SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL BRIQUETERIES CP 114
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- Joseph Laporte
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1 1 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL BRIQUETERIES CP 114
2 2 3 NOUVELLE CCT OUVRIERS DU SECTEUR DES BRIQUETERIES Les négociations se sont déroulées dans des circonstances très difficiles. Nous avons cependant obtenu deux revendications fondamentales, c est-à-dire le remplissage maximal du pouvoir d achat et le maintien des régimes de prépension (= régimes de chômage avec complément d entreprise). La Centrale Générale FGTB ACCG.be Envie de connaître les dernières infos? Inscrivez-vous à notre newsletter! Quelques résultats qui sautent aux yeux : le remplissage maximal du pouvoir d achat via l instauration des chèques-repas augmentation de l indemnité de sécurité d existence en cas de chômage temporaire simplifier le paiement de la prime de fin d année reconduction des régimes existants de prépension assurance hospitalisation : négociations des tarifs pour la poursuite en cas de (pré-)pension. Vous pourrez en lire plus dans cette brochure. Note : par ouvrier, il faut comprendre ouvrier et ouvrière.
3 SALAIRES ET INDEMNITÉS SOMMAIRE 5 Salaires et indemnités 9 Conditions de travail 10 Sécurité d existence 15 Prépension et 2 e pilier 16 Crédit-temps 17 Petit chômage 19 Délais de préavis Votre salaire dépend de la fonction précise que vous exercez ainsi que de votre qualification. Il existe une classification des fonctions (classe 1 à classe 8) avec des salaires barémiques liés. Etes-vous classé dans la bonne catégorie? Recevez-vous un salaire correct? Contactez votre délégué syndical ou le secrétariat CG. Ci-dessous les salaires minimums applicables au 1 er septembre 2015 : Classe Salaires horaires minimums 01/09/2015 Classe 1 13,00 Classe 2 14,01 Classe 3 14,29 Classe 4 14,44 Classe 5 14,61 Classe 6 14,87 Classe 7 15,17 Classe 8 15,91
4 6 7 TRAVAIL EN ÉQUIPES Si vous travaillez en équipes, vous avez droit à un supplément sur le salaire horaire. Ci-après les montants au 1 er septembre 2015 : l équipe du matin et de l après-midi : 0,66 (4,5 % du salaire minimum de la classe de fonction 5) l équipe de nuit : 2,63 (18 % du salaire minimum de la classe de fonction 5) autres systèmes : 0,58 (4 % du salaire minimum de la classe de fonction 5). INDEXATION DES SALAIRES Tous les salaires et primes suivent l évolution de l index. Les salaires augmenteront chaque fois de 0,5 % quand l index est dépassé. SUPPLÉMENTS POUR LE TRAVAIL DU SAMEDI ET DU DIMANCHE Pour le travail du samedi, vous avez droit à un sursalaire de 33,33 %, calculé sur votre salaire horaire (prime d équipe non comprise). En cas de travail supplémentaire le samedi, un sursalaire d au moins 50 % est payé. Un supplément extra-légal de 100 % est octroyé pour le travail du dimanche ou du jour férié. PRIME D APPEL ET INDEMNITÉ DE PERMANENCE La prime d appel est au minimum égale à une heure de salaire de base. Certaines entreprises appliquent néanmoins des dispositions plus favorables. L indemnité de permanence est fixée au niveau de l entreprise. Saut d index Le gouvernement fédéral a décidé de pratiquer un saut d index de 2 %. Cela signifie que l évolution de l index de 2 % ne se retrouve pas dans les salaires. Quoi qu il en soit, chaque travailleur voit 2 % de salaire passer sous son nez. FRAIS DE DÉPLACEMENT L employeur intervient dans vos frais de transport. Transports publics : remboursement à 75 % du prix de la carte train. Propre moyen : 60 % (en moyenne) de ce tarif, pour les distances de plus de 5 km. En cas de «carpooling» chaque passager a droit de cette indemnité. L ouvrier qui n a pas droit à une de ces indemnités (p.ex. : en cas de distances de moins de 5 km) reçoit un montant forfaitaire de 0,25 par jour de travail. Indemnité vélo : 0,15 par km.
