Régime Frais de Santé au 1 er Janvier 2016

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1 Régime Frais de Santé au 1 er Janvier 2016 des collaborateurs du Notariat APGIS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le N 930, régie par les articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale. SIREN n Siège social : 12, rue Massue Vincennes cedex CN-PLQ3V-01 /

2 L APGIS : Qui sommes-nous? Nous sommes une Institution de Prévoyance paritaire, forte de près de 40 ans d expérience dans l assurance, la gestion et le pilotage de Régimes de protection sociale complémentaire. Nous assurons plusieurs branches professionnelles et de nombreuses entreprises de toutes tailles telles que l Industrie Pharmaceutique, l AFPA, le Groupe Carrefour, JCDecaux, la Caisse de Retraite des Notaires. Affiliés au groupe COVEA qui réunit notamment MMA, MAAF, GMF, nous sommes spécialisés dans l assurance collective de personnes. Le Contrat complémentaire santé recommandé par la Branche professionnelle en quelques points : Cette offre comprend un Régime Conventionnel Obligatoire pour tous les collaborateurs de l étude (et ayants droit à charge), sous réserve des dispenses d affiliation permises, avec un financement patronal minimal de 50% de la cotisation et un précompte de la cotisation par l employeur (cf. Accord du 9/09/2015). Le contrat répond aux dispositions relatives aux contrats dits «responsables» (art. L du Code de la Sécurité sociale et ses décrets d application) et au niveau minimal de garanties tel que défini à l art. D du Code de la Sécurité sociale dans le cadre du dispositif de généralisation de la complémentaire santé et à l Accord de la Branche du 9 septembre Des taux de cotisation très compétitifs identiques à l ensemble des entreprises relevant de votre Branche, aussi bien sur les garanties conventionnelles que sur les garanties complémentaires facultatives. Nos services : Une gestion performante, rapide et simplifiée des remboursements (télétransmission, tiers-payant sur l ensemble des actes, devis personnalisés en optique et dentaire, consultations des remboursements sur internet prises en charge directes auprès de certains professionnels de santé.), Une information personnalisée et adaptée sur les garanties du contrat et leur mise en œuvre, Un service filapgis qui a pour objectif d accompagner les collaborateurs ainsi que leurs ayants droit en cas de difficultés momentanées ou chroniques. Ainsi recommandés par votre Branche professionnelle, nous vous apporterons toute l aide nécessaire pour la mise en œuvre du régime frais de santé de vos collaborateurs. Les taux du Régime Conventionnel Obligatoire sont garantis pour une période de 3 ans et ne pourront évoluer sans l accord des partenaires sociaux (sauf désengagement du Régime Obligatoire et de l action sociale de la CRPCEN et évolution règlementaire). Nous proposons à vos collaborateurs la possibilité de souscrire à un niveau de couvertures supérieurs Facultatifs : Niveau 1 ou 2. Le collaborateur pourra bénéficier de garanties complémentaires (niveau 1 ou 2) venant améliorer les prestations du Régime Conventionnel Obligatoire, moyennant une cotisation à la charge du collaborateur et prélevée directement auprès de celui-ci. Les ayants-droit non à charge du salarié pourront bénéficier de la même couverture (selon définition prévue par le contrat) moyennant une cotisation à la charge du salarié et prélevée également auprès de celui-ci.

3 Les cotisations applicables au 1 er janvier 2016 Les montants indiqués au titre du Régime Conventionnel Obligatoire sont des montants globaux. Ils sont basés sur le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale de 2016 fixé à Ils comprennent la part employeur, la part salarié ainsi que la part du CSN-Comité Mixte. La part du CSN-Comité mixte sera appelée par l APGIS directement auprès de cet organisme. Elle est attribuée à l ensemble des collaborateurs du Notariat, et ce, quel que soit leur régime Sécurité sociale. Elle est fixée à 51 par an (soit 4,25 par mois). La cotisation sera appelée trimestriellement à terme échu auprès de l étude. Conventionnel à adhésion Obligatoire (Taux globaux : étude/collaborateur) Votre collaborateur est assujetti au Cotisation Mensuelle Régime CRPCEN Régime Alsace Moselle Régime Général Par salarié seul Par Famille à charge Sécurité sociale 1,17% PMSS (soit 37,65 ) 1,76% PMSS (soit 56,64 ) 0,79% PMSS (soit 25,42 ) 1,19% PMSS (soit 38,29 ) 1,62% PMSS (soit 52,13 ) 2,44% PMSS (soit 78,52 ) Conventionnel à adhésion Facultative (Ayants droit) Ces cotisations sont intégralement à la charge du Collaborateur, elles ne sont pas à prélever sur le bulletin de paie du collaborateur. Elles sont prélevées mensuellement sur le compte bancaire du collaborateur transmis par leurs soins : Cotisation Mensuelle Régime CRPCEN Régime Alsace Moselle Régime Général Par Conjoint ayant son propre numéro Sécurité sociale Par enfant à charge Sécurité sociale du conjoint 1,29% PMSS (soit 41,51 ) 0,69% PMSS (soit 22,20 ) 1,30% PMSS (soit 41,83 ) 0,65% PMSS (soit 20,92 ) 1,79% PMSS (soit 57,60 ) 0,97% PMSS (soit 31,21 ) Complémentaires Facultatifs (Salariés et Ayants droit, quel que soit le Régime Sécurité sociale) Ces cotisations sont intégralement à la charge du Collaborateur, elles ne sont pas à prélever sur le bulletin de paie du collaborateur. Elles sont prélevées mensuellement sur le compte bancaire du collaborateur transmis par leurs soins : Cotisation Mensuelle Niveau 1 Niveau 2 Par salarié seul Par Famille à charge Sécurité sociale Par Conjoint ayant son propre numéro Sécurité sociale Par enfant à charge Sécurité sociale du conjoint + 0,17% PMSS (soit 5,47 ) + 0,22% PMSS (soit 7,08 ) + 0,19% PMSS (soit 6,11 ) + 0,05% PMSS (soit 1,61 ) + 0,33% PMSS (soit 10,62 ) + 0,41% PMSS (soit 13,19 ) + 0,36% PMSS (soit 11,58 ) + 0,09% PMSS (soit 2,90 ) Les montants en euros sont indiqués à titre indicatif et basés sur le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale de 2016 de

4 Comment adhérer au contrat complémentaire santé? Vous trouverez sur notre site un Kit d Adhésion complet au contrat complémentaire santé (Bulletin d Adhésion, Déclaration Individuelle d Affiliation, Convention d Assurance, Notices d information, ) et ce, afin que vous puissiez répondre à vos nouvelles obligations. N hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignement complémentaire. Au ou lignes spécialement dédiées aux études Sur notre site Rubrique Accords de Branche / Convention Collective des Collaborateurs du Notariat Via notre adresse mail info.notariat@apgis.com Comment résilier votre couverture actuelle? Nous vous conseillons de vous reporter aux conditions générales de votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation. Dans le cas où vos collaborateurs seraient couverts à titre individuel il conviendrait également, que ces derniers se rapprochent de leurs assureurs pour procéder à la résiliation. Pour vous aider dans cette démarche, un modèle de résiliation est disponible sur notre site

5 GARANTIES FRAIS DE SANTÉ au 1 er janvier 2016 Régime Facultatif Niveaux 1 et 2 Les garanties sont exprimées «y compris les remboursements versés par le Régime Obligatoire, le Régime Conventionnel Obligatoire et l action sociale de la CRPCEN». Les montants des garanties exprimées en euros par an et par bénéficiaire sont des forfaits annuels, valables du1 er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties. Par ailleurs, lorsque les prestations viennent en surcomplémentaire, celles-ci s entendent sous déduction du remboursement obligatoire et tout autre contrat d assurance maladie complémentaire. Dans tous les cas, les prestations sont limitées aux frais réellement engagés. Il est conseillé de se référer à la Notice d Information pour toutes les précisions sur les modalités du contrat. Seule la Notice d Information prévaut en tant que document contractuel. APGIS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le N 930, régie par les articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale. SIREN n Siège social : 12, rue Massue Vincennes cedex Crédits photos : Fotolia

6 GARANTIES FRAIS DE SANTÉ au 1 er janvier 2016 Régime Conventionnel Obligatoire Les garanties sont exprimées «y compris les remboursements versés par le Régime Obligatoire et l action sociale de la CRPCEN». Les montants des garanties exprimées en euros par an et par bénéficiaire sont des forfaits annuels, valables du 1 er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties. Par ailleurs, lorsque les prestations viennent en surcomplémentaire, celles-ci s entendent sous déduction du remboursement obligatoire et tout autre contrat d assurance maladie complémentaire. Dans tous les cas, les prestations sont limitées aux frais réellement engagés. Les garanties définies par le contrat se conforment au cahier des charges des Contrats dits responsables tel que défini au titre 7 du livre VIII du Code de la Sécurité sociale et les dispositions y afférant. Dans ce cadre, les remboursements indiqués aux conditions particulières peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre du contrat responsable (art. L du Code de la Sécurité sociale). Il est conseillé de se référer à la Notice d Information pour toutes les précisions sur les modalités du contrat. Seule la Notice d Information prévaut en tant que document contractuel. APGIS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le N 930, régie par les articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale. SIREN n Siège social : 12, rue Massue Vincennes cedex