Guide du démembrement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide du démembrement"

Transcription

1 Guide du démembrement

2 Inves&r dans l immobilier grâce au système du démembrement Les solu&ons actuellement à votre disposi&on sont mul&ples (placements boursiers, immobilier, ac&ons, livrets d épargne, assurance- vie...) et affichent chacune des caractéris&ques propres: rendement, liquidité, risque. Il existe pour cela une solu0on tout à fait adaptée dans le contexte actuel : L inves0ssement dans l immobilier grâce au disposi0f du démembrement. Basée sur l alliance d ac&fs immobiliers performants et d un cadre fiscal op&mum, cehe solu&on est un formidable ou&l de créa&on de valeur permehant, entre autre, le développement d un solide patrimoine source de revenus complémentaires. Pour faire de cehe opportunité une réalité, les conseillers du réseau SPHÈRE IMMO sauront allier des ac&fs immobiliers performants et dras&quement sélec&onnés à un conseil patrimonial adapté à votre situa&on. L immobilier présente de nombreux avantages pour l inves&sseur et répond à de mul&ples objec&fs. Il permet de : - Diversifier ses placements, - Se cons&tuer un capital tout en protégeant sa famille, - Prévoir l avenir de ses enfants, - S assurer des revenus complémentaires à terme afin de compléter une retraite, - Enfin, alléger ses impôts. L inves&ssement grâce au disposi&f du démembrement permet aux par&culiers souhaitant inves0r dans l immobilier d acquérir le bien pour 50% à 60% de sa valeur.

3 Principe du démembrement Le principe du démembrement est un contrat d une durée de 15 à 20 ans entre un acquéreur et un bailleur ins&tu&onnel. Il consiste à acquérir un bien en nue- propriété à hauteur de 50% à 60% de sa valeur afin de limiter son engagement financier et à laisser la disposi&on du bien à un usufrui&er. Le nu- propriétaire Le nu- propriétaire doit effectuer un inves&ssement tout en sachant qu il ne pourra l habiter ou le louer durant la durée du contrat avec l usufrui&er, il récupère la pleine jouissance du bien immobilier de manière automa&que et gratuite au terme de la période d usufruit, définie au préalable. Il peut ensuite vendre son logement dans l objec&f de percevoir un capital, l habiter ou bien le louer pour générer des revenus complémentaires. Ce mécanisme juridique légal, inscrit dans le code civil de 1804, permet de se cons&tuer des revenus à terme et cet inves&ssement échappe à l assiehe de calcul de l Impôt Sur la Fortune (ISF).

4 Principe du démembrement L usufrui&er et ses engagements : Chaque par0e possède des droits spécifiques. Ainsi, l usufrui&er du bien peut le louer et percevoir des revenus fonciers mais il ne peut pas y habiter. Les aléas de la loca&on tels que les loyers impayés, les charges liées à l entre0en et à la ges0on du bien ou encore la taxe foncière sont la responsabilité de celui- ci. Il doit aussi prendre en compte la recherche et la sélec&on des locataires, effectuer les états des lieux et dans le même sens gérer les li&ges s il y en a. Enfin, c est à lui de payer la taxe foncière sur ce logement. Les exploitants loca&fs usufrui&ers sont des bailleurs professionnels, le plus souvent à voca&on sociale : ESH (Etablissement Social pour l'habitat), Office public, organisme du 1% logement. Ces professionnels de la ges&on loca&ve présentent les meilleurs gages de pérennité assurant ainsi la sécurité des inves0sseurs. Le cahier des charges fixe les obliga&ons de l usufrui&er qui effectue et finance l ensemble des travaux. Ces engagement sont clairement définis dans le but de protéger le nu- propriétaire, il est chargé de l entre&en de l immeuble, de réaliser ou faire réaliser et de financer en&èrement les travaux nécessaires au parfait entre&en de l immeuble et de l appartement. Enfin, il est chargé de la remise en état des par0es priva0ves et communes à l ex0nc0on de l usufruit.

