Étude de préfiguration d un SCOT sur le territoire du Pays. Procédure adaptée. Règlement de Consultation

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1 Étude de préfiguration d un SCOT sur le territoire du Pays MARCHÉ DE SERVICES Procédure adaptée Règlement de Consultation Date limite de réception des candidatures : LE MARDI 20 SEPTEMBRE 2011 à 12 h Association du Pays d Armagnac MAIRIE EAUZE Tél : Fax :

2 Identification du pouvoir adjudicateur ASSOCIATION DU PAYS D ARMAGNAC MAIRIE EAUZE L Association du Pays d Armagnac est soumise à l ordonnance n du 6 juin Caractéristique du marché Marché de service prestations intellectuelles Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la mission d élaboration d une étude de préfiguration d un SCOT sur le territoire du Pays Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation : Le dossier de consultation remis aux candidats pour leur permettre de présenter une candidature puis une offre est composé des spécifications techniques, des clauses administratives et du présent règlement de consultation. Diffusion du dossier de consultation : Le dossier de consultation est disponible sur le site Internet du Pays d Armagnac dans la rubrique «Téléchargement». Modifications de détail au dossier de consultation : La personne responsable des marchés se réserve la possibilité d apporter des modifications ou des compléments de détails aux documents transmis et aux prestations demandées au plus tard dix jours avant la date fixée pour le dépôt des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des propositions est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Conditions de Participation Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un groupement. Ils ne peuvent pas cumuler les deux qualités, ni concourir au titre de plusieurs groupements. L équipe composée pour la réalisation de la mission devra avoir des connaissances, compétences et expériences dans les domaines suivants : Analyse, prospective et stratégie territoriale (diagnostic et réflexion prospective sur le devenir de territoire, projections socio-économique, aménagement de territoires ruraux...). Animation et conduite de projets sur des questions d urbanisme et d aménagement du territoire (qualité pédagogique, démarches de concertation, animation de réflexions collectives, animation d ateliers thématiques axés sur l urbanisme, les diverses thématiques et éléments à aborder lors de l élaboration d un SCOT...) Environnement et développement durable (capacité à mettre en relation diverses orientations,

3 plans, schémas thématiques établis ou à réaliser à l échelle intercommunale avec le cadre juridique et le contenu d un SCOT ; intégration des enjeux du grenelle de l environnement...) Cartographie - SIG L équipe devra avoir de bonnes connaissances du monde rural et agricole, du fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes (compétence, finances, fiscalité,...) et des compétences dans le domaine juridique (dimension organisationnelle, capacité à fournir des conseils sur la structure porteuse du SCOT, sur le contenu des délibérations à prendre, démarches administratives liées à l élaboration d un SCOT ). Déroulement de la consultation Décomposition en tranches et en lots Il n est pas prévu de découpage en tranches. Une mission optionnelle est prévue pour l'établissement de Périmètre de Protection Modifié. Procédure de passation du marché : Le marché est attribué à l issue d une procédure adaptée. Modalités de consultation La procédure se déroulera en une étape : remise d un dossier de candidature et d une offre ; Dossiers de candidature : Tous les candidats qui auront retiré le dossier de consultation sont invités à remettre un dossier de candidature et une offre qui les met ainsi en concurrence. Le dossier de candidature est établi et remis dans les conditions fixées par le présent règlement. Examen et sélection des candidatures : Avant de procéder à l examen des candidatures, la personne responsable du marché qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier. Si la personne responsable du marché use de cette faculté, le délai laissé aux candidats pour compléter leur dossier est identique pour tous et ne pourra pas être supérieur à dix jours. La personne responsable du marché en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Les candidatures qui ne peuvent être admises sont éliminées. Examen et classement des offres : La personne responsable du marché élimine les offres qui sont sans prix et celles qui ne comportent pas de note méthodologique. Dans les autres cas d offre incomplète ou dans le cas d une offre non signée, la personne responsable du marché pourra inviter tous les candidats concernés à compléter ou à régulariser leur offre. La personne responsable du marché procède au classement des offres après les avoir jugées selon les critères fixés dans le présent règlement. Négociation : Si la personne responsable du marché l estime utile, elle pourra engager et mener librement une négociation avec les candidats ayant présenté les offres les mieux classées afin d enrichir sa perception des aptitudes des équipes candidates à l accompagner dans son projet, ou pour faire préciser certains aspects de l offre de service détaillée. Cette phase de négociations sera menée avec au minimum 2 candidats et pourra prendre la forme d entretien. Le cas échéant, la personne responsable du marché, procèdera à un nouveau classement des offres si le résultat des discussions avec les candidats le justifie. La date des entretiens éventuels est fixée au 28 septembre 2011 après-midi à l adresse suivante : Mairie EAUZE.

