PLAN LOCAL D URBANISME

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1 Délégation Générale au Développement Urbain Territoires et Planification PLAN LOCAL D URBANISME ECULLY DECLARATION DE PROJET N 4 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU Dossier d approbation 2015

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3 DECLARATION DE PROJET N 4 emportant mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de la Communauté urbaine de Lyon DOSSIER D APPROBATION SOMMAIRE. Notice de présentation. Plan de situation et photographie aérienne. Evolutions du PLU - Exposé des motifs des changements apportés - Documents graphiques PLU - Mise en compatibilité - délibération du 23/03/15 - Dossier d approbation /21

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5 I - NOTICE DE PRESENTATION 1 - Introduction 2 - Cadre législatif de la procédure de déclaration de projet 3 - Le projet 4 - Intérêt général du projet 5 - Évolutions du PLU PLU - Déclaration de projet n 4 5/21

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7 I - Notice de Présentation 1. Introduction Pleinement opérationnel depuis 1999, le Boulevard Périphérique Nord Lyonnais (ou BPNL) facilite la traversée Ouest-Est de l'agglomération lyonnaise. Il s étend sur environ 10 km et comporte trois tunnels principaux, d ouest en est : tunnels de la Duchère, de Rochecardon et de Caluire ainsi qu un viaduc sur le Rhône. Le tunnel de Caluire est prolongé à l est par une tranchée couverte : le tunnel du quai Bellevue. Le BPNL fait l objet d un programme d amélioration des infrastructures existantes qui concerne notamment la mise en conformité des 3 tunnels selon les prescriptions de l annexe 2 de la Circulaire du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national 1. Le Grand Lyon a choisi de déléguer cette mission de service public à un partenaire, par le biais d un contrat de partenariat public/privé. Le partenaire retenu suite à une consultation sera chargé de la conception et de la réalisation des travaux de mise en sécurité, puis de l entretien, de la maintenance et de l exploitation du BPNL. La mise en conformité réglementaire des tunnels, qui apportera une amélioration substantielle au niveau de sécurité des usagers, passe principalement par le renouvellement des équipements existants (revêtement anti feu, signalisation, ), le creusement de galeries inter-tubes (aussi appelées galeries de communication ou bypass) pour l évacuation des usagers en cas d incidents et l amélioration des systèmes de désenfumage. Cette amélioration inclura la création d une station de désenfumage en surface pour le tunnel de la Duchère, située le long de l avenue de Verdun. Afin de permettre la réalisation de cet ouvrage au regard du Plan Local d Urbanisme du Grand Lyon, une mise en compatibilité de ce plan est nécessaire. Celle-ci nécessite au préalable une procédure de Déclaration de Projet prévue par l article L300-6 du code de l urbanisme. 1 Circulaire interministérielle remplacée (à l exception de l annexe 2) par la Circulaire interministérielle du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d une longueur supérieure à 300 mètres PLU - Déclaration de projet n 4 7/21

8 2. Cadre législatif de la procédure de Déclaration de Projet Les articles L et L du code de l urbanisme définissent le cadre législatif spécifique à la mise en compatibilité des documents d urbanisme en vue de permettre la réalisation d un projet public ou privé de travaux ou d opération d aménagement présentant un caractère d utilité publique ou d intérêt général. Ce projet peut alors faire l objet d une Déclaration d Utilité Publique ou, si celle-ci n est pas requise, d une Déclaration de Projet. Dans ce cas, l enquête publique porte à la fois sur l utilité publique ou l intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La procédure de déclaration d utilité publique ou de déclaration de projet prévoit que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l objet d un examen conjoint de l état, de l établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au 2 ème alinéa de l article L123-6 de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au 1 er alinéa su I et au III de l article L Lorsque la mise en compatibilité d un plan local d urbanisme intercommunal est nécessaire pour permettre la réalisation d un projet, le maire de la ou des communes intéressées par ce projet est invité à participer à cet examen conjoint. Le procès-verbal de la réunion d examen conjoint est joint au dossier de l enquête publique. A l issue de l enquête publique, l établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au 2 ème alinéa de l article L.123-6, la commune ( ) décide la mise en compatibilité du plan lorsque la décision relève d une personne publique autre que l Etat. La mise en compatibilité du plan local d urbanisme éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l enquête, est approuvée ( ) par la déclaration de projet lorsqu elle est prise par l établissement public de coopération intercommunale ou dans le cas prévu au 2 ème alinéa de l article L.123-6, par la commune dans les autres cas Le plan local d urbanisme du Grand Lyon comprenant un site Natura 2000, les déclarations de projet sont soumises à une évaluation environnementale conformément aux articles R a) et R II 1 du code de l urbanisme. PLU - Déclaration de projet n 4 8/21