5 Condi&ons Ce disposi&f s adresse à toutes les personnes souhaitant inves&r dans un bien en évitant une augmenta0on de l ISF ou voulant éviter tout problème de ges0on. Le démembrement peut aussi être abordé sous l'angle de la retraite. L'idée est en effet d'obtenir à terme un bien que l'on pourra louer pour augmenter ses revenus. Une fois l'usufruit récupéré, l'inves&sseur peut décider d'occuper le bien, de le louer ou de le revendre avec l'espoir d'une belle plus- value. Mais ahen&on, le bailleur social dispose d'un droit préféren&el d'achat à condi&on de marché équivalent et établi par trois experts indépendants. NB: ce système est idéal pour les inves&sseurs souhaitant acheter comptant et son intérêt peut être encore renforcé avec un adossement sur un prêt IN FINE. Perçoit les loyers Recherche et sélec&onne les locataires Effectue les états des lieux Usufrui0er Paie la taxe foncière Effectue les travaux Gère le bien

6 Condi&ons Ce disposi&f s applique pour tous les immeubles, neufs ou anciens situés en France, il doit cependant rassembler plusieurs condi&ons : Le nu- propriétaire doit respecter la durée du contrat passé avec l'usufrui0er d une durée de 15 à 20 ans lors de l'acquisi0on du logement. L'usufrui0er perçoit tous les loyers durant la période fixée par le contrat, en contrepar&e au terme de celui- ci le nu- propriétaire récupère la pleine jouissance du logement. NB : A noter cependant, qu'un second marché permesant la revente en cours de contrat existe aujourd'hui et s'organise car les demandes sont de plus en plus nombreuses. Achat d un bien immobilier en nue- propriété U&lisa&on du bien par l usufrui&er Jouissance du bien par le propriétaire Nue- propriété durant 15 à 20 ans

7 Applica&on Bien connu des notaires et apprécié des parents qui veulent préparer leur succession, c est un bon moyen de se cons&tuer un patrimoine immobilier sur le long terme. Le démembrement de propriété est un produit intéressant pour les bailleurs sociaux qui ont de plus en plus de mal à obtenir des financements pour construire des immeubles. Par ailleurs, s'il emprunte pour acheter la nue- propriété, l'inves&sseur a la possibilité de déduire les intérêts d'emprunts des autres revenus fonciers. Autre avantage, l'inves&sseur ne paye que la nue- propriété. Il achète donc un bien à 50 ou 60 % de sa valeur. C est une solu0on efficace pour entamer la transmission de votre patrimoine immobilier, tout en profitant d une fiscalité allégée.

8 Pourquoi choisir le démembrement? Ce système impose un seuil d inves0ssement faible qui s élève à Comme tout inves&ssement immobilier, il est possible d acquérir un bien grâce au mécanisme de l emprunt. La valorisa0on du bien acquis en nue- propriété est double : mécanique et économique. Il existe de nombreux avantages à ce disposi&f et votre conseiller SPHERE- IMMO saura vous guider afin de trouver le logement le plus adapté. Premièrement, vous ne réglez que la moi0é de la valeur du bien immobilier et les frais de notaires sont aussi réduits. La sépara&on entre nue propriété et usufruit exonère l acheteur de toutes les contraintes liées à la ges&on et à l exploita&on d un bien immobilier en loca&f. Il faut aussi considérer l avantage fiscal puisqu en tant que nu propriétaire, vous n avez pas à vous acquiher de la taxe foncière, n avez aucune incidence sur votre imposi&on sur le revenu et pouvez même déduire les intérêts d emprunts liés à l acquisi0on du bien de vos revenus fonciers existants ou de votre ISF. L acquisi&on d un bien en démembrement de propriété est donc une excellente alterna0ve à l inves0ssement immobilier classique, plus simple, sans contrainte, et moins onéreux.

