Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed

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1 Le contrat de vente conclu entre la banque et le client doit mentionner l'engagement de ce dernier lorsqu'il est en demeure de payer 3% sur les montants échus et non remboursés qui seront transférés au compte spécial ouvert à cet effet aux livres de la banque centrale de Tunisie. Article 9 (bis) - En outre des hypothèques foncières et des expertises nécessaires effectuées pour déterminer la véritable valeur du logement réalisé par les particuliers, l'établissement de financement doit vérifier que le logement à acquérir dans le cadre du présent programme, a été construit conformément à une autorisation et respecte les règlements de construction et d'urbanisme en vigueur. Art. 3 - La ministre des finances, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 mars Pour Contreseing La ministre des finances Lamia Boujnah Zribi Le ministre de l'équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L EMPLOI Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 21 mars 2017, portant homologation, d'homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle. Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la constitution, Vu la loi n du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle et notamment son article 65, Vu le décret n du 20 juin 1994, fixant la emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, Vu le décret n du 8 juillet 2009, fixant la, Vu le décret n du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le décret n du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'exministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le décret n du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le décret Présidentiel n du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 février 2003, portant création de la commission permanente de coordination de la formation professionnelle et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement, Vu l'arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport, et de la culture du 12 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures formation, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 31 mars 2004, Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 20 juillet 2009, portant homologation et d'homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle, professionnelle et de l'emploi du 28 avril 2010, portant homologation et d'homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle, professionnelle et de l'emploi du 2 août 2010, portant homologation et d'homologation de Page 1158 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 mars 2017 N 25

2 professionnelle et de l'emploi du 4 mars 2011, portant homologation et d'homologation de professionnelle et de l'emploi du 23 juin 2011, portant homologation et d'homologation de professionnelle et de l'emploi du 11 octobre 2011, portant homologation et d'homologation de professionnelle et de l'emploi du 12 mars 2012, portant homologation et d'homologation de professionnelle et de l'emploi du 20 septembre 2012, portant homologation, et annulation d'homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle, professionnelle et de l'emploi du 16 mai 2013, portant homologation et d'homologation de professionnelle et de l'emploi du 18 octobre 2016, portant homologation, d'homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle et changement de dénomination de deux brevets de technicien professionnel, Vu l'avis de la commission permanente de coordination de la formation professionnelle dans ses deux réunions du 1 er et 9 décembre Arrête : Article premier - Sont homologués par rapport aux niveaux prévus à la et pour une durée de 5 ans, les certificats et les diplômes de formation professionnelle figurant sur la liste ci-après : Organisme de formation Agence de la vulgarisation et de la formation agricole «Centre de formation technologique» à Tunis Structure privée de Formation : «Al-Inara» à Tunis «Centre technique d'informatique et de gestion» à Tunis «Inovatis» à Tunis «Centre privé de formation Atlas» à Tunis «Institut des sciences économiques et de technologie» à Tunis formation) ** «Technicien supérieur en horticulture» «Palefrenier soigneur cavalier de base» «Comptable «Animateur de jardin d'enfants» «Assistant(e) de direction» «Assistant(e) de direction» «Technicien de soutien en «Technicien supérieur en «Technicien supérieur en commerce international» «Technicien supérieur en «Technicien de soutien en «Comptable II N 25 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 mars 2017 Page 1159

3 «Institut des sciences économiques et gestion» à Tunis «Compagnie de marketing d'études et de services marketing, des études et des services - COMES» à Tunis «Le succès» à Manouba «Institut méditerranéen de maintenance aéronautique» à Manouba «Institut central de formation» à Jendouba «Rihab d'informatique et gestion» au Kef Structure privée de formation «Master School» à Kairouan «Académie Kairouan» à Kairouan «Centre privé de formation en informatique» à Sousse «Institut privé des sciences appliquées et de technologies» à Sousse «Hannibal» à Monastir «Bureau d'étude et de formation en informatique» à Sfax «Institut de formation en art, technologie et administration des entreprises» à Gafsa «Centre de formation professionnelle Al Yaakoubi» à Gafsa «Ecole privée de la santé et informatique» à Tozeur «Etablissement Sana de formation professionnelle» à Kébili formation) «Technicien supérieur en commerce international» «Comptable «Technicien supérieur en «Comptable «Technicien en formalités douanières» «Technicien en secrétariat» «Mécanicien d'entretien d'aéronefs» «Technicien en esthétique» «Assistant(e) de direction» «Technicien en formalités douanières» «Technicien supérieur en «Technicien de soutien en «Technicien supérieur en multimédia» «Comptable «Technicien supérieur en «Technicien de soutien en «Technicien en multimédia» «Animateur de jardin d'enfants» «Technicien de soutien en «Technicien en secrétariat» «Technicien supérieur en animation des jardins d'enfants» «Technicien supérieur en «Technicien supérieur en animation des jardins d'enfants» Page 1160 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 mars 2017 N 25