4 Procédure déclarée sans suite : Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, déclarer la procédure sans suite. Budget prévisionnel Le budget prévisionnel de l'action est estimé entre et TTC. Durée de la mission La durée d exécution du marché est fixée à 12 mois. Les travaux devront être impérativement achevés au 31 décembre Présentation et contenu du dossier de candidatures et des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet de candidature comprenant les pièces suivantes : 1. Une lettre de candidature avec, en cas de regroupement, l habilitation du mandataire par ses co-traitants (modèle DC1). 2. Les qualifications et les références des candidats : La composition de l équipe d études et ses compétences ; Une description des moyens humains et matériels proposés pour l exécution de l opération. Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (pour les groupements, ces documents sont exigés de chaque co-traitant) : Les références des différents membres de l équipe ou du groupement Une sélection de références illustrées permettant au maître d ouvrage d apprécier au mieux leur qualification et leur savoir faire par rapport aux problématiques de l étude 3. Une proposition de services détaillée comprenant : - Une note méthodologique détaillée présentant la proposition de service - Un échéancier précisant les délais d exécution de la mission en détaillant les différentes étapes - Une proposition de prix détaillée précisant les différentes étapes et les intervenants ainsi que les modalités de rémunération de chacun La note méthodologique permettra au maître d ouvrage d apprécier la valeur technique de l offre notamment au regard des moyens et des méthodes que le candidat propose. Elle devra apporter toutes les précisions utiles sur l appréhension du contexte et des problématiques et sur l organisation et les modalités de travail proposées pour réaliser les prestations d études et d assistance prévues au marché. Il ne s agit pas de reprendre in extenso le cahier des charges, mais de montrer en quoi le prestataire y répond et quelles plus values méthodologiques il apporte. L échéancier de la mission fera apparaître le planning prévisionnel détaillé de la mission avec la durée de chacune des phases, en prenant en compte : les temps de réflexion, l établissement et la présentation des différents documents provisoires et définitifs. L offre devra permettre d identifier clairement : La composition de l'équipe missionnée, le chef de projet sera clairement identifié Le détail des intervenants et le nombre de jours de travail de chacun La décomposition du prix global et forfaitaire de l'étude et des prestations en précisant les différentes

5 étapes et les intervenants ainsi que les modalités de rémunération de chacun Le travail prévu plus spécifiquement à chacune des étapes du projet (précision méthodologique, type de rendu, niveau de détail ) Seront distinguées clairement les différentes réunions de travail avec les élus et/ou les partenaires, les réunions d information et de validation par le maître d ouvrage, les réunions de concertation. Si les offres comprennent des propositions optionnelles, elles devront faire l objet d une proposition financière individualisée. Le coût de réunions supplémentaires sera également clairement identifié. Les candidats veilleront à fournir lors de la remise des plis une copie de l ensemble des pièces demandées aux points 2 et 3 sous format électronique (CD gravé). Le candidat fournira également : Les déclarations, certificats et attestations suivants prévus à l article 44, 45, 46 et 47 du Code des marchés publics : - Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) Qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (NOTI2); b) Qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir ; c) Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail ; - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (modèle DC2) - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (modèle DC2) Date limite de réception des candidatures et des offres Elle est fixée au mardi 20 septembre 2011 à 12h. Critères d attribution du marché Le marché sera attribué au candidat proposant l offre la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous Critère n 1 - Valeur technique de l offre (70%) : références du candidat, compétences et composition de l équipe, méthodologie, planning. Critère n 2 - Prix de la mission (30%). Signature du contrat Le candidat sélectionné devra fournir l ensemble des pièces précédemment évoquées datées et signées ainsi qu éventuellement les pièces déjà fournies ayant fait l'objet de modification à la suite des négociations. L Association du Pays d Armagnac doit bénéficier de soutien publics pour le financement de la présente mission. Pour des raisons d éligibilité de l opération aux Fonds Européens, l Association du Pays d Armagnac ne pourra signé le contrat ou le bon de commande qu après avoir reçu un accusé de réception d au moins un co-financeur public.

6 Conditions d envoi ou de remise des plis Les candidats transmettront leur candidature et leur offre sous pli cacheté portant les mentions: "Offre pour : l étude de préfiguration du SCOT du Pays d Armagnac» Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination à l adresse suivante avant la date limite fixée dans le présent règlement : Association du Pays d Armagnac Mairie EAUZE Les plis qui seront remis ou dont l avis de réception sera délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leur auteur. Pour plus de renseignements : Les candidats peuvent obtenir tout renseignement complémentaire auprès des acteurs et personnes ressources suivantes : M. Eric GAILLARD Tél courriel : paysdarmagnac@wanadoo.fr M. Philippe DUDEZ Tél courriel : gal-armagnac@wanadoo.fr