9 Exemple 1 : Achat d un logement en nue- propriété d une valeur de euros Contrat de 15 ans x 60% = Échéance du contrat = Pleine propriété Exemples Je réalise une économie de , je peux louer ou habiter mon logement remis en très bon état par l usufrui&er. Exemple 2 : Achat d un logement en nue- propriété d une valeur de euros Contrat de 20 ans x 50% = Échéance du contrat = Pleine propriété Je réalise une économie de , soit la moi&é de la valeur du bien, celui ci n entre pas dans le calcul de mon assiehe ISF durant les 20 ans du contrat..

10 En conclusion Ce disposi&f possède des avantages fiscaux et économiques, notamment au niveau du prix d achat puisqu il permet d acquérir un bien en ne dépensant que 50 à 60% de sa valeur. Afin de pouvoir appliquer ce système, le nu- propriétaire ne dispose pas de son bien durant la période du contrat établie avec l usufrui&er (en général 15 à 20 ans). L un des avantages est de pouvoir inves0r sans faire augmenter son ISF mais aussi de pouvoir déduire une par&e de l emprunt effectué pour l achat du bien de ses impôts. Cependant, il existe très peu d offres de ce type sur le marché et cet inves&ssement nécessite de pouvoir se passer de revenus fonciers pendant toute la période durant laquelle le bien immobilier est à disposi&on de l usufru&er. Votre conseiller SPHÈRE IMMO se &ent à votre disposi&on pour trouver la solu&on adaptée à votre situa&on personnelle financière et patrimoniale. La législa&on en vigueur, le marché de l immobilier d inves&ssement et votre situa&on personnelle et financière étant suscep&bles d évolu&on, les informa&ons présentes dans ce document ne sont données qu à &tre purement indica&f.

11 Lexique Usufruit L'usufruit est un droit similaire à celui qui permet à tout propriétaire de profiter de sa propriété. Il s'agit du droit de jouir de tous les bénéfices que l'usage de la propriété peut apporter. Dans le cas d'un logement, l'usufruit comprend le droit d'habiter le logement, de le louer ou de l'u&liser à d'autres fins rémunératrices.. Nue- propriété La possession de la nue- propriété s'apparente donc à une possession sans droit de jouissance du bien possédé. Celui qui a les droits de nue- propriété ne pourra profiter de ses droits à la fin du mécanisme de démembrement. En effet, l'usufruit va revenir au propriétaire du bien quand le démembrement prend fin. Revenu foncier Revenu re&ré de la mise en loca&on de logements nus (maison, appartement), de locaux à usage industriel, commercial ou professionnel (usines, bureaux par exemple), mais également de terrains nus c'est- à- dire non aménagés sans service de gardiennage (terrain de camping) ou de matériel (terrain de sport). Les loyers perçus sont imposés à l'impôt sur les revenus fonciers. Prêt in fine Le crédit in fine, ou prêt in fine, est un crédit qui permet d'acquérir un bien immobilier en offrant à l'emprunteur le droit de ne rembourser que les intérêts du prêt pendant la durée du prêt, et de ne rembourser ensuite qu en une seule fois le capital, à l'échéance du prêt. ISF L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur la fortune français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net taxable supérieur à un certain seuil d'entrée au 1er janvier de l'année considérée ( euros).

Immeuble Ile-de-France 3 Place de la Pyramide - La Défense 9 92067 Paris - La Défense Cedex. Promoteur certifié ISO 9001

Immeuble Ile-de-France 3 Place de la Pyramide - La Défense 9 92067 Paris - La Défense Cedex. Promoteur certifié ISO 9001 Immeuble Ile-de-France 3 Place de la Pyramide - La Défense 9 92067 Paris - La Défense Cedex Promoteur certifié ISO 9001 SOGEPROM - SA au capital de 54 450 000. Siège social : Immeuble Ile de France 3,

Plus en détail

Sommaire. I. PERL, qui sommes nous? II. Avantages du produit PERL. III. Souplesse et stratégies de sortie. IV. Clientèle et positionnement

