CONSEIL MUNICIPAL Réunion du Samedi 6 Septembre 2014

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1 COMMUNE DE TOURNEDOS SUR SEINE CONSEIL MUNICIPAL Réunion du Samedi 6 Septembre 2014 L an deux mille quatorze, le samedi six septembre à dix heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni, au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRUN Jean-Philippe Maire. ETAIENT PRÉSENTS - M. PICARD Jean-Charles - Mme HALBOUT Agnès - M. DUVAL Jean-Claude - M. JORNOD Eric - M. BRUN Jean-Philippe ABSENTS EXCUSES M. MONNIER Sylvestre POUVOIRS -M. MONNIER Sylvestre donne pouvoir à M. DUVAL Jean-Claude SECRÉTAIRE DE SÉANCE Conformément à l article L du Code des Communes, il a été procédé à la nomination d un secrétaire pris au sein du conseil, Madame HALBOUT Agnès ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées. 1 ) APPROBATION DU PROCES VERBAL 2 ) DELIBERATION CASE PORTANT SUR LA MODIFICATION DES STATUTS EN INTEGRANT UNE NOUVELLE COMPETENCE FACULTATIVE : LA CREATION, L ENTRETIEN ET L EXPLOITATION D INFRASTRUCTURES DE CHARGES NECESSAIRES A L USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES 3 ) DELIBERATION AMORTISSEMENT 4 ) QUESTIONS DIVERSES A/ DECISION D ENGAGEMENT BATIMENT ARCHIVES B/ EFFACEMENT CREANCE MME CARON LOUISE C/ POINT DE REFLEXION SUR LES PROJETS A VENIR D/ INFORMATION ETAT BUDGETAIRE 2014 E/ MENAGE BATIMENTS COMMUNAUX F/ SIGNALISATION CHEMIN DE HALAGE G/ FAMILLE HENIN 1

2 AFFAIRES TRAITÉES 1 ) APPROBATION DU PROCES VERBAL Les procès-verbaux des séances du 14 et 20 juin 2014 sont approuvés à l unanimité par le Conseil Municipal. 2 ) DELIBERATION CASE PORTANT SUR LA MODIFICATION DES STATUTS EN INTEGRANT UNE NOUVELLE COMPETENCE FACULTATIVE : LA CREATION, L ENTRETIEN ET L EXPLOITATION D INFRASTRUCTURES DE CHARGES NECESSAIRES A L USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES Monsieur le Maire rapporte que conformément aux engagements pris dans le cadre du Plan de Déplacement Urbain, de l Agenda 21 et du Plan Climat Energie Territorial, la Communauté d Agglomération Seine-Eure (CASE) souhaite mettre en œuvre des actions visant à lutter contre la pollution atmosphérique liée au trafic automobile en développant des modes de transports alternatifs, plus respectueux de l environnement. A ce titre, la Communauté d Agglomération Seine-Eure s est engagée dans le dispositif ADEME d aide au déploiement d infrastructure de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, porté par le Conseil Régional de Haute Normandie. Afin de constituer le dossier d appel à projets de mettre en œuvre un service comprenant la création, l entretien, et l exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; il est nécessaire d engager une procédure de transfert de compétence des communes vers la CASE. L article L du code général des collectivités territoriales dispose : «Sous réserve d une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l usage de véhicules électrique ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L exploitation peut comprendre l achat d électricité nécessaire à l alimentation des infrastructures de charge. Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d un réseau public de distribution d électricité visées à l article L , aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l article 27-1 de la loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs et, en Ile-de-France, au Syndicat des transport d Ile-de-France. Sans préjudice des consultations prévues par d autres législations, l autorité organisatrice du réseau public de distribution d électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d électricité émettent un avis sur le projet de création d infrastructures de charge soumis à délibération de l organe délibérant en application du présent article». Afin d assurer un maillage cohérent du territoire en matière de création, d entretien et d exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage de véhicules électriques ou hybrides, il est proposé aux communes de transférer cette compétence à la Communauté d Agglomération Seine-Eure. Conformément aux dispositions de l article du code général des collectivités territoriales, les communes disposeront d un délai de 3 mois pour se prononcer. Ce délai court à compter de la notification de la présente délibération exécutoire à chaque commune. 2