9 3. Le projet 3.1 PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE MISE EN SÉCURITÉ DES TUNNELS Localisation du projet (source Geoportail et Egis Tunnel) Les tunnels du BPNL traversent successivement 4 communes du département du Rhône, d ouest en est : Ecully, Lyon, l extrême sud de St Didier au Mont d Or, Lyon puis Caluire et Cuire avec un viaduc sur le Rhône. La mise en conformité réglementaire des tunnels passe principalement par le renouvellement des équipements existants (revêtement anti feu, signalisation, ), le creusement de galeries inter-tubes supplémentaires pour l évacuation des piétons en cas d incidents et l amélioration des systèmes de désenfumage. Les caractéristiques du projet d amélioration sont : - Pour l ensemble des tunnels : o Le renouvellement d équipements électrotechniques à l intérieur des tunnels et dans les locaux techniques. Ces travaux d équipement ne nécessitent pas de création de locaux supplémentaires. o La réalisation de petits ouvrages extérieurs en têtes de tunnels et dans les emprises: o La création de voiles anti-recyclage des fumées (30 m de long pour 7 à 10 m de haut) entre les deux sens de circulation ; o La création d emplacements (3 m x 12 m) pour les véhicules de secours. Cette opération va nécessiter un affouillement avec terrassement dans un talus bétonné et création d un mur de soutènement en sortie Est du tunnel de Rochecardon. Les autres stationnements s insèrent dans des sites déjà aménagés. o La réalisation d aménagements souterrains : création de niches de sécurité, de niches incendie et de galeries inter-tubes pour l évacuation des personnes (bypass). La longueur cumulée des galeries est estimée à environ 160mètres. o Le creusement de galeries souterraines et l aménagement de niches de sécurité est prévu dans les 3 tunnels comme suit : o La réalisation de 2 galeries inter-tubes et deux niches de sécurité dans le tunnel de la Duchère ; o La réalisation de 4 galeries inter-tubes, 1 sortie directe vers l extérieur, 3 niches incendie et 2 niches de sécurité dans le tunnel de Rochecardon ; o 7 galeries inter-tubes et 5 niches de sécurité dans le tunnel de Caluire. - Pour le tunnel de la Duchère : La création d un système d extraction des fumées : ce système consiste en la mise en place d une station d extraction située en surface et reliée aux points d extraction en PLU - Déclaration de projet n 4 9/21

10 tunnel par des conduits ou des gaines. Cette station d extraction ne fonctionne qu en cas d incendie et sert à l extraction des fumées du tunnel jusqu au point de rejet de la station de désenfumage. Les travaux doivent commencer entre fin 2015 et FOCUS SUR LES TRAVAUX DU TUNNEL DE LA DUCHÈRE Description de l état actuel du tunnel Le tunnel de la Duchère est un tunnel à 2 tubes unidirectionnels associés à des tranchées couvertes d une longueur totale de 1083 m (tube Sud) et 1092 m (tube Nord). Chaque tube comporte 3 voies. L ensemble du tunnel de la Duchère et de sa tranchée couverte dispose actuellement de trois communications inter-tubes (ou by-pass) aux PM 391, 756 et 907 (PM tube Nord) réparties suivant le schéma suivant : Synoptique actuel du tunnel de la Duchère Le système de désenfumage actuel du tunnel consiste à pousser les fumées dans le sens de la circulation afin d évacuer les fumées par la tête de sortie du tube concerné. Ce système de désenfumage présente un niveau de sécurité inférieur aux références réglementaires, compte tenu du volume important de trafic dans l ouvrage, de la présence de congestion et de la longueur de l ouvrage. PLU - Déclaration de projet n 4 10/21