Sommaire. I. PERL, qui sommes nous? II. Avantages du produit PERL. III. Souplesse et stratégies de sortie. IV. Clientèle et positionnement www.perl.fr Sommaire I. PERL, qui sommes nous? II. Avantages du produit PERL III. Souplesse et stratégies de sortie IV. Clientèle et positionnement V. Perl pratique PERL PERL Créateur du schéma en 2000

Plus en détail

L investissement Immobilier en nue-propriété

L investissement Immobilier en nue-propriété L investissement Immobilier en nue-propriété L investissement Immobilier en nue-propriété L acquisition d un bien immobilier comporte de nombreux risques pour un investisseur (vacance locative, loyers

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Animé par : Franck JOSELIN, rédacteur en chef adjoint - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Jean-Louis LE BOULC H

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

Document non contractuel. Les avantages de la nue-propriété

Document non contractuel. Les avantages de la nue-propriété Les avantages de la nue-propriété Conjoncture & opportunités Avantages de la nue-propriété Profils clients Produits Conjoncture & opportunités CONJONCTURE FISCALE Une fiscalité de + en + forte - Nouvelles

Plus en détail

Guide pratique de la SCI Pour bien gérer son patrimoine immobilier 2 ème édition 4 ème tirage

Guide pratique de la SCI Pour bien gérer son patrimoine immobilier 2 ème édition 4 ème tirage Guide pratique de la SCI Pour bien gérer son patrimoine immobilier 2 ème édition 4 ème tirage Avertissement Mise à jour sur internet Les éditions de l ouvrage sont annuelles. Entre deux éditions, la législation

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Chapitre 4 La prise en compte de l informa6on dans le modèle de marché

Chapitre 4 La prise en compte de l informa6on dans le modèle de marché Chapitre 4 La prise en compte de l informa6on dans le modèle de marché Microéconomie 2014/2015 Rappel Chapitre 1 Hypothèses du modèle canonique concurrence pure et parfaite: Atomicité des agents Biens

Plus en détail

La vente d immeuble en l état futur d achèvement

La vente d immeuble en l état futur d achèvement La vente d immeuble en l état futur d achèvement La Vente en l état futur d achèvement (VEFA), communément appelée «achat sur plan», ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne, l acquéreur,

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

Qu est ce qu une PME? 4. Pourquoi investir dans une PME? 6. Comment investir en direct dans une PME? 10

Qu est ce qu une PME? 4. Pourquoi investir dans une PME? 6. Comment investir en direct dans une PME? 10 SOMMAIRE Introduction 3 Qu est ce qu une PME? 4 Définition conventionnelle d une PME 4 L actionnariat au sein d une PME 4 Participer à une augmentation de capital 4 Etre actionnaire d une société 5 Assister

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

2015 Rentabilité Enveloppe en cours 12.5 % Gain garanti 1 250 Réduction d impôt en Apport investisseur en 2016 2015 11 250 En résumé : 10 000

2015 Rentabilité Enveloppe en cours 12.5 % Gain garanti 1 250 Réduction d impôt en Apport investisseur en 2016 2015 11 250 En résumé : 10 000 Newsletter N 25 Printemps 2015 STRATEGIE PATRIMONIALE Edito Nous constatons qu il existe plus que jamais un besoin de conseils et les personnes rencontrées lors d un 1er RDV ne savent plus quelles démarches

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

guide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice

guide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice guide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice Statut de résident fiscal En réalisant un investissement immobilier

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

INVESTISSEMENT LOCATIF. Investir dans l immobilier aujourd hui, c est l assurance d un meilleur avenir!

