriétaire Sol et Bâtiment MAD GAEC LOCATION SARL photov. LOCATION CHARPENTE SARL photov. MAD GAEC modifiée

18 2.2. Articulation Bâtiment / Toit Associé Propriétaire Sol et Bâtiment BAIL 9 ans Exploitant ind. SOUS LOCATION SARL photov. BAIL 9 ans LOCATION CHARPENTE SARL photov. modifiée Exploitant inv.

19 III. EXEMPLES D'ORGANISATION

20 1II. EXEMPLES D'ORGANISATION EI BA - activité agricole - vente d'électricité Souplesse fiscale Conséquences fiscales et juridiques de la transmission installations électriques EI BA - activité agricole EI BIC - vente d'électricité Conséquences fiscales et juridiques de la transmission installations électriques

21 2.2. 1II. Articulation EXEMPLES Bâtiment D'ORGANISATION / Toit M. X FVD Exploitant ind. X SARL photov. LOCATION CHARPENTE Earl Propriétaire sol, bâtiment, plaques - Activité agricole - Vente d'électricité - souplesse fiscale - problème CFE - problème société..civile

22 2.2. 1II. Articulation EXEMPLE D'ORGANISATION Bâtiment / Toit Earl Propriétaire sol, bâtiment, plaques LOCATION CHARPENTE SARL photov. Activité agricole

23 IV. FISCALITE ET CHARGES SOCIALES

24 IV FISCALITE ET CHARGES SOCIALES 4.1. Impôt sur le revenu En exploitation individuelle, les BIC peuvent être requalifiés en BA - Seuil de et 50% du chiffre d'affaire agricole (tous les BIC) - Seuil de et 30% du chiffre d'affaire agricole Articles 75 et 75A CGI EARL, GAEC, SCEA, les BIC peuvent être requalifiés en BA. Article CGI

25 4.1. Impôt sur le revenu SARL à l'ir BIC ''non professionnel'' Déficit reportable sur 6 ans SARL à l'is

26 4.2. Taxe professionnelle < TTC du chiffre d'affaire : forfaitaire > TTC du chiffre d'affaire : assiette 16% du prix de revient Condition d'activité agricole dans le bâtiment OU Dégrèvement des investissements nouveaux 23 octobre 2008 ou 31 décembre 2009 OU Dégrèvement temporaire sur 3 ans

27 4.3. Taxe foncière sur le bâtiment Le bâtiment rural qui sert de support : exonéré Installation photovoltaïque : exonérée si le bâtiment à un usage agricole

28 4.4. Charges sociales Multiplicité de situation 1er exemple M. JACQUES, exploitant individuel BA, avec activité photovoltaïque intégrée aux BA Cotisations MSA sur bénéfices 2e exemple M. JEAN, SARL photovoltaïque, détient 100% des parts, gérant. Cotisation au RSI sur les BIC M. JEAN, agriculteur, cotise à la MSA pour les BA

29 4.4. Charges sociales Puis comme double actif, il sera pris en charge par la caisse dominante Attention aux conséquences de la double activité sur les subventions agricoles : ICHN, PHAE, DJA, etc...

30 4.4. Charges sociales Exemple 3 : M. PAUL, agriculteur, cotise à la MSA sur les BA M. PAUL, gérant non rémunéré de la SARL, avec 40% des parts, 60% des parts détenues par son frères associé : - Absence de cotisation sociale - Attention à avoir une couverture sociale par ailleurs - Attention à n'engager aucun risque d'accident

31 V. MAITRISER LA PRISE DE RISQUE PAR UNE BONNE ORGANISATION JURIDIQUE

32 V. MAITRISER LA PRISE DE RISQUE PAR UNE BONNE ORGANISATION JURIDIQUE Qualité des liens contractuels avec les partenaires Assurance

33