4 «Institut l'horizon de formation» à Gabès «Ecole de Sud d'informatique et d'administration» à Médenine «Ecole Ibn Arfa pour la formation professionnelle» à Médenine «Institut privé de formation professionnelle des métiers d'avenir» à Médenine formation) «Technicien supérieur en «Technicien de soutien en «Préparateur en pharmacie» «Assistant(e) de direction» «Technicien en secrétariat» Art. 2 - Est renouvelée l'homologation des certificats et des diplômes de formation professionnelle figurant sur la liste ci-après, et ce, par rapport aux niveaux prévus à la et pour une période de 5 ans, à compter de la date d'expiration de l'arrêté d'homologation concerné susvisé : Organisme de formation Agence de la vulgarisation et de la formation agricole Agence tunisienne de la formation professionnelle ** ** «Patron côtier» «Magasinier de matériel, équipements et matériaux de bâtiment et travaux publics» méthodes des industries de l'habillement» électricité de bâtiment» industrialisation et amélioration des processus» maintenance industrielle option maintenance des systèmes automatisés» développement des systèmes intelligents et informatique industrielle» climatisation» «Technicien en laboratoire option béton» «Technicien en design textile» 23/06/ /03/ /01/ /03/ /03/ /03/ /03/ /01/ /03/ /07/2017 N 25 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 mars 2017 Page 1161

5 Agence tunisienne de la formation professionnelle ** «Technicien en bonneterie circulaire et rectiligne» «Technicien en transformation industrielle des viandes» «Technicien de maintenance et de réparation des machines agricoles» «Technicien en méthodes des industries de l'habillement» «Dessinateur d'études en construction métallique» «Technicien en arts et techniques du verre option verre chaud» «Technicien en arts et techniques du verre option verre froid» «Animateur (ice) de jardin d'enfants» «Technicien de surveillance à distance» «Technicien de sécurité et d'accueil» «Agent en production maille» «Agent d'abattage» «Artisan en tapis, tapisserie murale et tissage bédouin» «Artisan en tissage fin ««Artisan en mosaïque et calepinage» «Monteur dépanneur frigoriste» «Chausseur» «Artisan en broderie artisanale» 11/06/ /01/ /09/ /02/ /02/ /01/ /01/ /09/ /09/ /09/2017 II 18/07/2017 II 04/02/2017 II 04/02/2017 Page 1162 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 mars 2017 N 25

6 «Institut maghrébin des sciences économiques et de technologie» à Tunis «Préparateur en laboratoires de biologie médicale» «Technicien en prothèse dentaire» 15/06/ /06/ /06/ /06/2016 «Collège Lasalle international» à Tunis «Institut de nouvelles technologies» à Tunis «Technicien préparateur en pharmacie» réseaux et sécurité informatique» hôtellerie option hébergement» 23/06/ /06/ /09/ /03/ /01/2017 réseaux et sécurité informatique» 15/01/2017 commerce international» multimédia» 12/03/ /03/2017 «Technicien de soutien en 12/03/2017 «Al- Inara» à Tunis «Institut de formation» à Tunis «Institut des brevets des sciences et de technologie» à Tunis «Technicien en formalités douanières» «Préparateur en laboratoires de biologie médicale» «Technicien de soutien en réseaux et sécurité informatique» 12/03/ /03/ /03/ /08/2015 N 25 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 mars 2017 Page 1163

7 «Académie d'art de Carthage» à Tunis «Animateur Radio TV» 02/08/2015 «Photographe» «Technicien en musique assistée par ordinateur» «Technicien en photographie et traitement d'image» 02/08/ /08/ /08/2015 «Pilops, d'esthétique cosmétique» à Ben Arous «Institut Neper d'informatique et de développement des logiciels» à Ben Arous «Khaireddine» à Manouba «INFO +» à Bizerte «Informatique 2000» à Sousse «Académie Touati internationale de coiffure et esthétique» à Sousse «Institut de services en informatique du Sahel» à Sousse «Ecole pilote Nour de formation professionnelle privée» à Mahdia «Coiffeur maquilleur» «Technicien de soutien en marketing et multimédia» «Logisticien de distribution» «Technicien (ne) en esthétique» «Coiffeur maquilleur» «Technicien en infographie et publication assistée par ordinateur» «Technicien d'accueil et de réception» «Technicien de vente des produits touristiques» «Technicien en hydrothérapie» II 27/04/ /08/ /08/ /08/ /07/ /07/ /09/ /10/ /02/2015 II 11/02/ /07/ /06/ /06/ /06/2016 Page 1164 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 mars 2017 N 25

