KIT «OPÉRATION PROCURATIONS»

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1 KIT «OPÉRATION PROCURATIONS» CHAQUE VOIX COMPTE!

2 CAS N 1. Je ne peux pas aller voter 1. Je me rends sur ou dans la permanence Les Républicains de mon département. 2. L équipe de campagne me communique les prénoms, nom, adresse, date et lieu de naissance d un mandataire votant dans ma commune. Je suis ainsi assuré que mon vote ira bien au candidat de mon choix. 3. Je me rends sur puis j entre le code postal de ma commune afin de savoir où me rendre pour faire établir ma procuration. 4. Je me rends au commissariat / gendarmerie ou au tribunal d instance indiqué sur le site service-public.fr (point 3). 5. Je suis la procédure ci-dessous : a- Je présente un justificatif d identité admis pour pouvoir voter (CNI, passeport ou permis de conduire) b- Je remplis un formulaire où sont précisées les informations sur mon mandataire fournies par ma fédération c- Je signe une attestation sur l honneur mentionnant le motif de mon empêchement d- Je remplis un formulaire CERFA : je précise si la procuration concerne le premier, le second, ou les deux tours. Je peux préparer ma démarche en ligne en remplissant et en imprimant le formulaire CERFA ( 6. Une procuration peut-être établie à tout moment jusqu à la veille du scrutin. FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Si j ai choisi de voter à l étranger pour les scrutins nationaux, mon inscription sur un liste électorale en France est neutralisée. Je dois alors impérativement donner procuration à une personne inscrite sur la même liste consulaire que moi.

3 CAS N 2. Comment être mandataire? 1. Pour être mandataire je dois : - jouir de mes droits électoraux - être inscrit dans la même commune que le mandant 2. Ma présence n est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration. 3. Je ne peux pas disposer de plus de deux procurations. Dont une seule établie hors de France. 4. Je ne reçois pas de volet de procuration. C'est au mandant de me prévenir de la procuration. Les permanences des Républicains s assureront que toutes les demandes de procurations possibles soient satisfaites. 5. Le jour du scrutin, je me présente muni de ma propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de celui-ci, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

4 FAQ 1. Mon ami(e) ne vote pas dans le même bureau que moi. Peut-elle me donner sa procuration? Oui, si il ou elle est inscrit(e) sur les listes électorales de la même commune que moi, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote. On souhaite me donner procuration. Ai-je des démarches à effectuer? Non, c est au mandant (personne qui donne la procuration) de faire les démarches, vous n avez rien à faire. 2. On m a donné une procuration. Puis-je l utiliser dans mon bureau? Non, vous devez vous rendre dans le bureau de vote de votre ami(e). 3. Ai-je besoin de venir avec la pièce d identité et la carte d identité de mon ami(e)? Non, vous avez uniquement besoin de votre pièce d identité. 5. Combien de procurations puis-je avoir? Vous votez en France : Vous ne pouvez pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit : - 1 procuration établie en France - ou - 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l étranger - ou - 2 procurations établies à l étranger. Vous votez à l étranger : Vous ne pouvez détenir plus de 3 procurations, dont 1 seule établie en France, soit : 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger, - ou - 1 procuration établie en France, - ou - 1 procuration établie en France et 1 - ou - 2 procurations établies à l'étranger. 5. Puis-je faire une demande de procuration à ma mairie? Non, pour faire votre demande de procuration vous devez aller dans un commissariat de police, une gendarmerie, au tribunal d'instance de votre domicile ou de mon lieu de travail. 6. Puis-je faire la démarche par téléphone ou en ligne? Non, vous ne pouvez pas faire la démarche par téléphone ou en ligne. Vous devez vous présenter en personne auprès des autorités compétentes (voir point 5). 7. Puis-je faire une procuration le jour du vote? Non, les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d acheminement et de traitement de la procuration. Il est possible de faire une procuration jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l'a pas reçue à temps 8. Je ne peux pas me déplacer pour donner procuration pour des raisons médicales. Comment faire les démarches? Vous pouvez demander à la Gendarmerie ou la Police nationale de venir à domicile pour prendre votre procuration.

5 Une question concernant les procurations?