3 L accord des communes doit être exprimé à la majorité qualifiée sur ce transfert de compétence c'est-à-dire : -Soit les deux tiers (2/3) des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale de l EPCI, -Soit la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers (2/3) au moins de la population totale de l EPCI. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, les communes seront réputées s être prononcées favorablement au transfert de compétence. Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer favorablement sur le principe du transfert de compétence en matière de création, d entretien et d exploitation d infrastructures de charges nécessaires à l usage de véhicules électriques ou hybrides qui sera une compétence facultative au niveau des statuts de la CASE. Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales, ACCEPTE le principe du transfert de compétence de la commune de Tournedos sur Seine au profit de la Communauté d Agglomération seine-eure, en matière de création, d entretien et d exploitation d infrastructures de charges nécessaires à l usage de véhicules électriques ou hybrides qui sera une compétence au niveau des statuts de la CASE. 3 ) DELIBERATION AMORTISSEMENT Monsieur le Maire rappelle que les communes sont tenues d amortir leurs investissements. Il précise que l amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. S agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que : la base est le coût d acquisition ou de réalisation de l immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d amortissement dégressif, variable, ou réel ; la durée est fixée par l assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l instruction M14. Monsieur le Maire donne des explications sur le déroulement des opérations d amortissement : *Pour les immobilisations incorporelles, les frais d études et les frais d insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d amortissement ne peut excéder 5 ans. *Pour les subventions d équipement versées, la durée d amortissement ne peut excéder 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de 30 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans. L assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s amortissent sur un an. 3

4 Suivant les normes comptables «M14» pour les communes de moins de 3500 habitants et afin de se mettre en conformité, il est nécessaire de définir une durée d amortissements pour les investissements «immobilisations incorporelles». Monsieur Jean-Philippe BRUN, Maire de Tournedos sur Seine propose une durée d amortissements pour les biens suivants : *Amortissement réseaux assainissement du : -Durée d amortissement : 10 ans portant sur l année 2010 jusqu à l année Compte : somme totale à amortir : Compte : (soit 4 année d amortissement à /an) En dépense de fonctionnement : compte 6811 montant de En recette d investissement : compte montant de Le numéro d inventaire correspondant dans hélios est : ANT.6. *Amortissement 3 ème tranche enfouissement SIEGE du : -Durée d amortissement : 15 ans portant sur l année 2014 jusqu à l année Compte : Somme totale à amortir : (mandats de l exercice 2013) En dépense de fonctionnement : compte 6811 montant de En recette d investissement : compte montant de *Amortissement 1 ère tranche enfouissement SIEGE du : -Durée d amortissement : 15 ans portant sur l année 2012 jusqu à l année Compte : Somme totale à amortir : (en BE 2010) -Compte : (soit 2 année d amortissement à /an) En dépense de fonctionnement : compte 6811 montant de En recette d investissement : compte montant de Sur ce compte, il convient de distinguer : -L inventaire N 2010/204158/1 d un montant initial de L inventaire N 2010/204158/2 d un montant initial de *Amortissement 2 ème tranche enfouissement SIEGE du : -Durée d amortissement : 15 ans portant sur l année 2013 jusqu à l année Compte : Somme totale à amortir : (sur 2012) -Compte : (soit 1 année d amortissement à /an) En dépense de fonctionnement : compte 6811 montant de En recette d investissement : compte montant de Le numéro d inventaire correspondant dans hélios est : 2012/ /1 Monsieur le Maire soumet cette décision au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ces durées d amortissement à la majorité. 4 ) QUESTIONS DIVERSES A/ DECISION D ENGAGEMENT BATIMENT ARCHIVES Ce point sera débattu lors d un prochain conseil municipal. 4

5 B/ EFFACEMENT CREANCE MME CARON LOUISE Monsieur le Maire informe les élus que le comptable du Trésor demande l admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur l exercice 2009 concernant l effacement de la dette de Madame CARON Louise suite à un surendement compte 6554 par jugement en date du 11/03/2014 : Titre ordinaire /08/ Titre ordinaire /10/ Titre ordinaire /09/ Titre ordinaire /07/ Titre ordinaire /06/ Titre ordinaire /04/ Titre ordinaire /05/ Titre ordinaire /11/ Titre ordinaire /10/ Titre ordinaire /04/ Total Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget principal Il est donc demandé d inscrire en perte le montant de et d ouvrir les crédits nécessaires au compte 6542 «pertes sur créances éteinte». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l unanimité : -Inscrit en non-valeur le montant de et ouvre les crédits nécessaires au compte 6542 «pertes sur créances éteinte». C/ POINT DE REFLEXION SUR LES PROJETS A VENIR Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de réfléchir sur d éventuels projets à venir pour notre collectivité. Après débat, il en ressort diverses propositions : - Réflexion d engagement pour transformer la salle de classe existante en logement. - Projet de créer deux logements sur le terrain communal situé rue Michel Godret. Monsieur le Maire propose aux élus que ces points de réflexion soient débattus ultérieurement. Monsieur MONNIER Sylvestre, Conseiller Municipal, est chargé de faire un croquis de ces projets. D/ INFORMATION ETAT BUDGETAIRE 2014 Monsieur le Maire donne lecture pour information de l état budgétaire de l année en cours aux élus. E/ MENAGE BATIMENTS COMMUNAUX Monsieur le Maire informe les élus que suite au départ de Madame DUVAL, agent technique, Madame HALBOUT Agnès, 1 ère Adjointe, a fait appel à la société LC NET Propreté afin d établir un devis pour l entretien des bâtiments communaux. 5

6 Monsieur le Maire donne lecture du devis. Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote. Après débat, le conseil municipal demande de procéder à une modification pour une prestation d entretien des bâtiments communaux une seule fois tous les quinze jours au lieu de toutes les semaines. Ce devis sera donc délibéré ultérieurement après modification de son contenu. F/ SIGNALISATION CHEMIN DE HALAGE Monsieur le Maire propose aux élus d installer de nouveaux panneaux de circulation au niveau du chemin de halage afin de rendre le contenu du message plus explicite aux promeneurs et de rappeler le caractère privé du chemin de halage. Monsieur le Maire soumet cette décision au vote. Après débat, les élus acceptent cette proposition. G/ FAMILLE HENIN Monsieur le Maire propose aux élus de faire appel au service des impôts afin de régulariser la situation de la famille HENIN. Il s avère que cette famille a implanté sur son terrain non constructible un mobile-home fixe. Monsieur le Maire précise aux élus que cette famille ne paie pas la taxe foncière ni celle d habitation comme tout contribuable malgré le fait qu elle a implanté sur son terrain un mobile-home fixe. Monsieur le Maire informe les élus qu actuellement cette famille y est domiciliée. Celui-ci suggère de faire les démarches nécessaires auprès des services de l Etat afin de régulariser la situation et voir quelles dispositions peuvent être mises en place pour faire payer à cette famille une taxe d habitation. Après débat, Les élus autorisent Monsieur le Maire à faire les démarches auprès des services des impôts afin de régulariser la situation de la famille HENIN. La séance est levée à 20 heures 30 minutes. EMARGEMENTS HALBOUT Agnès DUVAL Jean-Claude MONNIER Sylvestre BRUN Jean-Philippe JORNOD Eric PICARD JEAN-CHARLES 6