5 8 9 CHÈQUES-REPAS Les chèques-repas seront instaurés à partir du 1 er janvier La quote-part patronale dans le chèque-repas est de 1,61 par jour presté. L intervention du travailleur est de 1,09 par jour presté de sorte qu il est octroyé un chèque-repas de 2,70 par jour presté. 2. CONDITIONS DE TRAVAIL DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL Elle est de 38 heures. Des dérogations à la durée de travail hebdomadaire ne sont autorisées que moyennant concertation et aménagement du règlement de travail. CONGÉ D ANCIENNETÉ Vous avez droit à des jours de congé supplémentaires, en fonction de votre ancienneté dans le secteur : 10 ans d ancienneté : 1 jour 20 ans : 2 jours 25 ans : 3 jours Quand vous remplissez les conditions pour la prépension (= RCC) et vous continuez à être actif, vous avez droit à un jour supplémentaire par an. JOUR DE CARENCE Le jour de carence est supprimé à partir du 1 er janvier 2014 pour tous les secteurs.
6 SÉCURITÉ D EXISTENCE INDEMNITÉ DE SÉCURITÉ D EXISTENCE Il s agit d une indemnité complémentaire pour chômage temporaire, payée par l employeur, avec un maximum de 132 jours (il y a de nombreuses dérogations!). Montants journaliers à partir du 1 er janvier 2016 : 8,40 par jour après le maximum de jours : 2,00. SUPPLÉMENT EN CAS DE MALADIE OU D ACCIDENT En cas d incapacité de travail résultant d une maladie ou d un accident, l employeur paye un supplément de 0,74 à partir du 31 e jour calendrier, ceci pour 25 jours de travail. Condition : un an d ancienneté dans l entreprise (n est pas d application en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle). PRIME DE FIN D ANNÉE La prime de fin d année est payée chaque année en décembre. La prime est calculée de la manière suivante : 164,66 heures x salaire horaire de la classe de fonction 5. Condition : 241 jours de travail (ou assimilés) et ne pas être licencié pour une faute grave. Quand vous avez moins de 241 jours de travail et jours assimilés, vous recevez une prime en proportion de la période de travail. Ont également droit : (pré-)pensionnés ; partenaire de l ouvrier décédé ; ouvrier qui a donné sa démission. PRIME DE LICENCIEMENT En cas de licenciement par l employeur (hormis pour faute grave, et après au minimum un an d ancienneté), vous avez droit à cette prime de licenciement. Cette prime s élève à 24,79 par année d ancienneté. INDEMNITÉS PAYÉES PAR LE FONDS SOCIAL Prime de départ En cas de (pré-)pension, vous avez droit à une prime de départ. Cette prime s élève à 24,79 par année d occupation dans le secteur, au cours des 25 dernières années ( 619,75 au maximum). Pour les ouvriers inactifs, au moment qu ils prennent leur (pré-)pension, seules les dernières 20 années sont prises en compte.