8 «El Anaka» à Sfax «Ecole des arts d'esthétique cosmétique» à Sfax «Institut central de commerce et d'enseignement technique» à Sfax «Etablissement Sana de formation professionnelle» à Kébili «Technicien en esthétique» esthétique» «Installateur en électricité de bâtiment» «Technicien de soutien en 18/11/ /10/ /04/2015 II 28/04/ /04/2014 Art. 3 - Est renouvelée l'homologation des diplômes de formation professionnelle figurant sur la liste ci-après, et ce, par rapport aux niveaux prévus à la et pour la période indiquée cidessous, à compter de la date d'expiration de l'arrêté d'homologation concerné susvisé : Organisme de formation «Institut maghrébin des sciences économiques et de technologie» à Tunis «Institut de nouvelles technologies» à Tunis N d'enregistrement (pour les structures privées de formation) Certificat marketing» marketing» Durée du 15/06/ ans 12/03/ ans Art. 4 - Est renouvelée l'homologation du certificat d'aptitude professionnelle figurant sur la liste ci-après, et ce, par rapport au niveau prévu à la et pour la période indiquée ci-dessous : Organisme de formation «Ecole des cadres» à Sfax N d'enregistrement (pour les structures formation) Certificat «Aide préparateur en pharmacie» Durée du II 28/04/ ans et demi Art. 5 - Est rectifié, conformément aux dispositions du tableau ci- après, l'intitulé de la spécialité et le niveau prévus à la afférentes au brevet ci-après et dont l'homologation a été renouvelée en vertu de l'arrêté susvisé du 18 octobre 2016 : Organisme de formation «Bureau d'étude et de formation en informatique» à Sfax L'intitulé actuel du diplôme Brevet de technicien professionnel : «Technicien en multimédia» Niveau dans la 23/06/2016 Le nouvel intitulé du diplôme Brevet de technicien supérieur : «Technicien supérieur en multimédia» N 25 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 mars 2017 Page 1165

9 Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 mars Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DU TOURISME ET DE L ARTISANAT Le ministre de la formation professionnelle et de l emploi Imed Hammami Arrêté de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 22 mars 2017, fixant les conditions et les procédures de l'organisation du concours du poinçon de maître pour les bijoux en or et en platine. La ministre du tourisme et de l'artisanat, Vu la constitution, Vu la loi n du 14 octobre 1959, portant création d'un office national de l'artisanat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment son article 8, Vu la loi n du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers, Vu la loi n du 1 er mars 2005, relative aux métaux précieux, Vu la loi n du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Vu le décret n du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n du 31 décembre 2015, Vu le décret n du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère du tourisme, tel qu'il a été modifié par le décret n du 20 avril 2010, Vu le décret n du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel qu'il a été complété par le décret n du 16 février 2009, Vu le décret n du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n du 1 er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n du 3 octobre 2014 et notamment son article 4, Vu le décret n du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d'un répertoire pour les artisans, les entreprises artisanales et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans, Vu le décret gouvernemental n du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires, Vu le décret Présidentiel n du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 octobre 2007, fixant les procédures d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises artisanales et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires en relation. Arrête : Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions et les procédures d'organisation du concours national pour l'obtention du poinçon de maître pour les bijoux en or et en platine. Art. 2- Est ouvert un concours national sur épreuves pour l'obtention du poinçon de maître pour les bijoux en or et en platine, par arrêté de la ministre du tourisme et de l'artisanat. Cet arrêté fixe : - le nombre de places à pourvoir, - la date de clôture de la liste des candidatures, - le calendrier du déroulement du concours, - le lieu du déroulement des épreuves. Art. 3 - Le candidat au concours doit : - être de nationalité tunisienne, - être âgé de 23 ans au minimum à la date de la candidature au concours, - ne pas avoir d'antécédents judiciaires pour crime intentionnel, Page 1166 Journal Officiel de la République Tunisienne 28 mars 2017 N 25