INVESTISSEMENT LOCATIF. Investir dans l immobilier aujourd hui, c est l assurance d un meilleur avenir! R e t r a i t e É p a r g n e P r é v o y a n c e Tr a n s m i s s i o n F i s c a l i t é INVESTISSEMENT LOCATIF Investir dans l immobilier aujourd hui, c est l assurance d un meilleur avenir! POURQUOI

Plus en détail

BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise

BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise Pourquoi BIG Entreprises? La transmission d entreprise : mythe ou réalité? 15 000 entreprises

Plus en détail

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération DE ROBIEN RECENTRE Frais de gestion, charges de copropriété, assurance loyers impayés, taxe foncière Intérêts d emprunt Amortissement de Rob sur prix de vente actes en mains (6% x 7 ans 4% x 2 ans) Frais

Plus en détail

CLIENT INVESTISSEUR SCPI. Achète des parts de SCPI. Les locataires payent des LOYERS à la SCPI. Distribution de revenus, valorisation du patrimoine

CLIENT INVESTISSEUR SCPI. Achète des parts de SCPI. Les locataires payent des LOYERS à la SCPI. Distribution de revenus, valorisation du patrimoine Investir en SCPI Une SCPI ou Société Civile de Placement Immobilier est un produit d investissement collectif non coté investi en immobilier. L acquisition de parts de SCPI permet à l investisseur d effectuer

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

Ususphère en quelques mots

Ususphère en quelques mots Ususphère en quelques mots Que faisons-nous? Ususphère est une plateforme de mise en relation entre investisseurs à la recherche d un placement démembré en SCPI. Les demandes des investisseurs en usufruit

Plus en détail

Orientez votre. épargne vers. l investissement. immobilier en. nue-propriété

Orientez votre. épargne vers. l investissement. immobilier en. nue-propriété Orientez votre épargne vers l investissement immobilier en nue-propriété Paris 14 e (75) Foncière du Marais Orientez votre épargne vers l investissement immobilier en nue-propriété - 2 RÉORIENTEZ VOTRE

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

Financement des études supérieures

Financement des études supérieures Page 1 sur 10 Financement des études supérieures Cas d étude : couple de quarantenaires avec 3 enfants de 9, 6 et 4 ans. Début des études pour le 1 er enfant = 2022 Début des études pour le 2 e enfant

Plus en détail

Nue propriété et cession d usufruit

Nue propriété et cession d usufruit Nue propriété et cession d usufruit L usufruit et la nue propriété Un bien mobilier ou immobilier est généralement détenu en pleine propriété. Lorsque le bien procure des revenus, ce droit de propriété

Plus en détail

Analyse Patrimoniale

Analyse Patrimoniale K PATRIMOINE Tertia II 5 rue Charles Duchesne 13290 Aix en Provence Les Milles Tel : 04 42 29 11 60 Fax : 04 42 38 12 19 Analyse Patrimoniale Mme et M. Exemple La présente étude a été élaborée sur la base

Plus en détail

S C P I. Le guide de l investissement en SCPI

S C P I. Le guide de l investissement en SCPI S C P I Le guide de l investissement en SCPI Version de Février 2013 Pourquoi ce guide? Jonathan DHIVER Fondateur de MeilleureSCPI.com En tant que spécialiste du conseil en investissement immobilier, nous

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

www.odgpatrimoine.com Notre mission : créer, consolider, construire votre capital immobilier

www.odgpatrimoine.com Notre mission : créer, consolider, construire votre capital immobilier www.odgpatrimoine.com Notre mission : créer, consolider, construire votre capital immobilier Ce sont les rencontres qui nous enrichissent! Alors.rencontrons nous! Odgpatrimoine Pourquoi l immobilier? La

Plus en détail

Conjuguez immobilier d entreprise et démarche environnementale

Conjuguez immobilier d entreprise et démarche environnementale L anticipation des nouvelles normes environnementales Lors de la constitution d un patrimoine immobilier à travers la création d une nouvelle SCPI, PERIAL Asset Management s efforcera de prendre en compte

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation

Plus en détail

Partie 2.2 : Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux

Partie 2.2 : Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux Partie 2.2 : Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux La détermination du résultat imposable de l entreprise individuelle industrielle et commerciale suppose, avant toute étude des

Plus en détail

Edition juillet 2014. Défiscalisation immobilière : Le «match» immobilier en direct. versus SCPI