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8 14 15 Prime syndicale Les membres d une organisation syndicale ont droit à une prime syndicale annuelle. Elle s élève à 135,00 au maximum. Qui n était pas occupé dans le secteur durant la totalité de l année de référence (juillet année précédente, - juin année en cours) reçoit une prime au prorata de 11,25 par mois. Pour les prépensionnés : 90 au maximum ( 7,50 par mois). En cas de maladie de longue durée, la prime syndicale est encore octroyée pendant un certain nombre d années, en fonction de l ancienneté. ASSURANCE HOSPITALISATION Depuis 2004, les ouvriers sont automatiquement affiliés à l assurance hospitalisation sectorielle gratuite. C est le fonds social qui s acquitte de la prime annuelle. Les membres de la famille peuvent également y adhérer (prime à leur propre charge). Les tarifs pour la poursuite après la (pré-)pension seront encore négociés. 4. PRÉPENSION ET 2 e PILIER PRÉPENSION (RCC RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE) Age Principales conditions Fin de prolongation 58 ans 40 ans de carrière 10 ans d ancienneté dans le secteur 31/12/ ans (avec prestations de nuit) 33 ans de carrière 20 ans travail de nuit 10 ans d ancienneté dans le secteur 60 ans 40 ans de carrière 5 ans d ancienneté dans le secteur Montant 31/12/ /12/2016 Outre les allocations mensuelles de l ONEm, le (la) prépensionné(e) reçoit une indemnité complémentaire du fonds social. Cette indemnité complémentaire dépend de votre salaire et l allocation de chômage. Informez-vous auprès de votre section. PENSION COMPLÉMENTAIRE SECTORIELLE Par le biais d un 2 e pilier des pensions, le secteur vous verse un complément au-dessus de la pension légale. L employeur verse sur le compte de pension individuel de chaque ouvrier : 135/an nets.
9 CRÉDIT-TEMPS 6. PETIT CHÔMAGE Le crédit-temps est un système qui permet temporairement d interrompre totalement ou partiellement la carrière professionnelle. La limitation du nombre d ouvriers pouvant prétendre au crédit temps à mi-temps ou à temps plein n est pas d application et la durée est étendue jusqu à 5 ans. Pour avoir droit aux emplois de fin de carrière vous devez avoir atteint au moins 55 ans. Le gouvernement droit, qui a entamé en octobre 2014, fait des réformes lourds dans les différents systèmes de crédit-temps. Pour l information la plus actuelle, prenez contact avec votre délégué ou un bureau syndical FGTB dans votre proximité. Vous n avez après tout pas toujours droit à une allocation. Vous pouvez être absent(e) de votre travail, tout en maintenant votre salaire, pour certains événements familiaux ou diverses obligations. Les motifs les plus fréquents sont les suivants (avec quelques cas particuliers qui sont plus favorables pour le secteur des briqueteries) : mariage du travailleur : 2 jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l événement ou dans la semaine suivante. mariage d un enfant du travailleur ou d un enfant de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d un petit-enfant du travailleur : le jour du mariage. témoin lors d un mariage : le jour du mariage. naissance d un enfant du travailleur : 10 jours à choisir dans les 4 mois à dater du jour de l accouchement. l accueil d un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d une adoption : 6 semaines en cas d adoption d un enfant de moins de 3 ans 4 semaines lorsque l enfant a entre 3 et 8 ans.
10 18 19 décès du conjoint, d un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père de l ouvrier : 3 jours commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. décès du chef de famille qu il habite ou non chez le travailleur : 3 jours à choisir dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. arrêt de l entreprise comme signe de deuil : la durée de l arrêt avec un minimum d une demi-journée. délégation du personnel pour des funérailles : la période accordée par l employeur. décès d un frère ou d une sœur, habitant chez le travailleur : 3 jours à choisir dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. 7. DÉLAIS DE PREAVIS Depuis le 1 er janvier 2014, il s applique de nouvelles règles en matière de délais de préavis. Un pas important a ainsi été fait pour aboutir, à terme, à l élimination des discriminations entre ouvriers et employés. Ces nouvelles règles sont, toutefois, relativement complexes. Nous vous conseillons donc, en cas de licenciement, de toujours prendre contact avec votre délégué syndical ou avec votre section syndicale. Ce conseil vaut également si vous souhaitez donner votre démission. Remarques : Ce sont les principales dispositions en matière de petit chômage. A côté cela, d autres circonstances donnent droit au petit chômage. Pour plus d infos, prenez contact avec votre délégué ou votre permanent régional. Dans le cas d évènements se produisant dans la famille du partenaire, les travailleurs cohabitant légalement avec leur partenaire ont les mêmes droits au petit chômage que les travailleurs mariés.