11 Description des travaux Les travaux de mise en sécurité de ce tunnel consistent en la réalisation d une usine de ventilation en tête Ouest (Valvert). L implantation de cette station de désenfumage a fait l objet d études de variantes qui ont abouti, compte tenu des contraintes foncières et techniques, à un positionnement de l usine en partie nord du tube Nord, le long de l avenue de Verdun.. Exemple indicatif d implantation de l usine le long de l avenue de Verdun Cette usine sera raccordée à des gaines de ventilation qui seront créées en clef de voute de l ouvrage. PLU - Déclaration de projet n 4 11/21

12 Section du tunnel avec gaine de ventilation Ces gaines de ventilation permettront d extraire les fumées au droit de l incendie et de les évacuer par la station de désenfumage sans les faire transiter dans les tubes, où peuvent être présents des usagers. Cela constitue une augmentation du niveau de sécurité considérable, compte tenu de la fréquence des congestions dans cet ouvrage et de la forte probabilité qu il y ait des usagers bloqués à l aval de l incendie qui en découle. En complément, il est prévu la création de 2 galeries piétonnes de communication entre tubes supplémentaires. Figure 1 : Synoptique du tunnel de la Duchère après travaux PLU - Déclaration de projet n 4 12/21

13 4. Intérêt général du projet Le projet de l usine de désenfumage est justifié par un impératif de mise en conformité du tunnel de la Duchère, fixée selon les prescriptions de l annexe 2 de la Circulaire du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national. Cette mise en conformité a pour objet d améliorer la sécurité des usagers du tunnel et relève donc de l intérêt général. Une analyse multicritère a été réalisée afin de déterminer le site le plus adapté à l implantation de la station de désenfumage. Pour des raisons techniques, le bâtiment doit être implanté à proximité immédiate du débouché du tunnel. Le site de la Duchère ouest a été retenu pour des raisons environnementales (faibles enjeux en termes de milieux physique, naturel et humain), et de sa situation en tête de tunnel. Localisation du projet (source google-maps) PLU - Déclaration de projet n 4 13/21

14 5. Evolution du PLU Le site retenu pour l implantation de la station de désenfumage se situe le long de l avenue de Verdun et fait partie du domaine public de voirie. Cette emprise est couverte par un Espace Boisé Classé (EBC) au Plan Local d Urbanisme approuvé le 11 juillet Afin de permettre la réalisation de la station de désenfumage indispensable à la mise en conformité du tunnel de la Duchère, il convient de redéfinir l emprise de l Espace Boisé Classé et de réduire celui-ci sur une surface de 0,3 ha. L évaluation environnementale conclut à l absence d enjeux importants sur le site tant pour la flore et les habitats que pour la faune. Extrait du PLU du Grand Lyon PLU - Déclaration de projet n 4 14/21

15 II - Plans de situation Photographie aérienne PLU - Déclaration de projet n 4 15/21

16 ECULLY PLANS DE SITUATION PLU - Déclaration de projet n 4 16/21

17 N ECULLY PHOTOGRAPHIE AERIENNE O E S Système Urbain de Références - Droits réservés Echelle : 1/ Délégation Générale au Développement Urbain - Direction de la Planification et des Politiques d'agglomération Service Territoires et Planification COMMUNAUTE URBAINE DE LYON - 20 rue du Lac - BP Lyon Cedex 03 - Tél Fax /21

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19 III - EVOLUTIONS DU PLU. Exposé des motifs des changements apportés. Documents graphiques PLU - Déclaration de projet n 4 19/21

20 ECULLY Rapport de présentation : exposé des motifs des changements apportés (Art. R.123 du code de l urbanisme) Objectif : Mettre en compatibilité le document d urbanisme avec le projet d implantation d une station de désenfumage. Cet ouvrage est réalisé dans le cadre de la mise en conformité réglementaire de l ensemble des tunnels du boulevard périphérique nord de Lyon, et vise à améliorer la sécurité des usagers en cas d incendie dans le tunnel de la Duchère. Ce projet ne devrait pas avoir d incidence notable sur l environnement comme le montre l évaluation environnementale réalisée à l occasion de cette déclaration de projet. Conséquence : Suppression d une partie de l Espace Boisé Classé inscrit le long de l avenue de Verdun sur le domaine public (au droit des parcelles cadastrées C285, C523, C321, C447). Superficie des protections des espaces végétalisés (en ha) Protection des boisements et espaces végétalisés Espaces Boisés Classés 136,33 Espaces Végétalisés à Mettre en Valeur 35,42 TOTAL 171,75 PLU Déclaration de projet n 4 20/21

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