Edition juillet 2014. Défiscalisation immobilière : Le «match» immobilier en direct. versus SCPI Edition juillet 2014 Défiscalisation immobilière : Le «match» immobilier en direct versus SCPI Comme le dit si bien l adage «il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier», une sage démarche

Plus en détail

SCPI. Pierre à pierre, tout est affaire de régularité

SCPI. Pierre à pierre, tout est affaire de régularité SCPI Pierre à pierre, tout est affaire de régularité Qu est-ce qu une SCPI? Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est la propriété collective de biens immobiliers exprimée en parts détenues

Plus en détail

LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS

LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS Maître ALON LEIBA Avocat au barreau d ISRAEL et de PARIS 14, rue Clément Marot 75008 Paris 1 PLAN 1. Le régime d imposition

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

UBAM EUROPE EQUITY DIVIDEND + LU0717720394. Analyse du fonds 24 08 2012

UBAM EUROPE EQUITY DIVIDEND + LU0717720394. Analyse du fonds 24 08 2012 UBAM EUROPE EQUITY DIVIDEND + LU0717720394 Analyse du fonds 24 08 2012 SOCIÉTÉ DE GESTION L Union Bancaire Privée (UBP) a été fondée en 1969 par Edgar de Piccio;o. Ce;e société est spécialisée dans les

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page).

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page). Déclaration annuelle des revenus : déduction des intérêts d emprunt I. Dates de déclaration des revenus La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Les usagers

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

Les Français, l épargne et l assurance vie Une enquête Ipsos pour la Fédéra;on Française des Sociétés d Assurances. Janvier 2013

Les Français, l épargne et l assurance vie Une enquête Ipsos pour la Fédéra;on Française des Sociétés d Assurances. Janvier 2013 Les Français, l épargne et l assurance vie Une enquête Ipsos pour la Fédéra;on Française des Sociétés d Assurances Janvier 2013 Fiche technique Sondage effectué pour : La Fédéra;on Française des Sociétés

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT

LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT L investissement Pinel, un Investissement immobilier Le site est édité par un groupement de conseillers en gestion

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

LES CLÉS DE LA RÉUSSITE BIEN RÉUSSIR SES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FONCTION DE SON ÂGE, DE SA SITUATION FAMILIALE ET FINANCIÈRE

LES CLÉS DE LA RÉUSSITE BIEN RÉUSSIR SES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FONCTION DE SON ÂGE, DE SA SITUATION FAMILIALE ET FINANCIÈRE LES CLÉS DE LA RÉUSSITE BIEN RÉUSSIR SES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FONCTION DE SON ÂGE, DE SA SITUATION FAMILIALE ET FINANCIÈRE SOMMAIRE I PREMIERS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS : 20/40 ans Acheter

Plus en détail

Les SCPI Société Civile de Placement Immobilier. Jean François THOUVENIN - ingénieur patrimonial

Les SCPI Société Civile de Placement Immobilier. Jean François THOUVENIN - ingénieur patrimonial Les SCPI Société Civile de Placement Immobilier Jean François THOUVENIN - ingénieur patrimonial Le programme Introduction Généralités Historique Fonctionnement / Objectif Gestion / Fiscalité Les différents

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX CONSEILS -EN- PATRIMOINE Étude ISF A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX 10 Préambule Ermont, le XXXXXX Évaluer, déclarer son Impôt de Solidarité sur la Fortune dans de bonnes conditions demeurent

Plus en détail

Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Client

Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Client Fiche n Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Pour un client qui se porte acquéreur d un bien immobilier A (notamment résidence principale / résidence secondaire)

Plus en détail

Brochure explicative sur la Vente en Viager en Belgique

Brochure explicative sur la Vente en Viager en Belgique Brochure explicative sur la Vente en Viager en Belgique I. Qu est-ce que le Viager? «Viage» en vieux français signifie Temps de Vie. Le contrat du viager est défini par l article 1964 du code civil comme

Plus en détail

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement.