11 20 21 LA CENTRALE GÉNÉRALE FGTB QUI SOMMES-NOUS? AFFILIÉS MILITANTS 50 SECTEURS 16 SECTIONS RÉGIONALES La Centrale Générale de la FGTB (CG) compte quelque affiliés répartis sur 16 sections régionales. La CG est active dans la construction, l industrie, les secteurs de service et le non marchand. Ainsi, elle regroupe les ouvriers et ouvrières de pas moins de 50 secteurs différents. Le SETCa (employés), la FGTB Métal, la CGSP (services publics), l UBOT (transport) et l Alimentation sont d autres centrales professionnelles. Elles sont toutes, la CG y comprise, chapeautées par la FGTB qui compte globalement 1,6 million d affiliés. NOS SERVICES Vous pouvez vous adresser à nos sections pour toute question concernant votre emploi. En l occurrence, vos demandes peuvent porter sur vos conditions de salaire et de travail, mais aussi sur la fin de carrière, les allocations familiales, le crédit-temps, les accidents du travail, les vacances annuelles, etc. Dans les grandes entreprises, votre délégué syndical est la personne de contact. En cas de conflit avec votre employeur, nous sommes là pour vous prêter aide et assistance. Au pire, nous saisirons le tribunal du travail de votre dossier. De la même manière, la FGTB vous apporte son soutien professionnel si vous vous retrouvez en chômage temporaire ou complet. TRAVAIL SYNDICAL La CG a été créée en Depuis plus de 100 ans, nous jouons un rôle de de premier plan dans la concertation sociale et la lutte sociale. S il est vrai que les temps changent, notre objectif reste inchangé : défendre et améliorer les droits des travailleurs. Avec militants et environ 100 secrétaires syndicaux, nous nous y engageons pleinement tous les jours. Nos délégués syndicaux font le maximum au sein des délégations syndicales, des conseils d entreprise et des comités de prévention et protection au travail. Ils se concertent avec la direction, ils informent les collègues et si nécessaire, ils organisent des actions.
12 22 23 VOS SECTIONS RÉGIONALES BRABANT WALLON rue de Namur 24, 1400 Nivelles 067/ BRUXELLES - VLAAMS BRABANT rue Watteeu 2-8, 1000 Bruxelles 02/ / Maria Theresiastraat 113, 3000 Leuven 016/ / accg.bxl-vlaamsbrabant@accg.be CENTRE rue Aubry 23, 7100 Haine-St-Paul 064/ cg.centre@accg.be CHARLEROI bld Devreux bte 9, 6000 Charleroi 071/ cg.charleroi@accg.be LIEGE - HUY - WAREMME place Saint-Paul 13, 4000 Liège 04/ / cg.liege@accg.be LUXEMBOURG rue Fonteny Maroy 13, 6800 Libramont 061/ cg.luxembourg@accg.be MONS - BORINAGE rue Lamir 18-20, 7000 Mons 065/ cg.borinage@accg.be NAMUR rue Dewez (2 e étage), 5000 Namur 081/ cg.namur@accg.be WAPI av. de Maire 134, 7500 Tournai 069/ cg.tournai@accg.be rue du val 3, 7700 Mouscron 056/ cg.mousron@accg.be VERVIERS rue de Bruxelles 19, 4800 Verviers 087/ cg.verviers@accg.be Floreal La Roche-en-Ardenne Floreal Malmedy Domaines de vacances Floreal Mont-Saint-Aubert Floreal Blankenberge Des vacances pour tous Floreal Nieuwpoort Camping Kempen Campings Camping Het Veen Camping Gossaimont Camping La Roche-en-Ardenne 1 Camping Colline de Rabais Camping La Roche-en-Ardenne 2 Camping Le Festival Réduction membre CG: 25% sur le logement
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