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement. Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

Vendre son entreprise

Vendre son entreprise Vendre son entreprise 1. La transmission de son entreprise par la vente de son fonds de commerce La vente du fonds de commerce, que vous exploitiez dans le cadre d une entreprise individuelle ou dans le

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Chantal Zanga Martial JAYTENER. Allianz FinanceConseil Gestion Privée

Chantal Zanga Martial JAYTENER. Allianz FinanceConseil Gestion Privée Chantal Zanga Martial JAYTENER Allianz FinanceConseil Gestion Privée La défiscalisation Comment ne pas subir sa fiscalité? Comment choisir parmi toutes les offres de défiscalisation? Sommaire : les différentes

Plus en détail

LE CHOIX DE NOMBREUX INVESTISSEURS ET DE

LE CHOIX DE NOMBREUX INVESTISSEURS ET DE LE CHOIX DE NOMBREUX INVESTISSEURS ET DE S E R F I P at rimoine POUR UN PLACEMENT IMMOBILIER PLUS SIMPLE ET PLUS SÛR La Société Civile de Placements Immobilier Dans la perspective de votre future retraite,

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

Diane Patrimoine. Document non contractuel communiqué à titre indicatif

Diane Patrimoine. Document non contractuel communiqué à titre indicatif Diane Patrimoine La forêt : un investissement long terme avec un rendement régulier qui permet également de régler son ISF et réduire sa base imposable. Il existe du fait de la loi en faveur du Travail,

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

Pourquoi investir dans la pierre? Les principales lois fiscales

Pourquoi investir dans la pierre? Les principales lois fiscales Pourquoi investir dans la pierre? Pour réduire sa fiscalité Pour épargner intelligemment Pour préparer sa retraite Pour protéger ses proches Pour créer des revenus Pour transmettre un patrimoine Les principales

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers PROPOSITION Projet de loi Logement et Urbanisme LOCATION Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers loi 1989 C.C.H. Une proposition pour accroître l offre locative à loyers maîtrisés.

Plus en détail

Optez pour l immobilier dans votre contrat d assurance-vie

Optez pour l immobilier dans votre contrat d assurance-vie Publicité Optez pour l immobilier dans votre contrat d assurance-vie SwissLife Dynapierre Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI géré par la Société de Gestion de Portefeuille Viveris Reim)

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Vous êtes soumis à l Impôt sur la Fortune : quelles sont les règles qui s appliquent?...p3

Plus en détail

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 Document autorisé Néant Matériel autorisé Aucun matériel n est autorisé. En conséquence, tout usage d une calculatrice est interdit

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Réduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre»

Réduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Réduire ses impôts en 2014 «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Nos modalités d intervention 1 er rendez-vous Présentation du cabinet Découverte de votre patrimoine Détermination

Plus en détail

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT LFP Europimmo SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT Les parts de SCPI sont des supports de placement à long terme et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine.

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Intervenants Francis Faverdin Expert-comptable CROEC Champagne Olivier Augeraud Expert-comptable UNECA Hubert Cartel Expert-comptable CROEC Champagne

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

VOULEZ-VOUS VOUS TORTURER UN PEU LES MENINGES? Alors voici quelques exemples d'utilisation de parts de SCPI

VOULEZ-VOUS VOUS TORTURER UN PEU LES MENINGES? Alors voici quelques exemples d'utilisation de parts de SCPI VOULEZ-VOUS VOUS TORTURER UN PEU LES MENINGES? Alors voici quelques exemples d'utilisation de parts de SCPI Hypothèse 1 : J'ai un contrat d'assurance Vie de 100 000 et je veux me constituer des revenus

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

Les SCPI murs d entreprises

Les SCPI murs d entreprises Les SCPI murs d entreprises Direction Commerciale Immovalor - version du 2 juillet 2014 Contact Immovalor Gestion Philippe Trouvat 01 55 27 17 15 06 12 73 00 61 philippe.trouvat@allianz.fr Immovalor Gestion

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail